État des lieux studio et T1 (meublé ou non meublé) : modèle gratuit à télécharger PDF et Word
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L’état des lieux d’un studio ou d’un T1 permet de constater précisément l’état du logement à l’entrée comme à la sortie. Découvrez les éléments à vérifier pièce par pièce, les différences entre location meublée et non meublée, les modèles d’état des lieux à utiliser et les règles concernant la vétusté, les dégradations et la restitution du dépôt de garantie.
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- Le studio comprend une pièce principale regroupant l'espace de vie, le couchage et le coin cuisine, tandis que le T1 dispose d'une pièce principale distincte de la cuisine.
- D'après la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est obligatoire. À défaut, le logement est présumé remis en bon état, sauf si l'une des parties a empêché sa réalisation.
- Pour compléter un état des lieux d'entrée, le locataire dispose de 10 jours à compter de sa réalisation.
- La vétusté reste à la charge du propriétaire. Une dégradation imputable au locataire peut toutefois entraîner une retenue sur le dépôt de garantie si celle-ci est justifiée.
Quel modèle d'état des lieux télécharger pour un studio ou T1 ?
Un modèle de formulaire peut vous aider à réaliser l'état des lieux et à vérifier les différents éléments du logement.
Modèle d'état des lieux pour un studio/T1 non meublé (ou vide)
Pour une location vide, le modèle se concentre sur l'état du logement et de ses équipements fixes. Chaque pièce et installation peut ainsi être examinée et décrite lors de l'entrée ou de la sortie du locataire.
État des lieux studio - Modèles gratuits
Modèle d'état des lieux pour un studio/T1 meublé
Pour les studios ou T1 meublés, le modèle d'état des lieux à remplir est similaire au modèle d'état des lieux pour les locations vides, à ceci près qu'il comprend l'inventaire séparé des meubles de la location.
Inventaire - Modèles gratuits
Modèle d'état des lieux simplifié pour une petite surface
Pour un studio ou un T1, un modèle d'état des lieux simplifié peut être utilisé afin de vérifier rapidement les principaux éléments du logement. Il reprend les informations essentielles à contrôler, comme l'état des sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements et installations électriques.
Ce format convient particulièrement aux petites surfaces composées d'une seule pièce principale. Il permet de réaliser un état des lieux clair et suffisamment détaillé, sans utiliser un formulaire trop long.
Studio, T1 et T1 bis : quelles différences ?
La différence entre studio, T1 et T1 bis tient principalement à l'organisation du logement :
Le studio se compose d'une seule pièce qui sert à la fois de séjour, de chambre et de cuisine. La salle de bain est indépendante.
Le T1 est composé d'une pièce principale, distincte de la cuisine, et d'une salle de bain.
Le T1 bis est un T1 avec un espace supplémentaire comme une alcôve, un coin nuit ou une mezzanine.
À la différence du T2, qui dispose de deux pièces principales distinctes, le studio, le T1 et le T1 bis ont une seule pièce principale, avec un espace supplémentaire éventuel pour le T1 bis.
Comment faire l'état des lieux d'un studio ou d'un T1 ?
Pour réaliser l'état des lieux d'un studio ou d'un T1, examinez chaque espace du logement et décrivez précisément son état. Même dans une petite surface, aucun élément ne doit être oublié.
Que doit contenir l'état des lieux d'un studio/T1 ?
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit les modalités de l'état des lieux et les mentions obligatoires à intégrer dans le formulaire d'état des lieux. Il doit contenir :
- Type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
- Date d'établissement de l'état des lieux ;
- Adresse et localisation du logement ;
- Identité et domicile du locataire, du propriétaire ou de son représentant ;
- Identité et domicile des personnes mandatées (le cas échéant) ;
- Relevés des compteurs d'eau et d'énergie ;
- Inventaire des clés et moyens d'accès aux locaux privatifs ou communs ;
- Description de l'état de chaque pièce (revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et éléments du logement), éventuellement complétée de photos ;
- Pour l'état des lieux de sortie : adresse du nouveau domicile du locataire et date de l'état des lieux d'entrée ;
- Signatures des parties ou de leurs mandataires.
L'inventaire du mobilier d'un studio meublé
D'après le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pour être considéré comme meublé, un logement doit comporter un minimum d'équipements et de mobilier fixés par la réglementation. La liste comprend 11 catégories d'équipements.
Équipements obligatoires d'un studio meublé (décret n° 2015-981)
Que faut-il vérifier lors de l'état des lieux ?
Lors d'un état des lieux, il est important de vérifier chaque recoin de votre appartement afin de relever précisément son état et de signaler toute dégradation éventuelle.
Dans chaque pièce, contrôlez attentivement l'état des sols, murs et plafonds, notamment la présence de trous, rayures ou traces d'humidité. Pensez également à examiner les fenêtres et volets, les portes, poignées et serrures, ainsi que les prises électriques, interrupteurs, luminaires et espaces de rangement.
Même lorsqu'il est intégré à la pièce de vie, le coin cuisine doit être examiné avec attention lors de l'état des lieux. Vérifiez notamment l'état de l'évier, de la robinetterie, du plan de travail, des placards et des différents équipements mis à disposition.
Les points spécifiques à vérifier dans chaque pièce
Lors de l'état des lieux, notez les chiffres affichés sur chaque compteur du logement : électricité, gaz et eau, lorsque ces équipements sont présents. Indiquez également le numéro du compteur si celui-ci est accessible. Ces relevés permettent de déterminer précisément la consommation au moment de l'entrée ou de la sortie du logement et d'éviter les litiges.
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Que dit la loi sur l'état des lieux ?
La réalisation de l'état des lieux repose sur plusieurs textes juridiques, dont le Code civil, la loi Alur et le décret du 30 mars 2016. Ces dispositions précisent les modalités à respecter pour établir un état des lieux conforme à la réglementation.
L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ?
L'état des lieux est obligatoire conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il permet de constater précisément l'état du logement au début de la location et de protéger le locataire comme le propriétaire en cas de désaccord à la fin du bail.
L'état des lieux est établi en présence du locataire et du propriétaire, ou de leurs représentants respectifs.
Les frais varient selon la manière dont l'état des lieux est réalisé :
- Entre le propriétaire et le locataire : lorsqu'il est effectué directement entre les deux parties, l'état des lieux est réalisé à l'amiable et est gratuit.
- Par une agence immobilière : pour l'état des lieux d'entrée, des frais peuvent être demandés au locataire, mais sa participation est plafonnée. Elle ne peut être supérieure à celle du propriétaire et doit rester inférieure ou égale à 3 € par m² de surface habitable. Les frais de l'état des lieux de sortie ne peuvent pas lui être facturés.
- Par un commissaire de justice : en cas de désaccord empêchant la réalisation d'un état des lieux à l'amiable, un commissaire de justice peut intervenir. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Coût d'un état des lieux réalisé par un commissaire de justice
Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux ?
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est en principe considéré comme ayant été remis au locataire en bon état de réparations locatives, d'après l'article 1731 du Code civil. Cette situation peut toutefois être nuancée selon les circonstances, notamment lorsque l'une des parties a empêché la réalisation de l'état des lieux.
En l'absence d'état des lieux de sortie, il devient plus difficile de comparer l'état du logement à celui constaté à l'entrée et de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Il est donc recommandé de réaliser et de conserver un état des lieux à chaque étape de la location.
Conséquences du refus ou de l'absence d'état des lieux
Peut-on modifier ou contester un état des lieux après sa signature ?
Une fois signé, l'état des lieux ne peut pas être modifié unilatéralement. En cas d'erreur ou d'oubli, les parties peuvent toutefois établir un avenant pour compléter ou corriger le document, à condition que le propriétaire et le locataire le signent tous les deux.
Pour l'état des lieux d'entrée, le locataire peut demander au propriétaire de le compléter par un avenant dans un délai de 10 jours suivant sa réalisation. Pour les éléments de chauffage, il peut demander ce complément pendant le premier mois de la période de chauffe.
Si les parties ne parviennent pas à s'accorder, le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux en adressant une demande écrite, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de désaccord persistant, une démarche amiable peut être engagée auprès d'un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation (CDC) avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Elle est obligatoire pour les litiges n'excédant pas 5 000 €.
Procédure de règlement des litiges locatifs (logement vide ou meublé)
Comment réaliser l'état des lieux de sortie d'un studio/T1 ?
L'état des lieux de sortie, effectué au moment de la restitution des clés, est aussi important que l'état des lieux d'entrée. Il permet de comparer l'état du logement à la sortie avec celui constaté à l'entrée. L'état des lieux d'entrée sert donc de point de comparaison.
Modèle simple d'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie sert notamment à identifier les éventuelles dégradations et à déterminer si des sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. Pour faciliter la comparaison, il est recommandé de reprendre les mêmes pièces et une présentation similaire à celle de l'état des lieux d'entrée.
État des lieux de sortie - Modèles gratuits
Quelle différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
Bien que l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie reposent sur un principe similaire, ils ne remplissent pas exactement le même objectif et présentent quelques différences.
Comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie
Un courrier peut notamment être envoyé pour contester une dégradation qui vous est imputée, demander la restitution d'une somme retenue sur le dépôt de garantie ou formaliser un désaccord concernant l'état des lieux.
Vétusté et retenue sur le dépôt de garantie
Il est important de distinguer la vétusté de la dégradation pour comprendre ce que le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie. Pour évaluer l'usure normale du logement, il est également recommandé de se référer à la grille de vétusté prévue au contrat de location lorsqu'elle existe.
La vétusté correspond à l'usure normale liée au temps et à un usage conforme du logement : elle est à la charge du propriétaire.
La dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal : le coût de sa remise en état peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Pour déterminer les éventuelles sommes à retenir, le propriétaire compare l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, en tenant compte de la vétusté. Les retenues doivent être justifiées par des éléments probants, comme des devis ou des factures.
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FAQ
Quels sont les pièges à éviter dans un état des lieux ?
Il est important de rester vigilant lors de l'état des lieux des pièces. Voici les principaux pièges à éviter :
- Rédiger une description trop vague des pièces et équipements : n'écrivez pas seulement bon état si l'objet est un peu usagé.
- Oublier de tester les équipements : allumez les interrupteurs, testez les prises, faites couler l'eau chaude...
- Vous presser et de ne pas prendre le temps.
- Faire l'impasse sur les compteurs.
Faut-il faire des photos pour l’état des lieux d’un studio ?
Prendre des photos lors d’un état des lieux n’est pas obligatoire, mais cela peut être utile pour documenter l’état du logement au moment de l’entrée. Pour renforcer leur valeur comme justificatifs, les clichés peuvent être datés, identifiés par pièce et conservés avec l’état des lieux. Ils constituent ainsi un complément aux constatations écrites et ne remplacent pas les mentions inscrites dans le document.
Peut-on faire l'état des lieux d'un studio sur Excel ?
Oui, il est possible de réaliser un état des lieux de studio sur Excel. Ce format permet de créer un tableau personnalisé pour décrire chaque pièce, relever les éventuelles dégradations et noter les index des compteurs. Le document doit toutefois comporter les mentions nécessaires à un état des lieux complet. Les formats PDF ou Word, ainsi que les applications de gestion d’état des lieux, peuvent être plus adaptés, car ils permettent notamment de structurer plus facilement les informations et d’ajouter des photos au document.
Qui doit refaire les peintures à la fin du bail ?
Les travaux liés à l’usure normale et à la vétusté des peintures sont généralement à la charge du propriétaire. En revanche, lorsque les dégradations sont imputables au locataire, celui-ci peut devoir participer aux frais de remise en état. Si une grille de vétusté est prévue dans le contrat de location, elle peut être utilisée pour évaluer la part restant éventuellement à la charge du locataire.
Un état des lieux numérique est-il valable ?
Oui, un état des lieux peut être réalisé au format numérique, à condition qu’il comporte les informations nécessaires et qu’il soit accepté et signé par les parties. La signature électronique est reconnue par l’article 1367 du Code civil, dès lors qu’elle repose sur un procédé fiable permettant d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. L’état des lieux numérique peut ainsi être conservé et transmis au propriétaire comme au locataire.
