Promesse de vente

Annonce

Résumé : Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et bingo, le prix convient à votre budget ! Mais avant l’acte de vente, il reste à signer la promesse de vente. Qu’est-ce que la promesse de vente ? Quelles sont les conditions pour la signer ? Quand est-il favorable de la signer ? Autant de questions qui trouveront réponse dans cet article !

La promesse de vente

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? La promesse de vente est un acte signé qui engage le propriétaire et permet à l’acheteur d’avoir l’exclusivité du bien le temps de la réflexion lors de son premier achat immobilier, ou toute autre transaction immobilière.

Définition de la promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte de vente, qui est l’acte définitif chez le notaire. La promesse de vente ressemble au compromis de vente mais contrairement au compromis de vente, elle n’engage pas les deux parties. C’est pour cela qu’elle est aussi appelée promesse unilatérale de vente. La promesse de vente oblige le propriétaire à garder son bien pour l’acheteur mais elle n’engage pas l’acheteur. Le propriétaire s’engage donc à vendre son bien à l’acheteur au prix fixé.

En théorie, la promesse de vente n’est pas obligatoire mais elle est toujours utilisée dans les faits pour sceller l’accord de vente. À la signature de la promesse de vente, l’acheteur est l’acheteur unique sur le bien.

Annonce

Quand signer la promesse de vente ?

La promesse de vente est signée après la négociation immobilière mais avant l’acte de vente définitif. Avant la signature, toutes les conditions de la promesse de vente sont revues : prix, date limite, modalités de vente etc.

Signer promesse de vente

Que contient une promesse de vente ?

Le document de promesse de vente contient de nombreuses indications. Les voici :

  • l’identité des deux parties (l’acheteur et le vendeur)
  • le bien immobilier (l’adresse ainsi que la description détaillée du bien)
  • l’origine du bien (en d’autres termes, le précédent acte de vente et le précédent propriétaire)
  • le délai d’expiration de la promesse de vente (souvent entre deux et trois mois)
  • le prix de vente du bien
  • les modalités de paiement
  • le dossier de diagnostic techniques (celui-ci contient le diagnostic immobilier, le diagnostic de performance énergétique etc.)
  • les honoraires de l’agent immobilier 
  • le délai de rétractation (dix jours environ)
  • les conditions suspensives (c’est-à-dire ce qui peut annuler ou suspendre la validité de la promesse de bien)

Quelle est la durée d’une promesse de vente ?

La durée d’une promesse de vente est limitée de deux à trois mois, selon la promesse. Pendant cette période le vendeur se voit l’interdiction de renoncer la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. En signant la promesse de vente, le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à l’acheteur au prix qui a été convenu.

Annonce

Quand débute le délai de rétractation ?

Depuis août 2015, le délai de rétractation d’une promesse de vente est de dix jours pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision après avoir signé la promesse ou le compromis de vente. Si vous vous rétractez, vous n’êtes pas dans l’obligation de justifier votre motif de rétractation.

Souvent la promesse de vente est signée devant un notaire ou un agent immobilier, en agence immobilière. Une fois la promesse de vente signée, elle est envoyée par courrier aux deux parties en lettre recommandée.

Quels sont les avantages et inconvénients à signer la promesse de vente devant un notaire ?

L’avantage de signer devant un notaire est qu’il s’occupe de tout : rédaction de l’avant-contrat, vérification des pièces, etc. D’un point de vue juridique, il est le garant de la validité de votre transaction immobilière. Il porte également le rôle de conseiller et ne demande pas de frais spécifiques. Les frais de notaire apparaissent seulement lors de la signature de l’acte de vente. Vous trouverez les taux applicables aux frais de notaire ci-dessous.

Rémunération du notaire calculée sur la valeur du bien immobilier transmis

Valeur du bien qui est transmis Taux applicable
0 € à 6 500 € 2.366%
6 501 € à 17 000 € 1.302%
17 001 € à 30 000 € 0.888%
Plus de 30 000 € 0.650%

Il n’est pas conseillé de signer votre promesse de vente sans notaire ou agent immobilier, mais il est tout à fait possible de signer la promesse de vente entre particuliers. C’est ce que l’on appelle l’acte sous-seing privé.

Promesse de vente notaire

Les différentes promesses de vente

Qu’est-ce qu’un acte sous-seing privé ?

La promesse de vente sous-seing privé est lorsque vous ne signez pas l’acte devant un tiers mais seulement entre particuliers, d’où l’appellation de « sous signature privée ». Ainsi, l’enregistrement de la promesse de vente doit se faire aux services des impôts. L’acte sous-seing privé présente une taxe d’environ 125 euros qui est aux frais de l’acquéreur.

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Le compromis de vente engage les deux parties. Que choisir entre la promesse de vente ou le compromis ?  La signature du compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage le vendeur et l’acheteur à mener la transaction immobilière à son terme. Pas de retour en arrière ! 

Quelle est alors l’utilité de signer une promesse de vente plutôt qu’un compromis de vente ? La promesse de vente est plus contraignante pour l’acheteur car il doit verser une indemnité d’immobilisation au moment de signer la promesse de vente. .Cette indemnité peut atteindre 10% de la valeur du bien. Si la vente a bien lieu, l’indemnité est déduite du montant du prix du bien. En revanche, si l’achat n’aboutit pas, le vendeur est dans son droit de garder l’indemnité. Souvent, les acheteurs et vendeurs préfèrent le compromis de vente car il y a un engagement des deux parties (plus d’informations ici).

La promesse de vente d’un bien, d’une voiture ou d’un terrain est la même chose. Vous pouvez trouver des exemples de promesse de vente sur Internet.

Pour aller plus loin :

Annonce

Les avis et commentaires

star star star star star
1094 avis - Excellent
swipe arrow swipe arrow
starstarstarstarstar
Justin

Merci au courtier !

J’ai fait appel à Papernest pour faire un emprunt pour un achat immobilier dans le 16eme à Paris. Le courtier a été très réactif Lors de ma re

26 Juin 2020
starstarstarstarstar
Matt Pace

Service très utile pour mon prêt !

Je salue la qualité et l'efficacité des équipes lors de la négociation de mon crédit ! Très satisfait !

25 Juin 2020
starstarstarstarstar
Alicia CZL

Un service au top !

Un service de qualité et un accompagnement personnalisé de la négociation à la signature ! Mon conseiller était vraiment engagé dans mon projet

Il y a 4 jours
starstarstarstarstar
Maxime

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver…

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver le crédit qu'il me fallait pour acheter mon appartement. En plus, tout a été rapide et sans stress. Je re

Il y a 4 jours
starstarstarstarstar
Safran

Super conseiller

Je suis tombé sur un excellent conseiller qui m'a très bien orienté et accompagné.

29 Mai 2020
starstarstarstarstar
Charles F

Un courtier en béton!

Expérience top!!! Mon courtier Papernest a été d'une aide et d'une efficacité exceptionnelles. On a formé une super team malgré les nombreux obs

18 Juin 2020
starstarstarstarstar
Victor

Courtier impliqué et disponible

Un grand merci à Anthony pour avoir été d'une aide précieuse pour constituer notre dossier et négocier un taux avantageux. Tout se passe en ligne

Il y a 4 jours
starstarstarstarstar
Benoît

Super expérience avec Papernest

Super expérience avec Papernest pour notre crédit immobilier malgré la situation du Covid-19. Mais ca fait plaisir d'avoir des personnes réactives

25 Juin 2020
star star star star star

Envie de voir plus d'avis sur papernest ?

trustpilot
Redactor

Written by Manon

Mis à jour le 7 Juil, 2020

Commentaires

star star star star star

Learn more about our process for controlling and publishing ratings