Modèle état des lieux gratuit : PDF – Word – Conforme loi Alur 2020

Afin d’être conformes, les modèles doivent inclure au minimum les information stipulées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui permettent de comparer aisément les états des lieux d’entrée et de sortie d’un logement, au moment du départ du locataire.

Maison - Modèles gratuits

Documents complets, conformes à la loi Alur et mis à jour le 06/01/2020. Pour un emménagement réussi!

Studio/T1 - Modèles gratuits

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T2/T3 - Modèles gratuits

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T4/T5 - Modèles gratuits

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Résumé : Besoin d’aide pour faire un état des lieux ? Vous trouverez dans cet article de nombreux modèles d’état des lieux d’entrée et de sortie à adapter en fonction de votre type de logement, pour simplifier toutes vos démarches. Tous nos modèles sont conformes à la loi Alur.

Où trouver un modèle d’état des lieux ?

Vous cherchez un modèle d’état des lieux gratuit ? papernest vous propose de télécharger gratuitement plusieurs modèles d’état des lieux conformes à la réglementation imposée par la loi Alur ! Vous pourrez en trouver un modèle PDF d’état des lieux en cliquant ici et un modèle Word ici. Ce modèle fonctionne quelque soit votre type de logement (maison, studio, appartement, meublé etc).

Modèle d’état des lieux gratuit à imprimer

Si vous avez besoin d’un modèle d’état des lieux d’entrée pour votre appartement ou votre maison, plusieurs documents gratuits peuvent être téléchargés au format PDF, Excel ou Word dans cet article ! Vous trouverez des liens de téléchargement ci-dessous, en fonction de votre type de location :

  1. Modèle d’état des lieux studio au format PDF : cliquez ici
  2. Modèle d’état des lieux pour un appartement T2/T3 : cliquez ici
  3. Modèle d’état des lieux pour un appartement T4/T5 ou une maison : cliquez ici

Ces modèles d’état des lieux simplifiés sont très simples, et vous permettront de réaliser cette procédure rapidement et conformément à la réglementation en vigueur. Depuis la loi Alur, les états des lieux sont réglementés, et doivent impérativement contenir les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux
  • La date à laquelle se déroule l’état des lieux
  • L’adresse exacte du logement
  • Le nom des parties et le domicile du propriétaire
  • Les relevés de tous les compteurs
  • Le détail et la destination des clés
  • L’état de chaque pièces du logement
  • La signature du locataire et du propriétaire

Sans ces informations, l’état des lieux ne pourra pas vous protéger en cas de litige concernant l’état du logement !

Modèle d’état des lieux pour un meublé

Vous cherchez un modèle d’état des lieux pour un studio ou un appartement meublé ? Les modèles d’état des lieux présentés plus haut peuvent servir pour faire l’état des lieux d’un logement meublé. Si vous préférez un modèle d’état des lieux pour un logement meublé au format Word, vous en retrouverez un ici.

L’état des lieux d’entrée pour un logement meublé s’effectue de la même façon que pour un logement non meublé ! La seule différence est qu’en plus de faire le détail des pièces, les meubles fournis devront également faire l’objet d’une description détaillée.

Modèle d’état des lieux pour une location saisonnière

Souvent négligé, il est pourtant possible de réaliser un état des lieux pour une location saisonnière  ! Il permettra de protéger à la fois le locataire et le propriétaire en cas de dégât dans le logement pendant la période de location.

Quelle que soit votre situation (bailleur ou locataire), vous avez tout à fait le droit d’imposer à l’autre partie de réaliser un état des lieux dans le logement. Dans ce cas, vous pourrez procéder de la même manière qu’un état des lieux classique ! Utilisez simplement un modèle conforme à la loi sur l’état des lieux pour assurer la valeur légale du document pour la location saisonnière. N’oubliez pas de faire l’inventaire de tous les équipements fournis pour plus de précision !

état des lieux location saisonnière

Annonce

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée est réalisé lors de la location d’un appartement ou d’une maison. Il est joint au bail de location lorsque le bailleur remet les clés au locataire. Il décrit l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque ce dernier quitte le logement, on réalise cette fois un état des lieux de sortie.

État des lieux : définition

Un état des lieux est l’acte qui décrit et fait l’inventaire d’un espace locatif (appartement, maison, mais aussi local professionnel). Il permet de vérifier qu’aucun dommage n’a été commis par le locataire pendant la durée de son bail.

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

On dit qu’un constat est contradictoire lorsqu’il est établi par deux parties. Pour un état des lieux, ce sont le bailleur et le locataire. Ici, parler d’état des lieux contradictoire ne signifie pas qu’il s’agit d’une opposition. Cela signifie simplement que les deux parties sont présentes au moment de l’état des lieux, et qu’elles posent ce constat d’un commun accord.

Tous les détails concernant le logement doivent être indiqués dans l’état des lieux. Même les dégradations les plus minimes ! Si celles-ci se dégradent par la suite, la responsabilité du locataire ne pourra ainsi pas être avancée.

Le saviez-vous ?

Le locataire et le propriétaire doivent être présents lors de l’état des lieux contradictoire. Ainsi, ils pourront tout deux vérifier les différentes informations indiquées dans le constat ! Si uniquement une des parties est présente, l’état des lieux contradictoire n’a aucune valeur légale.

Qu’a changé la loi Alur pour l’état des lieux ?

Depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les mentions indiquées dans l’état des lieux sont réglementées et doivent être réalisées selon un modèle type comme celui proposé au téléchargement par papernest. Le modèle d’état des lieux est défini par le décret du 31 mars 2016, qui complète cette loi pour l’état des lieux. Il instaure également la possibilité de modifier l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de l’état des lieux.

état des lieux litigeLa loi Alur indique différentes mentions obligatoires qui devront figurer sur l’état des lieux pour que celui-ci ait une valeur légale comme la description de l’état des pièces, des sols, des murs, des plafonds et des équipements du logement. Il devra aussi faire état de toutes les clés mises à disposition du locataire, et des relevés de compteurs si ces derniers sont  individuels.

Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci devra en plus comporter la nouvelle adresse du locataire, en cas de problème concernant le logement qui lui avait été loué auparavant. Les deux états des lieux doivent également être datés et signés par toutes les parties en présence, pour qu’ils soient considérés comme des documents à valeur juridique.

La loi Alur revient également sur la notion de vétusté de la loi du 6 juillet 1989, responsable de nombreux litiges lors de l’état des lieux. En effet, le locataire n’est pas responsable de l’usure normale des équipements et du logement.

La loi Alur indique qu’il est possible d’appliquer une grille de vétusté au moment de signer le bail pour mieux délimiter les responsabilités de chaque parties concernant les éventuelles réparations qui devront être prises en charge.

Le saviez-vous ?

La loi Alur définit comme vétusté : « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement du logement ».

Est-il obligatoire de faire un état des lieux ?

Légalement, l’état des lieux n’est pas obligatoire pour un logement. Mais il est fortement conseillé de le réaliser, tant pour le locataire que le propriétaire. En effet, faire un état des lieux permettra de protéger à la fois le locataire et le propriétaire en cas de litige.

Par exemple, si le locataire n’est pas d’accord avec un des constats dressés lors de l’état des lieux de sortie et refuse que son dépôt de garantie soit imputée pour payer les réparations, il pourra faire appel à l’état des lieux d’entrée pour prouver que les dégâts étaient bien présents avant son arrivée dans le logement.

Bien que la loi dispose que l’état des lieux doit être joint au bail de location au moment de remettre les clés au locataire, il n’est pas obligatoire pour autant, puisque l’absence d’état des lieux ne peut en aucun cas remettre en cause la validité du bail. Mais les conséquences de l’absence d’état des lieux peuvent être désastreuses ! Elles varient selon les cas :

  1. Le locataire a refusé de faire l’état des lieux : quel que soit l’état du logement à son arrivée, le locataire devra le restituer en bon état et payer toutes les réparations qui lui seront attribuées, même si celle-ci était déjà présentes avant la location.
  2. Le propriétaire a refusé de faire l’état des lieux : si lors de l’état de sortie, le propriétaire déclare que certains dégâts sont imputables au locataire, il devra prouver qu’il avait délivré un logement en bon état au locataire
  3. Par négligence des deux parties : si l’état des lieux n’a pas été réalisé pour cause de négligence de la part du locataire et du propriétaire, le locataire devra le restituer en bon état, sous peine de payer des réparations, quel que soit l’état dans lequel il avait récupéré le logement.

Dans tous les cas, il est donc préférable de dresser un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie d’un locataire du logement, tant pour le bailleur que pour le locataire ! Ce constat sert de protection juridique en cas de litige, si une des deux parties réclame des réparations sans aucun fondement.

En tant que locataire, pensez à vous munir de votre attestation d’assurance dès l’état lieux, car le propriétaire peut refuser de vous remettre les clés si vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous êtes bien assuré avant d’entrer dans le logement. Pas de souci si vous avez oublié ce détail, certaines assurances vous permettent de vous assurer en ligne en 2 min et d’avoir une attestation d’assurance immédiatement.

L’état des lieux est en revanche obligatoire pour la location d’un local commercial. Sans cela, le bail n’est pas considéré comme valide. Si vous êtes un particulier, nous vous recommandons néanmoins très fortement de bien faire votre état des lieux.

Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

L’état des lieux est-il payant ?

Lorsqu’un état des lieux est réalisé à l’amiable, ce dernier est naturellement gratuit. Les deux parties devront simplement se déplacer pour réaliser le constat, et s’assurer que tout est en ordre à l’entrée et à la sortie d’un locataire du logement.

Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite ou ne peut pas se présenter à un des états des lieux, un huissier est alors mandaté pour réaliser le constat. Il permettra de garantir l’impartialité de l’état des lieux pour la partie qui n’est pas présente. L’intervention de l’huissier est bien évidemment payante ! La facturation sera établie en fonction de la taille du logement, et sera à la charge du propriétaire.

Dans certains cas, une partie des frais de l’état des lieux peut être à la charge du locataire, mais ils ne doivent pas dépasser le montant payé par le propriétaire, et l’équivalent de 3 euros TTC par m² habitable. Par exemple, pour un logement de 30 m2, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 90 euros. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les différents coûts d’un constat locatif lorsque ce dernier est réalisé par un huissier.

Coût d’un constat locatif :

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale Frais de déplacement Total
Jusqu’à 50m² 13,56€
18,02 €
14,89€
9,20€
174,67€
Entre 50m² et 150m² 154,44€ 196,55€
Plus de 150m² 231,66€ 273,77€

Les frais d’huissier à la charge du locataire lors d’un état des lieux ne peuvent excéder 3 euros TTC par m² habitable, ni le montant payé par le propriétaire.

Comment remplir un état des lieux ?

Vous vous demandez très certainement comment réaliser un état des lieux ! D’abord, bonne nouvelle : l’état des lieux de sortie se déroule de la même manière qu’un état des lieux d’entrée, et vous pouvez utiliser le même modèle d’état des lieux pour le réaliser.

état des lieux sortie

Remplir un état des lieux d’entrée

Vous êtes sur le point de réaliser l’état des lieux d’entrée d’un bien en vue de sa location ? Plusieurs éléments doivent être consciencieusement vérifiés au moment de dresser l’état des lieux. Avant de le télécharger, voici une check-list de ce que doit indiquer au minimum l’état des lieux d’entrée d’un appartement, selon le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date à laquelle se déroule l’état des lieux
  • L’adresse exacte du logement
  • L’identité du bailleur et du locataire
  • L’adresse du bailleur
  • Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
  • Le détail des clés
  • Toute information nécessaire concernant l’accès au logement
  • La description des sols, murs, plafonds et équipements
  • La signature des deux parties en présence

Aussi, assurez-vous que le logement est bien éclairé au moment de réaliser l’état des lieux. Cela vous permettra de déceler les éventuels problèmes, et d’établir le constat au mieux ! Vous pouvez également prendre des photos du logement pendant l’état des lieux, pour vous garantir une meilleure protection en cas de problème à la fin du bail de location.

Télécharger votre modèle d'état des lieux d'entrée

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 06/01/2020 pour vous garantir un service de qualité

Comment se passe un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie se déroule au moment où le locataire quitte le logement. Il permettra d’évaluer si oui ou non, une partie ou la totalité du dépôt de garantie devra être prélevé pour payer des réparations.

Comme l’état des lieux d’entrée, le modèle d’état des lieux de sortie doit décrire précisément tout ce que comporte le logement, pour vérifier qu’aucun équipement n’est manquant, et préciser l’état de toutes les pièces. Il sera ensuite comparé à l’état des lieux d’entrée !

Concernant sa forme, il peut être réalisé sur le même document que celui ayant servi à l’état des lieux d’entrée, pour faciliter la comparaison. Si ils sont réalisés sur deux documents distincts, ces derniers doivent néanmoins présenter des formes similaires pour assurer une meilleure comparaison.

Le saviez-vous ?

Comme pour l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est contradictoire, et doit donc être signé par les deux parties (locataire et bailleur) pour être valide !

Modèle gratuit d'état des lieux de sortie

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 06/01/2020 pour vous garantir un service de qualité

En savoir plus :

Les avis et les commentaires

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1178 avis - Excellent
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Cecile J

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29 Avr 2020
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17 Fév 2020
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FAQ

✒️ Peut-on modifier un état des lieux ?

Un état des lieux peut être modifié après l'emménagement. Certains problèmes peuvent ne pas avoir été notifiés lors de l'état des lieux d'entrée. Le locataire dispose donc d'un délai de 10 jours pour modifier l'état des lieux. Pour les problèmes de chauffage, le locataire a un mois à partir du début de la période de chauffe pour modifier le constat.

Le bailleur ne peut pas refuser une modification de l'état des lieux demandée dans les délais. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

⚖️ Que faire en cas de litige lié à l'état des lieux ?

En cas de litige lors de l'état des lieux, suivez la procédure suivante :

  1. Envoyer une lettre en recommandée à l'autre partie (locataire ou bailleur) pour contester l'état des lieux
  2. Saisir le conciliateur de justice
  3. Saisir la commission départementale de conciliation
  4. Saisir le greffe du Tribunal d'Instance

En cas de litige lié à un refus de la modification de l'état des lieux d'entrée, saisissez la commission départementale de conciliation dont dépend le logement loué. Dans tous les cas, ne signez pas un état des lieux avec lequel vous n'êtes pas d'accord.

🏠 Qu'est-ce qu'un pré-état des lieux ?

Avant d'organiser l'état des lieux de sortie, il est possible de faire une visite conseil une dizaine de jours avant l'état des lieux définitif. Ce pré-état des lieux permettra notamment au locataire d'anticiper d'éventuelles réparations pour récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie.

Cela permettra aussi au propriétaire de récupérer un logement en meilleur état. Le pré-état des lieux est organisé conjointement par les deux parties, et ne nécessite en aucun cas de remplir un document spécifique. Le pré-état des lieux sert simplement à conseiller le locataire pour qu'il rende le logement dans le meilleur état possible.

Redactor

Ecrit par Alice

Mis à jour le 29 Sep, 2020

Commentaires

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