État des lieux réglementation : comment est-il encadré ?

Modèle gratuit d'état des lieux

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 06/01/2024 pour vous garantir un service de qualité

Résumé : Déménager engendre beaucoup de changements. On ne connaît pas toujours les procédures et les textes qui régissent un emménagement ou un déménagement. L’état des lieux fait parti des procédures importantes en entrant et en sortant d’une location : c’est un constat écrit faisant état de ce qui se trouve dans la location avec une description précise du logement pièce par pièce. Cet état des lieux a une valeur juridique.

Il doit exister deux états des lieux, un d’entrée et un de sortie pour pouvoir comparer et par conséquent vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations. Afin que chaque partie soit assurée, que ses droits et obligations soient respectée, il a fallu encadrer juridiquement le modèle d’état des lieux.

Vous pouvez vous référer à l’article 1730 du code civil qui dispose que “s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”.

Les principes de l’état des lieux

L’état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué. En cas de litige sur l’état d’un logement, ces documents permettent alors d’établir les responsabilités de chaque partie.

Sa gratuité

L’état des lieux est gratuit s’il est réalisé en présence du locataire et du bailleur. Si l’état des lieux est effectué par un intermédiaire (agent immobilier par exemple) une partie des honoraires peut être mis à la charge du locataire mais ne doit pas excéder le montant payé par le bailleur, et respecter la limite de 3€ TTC par m² de surface habitable. Si une des parties refuse de dresser l’état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice. L’état des lieux sera également payant, et partagé entre le bailleur et le locataire.

Il est contradictoire

Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”). Si une des parties ne peut être présente, il faudra qu’elle se fasse représenter. Elle doit donc donner procuration à un tiers qui la représentera durant l’état des lieux et qui aura l’autorisation de signer pour le mandataire. Si personne ne peut vous représenter, il faudra fixer une date ultérieure ou faire appel à un huissier, car un état des lieux fait de manière unilatérale n’est pas valable.

La caution et le dépôt de garantie

La caution et le dépôt de garantie doivent être délivrés à la fin de l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire pour couvrir les éventuelles dégradations qu’il pourrait y avoir durant la location du bien. A ne pas confondre avec la caution, qui désigne l’engagement d’un tiers pour garantir le paiement du loyer en cas d’impayé du locataire. La caution ne sera pas débitée s’il n’y a pas d’impayé. Quant au dépôt de garantie, il doit être rendu au locataire suite à l’état des lieux de sortie.

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La loi ALUR : une évolution des règles de l’immobilier pour les locataires et les propriétaires

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Son objectif est de réguler les dysfonctionnements du marché, et de protéger les propriétaires et les locataires.

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Des syndics mieux encadrés

Les honoraires des syndics de copropriété sont établis sous forme de forfait de principe. La loi ALUR a mis en place un contrat type pour le syndic définissant ses missions, la durée et la rémunération de celui-ci.

L’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires

  1. Encadrement des loyers : c’est une des mesures phare de la loi ALUR. Le but est de limiter le niveau des loyers et de contenir leur progression. Cela est rendu possible par l’application du loyer médian de référence, fixé par le préfet chaque année et qui pourra être majoré ou minoré de 20%.
  2. Mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL) : cette garantie est à destination des propriétaires. Elle sert à les indemniser en cas d’impayé de la part du locataire. Parallèlement à ce procédé, un accompagnement du locataire en difficulté pourra être effectué. Elle est remplacée par une garantie locative ciblée pour les personnes dites “fragiles” (jeunes, chômeurs et précaires).

Le renforcement des contrôles et du rôle des agences immobilières

Pour que le budget d’une location ne monte pas trop haut, les frais d’agence sont désormais calculés au m². L’objectif de la loi ALUR est aussi de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.

La simplification des formalités pour l’accès au logement

La simplification passe par la limitation des justificatifs pour le locataire. De plus, la demande de logement social se fait maintenant en ligne. L’habitat participatif obtient un statut et les yourtes, tipi, roulottes et tiny-house entrent dans le droit commun. Elle permet également de réglementer l’état des lieux et le contrat de bail grâce à la mise en place d’un modèle d’état des lieux type. Egalement, 197 communes ont désormais un droit de préemption renforcé pour pallier au manque de logement sociaux.

Que change la loi ALUR en matière d’état des lieux ?

Les principaux changements au niveau des états des lieux est la possibilité de faire un état des lieux dématérialisé et le fait de pouvoir illustrer l’état des lieux. La réglementation des états des lieux pour les locations se sont durcies. Si vous avez un doute sur la réglementation en matière d’état des lieux pour votre futur appartement, lisez attentivement ce qui suit.

Le décret d’application du 31 mars 2016 : les modalités d’établissement de l’état des lieux

La loi ALUR dispose que l’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir la même présentation. Ils sont remis en main propre ou par voie dématérialisée. Ils peuvent être complétés d’observations ou de réserves et illustrés d’images. Il est possible de faire l’entrée et la sortie sur un même document afin de pouvoir comparer plus facilement. Enfin, les états des lieux doivent être remis à chacune des parties.

  1. Des mentions dans la rédaction de l’état des lieux sont obligatoires : l’indication du type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ; la date, la localisation ; nom et domicile du bailleur ; nom et le domicile des personnes mandatées ; le relevé des compteurs individuels ; détail du trousseau de clé ; état des revêtements, des équipements et des éléments qui composent chaque pièce ou partie du logement ; la signature du bailleur et du locataire (ou mandataire). Concernant la réglementation pour l’état des lieux de sortie, il faut également ajouter la nouvelle adresse du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et l’évolution constatée de chaque pièce ou partie du logement.
  2. Les critères d’ameublement ont changé depuis le 1er septembre 2015 : s’ils ne sont pas respectés, alors le bail deviendra un bail pour un bien nu et non meublé. Ce seront donc les règles en vigueur pour une location non meublée qui devront être appliquées.
  3. La grille de vétusté : La loi ALUR éclaircit également la définition de ce qu’est la vétusté. Elle la décrit comme étant l’état d’usure par l’usage normal des équipements ou matériaux présents dans le logement. Le bailleur et le locataire peuvent convenir ensemble du respect d’une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord au préalable. La grille de vétusté valide doit au moins définir une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaires annuels qui affecteront le prix des réparations locatives à la charge du locataire.

Voici un récapitulatif des différents délais et dépôt de garantie :

Situation Logement vide Logement meublé
Durée du bail 3 ans minimum
1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant)
Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum
Préavis du bailleur 6 mois maximum 3 mois minimum
Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum

Concernant les logement sociaux, ils font partis des logements vides mais ont quelques règles particulières. Il n’y a pas de durée de bail (le locataire bénéficie d’un droit de maintien dans les lieux).

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En savoir plus :

Les avis et commentaires

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Mis à jour le 27 Fév, 2024

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alicep

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