Location loi Pinel : les avantages en 2022
Défiscalisation et investissement Pinel
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La loi Pinel en bref :
- La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans un logement neuf.
- Afin de bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez louer votre bien pour une durée de 6 à 12 ans.
- La loi Pinel s’adresse aux particuliers imposables en France.
- Toutes les zones ne sont pas éligibles à la Loi Pinel. En effet, seules les zones où la demande locative est plus élevée que l’offre sont éligibles au dispositif.
- Tous les types de logement ne sont pas éligibles à la loi Pinel : cette loi vise à promouvoir l’achat de logements neufs ou de logements anciens nécessitant d’importants travaux de rénovation.

C’est quoi la loi Pinel ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ? La loi Pinel est un dispositif qui permet de rĂ©aliser un investissement locatif en bĂ©nĂ©ficiant d’une rĂ©duction d’impĂ´ts. Le montant de la rĂ©duction d’impĂ´ts varie selon la durĂ©e de l’engagement Ă la location.
Bon Ă savoir !
La loi Pinel est appliquĂ©e depuis le mois de septembre 2014. Elle devait prendre fin au 31 dĂ©cembre 2021, mais est finalement prolongĂ©e jusqu’en 2024, avec un taux rĂ©duit Ă partir de 2023.
La loi Pinel est un bon moyen de rembourser son investissement initial et au terme de l’engagement, le propriétaire du logement peut continuer à le louer, investir les lieux ou revendre son logement.

L’avis de l’expert !
Nathalie – Courtière en immobilier Senior chez papernest
Quelle est la différence entre la loi Pinel et la loi Duflot ?
« La loi Pinel est une modification de la loi Duflot. Elle est plus flexible puisqu’elle permet de louer votre bien immobilier Ă un membre de votre famille, par exemple. Un autre changement notable concerne la durĂ©e de location qui est dĂ©sormais de 6, 9 ou 12 ans. La loi Duflot obligeait une location de 9 ans. »
Quelles sont les avantages et inconvénients de la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de dĂ©fiscalisation immobilière, c’est-Ă -dire qu’elle va permettre aux propriĂ©taires Ă©ligibles de profiter d’un avantage fiscal. Au-delĂ de l’avantage fiscal de la loi Pinel, les propriĂ©taires peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de plusieurs avantages.
Quels sont les avantages du dispositif de la loi Pinel ?
- Constitution d’un patrimoine immobilier
- Revenus complémentaires et fiables
- Protection des proches
Le saviez-vous ?
Il est possible d’acheter en indivision sous la loi Pinel ou d’investir avec une SociĂ©tĂ© Civile Immobilière (SCI) Ă condition qu’elle ne soit pas soumise Ă l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s.
La loi Pinel est réservée aux propriétaires qui souhaitent réaliser des investissements locatifs dans les villes où il y a une forte demande comme Paris, Bordeaux ou Toulouse. Par conséquent, la loi Pinel va permettre aux propriétaires de réaliser un bon investissement immobilier dans une ville où ils pourront toujours trouver des locataires.
Quels sont les inconvénients de la loi Pinel ?
Les inconvĂ©nients majeurs de la loi Pinel se situent au niveau des conditions qu’elle implique de respecter pour profiter de son dispositif de dĂ©fiscalisation. Non seulement faut-il ĂŞtre en mesure de les suivre, ce qui implique une certaine rigiditĂ© de la loi, mais en plus les conditions elles-mĂŞmes ont un effet sur l’Ă©tendue de ce que l’on peut faire grâce au dispositif.
Tout d’abord, c’est un dispositif qui ne fonctionne que si votre projet d’investissement locatif penche vers le long-terme. Cela restreint les situations dans lesquelles on peut en profiter : il faut obligatoirement louer le logement pendant 6 ou 9 ans, et on considère par ailleurs que c’est au bout de 9 ans que le dispositif devient rentable.
Autre inconvĂ©nient : les plafonds imposĂ©s aux potentiels bĂ©nĂ©ficiaires de la loi. Ces plafonds concernent le montant maximum que l’on peut investir dans le projet, Ă savoir 300 000 € d’investissement total, ainsi que 5500€ d’investissement par m2. Ce que cela signifie, c’est que les projets d’investissement locatifs, et donc d’achat et de travaux immobiliers, trop importants, ne peuvent pas qualifier pour la loi Pinel.
Concrètement, l’inconvĂ©nient est qu’il est difficile de bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel si l’on compte investir dans l’immobilier de Paris, par exemple, celui-ci Ă©tant souvent plus cher que les plafonds Ă respecter. En rĂ©sumĂ©, la loi Pinel prĂ©sente certes de grands avantages, mais il s’agit d’y ĂŞtre Ă©ligible et de vĂ©rifier la rentabilitĂ© Ă long-terme de l’investissement avant de s’y lancer.
 Quel est le montant de la rĂ©duction sur l’impĂ´t Loi Pinel ?
La rĂ©duction d’impĂ´ts est un pourcentage du prix total du logement, qui est proportionnel Ă la durĂ©e pour laquelle le propriĂ©taire s’engage Ă mettre le logement en location :
DurĂ©e d’engagement Ă la location | Taux | |
---|---|---|
Engagement initial de 6 ans | Période initiale | 12% (2% par an) |
1ère prolongation de 3 ans | 6% (2% par an) | |
2ème prolongation de 3 ans | 3% (1% par an) | |
Engagement initial de 9 ans | Période initiale | 18% (2% par an) |
Prolongation de 3 ans | 3% (1% par an) |
Le montant du coût du bien pris en compte est plafonné à :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
La loi Pinel a Ă©tĂ© mise en place pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues, c’est-Ă -dire les zones oĂą la demande locative est Ă©levĂ©e. Il s’agit d’une loi qui incite Ă l’investissement locatif prĂ©sentĂ©e par Manuel Valls et Sylvia Pinel le 31 aoĂ»t 2014. Elle est passĂ©e en vigueur dès le 1er janvier 2015.
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Comment bénéficier de la loi Pinel ?
Il y a plusieurs conditions qui s’appliquent aux diffĂ©rents acteurs du marchĂ© de la location, c’est-Ă -dire le propriĂ©taire, le locataire et le logement mis en location. Les caractĂ©ristiques pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction fiscale de la loi Pinel vont dĂ©pendre de la date oĂą a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© l’investissement locatif.
Bon Ă savoir !
Dans le cas d’un logement achetĂ© après septembre 2014, c’est la loi Pinel qui s’applique. Avant cette date-ci, les propriĂ©taires doivent respecter la loi Duflot.
Quel type de logement est éligible à la loi Pinel ?
Depuis septembre 2014, il y a plusieurs conditions Ă respecter avant de bĂ©nĂ©ficier des avantages de la loi Pinel. Tout d’abord, il y a des conditions Ă respecter par rapport au bien immobilier puisque la rĂ©duction d’impĂ´ts est rĂ©alisĂ©e selon le type de logement acquis.
Liste des conditions Ă remplir par rapport au logement mis en location :
- Un logement neuf
- Un logement ancien avec travaux de rénovation
- Un logement avec travaux de réhabilitation
- Un local transformĂ© en lieu d’habitation
- Une vente en Ă©tat futur d’achèvement (VEFA), c’est-Ă -dire un logement achetĂ© sur plan auprès d’un promoteur immobilier
- Un logement en construction
Notez que depuis 2017, un logement bĂ©nĂ©ficiant de la loi Pinel doit forcĂ©ment faire partie d’un bâtiment d’habitation collectif.
Attention !
La rĂ©duction d’impĂ´ts peut s’appliquer sur deux logements maximum par an.
Dans le cas d’un logement qui nĂ©cessite des travaux de rĂ©novation ou d’un logement en construction, il est nĂ©cessaire de respecter un dĂ©lai d’achèvement pour bĂ©nĂ©ficier des avantages de la loi Pinel.
️ Tableau des dĂ©lais maximums d’achèvement selon le type d’acquisition afin de bĂ©nĂ©ficier de la loi Pinel :
Type d’acquisition | DĂ©lai d’achèvement du logement |
Vente en Ă©tat futur d’achèvement (VEFA) | 30 mois Ă partir de la signature de l’acte authentique d’acquisition |
Logement Ă construire | 30 mois Ă partir de la date d’obtention du permis de construire |
Logement faisant l’objet de travaux | Le 31 dĂ©cembre de la 2ème annĂ©e après l’acquisition du logement ou du local |
Où se trouvent les logements éligibles à la loi Pinel ?
Afin de bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les propriĂ©taires doivent Ă©galement respecter des conditions de zone, c’est-Ă -dire qu’ils ne peuvent pas investir oĂą ils le souhaitent.
Il est possible d’utiliser un simulateur afin de vĂ©rifier l’Ă©ligibilitĂ© de la zone oĂą l’investissement locatif est rĂ©alisĂ©e. Les zones Ă©ligibles sont les suivantes :
- A
- A Bis
- B1
Bon Ă savoir !
La zone C n’est plus Ă©ligible Ă la loi Pinel depuis 2017, et la zone B2 depuis 2020.
Exemple de métropoles éligibles à la loi Pinel :
- Paris et son agglomération
- La Côte d’Azur
- Les agglomérations importantes comme Lille, Lyon ou Montpellier
- Les dĂ©partements d’Outre-Mer
Le logement doit également respecter les normes de performances énergétiques et correspondre à la résidence principale du locataire. De plus, le loyer mensuel ne doit pas dépasser (charges comprises) un certain seuil.
Seuil maximal du loyer appliquĂ© aux logements Ă©ligibles Ă la loi Pinel pour l’annĂ©e 2020 (€/m²) :
- A bis : 17,43 €
- A : 12,95 €
- B1 : 10,44 €
- DROM : 10,48 € à 12,81 € selon le territoire concerné
Attention au calcul du loyer maximum loi Pinel
Il ne suffit pas de multiplier la surface de votre bien par le plafond par m² pour connaître le loyer maximal que vous pouvez appliquer tout en bénéficiant de la loi Pinel.
Pour cela, il faut en premier lieu calculer la surface utile du bien : celle-ci correspond Ă la surface habitable du bien + 50% de la surface des balcons, terrasses et autres dĂ©pendances (garage, remise…).
Ensuite, il faut calculer le coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile.
Enfin, on peut appliquer la formule suivante :
Un exemple
Prenons un logement de 100 m² Ă Nice (zone A), disposant d’un balcon de 15 m². La surface utile est de 100 + (15/2) = 107,5. Le coefficient multiplicateur est donc de 0,7 + 19 / 107,5 = 0,88. Le loyer maximum est donc de 107,5 x 0,88 x 12,95 = 1 225,07 €.
Si vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif, il est important de souscrire Ă une assurance habitation afin d’ĂŞtre couvert en cas de sinistre dans votre logement. Bien qu’il soit obligatoire de souscrire Ă une assurance habitation lorsque l’on est locataire, cette dernière n’est pas obligatoire pour les propriĂ©taire, hormis si le logement se trouve dans une copropriĂ©tĂ©. Toutefois, elle permet de complĂ©ter la couverture souscrite par le locataire, et donc d’allĂ©ger les frais potentiellement Ă la charge du propriĂ©taire en cas de sinistre. DĂ©couvrez tout sur l’assurance habitation pour propriĂ©taire non occupant.
Qui a le droit Ă la loi Pinel ?
Tous les foyers français ne sont pas éligibles à la loi Pinel. En effet, il est nécessaire de respecter certains critères pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.
- Être âgé de plus de 18 ans
- ĂŠtre imposable en France
- Réaliser un investissement locatif dans un logement neuf ou ancien qui nécessite des travaux de rénovation importants
Il est conseillĂ© de payer 1 500 € (minimum) d’impĂ´ts afin de rĂ©aliser un investissement fiscalement intĂ©ressant.
Attention Ă l’Ă©ligibilitĂ© du locataire
Si tous les propriĂ©taires bailleurs ne sont pas Ă©ligibles Ă la loi Pinel, il est Ă©galement important de noter que ceux qui y sont Ă©ligibles ne peuvent pas louer leur bien Ă n’importe qui !
Les locataires loi Pinel sont soumis Ă un plafond de loyer, qui varie selon la zone et la composition du foyer. Voici les plafonds de ressources pour les locataires Pinel en 2021 :
Composition du foyer fiscal | Zone Pinel | |||
---|---|---|---|---|
Abis | A | B1 | ||
Personne seule sans enfants | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | |
Couple sans enfants | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | |
Personne seule ou couple avec enfants | 1 enfant | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
2 enfants | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | |
3 enfants | 107 463 € | 97 991 € | 71 504 € | |
4 enfants | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | |
Personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € |
Bon Ă savoir !
Les propriétaires peuvent louer le logement à leurs proches, descendants et ascendants compris, mais ceux-ci ne doivent pas appartenir au foyer fiscal des propriétaires.
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Plus d’informations :
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Les avis et commentaires
FAQ
👪 Est-il possible de louer un logement loi Pinel à ses enfants ?
Oui, cela est tout Ă fait possible ! Seule condition : qu'ils ne fassent plus partie de votre foyer fiscal.
🏡 Y a-t-il un plafonnement des loyers pour bénéficier d'une défiscalisation Pinel ?
Oui, il y a un seuil à ne pas pas dépasser par m². Celui-ci est de 17,43 € en zone Abis, 12,95 € en zone A, 10,44 € en zone B1 et va de 10,48 € à 12,81 € en outre-mer.
Mis à jour le 18 Août, 2023
Déborah de Comarmond
Rédactrice senior
Virgile Fanucci
Chef de projet
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