État des lieux location: démarches, règlementation et modèle
Faire un état des lieux pour une location
Vous voulez en savoir plus sur l‘état des lieux pour une location de maison ou d’appartement ? Deux états des lieux devront être réalisés : un état des lieux d’entrée, et un état des lieux de sortie ! Ils permettront d’indiquer l’état dans lequel vous avez récupéré le logement, et l’état dans lequel vous l’avez rendu au propriétaire.
Comment procéder à un état des lieux ?
A l’arrivée dans un nouveau logement en location, le bailleur et le locataire doivent procéder à ce qu’on appelle un état des lieux. Cette procédure consiste en un constat pour établir l’état de l’appartement, et répertorier toutes les caractéristiques du logement avant d’en donner les clés au locataire.
Une fois le bail du locataire terminé, un état des lieux de sortie devra également être organisé : il permettra de rendre compte de l’appartement après la période de location. L’état des lieux de sortie sera alors confronté à l’état des lieux d’entrée, et le propriétaire pourra ainsi statuer du montant retenu ou non sur la caution en fonction des éventuelles réparations à réaliser dans l’appartement, et considérées comme étant à la charge du locataire. La procédure d’un état des lieux est donc la suivante :
- Les deux parties (bailleur et locataire) se donnent rendez-vous dans l’appartement après la signature du bail pour procéder à l’inspection des lieux
- Toutes les caractéristiques du logement sont indiquées sur l’état des lieux (état des sols, murs, équipements, nombre de clés etc)
- L’état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire, qui lui confèrent ainsi une valeur légale
Un état des lieux d’entrée a lieu au moment de la signature du bail, et avant l’arrivée du locataire dans le logement. L’état des lieux de sortie, quant à lui, a lieu une fois que le locataire quitte la location !
Et après l'état des lieux ?
Si cela n’est pas déjà fait, vous devez absolument prendre une assurance habitation, d’ailleurs souvent exigée au moment de signer le bail. Pensez également à souscrire un contrat d’énergie et profitez de l’achat groupé de papernest pour économiser sur vos factures d’électricité et de gaz !
Est-ce que l’état des lieux est obligatoire ?
Bien que la loi dispose qu’un état des lieux doit être joint au bail de location lorsqu’un propriétaire loue un appartement ou une maison à un tiers, l’absence d’état des lieux ne rend pas le bail de location caduc pour autant.
En pratique, l’état des lieux n’est donc pas obligatoire ! Il est cependant conseillé de le réaliser : ce document représente une protection juridique à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui pourront ainsi faire appel à lui en cas de litige sur l’état des lieux ou de désaccord concernant une retenue sur la caution à la fin du contrat de bail.
Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ?
| Partie | Le locataire a refusé l’état des lieux | Le propriétaire a refusé l’état des lieux | Négligence des deux parties |
| Locataire | – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire |
– Mise en demeure du propriétaire | – Quel que soit l’état initial du logement, il devra le restituer en bon état
– Les réparations seront à la charge du locataire |
| Propriétaire | – Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire | – Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige
– Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d’être à sa charge |
– Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire |
Le saviez-vous ?
Si le locataire ou le propriétaire ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se présenter lors d’un état des lieux, il est possible de mandater un huissier pour réaliser la procédure. Sans quoi, l’état des lieux n’aura aucune valeur légale en l’absence d’une des deux parties.
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Modèle d’état des lieux pour une location
Besoin d’aide pour réaliser un état des lieux ? Pour vous assurer un état des lieux en règle, vous pouvez télécharger des modèles d’état des lieux gratuits à imprimer en ligne ! Ils vous aideront à réaliser simplement et rapidement la démarche.
Etat des lieux simplifié
De nombreux modèles d’état des lieux simplifiés d’entrée et de sortie simplifiés sont disponibles en ligne. Vous trouverez un modèle d’état des lieux gratuit ici au format PDF, par exemple, proposé par papernest. Il existe également des modèles d’état des lieux Word, qui peuvent directement être modifiés via un ordinateur !
Assurez-vous simplement que le modèle d’état des lieux corresponde bien aux critères imposés par la loi Alur. Cette législation impose des éléments bien précis pour les états des lieux. Il devra au minimum comporter les informations suivantes :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie ?)
- La date du jour de l’état des lieux
- La localisation du logement
- Le nom des parties et l’adresse du bailleur
- Le nom et siège social de l’huissier, s’il y a lieu
- Les relevés de compteurs individuels (eau et énergie)
- Le détail des clés et leurs destinations
- La description précise de toutes les pièces
- La signature des parties
Le saviez-vous ?
Contrairement à la location d’un non-meublé, l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement meublé doit contenir une revue détaillée du mobilier mis à disposition dans le logement.
Etat des lieux pour une location saisonnière
Souvent négligé, l’état des lieux lors d’une location saisonnière est pourtant important ! Que vous soyez loueur ou propriétaire, n’hésitez pas à l’imposer à l’autre partie en présence pour vous prémunir de tout litige concernant la location du logement saisonnier.
Les critères à respecter pour réaliser l’état des lieux d’un logement saisonnier sont les mêmes que lors de la location d’un appartement ou d’une maison meublée : une attention toute particulière devra être portée à l’inventaire des équipements mis à disposition des locataires.
Aussi, n’oubliez pas qu’un contrat de location saisonnière doit impérativement être signé par le bailleur et le locataire, même pour une très courte durée. Ce contrat devra notamment mentionner le nom du propriétaire et du locataire, la surface du logement, le prix et la durée de la location. Vous pourrez ainsi y joindre l’état des lieux d’entrée réalisé au moment de remettre les clés.
Etat des lieux pour une location de véhicule
Vous avez prévu de louer une voiture pour vos vacances ? N’oubliez pas de réaliser un état des lieux contradictoire ! Contrairement à une location saisonnière, l’état des lieux pour la location d’une voiture est obligatoire. Cet impératif est d’ailleurs mentionné dans votre contrat de location !
Soyez vigilants, et n’oubliez pas de constater tous les dégâts sur le véhicule, même les plus minimes (rayures par exemple). De nombreuses situations peuvent vous empêcher de réaliser un état des lieux dans les règles, notamment à la restitution du véhicule. Évitez donc de rendre votre véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence ! Plus d’informations ici.
En savoir plus :
- Etat des lieux avant acte de vente
- Réglementation état des lieux
- État des lieux simplifié gratuit
- La colocation : comment faire son état des lieux ?
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FAQ
Comment rédiger une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document envoyé par le propriétaire au locataire, pour lui attester qu'il a bien payé le montant de son loyer comme indiqué dans le contrat de bail. Pour le rédiger, veillez à bien indiquer les informations suivantes :
L'identité du locataire et son adresse
Votre identité et votre adresse
La date à laquelle la quittance a été envoyée
La période pour laquelle le montant a été payé
Le montant du loyer et des charges, indiquées séparément
C'est quoi un état des lieux contradictoire ?
Lorsqu'on parle d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, on dit qu'il est "contradictoire". Cela signifie que les deux parties (locataire et propriétaire) doivent être présentes au moment de réaliser l'état des lieux ! Cela n'évoque en rien la notion "d'opposition".
Faut-il réaliser un état des lieux pour la location d'un logement en région wallone ?
Le droit wallon impose la réalisation d'un état des lieux pour toute location réalisée sur le territoire wallon. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du service public de Wallonie pour en savoir plus sur la réglementation qui encadre la location des logements dans cette région !
Mis à jour le 29 Août, 2024
Alice
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