Sous-traitance état des lieux
La sous-traitance de l’état des lieux
Est-il possible de faire la sous-traitance de mon état des lieux d’entrée ou de sortie si je ne peux me présenter à celui-ci ? Sachez que cela est possible ! Confier votre état des lieux à un agent immobilier, un huissier ou une autre personne vous permettra d’honorer cet état des lieux, même si vous ne pouvez pas être présent lors de ce dernier.
En quoi consiste la sous-traitance de l’état des lieux ?
La sous-traitance de l’état des lieux désigne le fait de se faire représenter à un état des lieux. Il existe de très nombreuses entreprises et acteurs de l’immobilier et du droit (huissiers) qui peuvent vous remplacer si vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous d’état des lieux.
Face à une incapacité à pouvoir se déplacer (manque de temps, blessure, rendez-vous professionnel…) ou un imprévu de dernière minute, le recours à l’externalisation de l’état des lieux représente une alternative fort intéressante.
Sachez que la sous-traitance de l’état des lieux est tout-à-fait légale. En effet, l’état des lieux peut être « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location », en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Consultez cette page pour en savoir plus.
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Intérêts et limites de la sous-traitance de l’état des lieux
Sous-traiter l’état des lieux peut se révéler être intéressant à bien des égards. Il existe plusieurs avantages.
Tout d’abord, votre état des lieux est assuré malgré une impossibilité. Pour que l’état des lieux puisse se faire et être ce que l’on appelle contradictoire, il faut que les deux parties soient présentes, c’est-à-dire le locataire et le propriétaire. Avoir recours à un une tierce personne vous permettra d’honorer ce rendez-vous, même si êtes par exemple à Toulouse et que l’état des lieux se déroule à Paris.
Il s’agit d’un avantage non négligeable dans la mesure où l’état des lieux sera fait au jour d’entrée ou de sortie de logement et mettra donc de côté les potentiels désaccords puisque le constat sera fait en temps et en heure
Vous faites un gain de temps indéniable. pouvant être très chronophage, surtout si le logement concerné est d’une superficie non négligeable, sous-traiter son état des lieux vous permettra de libérer de cette étape et de gagner du temps pour vos autres tâches
Votre état des lieux se fait sans mauvaise surprise : faire appel à un professionnel du milieu vous permettra d’être plus tranquille et d’obtenir des documents clairs, bien rédigés, vous mettant à l’abri d’un litige auquel vous pourriez faire face si une dégradation du logement ou de ses équipements venait à être constatée. Ainsi, toute ambiguïté est levée au sujet du bon état du logement en question.
Le saviez-vous ?
Il vous est possible de faire appel à l’agence immobilière s’occupant de la gestion de l’appartement ou de la maison en question pour votre sous-traitance d’état des lieux.
Il existe toutefois des inconvénients à devoir solliciter un expert de l’état des lieux. Le risque d’une prestation de mauvaise qualité est toujours présent. Attention donc à bien choisir le professionnel en question ! Il se pourrait que vous tombiez sur un professionnel négligeant ou dont le savoir-faire n’est pas à la hauteur de sa réputation ou de ce qu’il prétend.
En effet, on trouve de plus en plus d’agent d’état des lieux qui se lancent en tant qu’autoentrepreneur pouvant ne pas avoir la même expérience qu’un spécialiste.
Assurez-vous donc de comparer ces acteurs de l’externalisation de l’état des lieux pour ne pas connaître de déconvenues. Notez que s’il est possible de faire appel à un proche du locataire ou du propriétaire, celui-ci devra être méticuleux et digne de confiance car il engage la responsabilité de la personne qu’il représente
La grille tarifaire des huissiers pour un état des lieux d’entrée ou de sortie peut vite grimper. Vous vous en doutez : cette prestation a un coût. Et celui augmente même si vous faites appel à un huissier. Envisagez donc de faire appel à un huissier en dernier recours, si un litige naît avec le locataire ou le propriétaire. Constatez, dans le tableau ci-dessous, le prix d’un constat locatif par un huissier :
Coût d’un constat locatif par un huissier
| Surface du logement | Frais d’acte | Lettre de convocation | Taxe fiscale |
| Jusqu’à 50 m² | 132.56 € |
18.02 €
|
14.89 €
|
| Entre 50 m² et 150 m² | 154.44 € | ||
| Plus de 150 m² | 231.66 € |
Enfin, veillez à ce que l’entreprise ou le professionnel sollicité ne fasse pas lui-même appel à un autre professionnel du secteur de l’état des lieux : vous ne voudriez pas qu’un prestataire que vous n’avez pas désigné s’occupe de ce constat si important pour vous.
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Comment sous-traiter son état des lieux ?
La procuration de l’état des lieux
Que vous déléguiez votre état des lieux à un professionnel du secteur ou un l’un de vos proches, vous devez établir une procuration d’état des lieux.
Elle se présente sous la forme d’un écrit et plus particulièrement par un acte sous seing privé. Attention toutefois, l’acte sous seing privé (acte juridique signé entre deux parties sans le présenter à un officier public) présente bien moins de valeur qu’un acte « authentique », d’une valeur juridique bien plus forte.
Il convient également que la partie représentée ainsi que la partie présente se mettent d’accord sur le contenu de l’état des lieux. En effet, locataire et propriétaire doivent disposer d’un même état des lieux, et cela ne change pas si une tierce personne est mandatée comme l’autorise la loi.
La sous-traitance de l’état des lieux pour la location saisonnière
Face à certaines détériorations causées dans les logements de location saisonnière que l’on trouver sur des plateformes comme Airbnb, il peut être très judicieux de faire un état des lieux. Notez qu’un tel constat est tout à fait possible pour un logement de cet acabit afin que la bonne foi du locataire soit sans conteste.
Si l’état des lieux à leur prise de possession n’est évidemment pas obligatoire pour ce type de logement, il est vivement recommandé, même si le bon état du logement mis à disposition est présumé, ce qui avantageux pour le propriétaire, et à risque pour le locataire si la location saisonnière est en mauvais état et qu’il y a une absence d’état des lieux.
Ces locations accueillant de continuellement de nombreux résidents, surtout durant la période estivale, une détérioration du matériel et/ou des meubles peut vite arriver, plaçant le locataire en mauvaise posture si les dégâts causés n’ont pas été réparés.
Pour aller plus loin :
- Déroulement de l’état des lieux d’entrée
- Modèle d’état des lieux gratuit à télécharger
- Télécharger un état des lieux simplifié
- État des lieux payant : téléchargement
- Que faire en cas de litige durant l’état des lieux ?
Les avis et commentaires
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Mis à jour le 27 Fév, 2024
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Nabil H.
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