Acte de vente immobilier : prix, démarches et document à télécharger

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RĂ©sumĂ© : La signature de l’acte de vente immobilier est l’ultime Ă©tape de la vente/de l’achat d’un bien immobilier. Si vous avez besoin de rĂ©aliser un acte de vente entre particuliers, vous pouvez tĂ©lĂ©charger le modĂšle prĂ©sent sur cette page. On en profite pour vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur l’acte de vente immobilier.

Comment faire un acte de vente ?

Comme se passe la signature de l’acte de vente dĂ©finitif d’un logement ? Lorsque le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour rĂ©aliser une transaction, il leur suffit de signer l’acte de vente sous seing privĂ© (acte juridique crĂ©Ă© par les parties concernĂ©es). Par la suite, pour un achat immobilier, il faudra suivre la procĂ©dure suivante :

  1. les parties envoient l’acte de vente signĂ© au notaire ;
  2. le cabinet du notaire Ă©met l’acte de propriĂ©tĂ© et le transfĂšre au SPF (Service de la PublicitĂ© FonciĂšre) ;
  3. l’acte de propriĂ©tĂ© revient au cabinet du notaire qui l’authentifie ;
  4. le notaire fait parvenir Ă  l’acheteur le titre de propriĂ©tĂ© au bout de quelques mois aprĂšs la signature de l’acte de vente.

Mais quand faut-il procĂ©der Ă  la signature de l’acte de vente et au paiement au vendeur ? Sauf exception, la signature de l’acte de vente peut se faire dĂšs que les deux parties ont trouvĂ© un accord satisfaisant. Attention, dĂšs cet instant, l’acheteur est lĂ©galement le propriĂ©taire du bien immobilier concernĂ©.

C’est Ă  ce moment que l’acheteur devra verser la somme convenue lors de la promesse de vente du bien et recevoir les clĂ©s. Toutefois, il est d’usage que le vendeur demande une partie du prix lors de la signature du compromis.

Faut-il toujours faire appel Ă  un notaire ?

Il est obligatoire de passer devant un notaire pour signer un acte de vente. Ce dernier sera le garant de l’acte de vente original et est le seul Ă  pouvoir Ă©mettre le titre de propriĂ©tĂ© Ă  confier Ă  l’acheteur.

Comme vous vous en doutez, l’acte de vente est donc un document trĂšs important pour la vente d’un bien immobilier. Si vous avez un doute sur la viabilitĂ© de votre document, vous trouverez gratuitement un acte de vente en exemple plus bas.

Faut-il aller voir un notaire ?

Acte de vente notaireComme on a dĂ©jĂ  pu l’Ă©voquer, pour faire un acte de vente suite Ă  une offre d’achat validĂ©e, le notaire est un passage obligatoire. De fait, la lĂ©gislation oblige Ă  ce que l’acte de vente soit notariĂ© afin de sĂ©curiser acheteurs et vendeurs.

Ainsi, vous ĂȘtes obligĂ©s de vous rendre chez un notaire (le plus souvent celui du vendeur) pour un acte de vente immobilier concernant :

  • une maison ;
  • un terrain Ă  construire ;
  • un appartement ;
  • des terres et/ou une exploitation agricole ;
  • un logement sur plan.

ProcĂ©der de la sorte permet de garantir la fiabilitĂ© du SPF (Service de PublicitĂ© FonciĂšre) afin que l’administration fiscale puisse constamment savoir qui possĂšde quel type de bien immobilier.

Acte de vente : 2 Ă  3 mois d'attente

Attention, la signature de l’acte de vente ne peut se faire que 2 Ă  3 mois aprĂšs la signature du compromis de vente. Durant ce laps de temps, le notaire doit purger le droit de prĂ©emption urbain que la lĂ©gislation assure aux communes.

Si l’autoritĂ© bĂ©nĂ©ficiaire n’exerce pas son droit de prĂ©emption (ou ne se manifeste pas pendant deux mois), l’acte de vente pourra enfin ĂȘtre signĂ© chez le notaire.

La bonne nouvelle, c’est que la procĂ©dure de l’acte de vente chez le notaire est extrĂȘmement simple. En effet, pour l’acheteur comme pour le vendeur, il suffira de passer devant le notaire pour signer le document. À la suite de quoi, l’acheteur se verra remettre les clĂ©s du bien immobilier et le titre de propriĂ©tĂ© allant avec.

Acte de vente : pour quels biens ?

Acte de vente appartementDans la vie courante, l’acte de vente peut concerner des bien extrĂȘmement divers allant de la voiture au mobil-home en passant par la moto, le bateau ou la caravane. NĂ©anmoins, l’acte de vente immobilier est spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă  l’acquisition de biens ou de terrains.

Vous pouvez notamment Ă©tablir l’acte de vente d’un appartement, mais vous devrez prendre quelques prĂ©cautions si ce dernier est en copropriĂ©tĂ©. Le notaire devra alors s’assurer que le vendeur est bien habilitĂ© Ă  commercialiser son bien, ce qui peut rallonger les dĂ©lais.

Comme pour n’importe quel bien immobilier, il est possible de conclure l’acte de vente d’un terrain isolĂ©, d’un bois, de terres constructibles ou de surfaces exploitables. L’acte de vente d’un terrain isolĂ© doit obligatoirement contenir :

  • les coordonnĂ©es des deux parties ;
  • la surface et le descriptif du terrain ;
  • la prĂ©sence ou non d’un bornage ;
  • le montant des honoraires du notaire ;
  • l’existence de servitude ou d’hypothĂšque ;
  • l’Ă©tude complĂšte des sols (si la rĂ©gion est exposĂ©e Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols argileux) ;
  • le montant du bien et le moyen de paiement.

Enfin, vous pouvez Ă©videmment rĂ©aliser l’acte de vente d’une maison. Plus simple que l’acte de vente d’un terrain isolĂ©, ce document est indispensable pour que la cession du logement se passe au mieux.

Informations devant figurer sur l’acte de vente d’un logement

DĂ©tails des parties
DĂ©tail du bien
DĂ©tails de la vente
  • coordonnĂ©es du vendeur ;
  • coordonnĂ©es de l’acheteur.
  • adresse ;
  • origine du bien (acte de vente prĂ©cĂ©dent, etc.) ;
  • descriptif du bien (Ă©quipements, annexes) ;
  • prĂ©sence d’une hypothĂšque ou d’une servitude.
  • montant des honoraires du notaire et Ă  qu’ils incombent ;
  • prix de vente et modes de paiement ;
  • date de disponibilitĂ© ;
  • conditions d’expression du droit de rĂ©flexion ;
  • conditions suspensives (si besoin).

Quels documents sont nécessaires pour un acte de vente ?

Puisque l’acte de vente immobilier scelle la vente d’un bien, il est normal qu’acheteur et vendeur doivent prĂ©senter un certain nombre de documents afin de finaliser la transaction. Les documents Ă  fournir au notaire sont souvent Ă  confier avant la signature du compromis.

Documents Ă  fournir par le vendeur
Documents Ă  fournir par l’acheteur
  • titre de propriĂ©tĂ© ;
  • nature et adresse du bien ;
  • liste des meubles (si les meubles restent) et leur prix total ;
  • plans du logement ;
  • copie de l’avis d’imposition pour les taxes fonciĂšres et d’habitation ;
  • diagnostics techniques obligatoires ;
  • document prouvant l’identitĂ© ;
  • livret de famille ;
  • coordonnĂ©es du domicile actuel ;
  • profession.

En plus de tous ces documents nĂ©cessaires Ă  la signature du compromis de vente, lors de la signature de l’acte de vente immobilier, le vendeur devra Ă©galement emmener :

  • l’ensemble des clĂ©s (tous les exemplaires) ;
  • le relevĂ© de tous les compteurs afin de permettre Ă  l’acheteur de faire les dĂ©marches auprĂšs des fournisseurs d’Ă©nergie ;
  • les duplicata de toutes les factures d’Ă©nergie (Ă©lectricitĂ©, gaz et eau) ;
  • les factures de tout le mobilier sous garantie si le logement est vendu meublĂ©.

Pour en apprendre davantage sur la lĂ©gislation et les piĂšces Ă  fournir lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, n’hĂ©sitez pas Ă  suivre ce lien.

OĂč trouver un acte de vente ?

Sur cette page, vous trouverez facilement un acte de vente Ă  imprimer et Ă  signer. Sur Internet, vous aurez mĂȘme l’occasion de vous procurer un acte de vente en PDF. Profitez du modĂšle sur cette page pour rĂ©diger votre propre acte de vente immobilier, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Acte de vente - Exemple

Je soussignĂ© [VENDEUR], le vendeur, vends Ă  l’acquĂ©reur soussignĂ© [ACQUÉREUR], d’un montant de [PRIX DU BIEN EN TOUTES LETTRES] ([PRIX DU BIEN EN NOMBRES], le bien suivant :

 

[DESCRIPTION COMPLÈTE DU BIEN]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le vendeur certifie que ces informations, relatives au bien mentionnĂ©, sont exactes pour autant qu’il le sache.

L’acquĂ©reur accepte cet acte de vente et que le bien vendu l’est « en Ă©tat », sans aucune garantie.

 

 

ACQUÉREUR VENDEUR
[NOM COMPLET DE L’ACQUÉREUR]
[NUMÉRO DE VOIE] [NOM DE RUE]
[VILLE]
[COMMUNE], [CODE POSTALE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

[SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR]

[NOM COMPLET DU VENDEUR]
[NUMÉRO DE VOIE] [NOM DE RUE]
[VILLE]
[COMMUNE], [CODE POSTALE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
[SIGNATURE DU VENDEUR]

S’il est obligatoire de faire appel Ă  un notaire pour la signature et l’authentification de l’acte de vente immobilier, la rĂ©daction de ce dernier peut se faire librement entre les parties concernĂ©es.

Ainsi, si votre acte de vente doit comporter des informations complĂ©mentaires spĂ©cifiques Ă  votre bien immobilier, n’hĂ©sitez pas Ă  complĂ©ter votre document avec les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires.

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En savoir plus :

FAQ

💰 Combien coĂ»te l'acte de vente ?

Que vous fassiez un acte de vente en ligne ou sur papier, il faut prévoir des frais. La somme s'élÚve généralement à 10 % du prix du bien, elle sert à rémunérer le notaire et à payer les taxes et impÎts du Trésor Public.

Les frais d'acte de vente regroupent :

  • les droits d'enregistrement ;
  • les droits de mutations.

📝 Peut-on rĂ©cupĂ©rer l'original d'un acte de vente ?

Il est impossible de récupérer l'original d'un acte de vente. En effet, ce document restera dans l'étude du notaire chez qui acheteur et vendeur ont signé l'acte de vente.

Le jour de la signature, le notaire donnera à l'acheteur un titre de propriété, puis lui enverra une copie de l'acte de vente par courrier.

đŸ€·ïž Comment retrouver un acte de propriĂ©tĂ© ?

Si par malheur vous veniez à égarer votre acte de propriété, il est possible d'en obtenir un extrait. Pour cela, vous avez le choix entre :

  • demander un duplicata au Service de la PublicitĂ© FonciĂšre (SPF). Cela coĂ»tera 14 € pour le recevoir par voie postale et 12 € pour le rĂ©cupĂ©rer en main propre ;
  • demander un extrait de l'acte de propriĂ©tĂ© original se trouvant Ă  l'Ă©tude du notaire.
Redactor

Written by Matthieu

Mis Ă  jour le 25 Juin, 2020

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