Refus de signer un état des lieux

Besoin d'un état des lieux pour votre appartement ?

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Résumé : Vous êtes locataire ou propriétaire et vous faites face à un refus de signer l’état des lieux. Comment faire ? Quelles sont les conséquences encourues ? Comment régler ce litige, à l’amiable ou par la justice ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Peut-on refuser de signer un état des lieux ?

Oui, il est possible de refuser de signer un état des lieux d’entrée ou de sortie en cas de litige, que vous soyez locataire ou propriétaire. L’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties. Si l’un d’eux n’est pas d’accord avec ce qui est constaté, il peut refuser de le signer.

Quels sont les cas lors desquels on peut refuser de signer l’état des lieux ?

Il existe plusieurs cas lors desquels on peut refuser de signer un état des lieux d’entrée ou de sortie. Les voici :

  • le locataire ne se présente pas à l’état des lieux
  • le locataire ou le propriétaire conteste ce qui est écrit

Il faut alors faire appel à la justice et à un huissier pour que lui-même fasse l’état des lieux.

Peut-on contester un état des lieux ?

Peut-on contester un état des lieux de sortie après signature ?  La signature signifie l’approbation des 2 parties. C’est sur cette base d’état des lieux de sortie qu’est rendu une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Il est donc toujours mieux de régler à l’amiable l’état des lieux de sortie s’il y a désaccord.

Récapitulatif des différents délais et dépôt de garantie :

Situation Logement vide Logement meublé
Durée du bail 3 ans minimum 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant)
Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum
Préavis du bailleur 6 mois maximum 3 mois minimum
Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum

Que faire si l’un des deux parties refuse de signer ?

Si l’un des deux parties refuse de signer et que l’état des lieux est conflictuel, alors l’état des lieux est non-valide. Le document n’a aucune valeur juridique. C’est ce que l’on appelle un état des lieux non-contradictoire. Il est alors possible de faire appel à un huissier de justice par lettre pour faire établir l’état des lieux, même sans la présence du locataire. Les frais pour l’huissier sont partagés. Vous trouverez ci-dessous le coût d’un constat locatif pour un huissier selon la surface du logement.

Coût d’un constat locatif par un huissier

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Quelles sont les démarches à suivre pour le propriétaire si le locataire refuse de signer ?

Vous êtes propriétaire et votre état des lieux de sortie est non signé par le locataire ? Pas de panique ! Voici les démarches à suivre afin que le litige soit réglé :  

  1. Contacter un huissier de justice : celui-ci va pouvoir constaté. Les frais engendrés par la visite de l’huissier sont à partager entre les 2 parties.
  2. Envoyer une lettre à son locataire :  celle-ci comprendra la liste détaillée des désaccords entre les 2 parties. Le locataire pourra alors accepter ou négocier. Si cela n’est pas réglé, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice : c’est facultatif et gratuit.
  3. Saisir un conciliateur de justice : celui-ci pourra vous aider à trouver un accord.
  4. Saisir la greffe du Tribunal d’instance : c’est alors l’huissier qui fait l’état des lieux, sans la présence du locataire. L’état des lieux de sortie est alors valable et le locataire doit remettre les clés. Vous avez jusqu’à 3 ans pour saisir le juge, et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Quelles sont les démarches si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie ?

Si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux, voici les démarches à suivre pour le propriétaire :

  1. Saisir le juge du Tribunal d’instance
  2. Contester le refus du locataire
  3. Désigner un huissier afin que celui-ci s’occupe de l’état des lieux. Le locataire devra alors rendre les clés.

Peut-on refuser de signer l’état des lieux en cas de litige ?

Il est possible de refuser de signer l’état des lieux en cas de litige. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas signer l’état des lieux si vous êtes en désaccord. Voici les étapes de contestation en cas de litige. Vous devez tout d’abord envoyer une lettre de contestation d’état des lieux de sortie mais il ne doit pas être signé ! S’il est signé, alors c’est que vous avez approuvé, et dans ce cas il est plus difficile de contester.

En cas d’état des lieux de sortie litigieux, le mieux est d’abord d’essayer de trouver un terrain d’entente avant de se lancer dans des procédures judiciaires et administratives.

Si vous contesté l’état des lieux de sortie, mais qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, alors en tant que locataire, vous êtes considéré comme avoir reçu le logement en bon état.

Quelles conséquences lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux ?

Voici les conséquences en cas d’absence d’état des lieux :

Partie Le locataire a refusé l’état des lieux Le propriétaire a refusé l’état des lieux Négligence des deux parties
Locataire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
– Mise en demeure du propriétaire – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

 

Pour aller plus loin :

FAQ

Je refuse de faire l'état des lieux de sortie, que faire ?

Comme expliqué précédemment, le mieux est de régler à l'amiable avec son propriétaire, avant d'enclencher une procédure judiciaire.

Suis-je obligé de signer l'état des lieux ?

Comme vu au-dessus, vous n'êtes pas obligé de signer l'état des lieux. Cependant, sans signature, celui-ci est caduque. Plus d'informations ici.

Redactor

Written by Manon

Mis à jour le 19 Fév, 2020

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