Dépôt de garantie : quel montant et quelles règles en location ?
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Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au début de la location. Son montant dépend du type de logement et les règles qui encadrent son versement et sa restitution sont fixées par la loi. Voici tout ce qu'il faut savoir pour bien comprendre son fonctionnement.
- Le dépôt de garantie est versé au début de la location.
- Il est limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide.
- Il est limité à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
- Il est rendu sous 1 à 2 mois après la remise des clés.
- Toute retenue doit être justifiée par le propriétaire.
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire au début de la location.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert à garantir le respect des obligations prévues dans le contrat de bail. Le propriétaire peut utiliser cette somme pour couvrir des loyers ou charges impayées ou des dégradations imputables au locataire. Son montant et ses conditions de restitution sont encadrés par la loi pour les locations d'habitation.
Le propriétaire ne peut pas conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Une retenue sur le dépôt de garantie doit correspondre à une somme réellement due et être justifiée.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire dans toutes les locations. C'est le propriétaire qui décide de demander cette somme. Mais, lorsqu'il est prévu dans le bail, son montant et ses conditions de versement doivent respecter les règles applicables à la location concernée.
Le locataire ne peut pas refuser de verser le dépôt de garantie lorsqu'il est prévu au contrat de bail. En revanche, le propriétaire ne peut pas demander une somme supérieure au plafond légal applicable au logement.
Dépôt de garantie ou caution : quelle différence ?
Le dépôt de garantie et la caution sont deux mécanismes différents. Le dépôt de garantie correspond à une somme d'argent versée pas le locataire au propriétaire au début de la location. La caution désigne généralement une personne ou un organisme qui s'engage à payer les sommes dues par le locataire si celui-ci ne peut pas les régler.
La caution et le dépôt de garantie peuvent donc tous les deux servir à sécuriser le propriétaire, mais ils ne fonctionnent pas de la même façon.
Les 3 principales garanties locatives sont :
- Le cautionnement : une personne ou un organisme s'engage à payer les loyers et les charges en cas d’impayés du locataire ;
- La garantie Visale : ce dispositif gratuit d'Action Logement peut se porter garant pour certains locataires et couvrir le propriétaire en cas d'impayés ;
- L'assurance loyers impayés (GLI) : cette assurance permet au propriétaire de se protéger contre les impayés de loyer, sous certaines conditions.
Quel est le montant maximum de dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location et de la situation du locataire.
Quel est le montant du dépôt de garantie pour une location vide ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Les charges locatives ne sont donc pas prises en compte dans le calcul. Le montant fixé dans le bail ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Quel est le montant du dépôt de garantie pour une location meublée ?
Pour une location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Il ne peut donc pas dépasser le double du plafond applicable à une location vide. Ce plafond est fixé par l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.
De même lorsque le loyer est payable d'avance pour une période de plus de 2 mois, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Lors de la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou sous 2 mois lorsque des dégradations justifient des retenues.
Quel est le montant du dépôt de garantie pour une colocation et les cas particuliers ?
En colocation, le montant maximum du dépôt de garantie dépend du type de logement. Pour une location vide, il est limité à 1 mois de loyer hors charges et à 2 mois pour une location meublée. Si le loyer est payé d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
En cas de bail unique, un colocataire qui quitte le logement ne peut pas demander au propriétaire la restitution de sa part du dépôt de garantie. Celui-ci est restitué après le départ du dernier colocataire et la remise des clés. Le colocataire partant doit donc s'arranger avec les colocataires restants, ou avec un éventuel remplaçant, pour récupérer sa part.
Non, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé en cours de bail ni lors de son renouvellement. Il reste celui fixé dans le contrat de location, même si le montant du loyer évolue.
Quand et comment verser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire au début de la location, selon les conditions prévues dans le bail.
Quand le dépôt de garantie doit-il être versé ?
Le dépôt de garantie est généralement versé au moment de la signature du bail et avant la remise des clés. Il peut être payé directement au propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère le logement.
Oui. Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie dès son versement. Il n'a pas à attendre la fin du bail pour le déposer sur son compte.
Existe-t-il des aides pour payer le dépôt de garantie ?
Il existe plusieurs dispositifs pour vous aider à financer votre dépôt de garantie.
- L'Avance Loca-Pass : proposée pas Action Logement, cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêts ni frais de dossier. Elle peut atteindre 1 200 € et elle est accessible à certains salariés du secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré au niveau départemental, il peut aider les ménages en difficulté à financer leur dépôt de garantie. Selon le département et la situation du demandeur, l'aide peut prendre la forme d'un prêt ou d’une subvention.
- L’Avance Agri-Loca-Pass : destinée aux salariés et retraités du secteur agricole, cette aide peut financer le dépôt de garantie sous la forme d’un prêt sans intérêts, jusqu’à 2 000 € sous conditions.
Quand et comment le dépôt de garantie est-il restitué ?
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire et la remise des clés, dans un délai fixé par la loi.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d’un délai de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée ;
- 2 mois si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations ou des charges ou bien loyers impayés.
Le délai commence à partir de la restitution des clés. En cas de retard, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Non. Le locataire doit payer son dernier loyer et ses charges jusqu’à la fin du bail. Il ne peut pas déduire le montant du dépôt de garantie du dernier loyer, même si son départ est définitif.
Quel rôle joue l’état des lieux de sortie dans la restitution ?
Pour restituer le dépôt de garantie, le propriétaire compare l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. Cette comparaison permet de vérifier si le logement a subi des dégradations imputables au locataire.
Si c’est le cas, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, à condition de justifier les sommes demandées.
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Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des sommes dues par le locataire, à condition que ces retenues soient justifiées.
- Dégradations : le propriétaire peut retenir les frais liés aux dégradations imputables au locataire, constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Loyers et charges impayés : les sommes restant dues à la fin du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie.
- Régularisation des charges : le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie pour couvrir la régularisation annuelle des charges. En copropriété, cette retenue est limitée à 20 % du dépôt de garantie.
- Justificatifs obligatoires : toute retenue doit être justifiée, notamment par des factures, devis, décomptes de charges ou autres documents permettant d’établir les sommes dues.
Le propriétaire ne peut pas retenir de somme pour des dégradations liées à la vétusté ou à l’usure normale du logement.
Que faire si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie ?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal, le locataire peut engager plusieurs démarches pour récupérer la somme due.
La majoration de 10 % du loyer par mois de retard
En cas de retard, le montant du dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s’applique pas si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire.
Comment récupérer son dépôt de garantie ? Les étapes du recours
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal, il y a 3 étapes à suivre :
Envoyer une mise en demeure
Adressez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la restitution du dépôt de garantie et, si nécessaire, les justificatifs des retenues.
Tenter une conciliation
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation.
Saisir le tribunal
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.
Le dépôt de garantie d'un bail commercial : ce qui change avec la réforme 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 change les règles du dépôt de garantie des baux commerciaux. Elle fixe notamment un montant maximum et un délai pour rendre le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 3 mois de loyer. Ce montant comprend les différentes garanties demandées au locataire. Les sommes versées ne rapportent pas d'intérêts au profit locataire. Cette règle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 26 mai 2026.
Le bailleur dispose également d'un délai maximum de 3 mois après la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie. Pour les autres garanties, le délai est de 6 mois. Pour les baux en cours, ce délai de 3 mois s'applique lorsque les clés sont rendues à partir du 26 août 2026.
Le dépôt de garantie est principalement encadré par la loi du 6 juillet 1989, notamment ses articles 22 et 25-6. Ces dispositions fixent notamment les règles relatives à son montant, à son versement et à sa restitution selon le type de location.
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FAQ
Le propriétaire peut-il retenir 20 % du dépôt de garantie ?
Oui. Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut garder jusqu’à 20 % du dépôt de garantie pour payer une éventuelle régularisation des charges. Il doit ensuite rendre la somme restante dans le mois qui suit l’approbation des comptes de la copropriété.
Que devient le dépôt de garantie si le logement est vendu ?
Si le logement est vendu pendant la location, le dépôt de garantie est transmis au nouveau propriétaire. Le locataire n’a pas à le verser une deuxième fois. À la fin du bail, c’est le nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie, en respectant les mêmes délais et règles que l’ancien propriétaire.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de garantie ?
Une attestation de dépôt de garantie est un document qui prouve que le locataire a versé le dépôt de garantie au propriétaire ou à l’agence. Elle indique généralement le montant versé, la date du paiement et l’adresse du logement. Ce document peut servir de preuve en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire.
Quel-ce que le dépôt de garantie lors d’un achat immobilier ?
Lors d'un achat immobilier, le dépôt de garantie est une somme versée par l'acheteur à la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il montre qu'il s'engage à acheter le bien.
Il représente 5 à 10 % du prix de vente. Si la vente est réalisée, cette somme est déduite du prix du bien. Si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours ou si une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt, n'est pas remplie, il récupère son dépôt.
