État des lieux d'appartement : modèle gratuit PDF et Word en 2026
Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour en octobre 2026 pour vous garantir un service de qualité
Besoin d'aide pour réaliser l'état des lieux de votre appartement ? Retrouvez des modèles d'état des lieux conformes à la loi Alur et des conseils pour le réaliser sereinement.
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- Obligation légale : états des lieux d'entrée et de sortie obligatoires depuis la loi du 6 juillet 1989.
- Coût de la démarche : gratuit à l'amiable entre bailleur et locataire, payant si réalisé par un commissaire de justice ou une agence.
- Différence état des lieux d'appartement meublé ou non meublé : inventaire à remplir en plus pour un appartement meublé.
- Délai de modification : 10 jours en adressant une lettre recommandée au propriétaire.
Quel modèle d'état des lieux d'appartement choisir ?
Le modèle d'état des lieux à choisir est différent si l'appartement est meublé ou non. Dans le cas d'un appartement meublé, il sera en effet nécessaire de choisir un état des lieux avec inventaire.
Modèle d'état des lieux pour un appartement non meublé (vide)
L'état des lieux d'un appartement permet de vérifier l'état de l'ensemble de l'appartement à l'entrée et à la sortie du locataire en comparant l'état global du logement entre ces deux moments. Ceci permet de déterminer qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations en cas de dégradation.
Lors de l'état des lieux, vous devrez indiquer :
- Les informations personnelles du bailleur et du locataire ;
- L'état des différentes pièces de l'appartement ;
- L'état des parties privatives ;
- Le relevé des compteurs.
État des lieux - Modèles gratuits
Modèle d'état des lieux pour un appartement meublé
Si l'appartement est déjà meublé au moment de l'entrée du locataire, il vous faudra tout d'abord remplir le modèle d'état des lieux fourni précédemment. En plus de ce document, il vous faudra également remplir l'inventaire pour décrire l'état du mobilier à l'entrée du locataire.
Inventaire - Modèles gratuits
Peut-on faire l'état des lieux d'un appartement en ligne ?
L'inspection physique de l'appartement par le locataire et le propriétaire est obligatoire et ne peut pas se faire directement en ligne. Cependant, le document d'état des lieux peut être rempli directement en ligne à l'aide d'un logiciel ou d'une application spécialisée pour gérer les états des lieux. Ces logiciels sont légalement reconnus pour effectuer l'état des lieux selon les articles 1366 et 1367 du Code civil.
À l'aide de ces logiciels, il est possible d'ajouter des photos et des vidéos directement dans l'état des lieux. La signature de l'état des lieux se fait aussi directement en ligne et la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie se fait automatiquement.
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Quelles sont les règles à respecter pour l'état des lieux d'un appartement ?
Le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi Alur, fixe le contenu et la forme de l'état des lieux. L'obligation d'établir un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du locataire a été fixée par la loi du 6 juillet 1989.
L'état des lieux d'un appartement est-il obligatoire ?
Depuis l'application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux pour un appartement est devenu obligatoire lors de l'entrée et de la sortie du locataire dans le logement. Cependant, son absence ne rend pas la location caduque mais rend le locataire plus exposé en cas de litige lors de la restitution des clés.
Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ?
Un état des lieux contradictoire est un état des lieux réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs mandataires. L'état des lieux doit être rédigé en deux exemplaires identiques et ceux-ci doivent être signés conjointement par les deux parties.
Peut-on donner procuration pour l'état des lieux d'un appartement ?
Il est tout à fait possible de donner procuration à une personne de confiance pour réaliser l'état des lieux d'un appartement tant que la personne est majeure et capable.
La lettre de procuration doit obligatoirement contenir :
- L'identité complète du mandant ;
- L'identité complète du mandataire ;
- L'adresse exacte du logement ;
- L'objet de la procuration ;
- La date de l'état des lieux ;
- La date, le lieu de rédaction et une signature.
Quelles sont les conséquences en l'absence d'un état des lieux ?
Les conséquences dépendent de l'état des lieux manquant. Si l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé, la situation est très désavantageuse pour le locataire. Le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état et devra alors payer le coût des réparations des dégâts déjà présents lors de l'entrée dans le logement au moment de la restitution des clés. Cette présomption ne joue toutefois pas si le bailleur a refusé d'établir l'état des lieux (article 1731 du Code civil).
Cependant, si l'état des lieux n'est pas réalisé lors de la restitution de l'appartement, la situation est alors très pénalisante pour le propriétaire. Le locataire est alors présumé avoir quitté le logement en le rendant en parfait état et le propriétaire ne peut pas le rendre responsable des dégâts.
Combien coûte l'état des lieux d'un appartement ?
Si l'état des lieux est réalisé à l'amiable entre le propriétaire et le locataire, celui-ci est gratuit. Cependant, si vous décidez de faire réaliser l'état des lieux par un commissaire de justice, l'état des lieux sera alors payant. Enfin, si l'état des lieux est réalisé par l'agence, le prix maximum sera de 3,03 € TTC/m².
Les honoraires d'agence demandés au locataire sont cependant plafonnés. Ils ne peuvent pas être supérieurs à ceux réglés par le propriétaire. De plus, la réalisation de l'état des lieux de sortie est totalement gratuite pour le locataire. Enfin, si les parties font appel à un commissaire de justice, les frais sont séparés en deux parts égales.
Coût d'un état des lieux réalisé par un commissaire de justice
| Surface de l'appartement | Montant dû |
|---|---|
| Moins de 50 m² | 162,16 € |
| Entre 50 m² et 150 m² | 184,08 € |
| Plus de 150 m² | 261,46 € |
Comment faire l'état des lieux d'un appartement ?
L'état des lieux d'un appartement doit être réalisé conjointement entre le propriétaire et le locataire ou par un commissaire de justice et permet de vérifier l'état de l'appartement pièce par pièce.
Quand réaliser l'état des lieux d'entrée d'un appartement ?
L'état des lieux d'entrée doit obligatoirement être réalisé le jour de la remise des clés au locataire. L'état des lieux et la remise des clés permettent de marquer le début de la location. Celui-ci doit être effectué à la lumière du jour, avant l'emménagement et avec les compteurs ouverts dans la mesure du possible.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un état des lieux ?
Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur un état des lieux sont :
- L'identité des parties ;
- Le relevé des compteurs ;
- Le détail des clés ;
- Le mode de chauffage ;
- La description pièce par pièce ;
- Les équipements (plaques de cuisson, hotte, radiateurs...) ;
- La signature des deux parties.
Checklist des points à vérifier pièce par pièce lors de l'état des lieux d'un appartement
Lors de l'état des lieux d'un appartement, certaines caractéristiques sont à vérifier dans l'ensemble des pièces comme les murs, le sol, les plinthes, le plafond, les portes, le fonctionnement des prises ou encore les lampes et les interrupteurs. En plus de ces éléments généraux, chaque pièce d'un appartement possède ses propres spécificités à vérifier.
Points de contrôle spécifiques par pièce
| Pièce | Points spécifiques à vérifier |
|---|---|
| Entrée / Dégagement | Porte d’entrée, serrures, nombre de clés, interphone/sonnette, détecteur de fumée, tableau électrique. |
| Séjour / Pièce à vivre | Fenêtres, volets, étanchéité (humidité/froid), radiateurs, tuyauterie apparente, prise TV ou antenne. |
| Cuisine | Plan de travail, évier et robinetterie, plaques de cuisson, hotte aspirante, four, réfrigérateur, placards et tiroirs, arrivées d'eau et évacuations. |
| Chambre | Fenêtres, volets ou stores, placards et rangements, radiateurs. |
| Salle de bains | Lavabo, baignoire ou douche, robinetterie, ventilation (VMC), joints et étanchéité, sèche-serviettes, miroir et meuble vasque. |
| WC | Cuvette, chasse d’eau, abattant, étanchéité au sol, ventilation (VMC). |
| Annexes (cave, parking, balcon/terrasse) | Porte de cave ou box, serrure, éclairage, garde-corps du balcon, étanchéité de la terrasse, boîte aux lettres. |
Si l'appartement est sale ou dégradé lors de l'état des lieux d'entrée, exigez des descriptions claires sur l'état réel de l'appartement, prenez des photos de chaque défaut et ne signez pas l'état des lieux si le propriétaire refuse de noter vos remarques. Vous disposez ensuite de 10 jours pour demander à le compléter par lettre recommandée.
Comment relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz ?
Pour relever le compteur d'électricité, la démarche varie en fonction de s'il s'agit d'un compteur Linky ou d'un compteur classique :
- Pour un compteur Linky, appuyez sur le bouton + jusqu'à voir apparaître index et relevez les chiffres affichés ;
- Pour un compteur classique, relevez simplement les chiffres affichés.
Pour le compteur de gaz, relevez les 5 premiers chiffres affichés et pour le compteur d'eau, relevez les chiffres inscrits sur fond noir.
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Est-il obligatoire de joindre des photos à l'état des lieux ?
Il n'est pas obligatoire d'un point de vue légal de joindre des photos à un état des lieux pour que celui-ci soit valide. Cependant, prendre des photos de l'appartement à l'entrée peut permettre d'apporter des preuves opposables en cas de litige lors de l'état des lieux de sortie.
Pour que ces photos aient une valeur probante, il faut qu'elles soient annexées aux documents, signées et datées précisément au jour et à l'heure de l'état des lieux.
Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?
La loi Alur pose un cadre très précis. Cette loi stipule que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans les 10 jours suivant l'état des lieux d'entrée. Cette demande doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriétaire refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut alors saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, un organisme gratuit et indépendant qui aide à régler à l'amiable les litiges entre un propriétaire et un locataire.
- Prendre des photos ;
- Prêter attention à chaque détail afin d'éviter tout litige ;
- Bien conserver son exemplaire signé ;
- Tester l'ensemble des équipements et des installations ;
- Effectuer les relevés des compteurs.
Comment se déroule l'état des lieux de sortie d'un appartement ?
La date de l'état des lieux de sortie est fixée à l'avance par les deux parties. Le but est de comparer l'état de l'appartement avec l'état des lieux d'entrée pour distinguer l'usure normale des potentielles dégradations.
Qu'est-ce qu'une visite de pré-état des lieux ?
Cette visite est facultative mais demeure tout de même recommandée. Il s'agit d'une visite qui se déroule en général deux à quatre semaines avant l'état des lieux de sortie et qui permet d'anticiper ce que le propriétaire attend pour ensuite effectuer les réparations sans risquer de perdre le dépôt de garantie.
Nettoyage de l'appartement avant l'état des lieux : obligations et prix
Avant l'état des lieux de sortie, le locataire doit restituer le logement propre et en bon état d'entretien. Il peut effectuer le ménage lui-même ou faire appel à une société de nettoyage.
Dans quel état le locataire doit-il rendre son appartement ?
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de restituer le logement dans l'état exact dans lequel il se trouvait lors de l'état des lieux d'entrée, déduction faite de l'usure normale et de la vétusté. Si des dégradations non présentes à l'entrée sont relevées, le locataire devra prendre en charge le coût des réparations, sauf si ces dégradations sont le résultat d'usure normale.
Combien coûte le nettoyage d'un appartement avant l'état des lieux ?
Le coût du nettoyage de l'appartement dépend du choix de faire appel ou non à une société spécialisée. Si vous décidez de demander les services de professionnels, les tarifs sont généralement compris entre 25 et 40 € de l'heure.
Quelle est la différence entre vétusté et dégradation ?
La vétusté correspond à l'usure normale du logement et de ses équipements au fil du temps. Une dégradation est un dommage évitable, causé par un usage inadapté ou un défaut d'entretien. Le propriétaire prend en charge les coûts liés à la vétusté, le locataire ceux des dégradations. Une grille de vétusté permet de mesurer cette usure naturelle année après année. Cette grille est donnée à titre indicatif et n'est pas imposée par la loi : elle n'est opposable que si elle a été annexée au bail et acceptée par le locataire et le bailleur.
Exemple de grille de vétusté (modèle OPAC Paris)
| Équipement | Franchise | Durée de vie | Abattement annuel | Quote-part résiduelle |
|---|---|---|---|---|
| Moquette | 2 ans | 7 ans | 18% | 10% |
| Parquet | 5 ans | 20 ans | 5% | 25% |
| Carrelage | 6 ans | 25 ans | 5% | 20% |
| Peinture | 2 ans | 8 ans | 15% | 15% |
| Serrurerie | 3 ans | 10 ans | 10% | 16% |
| Robinetterie | 6 ans | 15 ans | 10% | 15% |
| Plomberie | 5 ans | 10 ans | 9% | 12% |
| Appareils sanitaires | 8 ans | 15 ans | 7% | 20% |
| Chaudière | 3 ans | 15 ans | 7% | 15% |
| Chauffe-eau | 4 ans | 10 ans | 12% | 16% |
| Volets roulants | 3 ans | 9 ans | 15% | 10% |
| Radiateurs | 5 ans | 18 ans | 6% | 10% |
Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie :
- Les réparations locatives ;
- Les frais de nettoyage ;
- Le remplacement des équipements ;
- Les dettes locatives.
Le propriétaire a cependant l'obligation de justifier le prix des travaux à l'aide de factures ou de devis. Il est également interdit de facturer la vétusté au locataire.
Le propriétaire a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si aucune réparation n'était nécessaire et de deux mois en cas de travaux à prendre en charge. Passé ce délai, le propriétaire doit majorer la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé.
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FAQ
Quelle est la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement ?
L'état des lieux d'entrée permet de noter l'état de l'appartement au moment de la remise des clés. A l'inverse, l'état des lieux de sortie permet de comparer l'état de l'appartement lors de la fin du bail avec l'état lors de la remise des clés et de déterminer qui du locataire ou du propriétaire devra régler les frais de réparation.
Que faire en cas de désaccord ou de refus de signer l'état des lieux ?
En cas de désaccord ou de refus de signer le contrat par l'une des deux parties, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice qui convoquera les deux parties pour réaliser un constat locatif. Le constat dressé par le commissaire de justice est incontestable et s'impose à toutes les parties.
Tous les colocataires doivent-ils signer l'état des lieux ?
Pour que l'état des lieux soit incontestable, tous les colocataires doivent signer l'état des lieux. Si l'un des colocataires est indisponible le jour de la signature du bail, il peut donner procuration à une personne de confiance.
Le propriétaire peut-il facturer plus que le coût réel des réparations ?
Non, le propriétaire n'a pas le droit de facturer plus que le coût réel des réparations. Toute somme prélevée sur le dépôt de garantie doit être justifiée à l'aide de factures.
Qu'est-ce qu'un état des lieux simplifié ?
Un état des lieux simplifié n'existe pas légalement car l'état des lieux est réglementé par la loi Alur. En l'absence de détails, le locataire aura plus de mal à décrire l'état exact de l'appartement à l'entrée.
