Offre d’achat

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Résumé : L’offre d’achat est un document officiel qui va engager l’éventuel acheteur au moment de l’achat d’un bien immobilier. Il est indispensable de rédiger correctement cette offre d’achat sans oublier les mentions les plus importantes et certaines clauses suspensives qui couvrent l’acheteur s’il souhaite se rétracter.

Qu’est-ce qu’une proposition d’achat ?

L’offre d’achat immobilier est un document officiel qui possède plusieurs nominations différentes :

  • Offre de prix
  • Promesse unilatérale d’achat
  • Proposition d’achat
  • Promesse d’achat
  • Option d’achat

Peu importe le terme utilisé, l’offre d’achat est un réel engagement de l’acheteur envers le vendeur. L’offre d’achat est similaire à la promesse de vente mais du côté de l’acheteur qui s’engage à acheter le bien immobilier.

Au moment de rédiger l’offre d’achat, l’acheteur indique sa volonté d’acquérir le bien immobilier et propose un prix auquel il est prêt à s’approprier juridiquement le logement.

Attention !

L’offre d’achat est différente de l’offre de vente rédigée par le vendeur à l’attention des acquéreurs potentiels.

Cette offre d’achat est un véritable engagement de la part de l’acheteur mais elle représente également un inconvénient pour le vendeur. En effet, l’offre d’achat bloque les visites pendant un certain temps, plus ou moins long. Il est important de refuser rapidement l’offre d’achat pour continuer à réaliser des visites et trouver l’acheteur idéal dans le cas où l’offre d’achat ne convient pas au vendeur.

Quelle est la valeur d’une offre d’achat ?

L’offre d’achat est un document officiel qui engage solennellement l’acheteur vis-à-vis du vendeur dans un engagement unilatéral de volonté. Peu importe l’offre d’achat, elle créé des obligations juridiques pour l’acheteur.

L’engagement principal de l’acheteur est d’acquérir le logement dans le cas où le vendeur accepte son offre d’achat.

Il y a deux moyens de formuler une offre d’achat :

  • L’offre d’achat à l’oral
  • L’offre d’achat à l’écrit

L’offre d’achat à l’écrit est la seule option avec un engagement juridique. L’offre d’achat à l’oral représente la première étape avant d’effectuer une offre d’achat officielle à l’écrit. Plus d’informations concernant l’offre d’achat sur ce site.

Néanmoins, contrairement à la promesse d’achat réalisé par le vendeur, l’offre d’achat est simplement un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire qu’il s’agit uniquement d’une proposition de l’acheteur sans la « volonté » des deux parties, au moment de la rédaction de l’offre d’achat. En effet, le vendeur est autorisé à refuser l’offre d’achat de l’acheteur si celle-ci ne lui convient pas.

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Comment formuler une offre d’achat ?

L’offre d’achat est un document officiel qui doit comporter des mentions spéciales et des clauses suspensives pour protéger l’acheteur. Par conséquent, il est nécessaire de préparer son offre d’achat et formuler correctement ce document officiel.

  1. Évaluer la valeur du bien immobilier avant de rédiger son offre d’achat
  2. Rédiger l’offre d’achat à l’écrit
  3. Ajouter des clauses suspensives pour prendre ses précautions et se protéger

Le saviez-vous ?

Il est possible de formuler une offre d’achat à l’oral mais celle-ci n’a aucune valeur juridique et le vendeur n’est pas obligé de prendre en compte l’offre de l’acheteur. Néanmoins, il est possible d’effectuer une offre d’achat à l’oral avant de l’officialiser à l’écrit.

Évaluer la valeur du bien

Il s’agit d’une étape importante qui va permettre à l’acheteur de proposer un prix au vendeur. L’évaluation d’un bien immobilier (maison ou appartement) va reposer sur une pléthore de critères.

  • Le prix du marché dans la ville et/ou le quartier : prix moyen du m²
  • L’état global du logement : travaux nécessaires, etc.
  • L’état du système électrique et de la plomberie
  • La surface globale du logement selon la loi Carrez
  • La disposition des pièces
  • L’orientation de la maison
  • L’état des extérieurs de la maison : façade, espaces privatifs, etc.

Ces nombreux paramètres peuvent permettre à l’acheteur de déterminer un prix différent du prix initial proposé par le vendeur. En effet, il est possible de faire une offre d’achat plus basse par rapport au prix souhaité par le vendeur.

Le vendeur n’est pas obligé d’accepter la première offre d’achat et il est possible qu’il souhaite attendre une offre plus généreuse.

Rédiger l’offre d’achat pour le bien immobilier

Bon à savoir !

L’acheteur peut formuler une offre d’achat orale qui ne l’engage pas, recommandée s’il a encore des doutes. Néanmoins, le vendeur n’aura aucune obligation et pourra proposer le bien immobilier à un autre acheteur.

Offre d'achat formulationL’offre d’achat écrite engage l’acheteur et constitue un véritable acte juridique avec des engagements réels de l’acheteur envers le vendeur. En effet, l’acquéreur s’engage à acheter le bien immobilier après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur.

Il est possible de rédiger l’offre d’achat par mail ou à l’écrit, de manière plus traditionnelle. Peu importe le moyen utilisé pour faire parvenir son offre d’achat au vendeur, il est conseillé d’utiliser un modèle offre d’achat PDF ou Word et indiquer plusieurs informations importantes et mentions nécessaires.

  • Le prix d’achat du bien immobilier souhaité par l’éventuel acquéreur
  • La durée de validité de l’offre : 5 à 10 jours qui correspondent au temps de réflexion du vendeur pour accepter ou refuser l’offre
  • Les modalités de réponse du vendeur : lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier
  • Le délai de rétractation de l’acheteur : généralement de 10 jours
  • Le moyen de financement pour acheter le bien immobilier : prêt immobilier et/ou apport personnel
  • La mention d’une vente définitive uniquement au moment de la signature de l’avant-contrat
  • La possibilité d’annuler l’offre d’achat si elle n’est pas acceptée dans les délais indiqués par le vendeur

Ce formulaire offre d’achat et toutes les informations mentionnées ci-dessus permettent de protéger l’acheteur et le vendeur et fixer les conditions d’achat.

Attention !

Dans le cas où l’acheteur se rétracte sans respecter les conditions prévues dans l’offre d’achat, il sera contraint de verser des dommages et intérêts au vendeur du bien immobilier.

Ajouter des clauses suspensives

Les clauses suspensives peuvent prendre des formes diverses :

  • Refus du prêt immobilier par l’établissement bancaire
  • Présence de servitudes qui pourraient affecter l’usage et la propriété du logement
  • État du logement : système électrique, plomberie, présence de nuisibles, etc.

Ces nombreuses clauses suspensives permettent à l’acheteur de se protéger dans le cas où il y a des doutes qui subsistent. Ces clauses suspensives donnent la possibilité à l’acheteur d’annuler la vente si l’une des situations indiquées dans l’offre d’achat se produit.

Attention !

Il est important de relire plusieurs l’offre d’achat et prendre suffisamment de précautions avant de faire signer le document par le vendeur. Après la signature, le document ne pourra plus être modifié.

Il est conseillé d’utiliser modèle offre d’achat immobilier avec clauses suspensives pour s’assurer les protections nécessaires et éviter les éventuelles mauvaises surprises.

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Comment faire une offre d’achat ?

Offre d'achat modèleIl est possible d’utiliser un exemple offre d’achat pour une maison et/ou un appartement. Ces modèles non-exhaustif permettent aux acheteurs de rédiger facilement une offre d’achat au prix de l’annonce ou indiquant un prix inférieur à celui noté sur l’annonce.

Modèle d’offre d’achat avec un prix inférieur à l’annonce initiale :

[Coordonnées complètes de l’acheteur]

[Coordonnées complètes du vendeur]

Objet : offre d’achat concernant votre bien immobilier situé à [nom de la commune]

Madame, Monsieur,

J’ai visité votre bien immobilier situé à l’adresse suivante [indiquez l’adresse précise] et je souhaiterais faire une offre d’achat.

L’acquéreur, Monsieur [nom et prénom], résidant à [adresse actuelle complète], né le [date et lieu de naissance] s’engage à acheter le bien immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Type de bien immobilier : loft, villa, appartement, terrain, etc.
  • Adresse du bien immobilier : rue et numéro, code postal et ville
  • Superficie totale du logement, etc.

Au prix de [prix inférieur au prix annoncé, en toutes lettres et en euros].

Cependant, la vente sera soumise à certaines conditions suspensives :

[indiquer les conditions suspensives qui annulent l’offre d’achat si elles ont lieu]

Je tiens à préciser que mon offre est ferme et irrévocable et valable jusqu’au [date précise et l’heure, sur une période allant de 5 à 10 jours]. Passé ce délai, la présente offre deviendra caduque.

Pour vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause, je vous informe que l’acquisition de votre bien se fera selon les modalités financières suivantes :

[indiquer les conditions de financement et d’achat du bien immobilier]

En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de 30 jours à compter de votre acceptation. Si mon offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’acte authentique de vente.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Nom, Prénom et Signature

Il est également possible d’utiliser un modèle d’offre d’achat pour effectuer une offre au prix de vente.

Offre d'achat rétracter

Comment se rétracter d’une offre d’achat ?

L’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur est possible sous certaines conditions qui doivent être mentionnées dans l’offre d’achat.

  • Le vendeur n’a pas encore répondu à l’offre d’achat
  • Le vendeur n’a pas répondu à l’offre d’achat dans les délais indiqués dans l’offre d’achat
  • Le vendeur a refusé l’offre d’achat
  • L’offre d’achat devient caduque dès l’instant où le vendeur fait une contre-proposition par écrit

Le saviez-vous ?

Hormis ces conditions particulières, un acheteur qui se rétracte après une offre d’achat à l’écrit est susceptible de verser des dommages et intérêts au vendeur.

En savoir plus :

  • À quoi sert un avenant à un compromis de vente ?

Les avis et commentaires

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Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 7 Juil, 2020