Modèle état des lieux : préparez vous pour votre déménagement

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votre modèle d'état des lieux

A chaque déménagement dans un nouveau logement, vous y aurez le droit. Depuis 2007, l’état des lieux est devenu une figure imposée de l’immobilier locatif, en ce qu’il est le document qui décrit les pièces et les équipements d’un logement loué à l’entrée et à la sortie de l’appartement ou de la maison concernée. Au cours de vos multiples déménagements, vous aurez donc recours à des modèles pré-rédigés d’état des lieux, à compléter par le bailleur et vous-même afin de rendre compte de l’état de votre logement.

Mais selon que vous emménagez dans un logement meublé ou non, que vous soyez un professionnel ou un particulier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, les modèles peuvent être amenés à ne pas être exactement les mêmes. Alors quels sont les différents modèles d’état des lieux et leurs caractéristiques ? On vous dit tout dans l’article ci-dessous.

Etat des lieux modèle

Tout d’abord, pourquoi utiliser un modèle d’état des lieux ?

Procédure effectuée deux fois à l’entrée d’un logement puis à la sortie de celui-ci, l’état des lieux réalisé par le propriétaire de la maison ou de l’appartement concerné, ou à défaut par l’agence immobilière le représentant et un locataire, se traduit par une observation et une évaluation commune de l’état des pièces, des meubles (s’il y en a) et des équipements de l’endroit où la personne s’apprête à emménager. Il s’agit d’une étape particulièrement importante de votre aventure locative en ce qu’elle permet de dresser une sorte de portrait-robot du logement. Cette évaluation est obligatoirement retranscrite à l’écrit sur un document papier en deux exemplaires identiques qui appartiennent à chacune des parties au contrat de location.

Où trouver un modèle d’état des lieux ?

Il n’existe pas de document officiel commun à tous les états des lieux de particuliers par exemple. En conséquence, il peut exister autant de modèles que de propriétaires et/ou de locataires, à condition que le document en question contienne un certain nombre d’informations relatives au logement concerné et que les deux parties à cette évaluation (le bailleur et le locataire) paraphent l’ensemble des pages du document et signent la dernière page de celui-ci. Afin de trouver un modèle d’état des lieux pour votre nouveau logement, il est donc possible de trouver des modèles word ou PDF types en vous rendant sur des sites spécialisés sur Internet. Vous trouverez alors différents modèles d’état des lieux d’entrée, d’état des lieux de sortie, d’état des lieux meublé ou non meublés. Ces modèles permettent ainsi de regrouper et d’organiser un nombre important d’informations concernant l’état d’un logement, de la façon la plus optimisée possible. Dans le cadre d’un contrat location rédigé par une agence immobilière, il y a de également de fortes chances pour que la structure en question possède son propre modèle d’état des lieux.

A quoi ressemble un modèle d’état des lieux ?

Le modèle d’état des lieux est un document pensé pour contenir un maximum d’informations sur le logement concerné en deux ou trois pages maximum. On y trouve notamment les mentions légales indiquées en haut de la première page, permettant de connaître la date d’entrée et/ou de sortie du logement ainsi que les coordonnées du bailleur, du locataire, ainsi que le type de locaux (appartement, maison, autre). Il se compose ensuite d’une série de tableaux permettant de référencer de façon claire et facile d’interprétation les évaluations faites en commun des différentes pièces, ainsi que des différents équipements (détecteur de fumée, boîte aux lettres, clés, portail, cheminée, ballon d’eau chaude, etc…), de façon relativement exhaustive.

Au cours de l’examen des différentes pièces, chaque équipement fait l’objet d’une évaluation. Les modèles d’état des lieux permettent généralement d’attribuer 6 appréciations différentes à un objet locatif. Ainsi, chaque meuble ou caractéristique de l’appartement ou de la maison concernée peut être en très bon état (TB), en bon état (B), en état moyen (C), en mauvais état (M), hors service (HS) ou non vérifié (NV). Tous les modèles d’état des lieux, peu importe d’où ils proviennent (agence immobilière, Internet, etc…) doit impérativement contenir une case en bas de la dernière page réservée à la signature des différentes parties au contrat locatif. A ce titre, les deux exemplaires doivent contenir ces signatures pour être considérés comme des documents légaux.

Enfin, les modèles d’état des lieux comprennent souvent également une ou deux pages d’informations réglementaires, permettant au locataire de connaître les droits et obligations liées à son statut indiqués dans le code de la construction et de l’habitation. Il est d'ailleurs très important de se renseigner sur la réglementation de l'état de lieu afin de ne pas se retrouver à payer des choses qu'on ne devrait.

Les différents modèles d’état des lieux

De la même façon qu’il existe différents types de logement, il existe différents types de modèles d’état des lieux, comportant des informations et des mentions distinctes. Ainsi, le document peut varier selon que l’on loue un logement ou un local professionnel, qu’il soit meublé ou non, ou même qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Dans votre intérêt, il est donc important de faire particulièrement attention à vous procurer le bon document, car c’est celui-ci qui vous permettra de faire l’examen le plus précis de l’habitation en question et donc de vous protéger juridiquement contre d’éventuels abus au moment de votre sortie des lieux.

Modèles d’état des lieux d’entrée et de sortie

Si ces documents diffèrent notamment selon que vous soyez un particulier ou non et que le logement soit meublé ou non, ils ne changent que très peu qu’il s’agisse d’examiner une entrée ou une sortie de logement, pour la simple et bonne raison qu’ils seront amenés à être comparés. Ils contiennent donc tous deux les mêmes informations à savoir :

  • Si ce document concerne l’entrée ou la sortie d’un logement
  • La date de l’examen dudit logement
  • L’adresse du bien concerné
  • Le nom et la dénomination des personnes concernées par le bail locatif, ainsi que leur adresse (ou siège social)
  • Les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie
  • le détail (nombre d’exemplaires fournis) et la destination des clés (appartement, maison, cave, etc…)
  • La description précise de l’état de toutes les composantes du logement concerné par l’Etat des lieux (sols, murs et plafonds, équipements, etc…) avec possibilité d’ajouter des commentaires directement sur le document (voire de joindre des photos au dossier)
  • La signature des différentes parties au bail (comme indiqué ci-dessus)

Cependant, les modèles d’état des lieux de sortie sont généralement plus complets, contenant des précisions inévitables que ne peut pas contenir celui d’entrée. Ainsi, on retrouve notamment dans ce document de sortie des informations comme :

  • l’adresse de la nouvelle maison ou du nouvel appartement du locataire
  • La date du jour auquel a été réalisé l’état des lieux d’entrée
  • Les évolutions de l’état de chaque pièce et/ou de chaque équipement entre le jour d’entrée du locataire dans le logement et le jour de la sortie (jour de l’état des lieux correspondant)
  • Les relevés des index des compteurs d’énergie (électricité, gaz…)

Modèles d’état des lieux meublé et non meublé

La majorité des modèles d’état des lieux en format PDF ou format word trouvables sur Internet sont des documents correspondant à des procédures d’entrée et/ou de sortie dans des logements meublés. En effet, le document est alors beaucoup plus précis et long à compléter, puisqu’il permet l’évaluation, en plus des biens immeubles du logement (murs, sols, portes, plafond, etc…), des équipements et du matériel présent dans l’appartement ou la maison au moment de la location. Cependant, il est possible de trouver des modèles spécifiques d’état des lieux pour des logements non meublés, généralement édités par les agences immobilières en charge d’organiser la location de ce type de biens.

Modèle d’état des lieux professionnel

Parce qu’il n’y a pas que les particuliers qui louent des logements, il existe également des modèles d’état des lieux utilisés pour évaluer les caractéristiques et l’état de locaux professionnels. Ainsi, à côté des modèles d’état des lieux pour les particuliers, il est possible de trouver sur Internet en se rendant dans des agences immobilières spécialisées, des modèles d’état des lieux spécifiques pour ce type de biens correspondant à des modèles de bail commercial.

On retrouve dans ce document des informations d’importance première qui sont les mêmes que ceux vu plus haut (pour les particuliers) à savoir la date de réalisation de celui d’entrée et/ou de sortie, le type de logement (maison ou appartement), la surface en mètres carrés, les coordonnées du bailleur (ou mandataire) et du locataire. Le document passe ensuite en revue par le biais de tableaux, l’état général et des équipements de chaque pièce (murs, plafonds, prises et interrupteurs, éclairage, rangement/placard, chauffage, tuyauterie). Comme pour les modèles d’état des lieux destinés aux logements pour particuliers ou professionnels, ils comportent à chaque page un espace vide permettant l'annotation commentaires supplémentaires permettant une description plus exacte, d’une dégradation particulière la plupart du temps.

Foire aux questions

En quoi l'état des lieux est-il une procédure contradictoire ?

L’état des lieux est une procédure éminemment contradictoire puisqu’elle permet de confronter deux opinions quant à l’état ou le niveau de dégradation d’un bien immeuble à l’intérieur d’un logement ou d’un équipement en particulier (dans le cas d’un appartement ou d’une maison meublée louée par une agence immobilière ou par un propriétaire). On parle de “contradictoire, au sens procédural du terme, en ce que cette procédure permet de réduire fortement le risque de contentieux juridique entre les deux parties, puisque chacune d’elle, en signant cet acte légal, ont reconnu être d’accord avec le contenu du document. Le fait que chacune des deux parties ait pu émettre un avis sur l’état du logement ou du local professionnel et sur ses équipements (s’il y en a) définit donc le caractère contradictoire de cette procédure. Si les deux personnes n’arrivent pas à tomber d’accord lors de la rédaction de l’état des lieux d’un bien immobilier, la partie défavorable à la signature doit exprimer son avis. Si le litige perdure, alors il est particulièrement important de ne pas signer ce document

Est-il possible de refuser de signer un état des lieux ?

A partir du moment où vous n’arrivez pas à tomber d’accord avec votre bailleur ou votre locataire sur l’état du logement ou sur certaines de ses caractéristiques, alors vous êtes parfaitement en droit de refuser de signer cet acte ayant une vraie valeur juridiquement. Ayant souhaité donné une certaine flexibilité quant au caractère immuable de l’acte une fois signé, le législateur donne aujourd’hui la possibilité de demander une modification des informations contenues dans l’état des lieux. Ainsi, il est indiqué dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

De même, il est important de savoir que l’état des lieux n’ayant pas été réalisé et complété en présence soit du bailleur ou du locataire (ou en présence de l’un de leurs représentants) perd automatiquement sa valeur d’acte légal. Même chose si l’état des lieux n’a pas été signé par le locataire sortant.

Combien coûte un état des lieux ?

Dans le cas d’une transaction immobilière et d’un état des lieux réalisé à l’amiable, la procédure est entièrement gratuite. Ainsi, si vous passer avant tout par des recherches d’appartements ou de maisons de particulier à particulier, il y a de grandes chances pour que vous n’ayez pas ce type de frais à payer. En ce qui concerne la facturation prévue par les agences, notamment dans le cadre de l’intervention d’un hisser, la loi prévoit depuis le 1er mars 2016 une tarification stricte :

  • 110, 47 euros dans le cadre d’un logement faisant moins de 50 mètres carrés
  • 128,70 euros dans le cadre d’un logement faisant entre 50 et 150 mètres carrés
  • 193,05 euros dans le cadre d’une surface habitable supérieure à 150 mètres carrés

Publié le 01 mars 2018

Modifié le 10 décembre 2018

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