État des lieux simplifié

Résumé : Vous cherchez un modèle d’état des lieux simplifié pour une location ? Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé lorsqu’un logement est loué à un tiers. Retrouvez des modèles d’états des lieux simplifiés dans cet article, ainsi que la procédure pour réaliser un état des lieux !

Modèles d’état des lieux simplifiés

Vous cherchez un modèle d’état des lieux simplifié pour une location ? Vous trouverez ici un modèle d’état des lieux gratuit à imprimer, proposé par papernest. Vous pourrez également retrouver en ligne de nombreux autres modèles d’état des lieux aux formats PDF, Word ou Excel à télécharger en ligne !

État des lieux simplifié d’entrée ou de sortie

Besoin d’aide pour faire un état de lieux ? Vous pourrez trouver de nombreux modèles d’état des lieux en ligne pour organiser l’entrée ou la sortie d’un locataire dans un appartement. La plupart du temps, ces modèles d’état des lieux sont gratuits, et disponibles aux formats Word ou PDF : ils vous permettront de simplifier toutes vos démarches !

Les modèles d’état des lieux doivent simplement répondre à plusieurs critères, imposés par le décret d’application du 31 mars 2016 de la loi Alur. Ainsi, veillez à bien renseigner les informations suivantes au moment de l’entrée ou de la sortie du locataire dans le logement :

  • Le nom du locataire et du propriétaire
  • L’adresse exacte du bailleur
  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date où se déroule l’état des lieux
  • L’adresse exacte du logement loué
  • Les relevés des compteurs individuels dans le logement
  • Pour chaque pièce, le descriptif détaillé de l’état des sols et des murs
  • L’inventaire et le descriptif des équipements du logement
  • Le détail des clés ainsi que leurs destinataires
  • La signature du propriétaire et du bailleur

Si l’état des lieux ne mentionnent pas au minimum tous les critères imposés par la loi Alur, il ne revêt aucune valeur légale !

Les modèles d’état des lieux simplifiés que vous trouverez en ligne correspondront à tous les types de logement (Studio, T2, T3, maison etc). Veillez bien à réaliser un état des lieux conforme à la législation en vigueur : des modèles d’état des lieux simplifiés et gratuits sont disponibles en ligne en fonction du territoire où se situe le logement en location (Belgique, France etc).

Etat des lieux simplifié pour une location saisonnière

Bien que souvent négligé, il est important de réaliser un état des lieux d’entrée pour une location saisonnière ! La démarche, comme pour la location d’un logement classique, n’est pas obligatoire. Mais la réalisation d’un état des lieux d’entrée dans une location, saisonnière ou non, permet de protéger les deux parties en cas de litige concernant le bien loué.

Etat des lieux location saisonnièrePar exemple, si le propriétaire estime que le dépôt de garantie du locataire doit être imputée, mais que le locataire estime que ce n’est pas à lui de payer ces frais, l’état des lieux d’entrée pourra être consulté pour statuer de quelle partie doit prendre en charge les réparations.

Pour une location saisonnière, le modèle d’état des lieux simplifié est le même que pour la location d’un studio ou d’une maison meublée : un inventaire précis de tous les équipements mis à disposition dans le logement devra être dressé, en plus des éléments imposés par la loi Alur pour la location d’un non-meublé.

État des lieux pour un local commercial

Vous cherchez un modèle d’état des lieux pour un local commercial ? Les éléments à indiquer dans le bail sont les mêmes que pour la location d’un logement à un particulier. En revanche, sachez que l’état des lieux dans le cadre d’un bail professionnel est obligatoire, contrairement à l’état des lieux pour la location d’une résidence principale ou secondaire.

C’est la loi Pinel, appliquée depuis juin 2014, qui a imposé la tenue d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux. Deux versions doivent être réalisées : une par le locataire, et une par le bailleur. Ces deux versions doivent ensuite être confrontées, à l’entrée comme à la sortie du logement !

Quand l’état des lieux est-il obligatoire ?

Type de bail Etat des lieux
Bail de résidence principale Pas obligatoire
Bail de colocation Pas obligatoire
Bail étudiant Pas obligatoire
Bail commercial Obligatoire
Bail dérogatoire Obligatoire
Bail de location saisonnière Pas obligatoire
Bail de location meublée Pas obligatoire

Le saviez-vous ?

Pour tous les baux commerciaux réalisés sans état des lieux après le 20 juin 2014 (date d’application de la loi Pinel), c’est le propriétaire qui est jugé responsable de l’intégralité des dégradations et des réparations dans le logement, même si celles-ci ont été infligées par le locataire.

Bien organiser son état des lieux et sa location

Vous avez besoin d’informations concernant l’organisation d’un état des lieux ainsi que la gestion d’une location ? Propriétaire ou locataire, nous vous aidons à y voir plus clair pour simplifier toutes vos démarches concernant la location d’un logement !

Etat des lieux

Qu’est-ce qu’un constat contradictoire ?

On parle d’un constat contradictoire pour évoquer un état des lieux d’entrée ou de sortie. Le terme « contradictoire » peut évoquer la notion d’opposition. Mais ce n’est en aucun cas le sens de l’expression « constat contradictoire » ! Cela signifie simplement que les deux parties impliquées dans le contrat de location devront être présentes au moment du constat.

Si l’une des parties venaient à être absente lors de l’état des lieux, alors ce dernier n’aurait aucune valeur légale : la signature du bailleur et du locataire est requise pour que le document puisse être joint au bail de location. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaitent pas se présenter, il est possible de mandater un huissier pour réaliser l’état des lieux.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

Un pré-état des lieux est une visite conseil avant un état des lieux de sortie. Il peut être pertinent à la fois pour le locataire et pour le propriétaire de faire un pré-état des lieux ! Il devra s’organiser environ 10 jours avant la sortie définitive du locataire du logement. Une visite conseil a plusieurs avantages :

  1. Elle permet d’informer le locataire sur les réparations à effectuer avant de restituer le logement
  2. Elle évite une retenue sur la garantie fournie par le locataire en début de contrat
  3. Elle permet au propriétaire de récupérer un logement en meilleur état
  4. Elle permet au propriétaire d‘anticiper des travaux de réparation avant de remettre le logement en location

Est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer ?

Quand un locataire paye un loyer, une quittance de loyer peut lui être remise par le propriétaire. Cette quittance n’est pas obligatoire, mais le propriétaire est obligé de la fournir au locataire si ce dernier en fait la demande (plus d’informations ici) ! Elle lui permettra de justifier du paiement de son loyer pour la période en cours, et est la plupart du temps fournie mensuellement.  La quittance de loyer devra être remise gratuitement, et devra comporter les informations suivantes :

  • Le montant du loyer et les charges
  • Le mois pour lequel le loyer a été perçu
  • L’identité du locataire et son adresse
  • La date à laquelle a été émise la quittance
  • La signature du propriétaire

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