Etat des lieux appartements

Besoin d'un état des lieux pour votre appartement ?

Tous nos documents sont conformes à la Loi Alur et ont été mis à jour le 21/06/2019 pour vous garantir un service de qualité !

Résumé : Vous avez trouvé l’appartement qui vous convient et vous aimeriez emménager ? Avez-vous, en compagnie du propriétaire, réalisé l’état des lieux de votre futur appartement ? Il est important de l’éditer car celui-ci vous assure de la décence de votre bien : aucun risque que l’appartement présente un danger pour la sécurité des locataires.

L’état des lieux d’un appartement

Comment faire l’état des lieux d’un appartement ? L’état des lieux d’un appartement, comme pour tout autre type de logement (maison, studio, meublé ou encore location saisonnière) s’effectue à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est un document unique. Vous pouvez trouver des modèles d’états des lieux à télécharger gratuitement au format PDF ou Word sur papernest !

Louer un bien c’est prendre un risque, l’état des lieux permet ainsi de faciliter la location entre le bailleur et le locataire. Il existe un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. 

Le modèle pour l’état des lieux d’un appartement neuf, d’un appartement en location, d’un appartement meublé, ou non-meublé reste le même. Il n’y a pas un modèle d’état des lieux pour chaque spécificité. Lorsque vous remplirez l’état des lieux il vous faudra cocher la case qui différencie l’appartement vide de l’appartement meublé. Vous pouvez télécharger des modèles PDF ou Word d’état des lieux d’appartements meublés, non-meublés, etc.

Est-ce que l’état des lieux est obligatoire ?

Selon la loi en vigueur, l’état des lieux est à réaliser obligatoirement dans le cas des baux de location. Mais attention, si le bail de location ne présente pas d’état des lieux, cela ne le rend pas obsolète. Les deux parties, bailleur et locataire, devront simplement s’accorder sur l’état du bien loué.

Même si l’état des lieux n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé d’en établir un. Si vous êtes locataire, vous pourriez vous retrouver à payer des réparations qui ne vous sont pas attribuables.  En revanche, l’état des lieux est obligatoire pour un bail commercial. Sans cela, le bail de location est invalide. Voici un tableau présentant les types de baux dans lesquels l’état des lieux n’est pas obligatoire.

Type de bail Etat des lieux
Bail de résidence principale Pas obligatoire
Bail de colocation Pas obligatoire
Bail étudiant Pas obligatoire
Bail commercial Obligatoire
Bail dérogatoire Obligatoire
Bail de location saisonnière Pas obligatoire
Bail de location meublée Pas obligatoire

Bail location obligatoire

Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?

En l’absence d’état des lieux, le locataire tout comme le propriétaire, devra prouver de sa bonne volonté : le logement a été livré en bon état et les dégradations sont inhérentes à la l’ancienneté du logement.

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

Pourquoi réaliser un état des lieux pour les appartements ? 

Il est important de réaliser un état des lieux car c’est là que les deux parties se rencontrent autour de deux points centraux : l’état de l’appartement et sa bonne tenue. L’état des lieux définit l’état de chaque pièce, dans son détail et selon ses spécificités (comme la salle de bain ou la cuisine).

Vous ne savez pas comment rédiger un état des lieux ? Vous pouvez trouver des modèles d’état des lieux d’appartements gratuits et téléchargeables sur Internet à imprimer, que ce soit au format PDF ou Word. Le modèle se présente sous la forme d’une fiche d’état des lieux d’appartement, sur laquelle vous devez cocher pour chaque pièce l’inventaire des parties bien entretenues ou a contrario, vétustes.

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie d’un appartement

Que ce soit pour un appartement ou pour tout autre type de logement comme une maison, l’état des lieux est nécessaire. A quoi sert l’état des lieux d’entrée ? L’état des lieux d’entrée sert avant l’emménagement du locataire, lorsque le locataire récupère ses clés, le jour même. A quoi sert état des lieux de sortie ? L’état des lieux de sortie sert quand le locataire quitte les lieux et rend ainsi les clés, il doit être réalisé ce jour.

Quelles informations d’entrée et de sortie sont à intégrer ?

Voici quelques données que vous devez absolument éditer sur l’état des lieux :

  • le type d’état des lieux
  • la date d’établissement
  • la localisation du logement
  • le nom des parties et domicile
  • la dénomination de la personne ou du siège social faisant l’état des lieux
  • la description précise de chaque pièce
  • la signature des parties ou personnes pour réaliser état des lieux

Comment se passe un état des lieux de sortie ?

Comme expliqué précédemment, l’état des lieux de l’appartement est réalisé à la sortie du locataire. Il permet de comparer avec l’état des lieux d’entrée, et ainsi constater la détérioration du bien immobilier, si elle est inhérente à la vétusté de l’appartement, ou à de la dégradation causée par le locataire.

Depuis la loi du 6 juillet 1989, article 7 (à retrouver ici), ce n’est d’ailleurs pas au locataire de prendre à sa charge les coûts qui sont liés à la vétusté du logement. Si le locataire doit financer certains réparations, le propriétaire ne lui rend qu’une partie voire rien du dépôt de garantie laissé à la signature du bail.

Si l’état des lieux d’entrée et de sortie est le même, le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.

Vous pouvez trouver ici un modèle d’état des lieux de sortie simplifiéselon la loi ALUR (décret du 30 juin 2016). Vous trouverez également ci-dessous une grille de vétusté afin de juger ou non des dégâts imputables. La grille doit être remplie pour chaque pièce. Attention, celle-ci n’est pas exhaustive.

Exemple de grille de vétusté

Équipement Franchise Durée de vie Abattement annuel Quote-part résiduelle
Moquette 2 ans 7 ans 18% 10%
Parquet 5 ans 20 ans 5% 25%
Carrelage 6 ans 25 ans 5% 20%
Peinture 2 ans 8 ans 18% 15%
Serrurerie 3 ans 10 ans 10% 16%
Robinetterie 6 ans 15 ans 10% 15%
Plomberie 5 ans 10 ans 9% 12%
Appareils sanitaires 8 ans 15 ans 7% 20%
Chaudière 3 ans 15 ans 7% 15%
Chauffe-eau 4 ans 10 ans 12% 16%
Volets roulants 3 ans 9 ans 15% 10%
Radiateurs 5 ans 18 ans 6% 10%

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

L’état des lieux contradictoire est lorsqu’il existe deux versions de l’état des lieux, faites par les deux parties et que ces versions sont concordantes, c’est-à-dire qu’elles présentent les mêmes informations (et par conséquent que les deux parties sont d’accord).

Attention, de manière contradictoire ne signifie pas que les informations dans les documents sont contradictoires, mais bien que l’état des lieux est fait en présence des deux parties.

Etat des lieux contradictoires

Quelques conseils à suivre pour réaliser son état des lieux

Pour que l’état des lieux se réalise correctement, n’oubliez pas de :

  • prendre des photos
  • prêter attention à chaque détail afin d’éviter tout litige
  • conserver le document des deux côtés, si possible en version papier et numérique
  • effectuer les relevés des compteurs

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