Lettre de résiliation d’assurance : n’oubliez aucune information clé !

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Vous avez fini de rembourser votre prêt immobilier et vous aimeriez rompre votre contrat d’assurance de prêt immobilier ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations qui vous guideront dans la rédaction de votre lettre de résiliation d’assurance.

La lettre de résiliation d’assurance

Que faut-il indiquer dans la lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier ? Voici ce qu’il faut indiquer dans votre lettre de résiliation d’assurance :

  • les données de l’assureur
  • les données de l’assuré
  • la décision de rompre le contrat n°XXX
  • les caractéristiques principales de votre contrat
  • la date de début de contrat
  • l’article L.113-15-12 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014 ou la raison pour laquelle vous résiliez
  • votre paraphe

Indications lettre résiliation assurance

Le contrat d’assurance prend fin un mois après réception de la lettreDans cette lettre, vous devez également demander :

  • la confirmation de résiliation 
  • la facture de clôture de contrat avec mention de la date effective de résiliation

Si vous avez peur de dégainer votre plus belle plume, il existe de nombreux modèles de lettres sur Internet selon chaque motif de résiliation et selon le contrat. Vous pouvez tout à fait trouver un modèle de lettre de résiliation d’assurance selon la loi Hamon en pdf.

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La résiliation d’assurance

Avant toute résiliation, n’oubliez pas que vous devez souscrire à un nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. La banque doit pouvoir s’assurer que les deux contrats présentent les mêmes garanties.

Depuis 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance de dommages (auto, habitation, moto etc.) au cours de la première année de la signature de votre contrat d’assurance. Vous avez possibilité de résilier grâce à une lettre de résiliation d’assurance ces contrats :

  • assurance auto
  • assurance moto
  • assurance habitation
  • assurance emprunteur
  • assurance vie
  • assurance mutuelle santé

Vous pouvez donc rédiger une lettre de résiliation d’assurance vie, d’assurance auto, d’assurance habitation, d’assurance santé, d’assurance mobile, d’assurance d’accident de la vie.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin permet de procéder au changement de votre assurance emprunteur à chaque échéance annuelle, un an après la signature de votre contrat. Vous devez prévoir un préavis de 2 mois dans ces conditions.

Il n’y a pas de frais ou de pénalités si vous résiliez votre contrat dans les règles. La lettre de résiliation  doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Suite à la résiliation, l’assureur doit payer une partie de la prime correspondant à la période de couverture. L’assureur rembourse ensuite la partie restante dans les 30 jours après la date effective de résiliation.

Résiliation d'assurance

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FAQ

Comment résilier un contrat de prévoyance ?

La date à laquelle la résiliation de contrat est possible varie selon le contrat et la situation. Pour le contrat de prévoyance, il faut envoyer à la date d'échéance une lettre de résiliation assurance selon la loi Chatel. Cette loi oblige l'assureur à vous prévenir des délais de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats.

Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?

Depuis la loi Consommation dite loi Hamon en janvier 2015 (juste ici), tous les assurés peuvent mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, moto, habitation dès qu'ils le souhaitent, à condition que cela fasse un an qu'ils ont souscrit cette assurance.

Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Comme expliqué précédemment, depuis janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier son contrat auto, moto, habitation dès qu'on le souhaite  un an après souscription. Pour résilier son assurance, il faut envoyer une lettre de résiliation d'assurance avec un mois de préavis. Pour changer de couverture, il faut souscrire directement un contrat chez le nouvel assureur choisi.

Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

Les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon sont l'assurance auto, l'assurance moto, l'assurance habitation, l'assurance de prêt.

Mis à jour le 29 Sep, 2022

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Redactor

Déborah de Comarmond

Rédactrice senior

Redactor

Virgile Fanucci

Chef de projet

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