Désaccord état des lieux : comment procéder ?
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Résumé : Lorsque l’on déménage ou emménage, l’étape de l’état des lieux est incontournable. Cet état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du logement afin que la comparaison puisse permettre de savoir si des dégradations ont été commises. Sachez qu’il est possible de contester l’état des lieux si besoin est. Cet article vous donne les clés pour savoir que faire en cas de désaccord.
Le désaccord lors d’un état des lieux
L’état des lieux peut être synonyme d’un moment assez déroutant : on ne connaît pas vraiment la personne avec qui on l’effectue et l’on redoute un éventuel litige. Afin de mieux comprendre la notion de désaccord lors d’un état des lieux, il faut, tout d’abord, savoir ce qu’est un état des lieux.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est souvent négligé, que ce soit par les propriétaires ou les locataires. En effet, l’état des lieux a souvent été considéré comme de la paperasse inutile.
Seulement, avec la loi ALUR, l’état des lieux a trouvé un cadre légal. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a permis de sécuriser et cadrer l’existant tout en détaillant ce qu’il faut trouver dans ce document d’état des lieux.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être identiques au niveau des critères qu’ils contiennent afin que la comparaison puisse être possible. En principe, l’état des lieux doit obligatoirement être contradictoire, c’est-à-dire qu’il soit effectué par les deux parties, sous peine de ne pas engager la responsabilité des deux personnes.
En effet, c’est un document qui doit être établi et signé en présence des deux parties (ou par le mandataire en cas de procuration) et donc donc être rédigé à l’amiable.
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Quand parle-t-on de désaccord ?
Alors, quand parle-t-on de désaccord ? Il est question de désaccord lors d’un état des lieux à partir du moment où le constat du locataire et du propriétaire est différent. Il existe plusieurs cas de figures de désaccord : avant la signature et après la signature.
Le désaccord peut porter sur différents points :
La date de l’état des lieux : il est primordial de s’entendre sur la date d’état des lieux d’entrée ou de sortie. En cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie (ou d’entrée), il est possible pour les deux parties de décaler la date en question ou de faire appel à un mandataire qui effectuera l’état des lieux à la place de l’une des deux parties. Si le désaccord sur la date n’est pas réglé, un huissier peut être demandé.
L’usure des équipements : on distingue l’usure normale (dont les frais ne doit pas être déduits du dépôt de garantie puisque c’est l’utilisation normale de l’équipement qui a créée cette usure) et celle causée par le locataire. Il est possible de s’aider d’une grille de vétusté dès l’état des lieux d’entrée pour éviter tout malentendu concernant l’usure des équipements pendant ou après l’état des lieux de sortie.
Cependant, si une dégradation est avérée, il est normal que le locataire se voit retirer un pourcentage de son dépôt de garantie pour payer les frais de réparation.
La propreté du logement : locataire et propriétaire peuvent ne pas s’entendre sur la propreté du logement (taches/marques sur les murs et/ou le sol…).
Il est important de noter que faire appel à un huissier suite à un désaccord concernant l’état des lieux engendrera des frais :
Coût d’un constat locatif par un huissier (détail des frais)
| Nature des frais | Superficie du logement | Tarif |
|
Tarif
|
Logement <50 m² | 132,56 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 154,44 € | |
| Logement > 150 m² | 231,66 € | |
|
T.V.A.
|
Logement <50 m² | 22,09 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 25,74 € | |
| Logement > 150 m² | 38,61 € | |
| Frais des lettres de convocation | 18,02 € | |
| Indemnité frais de déplacement | 9,21 € | |
| Taxe fiscale forfaitaire | 14,89 € | |
|
Coût total (T.T.C.)
|
Logement <50 m² | 196,77 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 222,30 € | |
| Logement > 150 m² | 312,39 € | |
Le locataire ainsi que le propriétaire s’acquittent tous les deux de ces frais en les partageant.
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Contester l’état des lieux : les démarches
Les démarches pour contester un état des lieux reviennent à se demander que faire en cas de désaccord pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En cas de désaccord sur l’état des lieux d’entrée, il existe plusieurs solutions en fonction de la situation dans laquelle on se trouve. Ces solutions sont également transposables pour l’état des lieux de sortie.
La contestation d’un état des lieux non signé
Un état des lieux non signé n’engage pas encore la responsabilité des deux personnes. Il est donc encore possible de le contester directement. En cas de désaccord sur l’état des lieux lors d’un état des lieux, vous pouvez directement inscrire vos remarques sur le document tout en vous entendant sur la manière dont celles-ci seront notées.
S’il vous est impossible de vous entendre avec le locataire ou le propriétaire, il est possible de faire appel à un huissier ou à une agence immobilière pour qu’ une tierce personne établisse le constat d’état des lieux, comme nous vous l’indiquions ci-dessus.
La contestation d’un état des lieux signé
Il est possible de revenir sur un état des lieux déjà signé bien que la procédure sera plus chronophage. La modification de l’état des lieux consiste tout simplement à ajouter des remarques supplémentaire si les deux parties l’acceptent. Cela témoignera toutefois d’un manque de rigueur concernant le premier état des lieux qui n’a donc pas été fait en bonne et due forme.
La contestation locative d’un état des lieux de sortie est très difficile si celui-ci est déjà signé. En effet, le principe même de l’état des lieux est son caractère contradictoire. Une fois le document signé par les deux parties, l’état des lieux est rédigé de manière contradictoire, en présence du locataire et du propriétaire. Il engage par conséquent la responsabilité des deux parties.
Il ne sera donc pas possible de contester un état des lieux de sortie après signature à moins d’avoir des preuves tangibles de votre bonne foi à présenter suite à un recours en justice.
Le propriétaire du logement dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie en cas d’état des lieux s’il n’y a pas eu de litige et de deux mois si des dégradations ont été constatées. Il existe plusieurs moyens de se défendre en cas de litige.
- La lettre recommandée avec accusé de réception
- La saisine du conciliateur de justice
- La saisine de la commission départementale de conciliation
- La saisine du greffe du tribunal d’instance.
La lettre recommandée est le moyen le plus simple ayant le plus de chance d’aboutir à une fin de litige rapidement. Faire appel au conciliateur de justice en tant qu’interlocuteur intermédiaire peut également être une solution intéressante pour trouver un terrain d’entente.
Sachez que la commission départementale de conciliation peut être saisie en vertu de l’article 25-11 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que vous pouvez lire ici. Elle a toutefois un pouvoir limité puisqu’elle ne peut juger l’affaire.
En savoir plus :
- Que se passe-t-il s’il y a un refus de signer un état des lieux ?
- Puis-je refuser de signer le bail avant l’état des lieux ?
- Demander l’intervention d’un huissier par lettre pour un état des lieux
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FAQ
📩 Existe-il des modèles de lettre pour contester un état des lieux ?
Il est possible de trouver des modèles de lettre de contestation d’état des lieux d’entrée ou de sortie après une recherche sur Internet. La procédure est plus simple si l'état des lieux n'est pas signé puisque vous pouvez, en dernier recours, faire appel à un intermédiaire pour établir un nouvel état des lieux.
Dans le cadre d’une lettre de contestation concernant un état des lieux de sortie signé, il est possible que votre demande ne donne pas suite dans la mesure où, juridiquement, vous avez accepté ce qui était indiqué dans l’état des lieux.
Mis à jour le 4 Oct, 2023
La rédaction d'État des lieux
Alicia Cazaly
Rédactrice sénior
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