Comment obtenir un modèle d'état des lieux conforme à la loi Alur ?

Quel modèle d'état des lieux télécharger selon votre situation ?

Tout dépend du moment de la location et du type de logement : votre état des lieux d'entrée ne se remplit pas comme votre état des lieux de sortie, et un logement meublé demande un inventaire du mobilier.

Modèle d'état des lieux d'entrée (PDF et Word)

Établi le jour de la remise des clés, l'état des lieux d'entrée constate l'état initial du logement et protège les deux parties en cas de litige. Pensez à y reporter les relevés de compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, indispensables pour ouvrir vos contrats d'énergie.

Modèle d'état des lieux de sortie (PDF et Word)

Réalisé le jour de la restitution des clés, l'état des lieux de sortie vous permet de comparer l'état du logement avec celui constaté à l'entrée. L'état des lieux de sortie détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, d'où l'importance de reprendre les mêmes pièces et les mêmes intitulés que le document d'entrée.

Quelle est la différence entre état des lieux d'entrée et de sortie ?

L'état des lieux d'entrée est réalisé le jour de la remise des clés. Il constate l'état initial du logement et sert de point de comparaison pour toute la durée du bail.

L'état des lieux de sortie intervient lors de la restitution des clés. Il reprend les mêmes pièces et les mêmes intitulés, afin d'identifier ce qui a changé et de déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Modèle d'état des lieux pour une location meublée et non meublée

Pour un logement vide, le modèle d'état des lieux classique suffit : il décrit les revêtements, équipements et installations pièce par pièce. En revanche, pour un logement meublé, vous aurez besoin d'un autre document : l'inventaire des meubles.

Modèle d'état des lieux par type de logement

Un studio ne demande pas le même niveau de détail qu'une maison. Ces modèles reprennent la structure légale en adaptant simplement le nombre de pièces à décrire, pour vous éviter de remplir des sections inutiles ou d'en oublier.

Modèle d'état des lieux pour un local commercial

Un local commercial ne relève pas de la loi Alur mais du Code de commerce. Depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux y est obligatoire à l'entrée comme à la sortie, et doit être annexé au bail. Ce modèle intègre les mentions propres aux baux commerciaux.

Modèle d'état des lieux Word/PDF ou numérique : quel format choisir ?

Des états des lieux imprimés, numériques ou sur une application ont tous la même valeur juridique.

Qu'est-ce qu'un état des lieux conforme à la loi Alur ?

Adoptée en 2014, la loi Alur a harmonisé le contenu de l'état des lieux, jusque-là laissé à la libre appréciation du bailleur et du locataire. Le décret du 30 mars 2016 en fixe la liste précise des mentions à faire figurer. Un modèle conforme reprend l'ensemble de ces éléments.

Les mentions obligatoires pour tout modèle d'état des lieux

Quel que soit le logement, votre document doit comporter :

• Le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date d'établissement ;
• L'adresse du logement concerné ;
• Les noms et coordonnées du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants ;
• Les relevés de compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ;
• Le nombre et le type de clés remises, badges et télécommandes compris ;
• La description détaillée de chaque pièce, sols, murs, plafonds, équipements et installations ;
• Les signatures des deux parties.

En plus des éléments ci-dessus, l'état des lieux de sortie mentionne la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et la comparaison entre les deux constats, pièce par pièce.

Chaque partie doit conserver un exemplaire identique du document.

Est-il obligatoire de faire un état des lieux ?

Oui, vous êtes obligés de réaliser un état des lieux pour votre résidence principale, que la location soit vide ou meublée. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui peut lui être défavorable au moment du départ. À l’inverse, lorsque le propriétaire a empêché l’état des lieux, le locataire ne peut pas être tenu responsable de l’état initial du logement.

Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez mandater un proche ou un professionnel en faisant une procuration écrite, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Pour préserver son caractère contradictoire, la procuration datée et signée doit indiquer : les noms du mandant et du mandataire, l'adresse du bien, la date et l'objet du mandat.

Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ?

Un état des lieux est contradictoire lorsqu’il est réalisé en présence des deux parties et signé par chacune. La double signature lui donne sa valeur juridique. Chaque partie doit conserver un exemplaire identique.

Combien coûte un état des lieux ?

Dans la plupart des cas, l'état des lieux est réalisé à l'amiable totalement gratuitement.

L'état des lieux est payant si un professionnel intervient, comme un agent immobilier, alors ses honoraires sont partagés entre les deux parties. La part du locataire ne peut alors dépasser ni la moitié du montant facturé, ni un plafond de 3,03€ TTC par mètre carré de surface habitable. Cependant, pour l'état des lieux de sortie, aucun frais ne peut être imposé au locataire.

Enfin, lorsque l'une des parties refuse de participer, un commissaire de justice peut être mandaté. Ses tarifs sont alors réglementés et fixés selon la surface du logement, les frais étant partagés à parts égales.

Comment remplir votre modèle d'état des lieux ?

Un bon état des lieux repose surtout sur la préparation et sur la précision des descriptions. Voici comment procéder pour éviter les litiges au moment du départ.

La liste des points à vérifier lors d'un état des lieux

Avant la visite, munissez-vous d'un modèle d'état des lieux imprimé en deux exemplaires, de l'ensemble des jeux de clés, d'un téléphone pour les photos et, pour un état des lieux de sortie, du document d'entrée afin de comparer sur place. Pour gagner du temps, vous pouvez réaliser votre état des lieux directement depuis votre smartphone.

Passez les pièces toujours dans le même ordre à l'entrée et à la sortie, ce qui facilite la comparaison. Pour chaque pièce, vérifiez les sols, les murs et plafonds (trous, taches d'humidité...), les fenêtres et volets, les portes et serrures, les prises et interrupteurs, les luminaires et les rangements.

Que ce soit pour un logement meublé ou un logement non meublé, évitez les mentions vagues du type « bon état », qui ne prouvent rien. Préférez des formulations factuelles comme « mur blanc, rayure de 5 cm à gauche de la fenêtre ».

Vétusté ou dégradation : que peut-on facturer au locataire ?

Pour bien remplir un état des lieux et éviter les litiges au moment du départ, il est essentiel de décrire l'état du logement avec précision afin de pouvoir distinguer l'usure naturelle des véritables dommages.

Pour chiffrer cette usure, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté, qui définit une durée de vie théorique et un coefficient d'abattement par équipement.

Faut-il joindre des photos à son état des lieux ?

Les photos ne sont pas obligatoires dans un état des lieux. Cependant, des photos datées, rattachées à chaque pièce, constituent une preuve visuelle difficile à contester. Elles doivent être mentionnées dans le document, annexées aux deux exemplaires et complètent la description écrite sans la remplacer. Pour simplifier cette étape, l’application permet de prendre les photos directement pendant l’état des lieux et de les associer facilement aux pièces concernées.

Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?

Pour l'état des lieux d'entrée, le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour demander l'ajout d'un élément oublié.

L'état des lieux de sortie, lui, n'est modifiable qu'en cas d'erreur matérielle. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.