Contestation locataire
Modèle de lettre de contestation d'état des lieux à télécharger gratuitement
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Résumé : Si le locataire juge que l’état des lieux est en sa défaveur sans raison valable, il peut s’opposer aux conclusions du bailleur. La contestation du locataire marque alors le début d’une procédure de justice assez longue. Découvrez tout ce qu’il faut connaître sur le recours locatif sur cette page.
Contestation locataire : comment s’opposer à son propriétaire ?
Comment faire une contestation locataire auprès de son propriétaire ? Si le locataire veut contester une décision du propriétaire/bailleur, il doit rédiger une lettre de contestation locataire.
Pour se simplifier la tâche, un modèle de lettre de contestation d’état des lieux de sortie du logement après signature est téléchargeable gratuitement sur cette page.
Avant d’entamer des poursuites contre son propriétaire, il est bon de savoir dans quel cas on peut contester la décision de son propriétaire et comment le faire.
Quel recours pour récupérer ma caution ?
Si lors de l’état des lieux des frais abusifs sont demandés par le propriétaire, le locataire peut s’opposer à cette décision. Pour cela, il doit prouver que les frais demandés sont disproportionnés (notamment grâce à un devis).
Il est rare d’écrire une lettre de contestation d’état des lieux entrant, car il est plus facile de demander la modification de l’état des lieux. Par contre, lors de la visite de sortie, il est possible de solliciter un huissier en cas de litige entre les deux parties.
Dans la mesure du possible, en cas de contestation (état des lieux, factures, travaux, etc.) mieux vaut privilégier le dialogue et l’entente à l’amiable. La procédure de justice ou le recours à un huissier doit être la dernière alternative.
Contestation locataire : état des lieux déjà signé
Dans la mesure du possible, il faut toujours refuser de signer un état des lieux qui ne nous convient pas. En effet, une fois l’état des lieux de sortie signé, il faut instruire l’affaire en justice, notamment via la commission départementale de conciliation (CDC).
Le cheminement complet de la procédure est le suivant :
- Envoyer une lettre de contestation au propriétaire (avec accusé de réception)
- Solliciter un conciliateur de justice par la mairie
- Faire instruire l’affaire à la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Rédiger un courrier au Tribunal d’Instance (pour un litige inférieur à 4000€) ou saisir un huissier (pour un litige supérieur à 4000€)
Vous trouverez facilement un modèle de lettre de contestation pour retenue de caution à télécharger sur Internet. Notez qu’il est également possible de forcer le propriétaire/bailleur à faire des travaux, pour cela suivez ce lien.
Pour contester un état des lieux d’entrée après la signature, vous avez 10 jours pour signaler un problème. Pour ce qui est des défauts de chauffage, vous avez un mois pour les signaler.
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Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Le propriétaire est un doit de conserver tout ou partie de la caution (ou dépôt de garantie) si :
- Le logement a été mal entretenu par le locataire
- Le locataire n’a pas effectué les travaux qu’il devait faire
- Le bien ou les équipements qui le composent ont été abîmés (accident ou non)
- Une utilisation anormale du logement entraîne des réparations
Toutefois, une contestation des travaux demandés au locataire est possible si ceux-ci n’étaient pas prévus dans le contrat de bail. De même, une contestation sur les charges locatives incombant au locataire peut être réalisée si le montant est abusif.
Quel délai pour récupérer une caution ?
La durée de restitution de la caution dépend de la conformité de l’état des lieux. Si ce dernier est conforme, la caution doit être restituée dans un délai d’un mois. Par contre, si l’état des lieux est non conforme, le propriétaire a deux mois pour restituer la caution.
En cas de contestation sur la facture d’eau du locataire, par exemple, la restitution attendra la fin de la procédure judiciaire.
Une lettre de contestation d’état des lieux de sortie déjà signé peut donc allonger le temps avant de récupérer le dépôt de garanti. C’est pourquoi, il vaut mieux privilégier une entente à l’amiable.
Est-ce que le propriétaire peut demander plus que la caution ?
Le montant d’une caution est encadré par la loi. Il dépend du type de location (meublé ou vide).
Récapitulatif des différents délais et dépôt de garantie :
| Situation | Logement vide | Logement meublé |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois maximum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
Cependant, le propriétaire est en droit d’exiger davantage que la caution. Si le coût des réparations est supérieur à la caution demandée lors de l’emménagement, le locataire devra rembourser la différence.
Toutefois, il faut s’assurer que la somme exigée est justifiée par des factures prenant en compte l’usure quotidienne (la vétusté). Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une contestation de la charge du locataire. De même, la contestation du congé locataire (montant à verser au propriétaire en mettant fin au bail) reste admissible devant un juge.
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
