Procuration pour état des lieux


Votre capacité d'emprunt maximum: (hors assurance emprunteur)

Sur 7 ans

0 €/mois


Taux d'intérêt

0.78%

Sur 10 ans

0 €/mois


Taux d'intérêt

0.96%

Sur 15 ans

0 €/mois


Taux d'intérêt

1.15%

Sur 20 ans

0 €/mois


Taux d'intérêt

1.33%

Sur 25 ans

0 €/mois


Taux d'intérêt

1.52%

Simulation avancée

Banques partenaires

Vous avez contracté un prêt immobilier mais vous souhaitez rembourser de façon partielle ou totale votre prêt en anticipé ? Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour faire le remboursement de votre prêt immobilier.

Nos experts vous aident à faire toutes les démarches liées à votre déménagement gratuitement et en 5 minutes !

Réaliser une procuration pour un état des lieux

Est-ce possible de réaliser une procuration pour un état des lieux ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous ne pouvez être présent lors de l’état des lieux, vous pouvez demander procuration afin qu’un mandataire vous représente. Il suffit de remplir un formulaire de procuration pour votre état des lieux.

Conditions pour réaliser un état des lieux

L’état des lieux est le document qui relate, pièce par pièce, l’état de la location à l’entrée et à la sortie du locataire. Pour établir cet état des lieux, la présence du bailleur et du locataire est souhaitée. Le bailleur ou propriétaire peut néanmoins faire l’état des lieux sans la présence du locataire, si un accord entre les deux est passé avant. Néanmoins, si l’un des deux parties n’est pas présent lors de l’état des lieux, la validité du document est remise en cause. La justice considérera que le logement a été laissé en bon état à l’entrée du locataire, si celui-ci est absent.

Comment se faire remplacer pour un état des lieux ?

Si le locataire ne peut être présent lors de l’état des lieux, que ce soit l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie, il doit être représenté par un proche ou un membre de la famille auprès du bailleur ou de l’agence. En d’autres termes, il peut faire procuration, c’est-à-dire qu’il délègue à une autre personne son pouvoir pour un acte défini : l’autre personne agit en son nom.

Le bailleur également peut se retrouver dans l’incapacité d’être présent le jour de l’état des lieux. Tout comme le locataire, il peut lui aussi faire appel à un mandataire (plus généralement un agent immobilier ou un huissier) afin que celui-ci le représente lors de l’établissement de l’état des lieux.

Quelles conséquences en cas d’absence du locataire lors de l’état des lieux ?

En cas d’absence du bailleur ou du propriétaire, l’état des lieux perdra de sa valeur légale. Sinon, la location sera considérée comme remise en bon état au locataire. Pour que le document soit valable, il doit être rédigé et signé par les deux parties.

L’état des lieux est valable s’il a été établi en présence du locataire mais que celui-ci ne l’a pas signé et si les deux parties se sont mis d’accord sur le contenu.

absence-locataire-etat-des-lieux

Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

Transférez tous vos contrats gratuitement et comparez les meilleures offres du marché grâce à une seule et même application !

C'est parti !

Annonce

Donner procuration pour un état des lieux

La loi concernant la procuration figure aux articles 1984 à 2010 du Code Civil (à retrouver ici). Cette procuration doit être écrite. Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux d’entrée, pour un état des lieux de sortie, et ceci s’applique pour tout logement : appartement, location etc.

modele-procuration-etat-des-lieux

Donner procuration pour un état des lieux d’entrée

Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux entrant. Vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de procuration d’état des lieux d’entrée. Il doit y figurer le nom du locataire ou propriétaire absent, le nom du mandataire et l’acte défini de procuration.

Donner procuration pour un état des lieux de sortie

Vous pouvez également donner procuration pour un état des lieux de sortie. Vous trouverez sur Internet des modèles gratuits de lettre de procuration pour des états des lieux de sortie.

Trouver un modèle de procuration pour un état des lieux

Voici les informations qui doivent se trouver sur le modèle de lettre de procuration pour votre état des lieux :

  • les renseignements concernant le mandat (nom, prénom, adresse complète)
  • les renseignements concernant le mandataire (nom, prénom, adresse complète)
  • les actions détaillées (contexte, durée) que va réaliser le mandataire.

Aller plus loin

Les avis et commentaires

star star star star star
+4000 avis - Excellent
starstarstarstarstar
Justin

Merci au courtier !

J’ai fait appel à Papernest pour faire un emprunt pour un achat immobilier dans le 16eme à Paris. Le courtier a été très réactif Lors de ma re

26 Juin 2020
starstarstarstarstar
Francis T.

Très professionnel

Nous avons eu recours aux services de courtier de papernest pour notre projet immobilier. Excellent contact avec notre courtier qui s’est vraiment i

15 Fév 2021
starstarstarstarstar
Carole Robuchon

Se laisser guider sans rien devoir faire

La gentillesse de l'interlocutrice ! Et c'est absolument génial car elle vous propose un changement de fournisseur, pour mon cas c'était un abonneme

18 Jan 2023
starstarstarstarstar
Léna

Appel très chaleureux

Appel très chaleureux et pleins de bienveillance. Les explications sont très simples et instructives.

19 Jan 2023
starstarstarstarstar
Belabbas said

Je suis vraiment content

Je suis vraiment content je ne regrette jamais d'avoir accepté le service papernest c'était vraiment professionnel, j'ai fait tout les démarches av

25 Jan 2023
starstarstarstarstar
Vincent

Un service très utile

Un service très utile, qui nous as permis de faire les démarches facilement et rapidement tout en ayant de très bons conseils. Je pensais au début

04 Mar 2022
starstarstarstarstar
Charlotte

Je vous ai découvert par hasard

Je vous ai découvert par hasard sur internet. Je suis ravie de mon échange avec l’expert. Je recommande les yeux fermés papernest.

04 Mar 2022
starstarstarstarstar
Maxime

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver…

Grâce à papernest j'ai pu enfin trouver le crédit qu'il me fallait pour acheter mon appartement. En plus, tout a été rapide et sans stress. Je re

06 Juil 2020
star star star star star

Envie de voir plus d'avis sur papernest ?

trustpilot

De la résiliation à la souscription, transférez gratuitement vos contrats et abonnements en quelques clics.

C'est parti !

Annonce

FAQ

💰 Quel salaire est nécessaire pour emprunter ?

Le salaire n'est pas le seul critère à prendre en compte lorsque l'on souhaite emprunter. Vous devez avant toute chose vous référer à votre capacité d'emprunt qui calcule le montant éventuel d'un prêt immobilier grâce au calcul de la capacité d'endettement qui ne doit pas être inférieure à un tiers de votre revenu. La capacité d'endettement dépend de la durée du prêt et du taux d'intérêt du prêt immobilier. Les établissements bancaires calculent également le reste à vivre qui correspond à la somme restante après le paiement des mensualités. Cette donnée permet d'éviter les emprunteurs insolvables et garantit également leur dignité.

Il est possible d'effectuer une simulation de prêt immobilier pour calculer sa capacité d'emprunt et obtenir une vision globale des possibilités financières pour contracter un prêt immobilier.

🧮 Comment calculer le montant des intérêts d'un prêt immobilier ?

Les établissements bancaires décident du montant du taux des intérêts en fonction des conjonctures économiques et sociales et celui-ci détermine le comportement des éventuels emprunteurs et du secteur de l'immobilier : un taux d'intérêts faible incite les particuliers à contracter un prêt immobilier.

Dans le cas d'un prêt immobilier amortissable, les emprunteurs remboursent le montant des taux d'intérêts au cours des différentes échéances mais celui-ci diminue au cours des années. Les futurs emprunteurs peuvent connaître le montant mensuel et total des taux d'intérêts grâce au tableau d’amortissement proposé par la banque. Le montant total du capital (somme empruntée) et des taux d'intérêts définissent le montant total du prêt immobilier.

Mis à jour le 4 Oct, 2023

redaction Découvrir notre équipe
Redactor

Déborah de Comarmond

Content Manager

Redactor

Virgile Fanucci

Chef de projet

Commentaires

1 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Pour en savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis, cliquez ici.
Richard
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Bonjour, Et merci pour votre article :) Je ne vois que 3 conditions pour éviter de payer des indemnités. Dans mon contrat avec la BNP, j'avais demandé la possibilité de rembourser sans indemnité , ce qui arrive aujourd'hui pour une partie du prêt. Sur le contrat, il est indiqué qu'il n'y a pas d'indemnité si je prouve que l'argent vient de mes fonds propores, et c'est le cas. Cela ferait une 4ᵉ condition. Je me demandais quand même s'il pouvait remettre cela en cause, ou bien, si ils seraient bien obligés d'accepter ce remboursement sans les indemnités. Merci.