Résiliation à échéance
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Résumé : On parle de résiliation à échéance lorsque l’assuré décide de ne pas renouveler son contrat au terme de celui-ci. L’assuré doit informer son assurance de la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
Résiliation à échéance définition
Qu’est-ce qu’une résiliation à échéance ?
La résiliation à échéance désigne l’action de ne pas renouveler son contrat d’assurance lorsqu’il arrive à son terme. Pour résilier un contrat, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation à échéance est possible quelle que soit l’assurance. Ainsi, un assuré peut par exemple décider de résilier son assurance habitation pour cause de déménagement. Il devra alors fournir un justificatif comme une copie de l’état des lieux de sortie.
Quand peut-on résilier un contrat d’assurance ?
Depuis le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Consommation ou loi Hamon, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à la date qu’il souhaite, après un an de contrat. Attention, la loi Hamon ne concerne pas tous les types d’assurance.
Contrats d’assurance couverts par la loi Hamon
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Assurance
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Couvert | |
| Oui | Non | |
| Habitation | X | |
| Auto/moto | X | |
| Assurance de prêt | X | |
| Assurance SNI (Société Civile Immobilière) | X | |
| GAV (Garantie Accident de la Vie) | X | |
| Mutuelle santé obligatoire | X | |
| Assurance affinitaires objets et services | X | |
| PNO (Propriétaire Non Occupant) | X | |
| Assurance animaux | X | |
Pour changer d’assurance, il suffit simplement de souscrire à un contrat chez un autre assureur. C’est ce dernier qui s’occupera des démarches de résiliation chez l’ancien assureur, tout en assurant le maintien de la couverture.
Quelle est la date d’application de la loi Chatel ?
La loi Chatel datée du 25 janvier 2005 est l’une des plus importantes lois en matière d’assurance. Elle annule la reconduction tacite des contrats d’assurance arrivés à échéance et oblige les compagnies d’assurance à informer les assurés de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat.
Si l’assurance ne prévient pas son client avant la date d’anniversaire de son contrat, ce dernier peut résilier quand il le souhaite, sans avoir à payer de pénalités.
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Résiliation assurance habitation
Quel délai pour résilier une assurance habitation ?
Pour faire une résiliation à échéance de votre assurance habitation, vous devez informer votre assurance de votre départ. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé à l’assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance.
Il est également possible de ne pas attendre l’échéance de son contrat et d’effectuer une résiliation anticipée. Celle-ci ne peut se faire que dans le cadre de la loi Hamon, c’est-à-dire après l’expiration de la première année de votre contrat. La rupture du contrat peut se faire à n’importe quel moment en souscrivant tout simplement chez un autre assureur.
Quels justificatifs pour résilier une assurance habitation ?
Les pièces justificatives à fournir vont dépendre de la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre contrat. Dans le cas d’une résiliation à échéance, aucun justificatif n’est à fournir. Afin d’éclaircir la situation, voici les causes de résiliation avant échéance les plus courantes et les justificatifs nécessaires :
- Le déménagement : joindre au courrier un justificatif de votre nouveau domicile ou l’état des lieux de sortie de votre ancien logement.
- Le changement de situation matrimoniale : fournir une copie de l’acte de mariage, de PACS ou de divorce.
- Le changement d’emploi : joindre une copie du nouveau contrat de travail.
Comment écrire une lettre de résiliation de contrat ?
Lettre résiliation assurance loi Chatel
La loi Chatel a permis la suppression de la reconduction automatique des contrats d’assurance. Maintenant, l’assurance est dans l’obligation d’indiquer la date d’échéance du contrat, entre trois mois et quinze jours avant cette dernière. L’objectif étant de permettre à l’assuré de résilier son contrat et de changer d’assureur s’il le souhaite.
Pour résilier selon la loi Chatel, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé dès réception de l’avis d’échéance. Si cet avis a été reçu moins de quinze jours avant la date d’échéance, un délai supplémentaire de vingt jours est accordé à l’assuré. La résiliation peut engendrer des frais de dossier dont le montant varie selon les assureurs.
Pour être valable, la lettre de résiliation doit contenir certaines informations :
- Le nom de l’assuré
- Son adresse
- Le numéro de son contrat
Lettre de résiliation assurance auto
La résiliation d’une assurance auto fonctionne comme pour une assurance habitation, à quelques détails près. Les assurances auto sont à reconduction automatique, mais la résiliation à échéance est bien entendu possible, à condition d’avoir déjà souscrit à une nouvelle assurance.
L’assurance auto est l’une des trois assurances à entrer dans le champ d’action de la loi Hamon. Il est donc possible de résilier son contrat quand on le veut, dès lors qu’au moins une année a été remplie.
Il existe différents cas de résiliation d’une assurance auto :
- Le changement de domicile : si l’on déménage dans une zone à risque.
- La vente du véhicule
- Le changement de situation : mariage, divorce, décès
- Le départ à la retraite : dans le cas d’un véhicule à usage professionnel.
Pour résilier son assurance auto, il faut également envoyer un courrier recommandé à son assureur.
Lettre résiliation assurance-vie
L’assurance-vie est le seul contrat d’assurance dont l’assuré représente le capital. De ce fait, il peut décider de résilier son contrat et de récupérer les sommes engagées à tout moment. Une résiliation à échéance n’est donc pas obligatoire dans le cas d’une assurance-vie, il suffit pour l’assuré d’adresser un courrier recommandé faisant état de son souhait de résilier. L’assurance a ensuite un délai de deux mois pour procéder à la rupture du contrat.
Pour en savoir davantage sur la résiliation à échéance, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public en cliquant juste ici.
- Etat des lieux selon la loi Pinel
- Tout savoir sur la loi Alur
- Etat des lieux par procuration
- Comprendre la grille de vétusté
Les avis et les commentaires
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
