Modèle état des lieux de sortie PDF

Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux de sortie

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour en octobre 2019 pour vous garantir un service de qualité

Résumé : Lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie d’un logement, propriétaire et locataire ne savent pas toujours comment se procurer un modèle d’état des lieux de sortie en PDF ou Word gratuitement. Trouvez le modèle d’état des lieux qu’il vous faut sans frais et découvrez comment le remplir facilement.

Modèle état des lieux de sortie PDF à télécharger gratuitement

Où trouver un modèle d’état des lieux de sortie en PDF ? Sur cette page vous pouvez télécharger gratuitement un modèle d’état des lieux de sortie en PDF (ou Word) conforme à la loi Alur.

Ce modèle d’état des lieux gratuit à imprimer est mis à jour régulièrement afin d’être utilisable immédiatement. En plus de cela, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’état des lieux de sortie sont disponibles sur cette page.

L’intérêt d’un modèle d’état des lieux de sortie en PDF

modèle état des lieux de sortie simpleL’avantage d’un formulaire d’état des lieux de sortie en PDF est d’être disponible à tout moment. Vous pouvez facilement le conserver sur une clé USB, un smartphone, une tablette, un ordinateur, etc. L’impression du document est facilitée et vous pouvez aisément l’envoyer par e-mail.

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou locataire, un modèle d’état des lieux de sortie simple à conserver et à transporter est un vrai plus. Pour être parfaitement préparé, pensez à télécharger un formulaire d’état des lieux d’entrée en PDF qui soit compatible avec votre état des lieux de sortie.

Comment remplir un état des lieux de sortie ?

Si vous faites l’état des lieux d’une maison ou d’un appartement, vous devez d’abord noter quelques points importants. En France, l’état des lieux de sortie doit être identique (ou présenté de façon similaire) à l’état des lieux d’entrée.

Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux d'entrée

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En effet, cela vise à faciliter la comparaison des deux visites afin d’éviter les litiges entre bailleur et locataire. Une fois que vous vous êtes assuré que vos deux modèles étaient compatibles, vous pouvez commencer.

Pour remplir votre état des lieux de sortie simplifié, il suffit de noter :

  • la date du jour
  • l’adresse du bien
  • le nom du locataire et le nom et l’adresse du bailleur
  • les relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau
  • le nombre de clés et l’utilité de chacune
  • la description détaillée des pièces (murs, fenêtres, sols, etc.)
  • la descriptions des équipements (machine à laver, plaque de cuisson, etc.)
  • la signature du locataire et du propriétaire/bailleur
  • la nouvelle adresse du locataire
  • la date de l’état des lieux d’entrée

Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?

En France, selon le type de bien immobilier, il n’est pas forcément obligatoire de faire un état des lieux de sortie. Néanmoins, il est très fortement recommandé de le faire.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Type de bail Etat des lieux
Bail de résidence principale Pas obligatoire
Bail de colocation Pas obligatoire
Bail étudiant Pas obligatoire
Bail commercial Obligatoire
Bail dérogatoire Obligatoire
Bail de location saisonnière Pas obligatoire
Bail de location meublée Pas obligatoire

En cas d’absence d’état des lieux de sortie, la loi statue que le bien a été rendu en bon état. À ce titre, le bailleur ne pourra pas retenir la caution même si le locataire a endommagé le logement.

Quel document pour un état des lieux de sortie ?

La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a considérablement facilité la réalisation de l’état des lieux de sortie. Pour se faire, un état des lieux simplifié en Word ou en PDF suffit amplement.

Selon le type de bien le formulaire peut être légèrement adapté, comme avec un modèle d’état des lieux meublé gratuit au format Word (ou PDF) par exemple.

Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux de sortie : inventaire mobilier

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Au besoin, le propriétaire peut éventuellement s’aider d’une grille de vétusté pour distinguer l’usure normale du bien des dégâts à la charge du locataire. Cependant, le formulaire d’état des lieux de sortie reste le seul document réellement nécessaire.

Qui doit payer l’état des lieux de sortie ?

modèle état des lieux gratuit format wordL’état des lieux de sortie ne peut, en aucun cas, être facturé au locataire. En effet, la loi interdit au bailleur d’exiger un paiement au locataire lors de la visite de sortie.

Néanmoins, en cas de litige, une des deux parties peut réclamer l’intervention d’un huissier. Dans ce cas, la prestation sera facturée à part égale aux deux parties (locataire et propriétaire/bailleur). Pour en apprendre davantage sur les litiges entre propriétaire et locataire suivez ce lien.

Afin d’éviter toute complication, mieux vaut privilégier la réalisation simple et rapide d’un état des lieux de sortie à l’amiable. Pour se faire, se munir d’un modèle d’état des lieux gratuit au format Word ou PDF facilite grandement la tâche.