Résiliation loi Hamon
Résumé :
Vous vous demandez si la résiliation loi Hamon (ou loi consommation) peut vous aider à effectuer vos démarches administratives ? Vous pouvez résilier certains contrats d’assurance sans frais et sans motif. Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin.
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Résiliation loi Hamon : changer d’assurance facilement
Comment changer d’assurance avec la résiliation loi Hamon ? La loi consommation (ou « loi Hamon ») du 17 mars 2014 vous permet de résilier facilement vos contrats d’assurance (moto, automobile, habitation, prêts et certains biens) sans motif et sans frais dans l’année suivant votre première souscription.
De même que l’état des lieux, certaines résiliations sont réglementées. La loi relative à la consommation garantit une résiliation plus simple et davantage de liberté pour le consommateur. Mais qu’est-ce que la résiliation loi hamon exactement ?
Qu’est-ce que la loi consommation ?
Pour donner une définition simple de la loi Hamon (ou loi consommation), elle vous permet de résilier vos contrats d’assurance à reconduction automatique. Une fois la première année de votre souscription achevée, vous êtes libre d’annuler ou de changer d’assurance sans avoir à payer.
Légalement, l'article de la loi Hamon (ou loi consommation) stipule que :
« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »
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La résiliation couverte par la loi Hamon est donc une protection juridique favorisant l’assuré. Cependant, la loi relative à la consommation ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance.
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
Contrats d’assurances couverts par la loi Hamon
| Couvert | ||
| Assurance | Oui | Non |
| Assurance animaux | X | |
| Assurance affinitaires objets et services | X | |
| Assurance de prêt | X | |
| Assurance SNI (Société Civile Immobilière) | X | |
| Auto/moto | X | |
| GAV (Garantie Accident de la Vie) | X | |
| Habitation | X | |
| Mutuelle santé obligatoire | X | |
| PNO (Propriétaire Non Occupant) | X | |
Pour bénéficier de la loi consommation, il faut être une personne physique (à distinguer d’une personne morale) et vouloir résilier un contrat d’assurance qui ne dépend pas de sa situation professionnelle.
À titre d’exemple, la résiliation loi Hamon couvre la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) que souscrivent les bailleurs. A contrario, la loi Hamon ne peut résilier une SCI (Société Civile Immobilière) car le contrat d’assurance n’est pas détenu directement par l’assuré.
Résiliations que la loi Hamon couvre :
- Assurance habitation
- Assurance auto/moto
- Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
Dès lors que vous détenez un contrat incluant une garantie responsabilité civile, vous pourrez annuler vos contrats d’assurance sans respecter la date anniversaire du contrat. De ce fait, l’assurance auto est couverte par la résiliation de la loi Hamon, de même que l’assurance caravane ou moto.
Attention, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle avec la loi Hamon. De même, résilier un contrat GAV (Garantie Accident de la Vie) avec la loi Hamon n’est pas possible. Cependant, ce type de contrat peut tout de même être annulé selon les conditions fixées par votre assureur.
Résiliations que la loi Hamon ne couvre pas :
- Assurance SNI (Société Civile Immobilière)
- Contrat GAV (Garantie Accident de la Vie)
- Mutuelle santé obligatoire : la loi Chatel couvre ces contrats
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Comment faire pour résilier un contrat d’assurance ?
Si vous cherchez à annuler ou à changer l’un de vos contrats d’assurance, la lettre de résiliation loi Hamon (avec accusé de réception) est le seul moyen de faire votre demande.
Sur internet, vous trouverez facilement une lettre type de résiliation avec la loi Hamon. Prévenir votre ancien assureur est la seule démarche à effectuer car votre futur assureur s’occupera du reste.
Comment résilier son contrat habitation ?
La loi Hamon consommation vous permet de résilier facilement votre contrat d’assurance habitation. En effet, alors qu’avant vous ne pouviez résilier qu’à l’échéance de votre contrat, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance à n’importe quel moment suivant la première année d’engagement.
À l’inverse d’autres démarches concernant votre logement, comme le constat contradictoire, vous n’avez pas à vous occuper de toutes les démarches tout seul.
Cependant, la responsabilité civile auto (ou moto) et les assurances multirisques habitation sont obligatoires il faut donc souscrire auprès d’un nouvel assureur avant de résilier votre contrat. Résiliez votre contrat d’assurance habitation simplement :
- Trouvez un nouvel assureur (n’hésitez pas à utiliser un comparateur)
- Envoyez une lettre à votre assureur pour l’informer de votre choix (attention, il existe un préavis de location d’un mois)
- Votre nouvel assureur s’occupe de l’ensemble des démarches auprès de votre ancien assureur.
Quel délai pour résilier une assurance ?
Avec la loi Hamon votre résiliation s’effectue dans un délai d’un mois. Cette durée correspond à la période de préavis durant laquelle vous resterez chez le même assureur avant d’opérer votre changement.
Durant ce délai, votre assureur a l’obligation de vous rembourser le trop perçu des cotisations déjà réglées, sous peine de poursuites judiciaires. À la fin de ce mois de préavis, la résiliation loi Hamon de votre contrat d’assurance sera effective automatiquement.
Pour aller plus loin :
- Découvrez ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mesures de la loi Alur
- Effectuez une procuration pour l’état des lieux si vous ne pouvez pas être présent
- Grille de vétusté à télécharger
- Investissement locatif : ce que prévoit la loi Pinel
Les avis et les commentaires
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
