Formulaire état des lieux

Votre formulaire d'état des lieux au format Word ou PDF gratuit !

Tous nos documents sont conformes à la Loi Alur et ont été mis à jour en août 2019 pour vous garantir un service de qualité.

Résumé : Constat sur l’état d’un appartement ou d’une maison à l’entrée et à la sortie d’un logement, l’étape de l’état des lieux est importante : elle protège le propriétaire et le locataire en cas d’éventuel litige. Tout ce qui concerne l’état des équipements et du logement en général est consigné sur un formulaire d’état des lieux que vous pourrez télécharger au format Word ou PDF, dans cet article !

Trouver un formulaire d’état des lieux

Vous êtes à la recherche d’un formulaire d’état des lieux ? Vous pouvez en télécharger un gratuitement en cliquant ici ! Ce modèle est gratuit et est conforme à la loi Alur, lui permettant d’être tout à fait valable et de vous protéger en cas de litige.

Télécharger un modèle d’état des lieux gratuit à imprimer

Le formulaire d’état des lieux revêt une importance capitale dans le cadre de l’état des lieux. Sans celui-ci, il n’est pas possible d’établir un constat sur l’état d’un appartement ou d’une maison à l’entrée ou à la sortie de celle-ci. Il convient donc de se munir d’un formulaire, conforme aux réglementations en vigueur. Celui-ci doit répondre aux exigences de la loi Alur et être mis à jour.

Le format de celui-ci n’a pas grande importance. Vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux déjà fait soit au format Word, soit au format PDF. Les deux présentent des atouts pouvant être intéressant dans le cadre de votre état des lieux. Un formulaire au format PDF aura le mérite de pouvoir être consulté sur la plupart des smartphones, ordinateurs portables et tablettes.

Le format Word pourra, quant à lui, être modifiable plus facilement afin de pouvoir ajouter des précisions complémentaires au sujet de l’état du logement (les deux parties doivent évidemment être en accord sur cette modification).

Sachez que la loi Alur impose, afin de protéger locataire et propriétaire, l’inscription des informations suivantes :

  • La date de l’état des lieux
  • L’adresse exacte de la maison ou de l’appartement
  • Le type d’état des lieux
  • Le nom du locataire ainsi que du propriétaire
  • Le relevé des compteurs
  • L’état de chaque pièce du logement
  • Le détail des clés
  • La signature des parties présentes ou représentées

Il ne s’agirait-là que d’un état des lieux d’entrée ou de sortie simplifié si ces seules informations venaient à figurer sur le formulaire Word ou PDF en question. Il est bien évidemment possible d’ajouter bien plus d’informations au sujet de l’appartement ou de la maison sur le formulaire d’état des lieux en question et de faire par exemple référence à :

  • tout l’équipement de la cuisine et son électroménager
  • la boîte aux lettres, le jardin
  • les clés

Vous devez savoir qu’un modèle d’état des lieux d’entrée ou de sortie simple, sans les informations obligatoires, ne pourra pas vous protéger en cas de litige. Si vous êtes à la recherche d’un modèle d’état des lieux dont le formulaire détaillé vous permettra de rendre compte au mieux de l’état du logement et gratuit, n’hésitez pas à télécharger les modèles PDF et Word de papernest, conformes à la loi Alur !

  • Télécharger un modèle d’état des lieux pour un appartement T2/T3 au format PDF ou Word
  • Télécharger un modèle d’état des lieux pour une maison, au format PDF ou Word
  • Télécharger un formulaire d’état des lieux pour un studio, au format PDF ou au format Word à imprimer

Remplir un formulaire d’état des lieux pour un bail commercial

Formulaire état des lieux bail commercialDepuis juin 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’état des lieux d’entrée et de sortie se fait également pour une cession de bail commercial par le commerçant louant un local : munissez-vous donc d’un formulaire du même acabit pour faire constater l’état du local.

Tout comme pour l’état des lieux d’un appartement ou d’une maison, il est question de faire un tour du propriétaire afin de s’assurer du bon état du matériel et des pièces du local commercial mis à disposition. L’état des lieux est obligatoire pour un bail commercial.

Si celui-ci n’est pas établi, alors le bail ne sera pas valide. Le locataire devra donc répondre des éventuelles dégradations au moment de l’état des lieux de sortie, et ce, même si le local présentait des dégradations ou un mauvais état général au moment de l’arrivée du locataire.

Modèle gratuit d'état des lieux d'entrée et de sortie

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour en août 2019 pour vous garantir un service de qualité.

Comment faire un état des lieux ?

L’état des lieux est-il obligatoire ?

L’absence d’état des lieux n’annule pas le bail de location : il est tout à fait possible pour un propriétaire de débuter une location sans avoir dressé de constat au sujet de l’appartement dans lequel il arrive (sauf dans le cas d’un local commercial).

Consultez, ci-dessous, les conséquences résultant d’une absence d’état des lieux :

Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

Prenez le temps de bien remplir le formulaire d’état des lieux même si le logement concerné n’est pas meublé ! Un litige peut survenir si le propriétaire estime que l’appartement ou la maison n’est pas en bon état (traces/chocs sur les murs…).

S’il s’agit en revanche d’un studio ou d’une maison meublée, alors il convient de s’attarder non seulement sur les murs, les portes et les fenêtres mais aussi le mobilier et les équipements mis à disposition et de faire le comparatif avec l’entrée dans les lieux, avant de signer l’état des lieux. Pour connaître tous les détails de l’état des lieux, cliquez ici.

Le saviez-vous ?

Vous pourrez trouver, sur Internet, des formulaires d’état des lieux pour un véhicule !

Votre formulaire d'état des lieux pour une maison meublée ou non meublée

Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en août 2019.

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

État des lieux contradictoireUn état des lieux contradictoire désigne un état des lieux réalisé et dont le formulaire a été signé par les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire. « Contradictoire » n’est pas à entendre ici au sens d’ « opposé » ou ne renvoie pas à une quelconque notion de divergence.

Sachez qu’il est possible de faire l’état des lieux par un huissier de justice, dans le cas où le locataire ou le propriétaire refuse d’établir l’état des lieux (ou est absent durant celui-ci).

Qui paie l’état des lieux ?

Si une partie ne peut/veut pas se présenter lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, alors le règlement des frais d’état des lieux appliqués par l’huissier de justice seront partagés entre le locataire et le propriétaire.

S’il est possible de faire appel à un huissier de justice, notez que le constat peut être établi par un expert en état des lieux. On parle alors de sous-traitance d’état des lieux, c’est-à-dire du fait que l’on délègue l’état des lieux à une tierce personne nous représentant.

Les frais varient en fonction du professionnel mobilisé. Quelle que soit la personne à laquelle vous faites appel, vous devrez diviser les frais avec le locataire ou le propriétaire.

Le saviez-vous ?

Le prix de l’état des lieux au mètre carré ne peut dépasser les 3 euros.

Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, le détail des frais d’état des lieux :

Coût d’un constat locatif par un huissier (détail des frais)

Nature des frais Superficie du logement Tarif
Tarif
Logement <50 m² 132,56 €
Logement de 50 à 150 m² 154,44 €
Logement > 150 m² 231,66 €
T.V.A.
Logement <50 m² 22,09 €
Logement de 50 à 150 m² 25,74 €
Logement > 150 m² 38,61 €
Frais des lettres de convocation 18,02 €
Indemnité frais de déplacement 9,21 €
Taxe fiscale forfaitaire 14,89 €
Coût total (TTC)
Logement <50 m² 196,77 €
Logement de 50 à 150 m² 222,30 €
Logement > 150 m² 312,39 €

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une visite conseil ?

Une visite conseil (également connue sous le nom de pré-état des lieux) est, comme son nom l’indique, une visite durant laquelle un point est fait au sujet des éventuels travaux à réaliser avant un état des lieux de sortie. Cela permet au locataire de pouvoir les effectuer avant la date de sortie, et de ne pas débourser de frais le jour de son départ, ainsi que d’éviter tout litige lié à un formulaire d’état des lieux pour lequel propriétaire et locataire sortant ne seraient pas d’accord.

Pour aller plus loin

Commentaires

Learn more about our process for controlling and publishing ratings