Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : définition et principales clauses

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Afin d’être conformes, les modèles doivent inclure au minimum les informations stipulées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui permettent de comparer aisément les états des lieux d’entrée et de sortie d’un logement au moment du départ du locataire.

Résumé : La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document officiel défini par l’arrêté du 29 mai 2015. Cette notice d’information va clarifier les relations entre le locataire et le propriétaire et les informer concernant leurs droits et leurs devoirs respectifs suite à la signature d’un contrat de bail. Il est conseillé de consulter cette notification d’information avant de réaliser un état des lieux.

Qu’est-ce qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?

Quelle est la définition d’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document officiel qui définit les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire au moment de la signature d’un bail de location.

Le saviez-vous ?

Cette notice d’information est également prénommée une notice d’information relative aux obligations du bailleur et du locataire et aux voies de recours et d’indemnisation.

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs va permettre aux bailleurs et aux locataires de définir les conditions du contrat de location et prendre connaissance des dispositions légales et des modalités de règlement en cas de litige. Il est possible de consulter un modèle de note d’information aux locataires et aux propriétaires avant de conclure un contrat de location.

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs a été définie par l’arrêté du 29 mai 2015. Plus d’informations concernant la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs sur le site de Légifrance.

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document d’une dizaine de pages obligatoirement annexé au contrat de location. Néanmoins, il n’est pas obligatoire de signer la notice d’information.

Quelles informations contient la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs contient une pléthore d’informations visant à informer au mieux le propriétaire et le locataire avant la signature du bail de location.

Dans la notice d’information, le propriétaire et le locataire peuvent retrouver plusieurs renseignements concernant le contrat de location. Ils peuvent également retrouver des informations générales concernant la location d’un bien immobilier.

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs va permettre au propriétaire et au locataire de définir le cadre légal et toutes les réglementations nécessaires au bon déroulement de la location.

Quelles sont les principales clauses d’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?

Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs clauses importantesLa notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs contient plusieurs clauses utiles au propriétaire et aux locataires mais certaines clauses méritent une attention particulière de la part des deux parties, notamment celles relatives à la fixation des loyers, aux droits et devoirs et le règlement des litiges locatifs. Il y a également les détails de prise de congé d’un locataire sur la notice d’information.

Comment sont fixés les loyers ?

La plupart du temps, le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire mais dans certaines métropoles, il existe des dispositifs qui permettent d’encadrer le montant des loyers afin d’éviter une hausse excessive du montant des loyers.

  • Le montant des loyers est encadré dans toutes les zones tendues (déséquilibre de l’offre et la demande) sur la base de l’indice de référence des loyers : il s’agit d’un outil qui permet de contrôler l’évolution annuelle des loyers
  • Dans les zones les plus tendues (comme Paris), le prix au mètre carré est déterminé par le préfet afin d’estimer un loyer de référence et le loyer indiqué dans le contrat de bail ne doit pas dépasser ce loyer de référence majoré

Quels sont les droits et les devoirs des deux parties ?

Quelles sont les obligations d’un propriétaire envers son locataire ?

Le propriétaire doit louer un logement salubre et décent où tous les travaux nécessaires doivent avoir été réalisés pour permettre le confort du locataire. Le propriétaire doit également gérer l’entretien global du logement contre la vétusté et réaliser les réparations nécessaires en cas de dégâts dus à la vétusté.

Le propriétaire est garant de la sécurité du locataire par rapport au logement mis en location.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire possède également des obligations concernant le logement mis à sa disposition. En effet, il doit assurer son entretien quotidien pour rendre un logement dans un état correct au propriétaire au moment de l’état des lieux de sortie.

  1. Le paiement du loyer
  2. Le paiement des charges locatives
  3. La souscription d’une assurance habitation
  4. La prise en charge de l’entretien quotidien du logement
  5. Un usage paisible du logement et le respect des règles de copropriété dans le cas d’un appartement

Bon à savoir !

Le propriétaire n’a pas le droit de s’opposer à des travaux de décoration (peinture) ou l’acquisition d’animaux de compagnie. En effet, ce le locataire peut demander au bailleur d’effectuer des travaux minimes qu’il n’est pas en droit de refuser.

Comment régler les litiges locatifs ?

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs conseille au propriétaire et au locataire de régler leurs litiges à l’amiable mais dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils peuvent saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

Quel est le rôle de la Commission Département de Conciliation (CDC) ?

Son rôle est d’essayer de concilier les deux parties avant une action auprès du juge. La commission doit trouver un accord pour régler le problème dans un délai de deux mois.

L’action en justice est le dernier recours mis à la disposition du propriétaire et du locataire pour obtenir gain de cause en cas de litige.

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FAQ

🛠️ Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Les travaux à la charge du propriétaire concernent essentiellement la remise aux normes et l’entretien des équipements contre la vétusté. Par conséquent, les plus gros travaux de remise en état du logement (travaux de rénovation énergétique, par exemple) demeurent à la charge du propriétaire.

🛠️ Quels sont les travaux à la charge d'un locataire ?

Le locataire doit s’occuper des réparations locatives qui constituent les réparations les plus courantes et l’entretien du logement. Le locataire est responsable de l’entretien du logement et doit éviter la dégradation prématurée du logement qui pourrait conduire à l’encaissement du chèque de garantie.

  • Entretien du système électrique
  • Entretien du système de chauffage
  • Entretien du système de plomberie
  • Travaux de rénovation : peinture, papier peint, etc.
  • Remplacement des ampoules électriques

Ces travaux à la charge du locataire sont listés et détaillés de façon exhaustive dans un décret publié le 26 août 1987.

Mis à jour le 2 Avr, 2021

redaction La rédaction d'État des lieux
Redactor

Alicia Cazaly

Rédactrice sénior