État des lieux avec un huissier

Réaliser soi-même son état des lieux, sans huissier

Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en août 2019.

Résumé : Le moment de l’état des lieux est bien souvent le théâtre de litiges et de désaccords entre le bailleur et le locataire. Pour permettre de statuer sur les dégâts réels et savoir quoi faire du dépôt de garantie, il n’est pas rare de demander à faire l’état des lieux avec un huissier de justice. Retrouvez ici les démarches et les tarifs de cette intervention.

Quand faire son état des lieux avec un huissier ?

À quelle occasion faire appel à un huissier pour son état des lieux ? Il arrive qu’à la sortie d’une location, le bailleur et le locataire ne soient pas d’accord sur l’état du logement. En désaccord sur l’état des lieux, c’est alors à un huissier de le réaliser pour trancher la question. Il intervient donc comme intermédiaire entre bailleur et locataire.

Comment se passe un état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie sans huissierLors de la sortie d’une location, un état des lieux est réalisé afin de vérifier l’état du logement et de tous ses équipements. Cet état des lieux de sortie doit aller de paire avec un état des lieux d’entrée afin de permettre la comparaison, il n’a pas de valeur s’il est fait sans état des lieux d’entrée sur lequel s’appuyer.

Si des dommages sont constatés lors de cet état des lieux de sortie, le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie du locataire pour remplacer ou réparer les dégâts. Les traces d’usure ou la dégradation naturelle des équipements résultant de leur utilisation normale ne peut être considéré comme des dégâts à réparer.

À noter

L’état des lieux n’est pas obligatoire, cependant en son absence, la présomption de bon état s’applique. Cela signifie qu’en cas de dommages à la sortie, le locataire devra prouver qu’il n’est pas à l’origine des dégâts car il sera présumé que le logement lui a été remit en bon état.

Les grandes étapes de l’état des lieux de sortie d’une location :

  1. Envois du préavis de départ des locataires
  2. Prise de rendez-vous pour un état des lieux avec le propriétaire
  3. Visite du logement et constat de l’état des équipements
  4. Signature de l’état des lieux de la part du bailleur et du locataire
  5. Remise des clés au bailleur

Déroulement de l’état des lieux avec un huissier

Lors de l’état des lieux, il arrive que le bailler et le locataire ne soient pas d’accord sur l’état du logement. Lorsqu’il est impossible de trouver un accord et que l’état des lieux n’est pas signé, l’un ou l’autre peut décider de faire appel à un huissier de justice. La démarche est alors la suivante :

  1. Contacter un huissier de justice par lettre ou directement pour demander un état des lieux
  2. L’huissier convoque les deux parties par courrier recommandé
  3. La visite se fait avec l’huissier et chaque partie peut défendre son point de vue durant l’état des lieux
  4. Le compte rendu de l’état des lieux par l’huissier est signé par les deux parties à la fin de la visite.
  5. Chaque partie reçoit sa version de l’état des lieux.

Contrairement à un état des lieux normal, celui établit par un huissier de justice ne peut être contesté par le bailleur ou le locataire, même si la décision prise sur l’état du logement ne lui convient pas. Une absence lors de la visite d’état des lieux ne rend pas le document invalide.

Il n’est pas possible de faire réaliser un état des lieux de sortie par un huissier sans convocation préalable des deux parties, mais il n’est pas obligatoire de répondre à la convocation (quoi que ce soit très vivement conseillé), la visite aura lieu malgré tout.

Compte rendu état des lieux huissierLe compte rendu doit être remis aux deux parties après la visite, en main propre ou par courrier recommandé. Si le bailleur souhaite prélever sur le dépôt de garantie pour ses travaux, la somme doit être justifiée par l’état des lieux, c’est pourquoi il est obligatoire que le locataire ait un exemplaire. En l’absence d’une copie de l’état des lieux, le propriétaire ne peut exiger de prélever le dépôt.

L’état des lieux par un huissier peut-il être non-contradictoire ?

On parle d’état des lieux contradictoire lorsque le bailleur et le locataire sont présents et ont l’opportunité de défendre leur point de vue. Un état des lieux non contradictoire, c’est-à-dire réalisé par l’une ou l’autre des parties sans la présence de la deuxième, ne peut pas avoir de valeur juridique.

En revanche, si l’état des lieux est réalisé par un huissier, la visite peut se faire malgré l’absence de l’une des deux parties. Aucune signature n’est obligatoire sur le document d’état des lieux de l’huissier pour que celui-ci soit valide. En revanche, une copie doit être remise au bailleur et à son locataire pour justifier la rétention ou restitution du dépôt de garantie.

Attention

Si un état des lieux de sortie réalisé par un huissier est valide même non signé, une visite réalisée entre propriétaire et locataire doit obligatoirement aboutir à une signature de la part de chacun pour que l’état des lieux soit valide !


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Qui doit payer l’état des lieux de sortie avec huissier ?

Bien qu’il puisse mettre fin à des désaccords au moment de la sortie d’une location, l’état des lieux réalisé avec un huissier à un prix dont doivent s’acquitter le propriétaire et le locataire. Le tarif varie en fonction de la surface du logement ainsi que de la situation.

Dans le cadre d’un litige enter bailleur et locataire, l’intervention de l’huissier est facturée en fonction d’une grille établie par l’arrêté du 26 février 2016. Cette grille s’appuie sur la surface du logement à visiter pour définir le prix de l’intervention.

Tarifs réglementés pour un état des lieux litigieux avec huissier :

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Ce sont les deux parties qui payent l’état des lieux avec un huissier : le montant doit être partagé équitablement, cependant la part du locataire ne pourra pas excéder 3 € par m² comme réglementé ici.

Si l’huissier est appelé sans qu’il y ait litige, soit d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, soit de la part de l’un des deux pour prévenir tout conflit, alors l’état des lieux de sortie est facturé comme le souhaite l’huissier, sans tarif réglementé. C’est également à la personne ayant sollicité l’huissier de s’acquitter des frais.

Partage des frais pour l'état des lieux d'un huissier

L’état des lieux avec huissier est-il obligatoire ?

L’état des lieux n’est pas une démarche obligatoire, et encore moins en présence d’un huissier. Le recours à un huissier n’intervient généralement qu’en cas de litige ou en prévention d’un litige, cependant la plupart du temps l’état des lieux se fait entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire.

En revanche, si l’une des deux parties souhaite réaliser l’état des lieux par un huissier, l’autre ne peut pas refuser. De la même façon, en cas de litige, la partie n’ayant pas invoqué l’intervention de l’huissier est tout de même obligée de payer sa part.

Pour aller plus loin :

Les avis et les commentaires

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1178 avis - Excellent
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romano gaetan

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Jennyfer Bianchi

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10 Mar 2020
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FAQ

🔁 Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ?

L'état des lieux contradictoire est simplement un état des lieux durant lequel le bailleur et le locataire sont présents. Si l'un des deux est absent, l'état des lieux n'est plus considéré comme contradictoire et n'a alors plus de valeur, à moins d'avoir été mené par un huissier de justice.

💰 Qui paie les frais d'agence pour une location de maison ?

Lors de la location d'une maison vide, les frais d'agence sont partagés entre le propriétaire et les locataires. S'il s'agit d'une location de maison meublée, la plupart des frais d'agence sont alors à la charge du locataire.

Redactor

Ecrit par Sara

Mis à jour le 22 Oct, 2020

Commentaires

1 Avis star star star star star 4/5

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Faure
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Je dois quitter ma location le 15 juillet 2020. Mon propriétaire m'a indiqué que l'état des lieux serait fait par un huissier. Qui paiera celui-ci ? Car c'est lui qui en fait la demande.

Camille - papernest

Bonjour Faure, en temps normal les frais sont partagés mais si c'est le propriétaire qui a demandé à faire venir un huissier et qu'il n'y a pas de litige, c'est au propriétaire de payer l'huissier.