État des lieux pour les professionnels

Résumé : La location d’un local professionnel ou commercial comporte ses spécificités. Notamment, le bailleur et le locataire ont l’obligation de faire un état des lieux pour rendre le contrat de location valide, et pour protéger les deux parties en cas de litige. On vous explique tout !

Faire un état des lieux pour les professionnels

Vous voulez faire un état des lieux pour les professionnels ? La tenue d’un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire lorsque le bien en location concerne un bail commercial ou professionnel. Vous pouvez trouver des modèles en ligne pour réaliser un état des lieux conforme à la réglementation en vigueur !

Comment faire un état des lieux pour les professionnel ?

Réaliser un état des lieux pour les professionnels se déroule de la même manière que pour un état des lieux pour les particuliers. L’état des lieux contradictoire suppose que les deux parties (bailleur et locataire) soient présentes au moment du constat, et qu’elles apposent leurs signatures toutes deux sur le document une fois l’état des lieux terminé !

Une fois réalisé, l’état des lieux devra ensuite être joint au contrat de bail. Il permettra d’attester de l’état du local commercial au moment où ce dernier a été loué, et sera ensuite comparé à un état des lieux de sortie pour retenir ou non une partie du dépôt de garantie.

Modèles d’état des lieux simplifié pour les professionnels

Vous cherchez un modèle d’état des lieux professionnels Word ou PDF pour un local professionnel ou commercial ? De nombreux sites internet proposent des modèles d’état des lieux gratuits à télécharger et à imprimer pour un local professionnel ou commercial, et pourront être utilisés en cas d’entrée ou de sortie d’un locataire.

L’état des lieux pour un local commercial est réglementé. Pour que ce dernier puisse protéger à la fois le locataire et le propriétaire du local  en cas de litige, il devra comporter les informations suivantes :

  • La date à laquelle se déroule l’état des lieux
  • Le type d’état des lieux réalisé
  • L’adresse du local loué
  • Les coordonnées du propriétaire et du locataire
  • Le relevé de tous les compteurs présents
  • L’état de chaque pièce (murs, sols, fenêtres, plafond etc)
  • L’éventuel présence de dégradations

Ces principes doivent tous être inscrits dans le document pour qu’il soit valable juridiquement. Vous pourrez les retrouver plus en détail dans le Code du commerce, à l’article L 145-40-1.

L’état des lieux professionnel est-il obligatoire ?

L’état des lieux est-il obligatoire ? Certains locataires ou bailleurs peuvent négliger cette étape au moment de finaliser la location d’un local professionnel. Or elle est indispensable et imposée par la loi Pinel !

location local commercial

Etat des lieux et bail professionnel

Contrairement aux baux de location pour les particuliers, l’état des lieux est obligatoire pour les baux professionnels ou commerciaux. Si vous ne faites pas d’état des lieux, alors le contrat de bail n’aura aucune valeur légale, et vous ne pourrez pas le louer à un tiers.

Si le professionnel à qui vous décidez de louer le local refuse de se présenter lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, vous avez la possibilité de le faire réaliser par un huissier de justice. L’état des lieux vous sera en revanche facturé, et des frais devront être départagés entre le propriétaire et le locataire, comme pour un état des lieux pour la location d’une maison ou d’un appartement.

Coût d’un constat locatif par un huissier :

Surface du local Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Cette facturation comporte néanmoins quelques règles : dans un premier temps, sachez que le locataire ne pourra payer plus que le propriétaire pour ce constat. Ainsi, dans la plupart des cas, le locataire et le propriétaire se partagent de manière équitable le coût de l’état des lieux. Sachez aussi que le locataire ne peut pas payer plus de 3 euros par m² pour l’intervention de l’huissier.

Pour un local de 20 m², la prestation de l’huissier coûte 165,47 euros. Le locataire ne pouvant payer plus de 60 euros pour l’intervention (3×20 m²), le bailleur devra s’acquitter de la somme restante, à savoir 105.47 euros.

Que se passe-t-il en absence d’état des lieux ?

En cas d’absence d’état des lieux pour un bail professionnel, la situation est très défavorable pour le locataire. En effet, la loi prévoit qu’il devra s’acquitter de toutes les réparations nécessaires dans le local. Si des dégradations étaient présentes avant l’arrivée du locataire dans le local, celui-ci ne pourra pas le prouver, et toutes les réparations seront à sa charge.

Cette réglementation n’est néanmoins valable que pour les baux ayant été conclus avant le 20 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel. Depuis cette date, les états des lieux sont obligatoires, et l’absence d’état des lieux d’entrée pour la location d’un local professionnel ou commercial rend le contrat de location caduc !

Le saviez-vous ?

Contrairement aux baux professionnels, l’absence d’état des lieux pour un  bail commercial est défavorable au propriétaire, qui devra prendre en charge toutes les réparations.

Bien organiser son état des lieux professionnel

Vous l’aurez compris, l’état des lieux est primordial lorsqu’il s’agit de louer un local professionnel ou commercial ! Il faut donc s’attarder sur son organisation, pour être sûr qu’il sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

état des lieux bail commercial

Les éléments à vérifier pour son local professionnel

Plusieurs éléments essentiels sont à vérifier pour vous garantir un état des lieux professionnel en règle. Ainsi, veillez à faire l’état des lieux d’entrée et de sortie dans un environnement bien éclairé, pour qu’aucun détail ne soit oublié pendant le constat.

Une attention particulière devra aussi être portée à l’état des serrures et des portes, ainsi qu’aux fenêtres. Comme pour un état des lieux classiques, n’oubliez pas de bien regarder l’état des sols, des murs, du plafond et des peintures. Faîtes bien attention qu’aucune vitre ne soit cassée, ou que les revêtements de sol ou muraux ne soient pas tâchés !

Le saviez-vous ?

Vous avez tout à fait le droit de prendre des photos pendant l’état des lieux de toutes les dégradations présentes dans le logement au début de la location. Vous n’aurez ensuite qu’à les joindre au bail de location !

Dans le cas où vous louez un local professionnel meublé, assurez-vous également de faire l’inventaire détaillé de tous les équipements rattachés au local, sans oublier de notifier l’état dans lesquels ils se trouvent. Ainsi, vous vous assurez de récupérer votre dépôt de garantie à la fin du contrat de bail si vous êtes locataire !

Si vous voyez des dégradations, n’hésitez pas à les décrire précisément pour éviter toute confusion au moment de l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas de faire signer l’état des lieux par les deux parties, sans quoi, le document ne sera pas conforme et ne pourra pas être joint au bail de location.

Bail professionnel et bail commercial, quelles différences ?

Enfin, sachez qu’il existe deux types de baux différents pour les professionnels. En absence d’état des lieux, les conséquences seront différentes en fonction du bail signé par le locataire :

  1. Le bail commercial : il sert pour louer un local commercial, industriel ou artisanal
  2. Le bail professionnel : il sert pour tout autre type de location professionnelle, notamment pour la location de bureaux

L’absence d’état des lieux pour le bail commercial met en cause la responsabilité du bailleur au moment de constater les réparations, quand le bail professionnel mettra en cause celle du locataire. Dans tous les cas, faire un état des lieux en règle est la meilleure façon d’éviter un litige après un bail !

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