État des lieux non signé

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Résumé : Qu’on soit propriétaire ou locataire, on ne sait pas forcément quoi faire en cas d’état des lieux non signé. Qu’est-ce que cela implique ? Comment réagir ? Quels sont les recours ? Toutes les informations nécessaires à la résolution de cette situation sont sur cette page.

État des lieux non signé par le locataire ou le propriétaire : que faire ?

Que doit-on faire avec un état des lieux non signé ? En principe, un état des lieux (d’entrée ou de sortie) non signé n’a aucune validité. Effectivement, il faut que l’ensemble des parties (bailleur et locataire) ratifient le document ou il n’aura aucune valeur.

Cependant, dans certains cas spécifiques, la loi autorise la réalisation de l’état des lieux en l’absence d’un des signataires. En cas d’état des lieux non remis ou de contestation, différentes solutions existent pour protéger le bailleur/propriétaire ou le locataire.

Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ou d’entrée

En cas d’état des lieux d’entrée non signé par le locataire (de même que pour l’état des lieux de sortie), le propriétaire/bailleur à différentes options. Si le locataire conteste le résultat de l’état des lieux, il est préférable de tenter de régler le litige à l’amiable, mais ce n’est pas la seule solution. Le propriétaire peut notamment :

  1. Envoyer une lettre au locataire pour refaire l’état des lieux (solution à l’amiable)
  2. Demander l’aide d’un huissier de justice qui effectuera l’état des lieux
  3. Saisir la commission départementale de conciliation (ou un conciliateur de justice)
  4. Porter l’affaire devant le tribunal d’instance

Si d’aventure l’état des lieux de sortie est non valable, il ne faut pas attendre trop longtemps avant de demander à un huissier de réaliser un constat. Dans le cas contraire, les dégradations causées par l’ancien locataire pourraient ne plus lui être reprochées. Si le propriétaire fait appel à un huissier, la facturation sera partagée à part égale entre le bailleur et le locataire.

État des lieux non signé par le propriétaire

état des lieux non signé par le bailleurMême si ce cas est assez rare, il se peut que le locataire soit coincé avec un état des lieux non signé par le bailleur. Dans ce cas de figure, l’état des lieux est considéré comme invalide.

S’il s’agit de l’état des lieux d’entrée, la justice considérera que le logement a été confié au locataire en bon état. Ce dernier devra donc prendre à sa charge les réparations éventuelles lors de son départ. Pour régler le litige, le locataire peut faire intervenir un huissier qui forcera le bailleur à réaliser l’état des lieux.

A contrario, si cela concerne l’état des lieux de sortie, en cas d’état des lieux non signé la caution devra revenir au locataire. En effet, la loi considérera automatiquement que l’appartement a été rendu en bon état et le propriétaire n’aura donc pas le droit de conserver la caution.

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État des lieux non signé ou absence d’état des lieux : différentes conséquences

Il est important de distinguer l’état des lieux non signé et l’absence d’état des lieux. Lors de l’absence d’état des lieux de sortie la jurisprudence est assez claire. Si l’état des lieux n’a pas été réalisé, la justice part du principe que le bien a été rendu en bon état.

Dans le cas d’un état des lieux non signé la jurisprudence est plus complexe. Toutefois, presque systématiquement, ne pas signer (pour contester l’état des lieux ou en raison d’une absence) peut entraîner l’intervention d’un auxiliaire de justice agréé.

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Puisque la législation sur le logement est nationale, il n’existe pas de consensus européen. La loi diffère entre un état des lieux non signé en Belgique, en France ou en Allemagne, par exemple. De ce fait, il ne faut pas hésiter à se renseigner sur la législation française en cliquant ici.

Réagir face à un état des lieux d’entrée non signé

état des lieux entrée non signéLorsqu’on est confronté à un état des lieux d’entrée non signé, il est important de réagir rapidement.  Si on est locataire, on peut adresser sa demande d’état des lieux à son bailleur. Si ce dernier ne répond pas, il est possible de le mettre en demeure de réaliser l’état des lieux via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire doit s’occuper d’un état des lieux pas signé car le locataire refuse, la situation est assez simple. Ça sera au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable de la dégradation du bien, les preuves étant compliquées à apporter cette situation n’est pas en faveur du locataire.

Ce qui se passe lors d’un état des lieux de sortie non signé

Si on s’apprête à quitter un logement avec l’état des lieux de sortie non fait par le propriétaire, la situation est favorable au locataire. Effectivement, il ne pourra être tenu pour responsable des dégradations du bien même si elles sont constatées juste après son départ.

À l’inverse, un état des lieux de sortie non signé par le locataire peut avoir une valeur légale si ce dernier a quitté le logement sans remettre son ancienne adresse au propriétaire. Toutefois, dans ce cas, le bailleur n’a pas le droit de remplir lui-même l’état des lieux de sortie, il devra obligatoirement faire appel à un huissier.

Coût d’un constat locatif par un huissier

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Le recours à un huissier doit se faire dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire et le propriétaire doit prouver qu’il a cherché à joindre son ancien locataire.

Est-ce que d’autres recours sont possibles ?

Qu’on soit locataire ou propriétaire, il ne faut jamais signer un état des lieux que l’on conteste. En effet, en France, accepter de signer l’état des lieux revient à accepter ses conclusions. Signer un état des lieux n’est pas comme signer un bail, il est très difficile de revenir sur un état des lieux signé.

En cas de réclamation du propriétaire après un état des lieux de sortie, le recours à un huissier, la saisine d’un conciliateur de justice (ou de la commission départementale de conciliation) et la procédure auprès du tribunal d’instance sont les seules alternatives.

De ce fait, il vaut mieux privilégier la discussion et la résolution à l’amiable afin d’éviter d’engager des procédures longues et parfois coûteuses.

Les avis et les commentaires

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1577 avis - Excellent
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23 Avr 2020
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Redactor

Ecrit par Matthieu

Mis à jour le 18 Jan, 2021