État des lieux payant

Modèle gratuit d'état des lieux

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Résumé : Un état des lieux d’entrée et de sortie est la plupart du temps organisé pour les logements en location ! Ils permettent d’attester de l’état du logement. La plupart du temps, les états des lieux ne sont pas payants, mais il peut arriver qu’un huissier soit mandaté pour le réaliser. Dans ce cas, son intervention sera facturée au bailleur et au locataire. On vous explique tout !

Un état des lieux est-il payant ?

Vous vous demandez si un état des lieux est payant ? L’état des lieux réalisé à l’arrivée et à la sortie d’un locataire n’est pas payant lorsqu’il est organisé conjointement par le propriétaire et le locataire. En revanche, l’intervention sera facturée si une tierce personne (huissier ou agent immobilier) intervient pour réaliser un état des lieux, dans le cas où l’une des deux parties n’est pas présente au moment de faire le constat.

Dans quels cas un état des lieux est-il payant ?

En théorie, un état des lieux n’est pas payant : il doit simplement être réalisé par le bailleur et le locataire avant son entrée dans le logement, ainsi qu’à sa sortie pour établir qui doit payer les éventuelles réparations après la période d’occupation du locataire.

Le seul cas où un état des lieux d’entrée ou de sortie est payant est lorsque l’une des deux parties ne veut pas ou ne peut pas participer à l’état des lieux. Dans ce cas là, un huissier doit être mandaté pour réaliser l’état des lieux, sans quoi ce dernier sera considéré comme non contradictoire, et ne revêtira aucune valeur légale ! La présence d’un huissier assure en effet l’impartialité du constat réalisé.

Le saviez-vous ?

On parle d’état des lieux contradictoire dans le cadre d’un bail de location. Cela n’est en rien péjoratif, bien que le terme employé puisse nous évoquer l’inverse ! L’utilisation du mot « contradictoire » signifie simplement que les deux parties (propriétaire et locataire) doivent être présentes au moment de réaliser l’état des lieux.

L’huissier peut également être mandaté par une des deux parties, même si le locataire et le propriétaire sont présents au moment de l’état des lieux. Dans ce dernier cas, l’autre partie ne pourra pas s’opposer à l’intervention de l’huissier, qui sera également facturée.

état des lieux location

Qui paye l’huissier lors d’un état des lieux ?

L’intervention d’un tiers pour réaliser l’état des lieux ne sera évidemment pas sans frais. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’en cas d’état des lieux de sortie ou d’entrée nécessitant l’intervention d’un huissier, les frais seront partagés entre les deux parties, même si elles ne sont pas toutes deux présentes lors de l’état des lieux.

Le saviez-vous ?

En Belgique, la facturation d’un état des lieux payant fonctionne sur le même principe qu’en France : les charges sont réparties entre le propriétaire et le locataire.

Sur ce point, une règle est tout de même mise en place pour limiter les frais payés par le locataire : dans tous les cas, la facturation au locataire ne pourra pas excéder 3 euros par m², ni dépasser la moitié du montant total de l’intervention. Ainsi, pour un logement de 100 m², le locataire ne pourra pas payer plus de 300 euros pour l’intervention de l’huissier.

Un pré-état des lieux est-il payant ?

Un pré-état des lieux consiste en une visite « conseil » pour le locataire, qui peut demander de faire un pré-état des lieux dans son appartement avant l’état des lieux de sortie. Ainsi, il pourra anticiper les éventuels travaux et réparations à effectuer avant de rendre l’appartement, pour éviter une retenue sur son dépôt de garantie !

Un pré-état des lieux n’est pas payant, et ne peux pas être réalisé par un huissier. Les états des lieux d’entrée ou de sortie payants pour les appartements ou les maisons concernent en effet uniquement les états des lieux « définitifs ». Or un pré-état des lieux est plutôt considéré comme une visite informelle, et n’est en aucun cas obligatoire ! Inutile dès lors de vous demander si votre pré-état des lieux de sortie est payant ou pas.

Le saviez-vous ?

Aucun huissier ne peut être mandaté pour réaliser une visite conseil. Ce sont uniquement les états des lieux d’entrée et de sortie qui peuvent être payants !

Tarifs d’un état des lieux payant

Facturation d’un état des lieux par un huissier

La facturation de l’huissier est encadrée par la loi, et ne pourra pas dépasser un certain montant ! Pour faire une simulation du prix de l’intervention par un huissier, vous trouverez ci-dessous une grille tarifaire pour la réalisation d’un état des lieux par un huissier en fonction de la taille du logement.

Quel est le coût d’un constat locatif ?

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €
Pour un logement de 50m², le coût de l’intervention sera de 148.47 euros. Le locataire paiera au maximum 74.23 euros.

Si le locataire ne doit pas payer plus de 3 euros par m², il ne doit également en aucun cas payer plus que le propriétaire. Ainsi, les frais sont la plupart du temps divisés en deux parts équitables entre locataire et propriétaire, sauf en cas d’intervention pour un logement d’une petite superficie, auquel cas la répartition des frais sera plus avantageuse pour le locataire.

Le saviez-vous ?

Les tarifs pratiqués pour faire l’état des lieux d’une location saisonnière avec un huissier sont les mêmes que pour réaliser un état des lieux pour une résidence principale.

Tarif d’un état des lieux avec une agence immobilière

Il est également possible de passer par un agent immobilier pour réaliser un état des lieux contradictoire ! Plusieurs prestations peuvent en effet être facturées par une agence immobilière lorsqu’elle s’occupe de la mise en location d’un logement :

  1. La réalisation d’un état des lieux d’entrée
  2. La rédaction du bail de location
  3. L’organisation des visites

tarif état des lieuxConcernant les frais d’agence immobilière pour un état des lieux, la facturation fonctionne sur le même principe qu’avec un huissier, à savoir qu’un système de plafonnement pour le locataire est mis en place, pour lui éviter de devoir payer des frais trop important. Ainsi, pour un logement de 20 m², le locataire ne pourra pas payer plus de 60 euros pour l’intervention de l’agence dans le cadre de l’état des lieux !

Dans tous les cas, l’agence immobilière devra indiquer les tarifs pratiqués pour la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie sur sa vitrine ainsi que sur les annonces en ligne, pour informer les locataires et propriétaires du coût de la prestation. La plupart du temps, ces frais sont compris dans ce qu’on appelle les « frais d’agences » que doit payer le locataire à l’arrivée dans un logement. Ils comprennent également la rédaction du bail, les organisations de visites ainsi que la constitution du dossier de location. Plus d’informations ici.

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