État des lieux d’entrée

Résumé : Besoin d’aide pour faire un état des lieux d’entrée ? Ce document est nécessaire à l’arrivée d’un locataire dans un logement. Il permet de statuer de l’état du bien au début du contrat de bail, pour ensuite être comparé à un état des lieux de sortie à la fin de la location. Suivez le guide !

Faire un état des lieux d’entrée

Vous voulez en savoir plus sur comment faire un état des lieux d’entrée ? A l’arrivée d’un nouveau locataire dans un logement, un état des lieux d’entrée doit être réalisé. Il permet de constater l’état du logement ! Le propriétaire et le locataire doivent être présents. Vous pouvez utiliser un modèle comme celui-ci pour faire votre état des lieux, qui devra ensuite être signé par les deux parties en présence et joint au bail de location.

Checklist pour un état des lieux d’entrée

Faire un état des lieux d’entrée dans les règles est primordial : c’est ce document qui permettra de savoir à la sortie du logement si les éventuelles réparations nécessaires doivent être facturées au locataire ou au propriétaire. Depuis la loi Alur, les états des lieux sont mieux réglementés ! Ainsi, vous devrez vous assurer que le document regroupe bien toutes les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date où vous procédez à l’état des lieux
  • La localisation du logement
  • Le nom de chacune des parties (propriétaire et locataire)
  • L’adresse du bailleur
  • Le nom et le siège social de l’huissier, si il y a lieu
  • Le détail de toutes les clés
  • La description de chaque pièce (sols, murs, plafonds, équipements)
  • La signature de chacune des deux parties

Pour que votre état des lieux soit en règle, sachez que le propriétaire et le locataire doivent être présents et avoir signé l’état des lieux. Si une des deux parties ne veut pas se présenter, vous pouvez faire appel à un huissier pour donner valeur légale au document !

Autre astuce pour votre état des lieux : pensez à télécharger un modèle d’état des lieux gratuit, et à l’imprimer avant votre rendez-vous. Ainsi, vous aurez sous les yeux toutes les informations à remplir pendant l’état des lieux ! Des modèles d’état des lieux d’entrée et de sortie sont disponibles en différents formats (Excel, PDF, Word) sur les sites internet spécialisés. Ces modèles d’état des lieux fonctionnent quelque soit le logement (meublé, non-meublé, appartement, maison etc) !

Est-il possible de faire un état des lieux d’entrée sans le locataire ?

Il arrive parfois qu’une des deux parties ne puisse pas être présente au moment de réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, sachez qu’il est possible de faire un état des lieux avec un huissier ! Cela permettra de garantir l’impartialité de l’état des lieux. Sachez en revanche que l’état des lieux d’entrée n’est pas gratuit lorsqu’un huissier est mandaté. Vous trouverez ci-dessous les prix pratiqués par les huissiers pour réaliser un état des lieux.

Quel est le coût d’un constat locatif avec un huissier?

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Si vous ne faites pas appel à un huissier, vous devrez tout de même faire signer le contrat par l’autre partie (bailleur ou locataire), même si cette dernière n’était pas présente. Si l’état des lieux d’entrée est non signé par le propriétaire ou le locataire, il n’aura alors aucune valeur !

Est-ce que l’état des lieux est obligatoire ?

état des lieux pour locationLa loi dispose qu’il est obligatoire de faire un état des lieux d’entrée pour un bail de location. Mais l’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas le contrat de bail d’être valide pour autant. En pratique, l’état des lieux n’est donc pas obligatoire !

Mais il est néanmoins préférable de faire un état des lieux. En effet, ce document permet de protéger à la fois le locataire et le propriétaire en cas de litige. La plupart du temps, les litiges interviennent en fin de bail, lorsque le propriétaire souhaite retenir une partie du dépôt de garantie du locataire pour faire des réparations dans le logement avant de le remettre en location.

Si l’état des lieux n’a pas été fait, la responsabilité du locataire comme du propriétaire peut être engagée à tort, et vous pourriez ainsi vous retrouver à devoir payer des frais pour des réparations qui n’aurait pas du être à votre charge en temps normal :

  1. Pour le locataire, il devra prouver que les dégradations étaient dans le logement avant lui, ou devra payer les réparations même si il ne les a pas causé
  2. Le propriétaire risque également de devoir payer des réparations qui n’auraient pas du être à sa charge, et devra prouvé qu’il avait donné un logement en bon état au locataire en cas de litige.

Comment se passe un état des lieux de sortie ?

Après l’état des lieux d’entrée vient l’état des lieux de sortie ! Quand le bail de location est terminé, un nouvel état des lieux est réalisé. Il sera ensuite confronté à l’état des lieux d’entrée, et permettra de juger qui du locataire ou du propriétaire doit payer les réparations si des dégâts sont constatés dans le logement.

C’est quoi un état des lieux contradictoire ?

Tout d’abord, sachez qu’un état des lieux d’entrée comme un état des lieux de sortie est dit « contradictoire ». Bien que cela puisse évoquer la notion d’opposition, il n’en est rien ici ! Cela signifie simplement que le locataire et le propriétaire doivent être présents au moment de l’état des lieux.

Ainsi, l’état des lieux contradictoire de sortie s’effectue de la même manière qu’un état des lieux d’entrée. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le même modèle que celui que vous avez emprunté pour réaliser votre état des lieux d’entrée.

Le saviez-vous ?

Si le locataire ou le propriétaire n’est pas français, vous pouvez faire un état des lieux d’entrée ou de sortie en anglais, ou tout autre langue parlée par les deux parties. Il faut simplement que le document soit bien compris par tous !

Comment remplir un état des lieux de sortie ?

Un état des lieux de sortie se remplit de la même manière qu’un état des lieux d’entrée ! Il faudra simplement indiquer en haut du document que vous réalisez un état des lieux de sortie. Une fois que vous aurez constaté l’état de chaque pièce de l’appartement ou de la maison en location, les deux parties pourront signer l’état des lieux de sortie !

Le propriétaire choisira ensuite de retenir ou non une somme sur le dépôt de garantie du locataire, en fonction de l’état du logement lors de l’arrivée de l’occupant et de sa sortie. Sachez qu’il est possible d’organiser un « pré-état des lieux » pour permettre au locataire de savoir quelles réparations effectuer avant de rendre le logement. Cela lui évitera une retenue sur la garantie, et permettra au propriétaire de récupérer son bien dans un meilleur état.

état des lieux sortie

FAQ

Est-il possible de contester un état des lieux d’entrée après signature ?

Il est tout à fait possible pour le locataire de contester un état des lieux d’entrée après sa signature. La loi Alur et son décret d’application du 31 mars 2016 permettent de contester l’état des lieux dans les 10 jours après sa signature, pour y apporter des modifications. Plus d’informations ici.

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