État des lieux meublé : modèles gratuits à télécharger (PDF/Word)
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L’état des lieux d’un logement meublé permet de constater précisément l’état du logement, de ses meubles et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. Découvrez les règles à respecter, les mentions obligatoires et les étapes pour réaliser un état des lieux meublé correctement.
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- Depuis 2014, les états des lieux sont encadrés par la loi Alur et doivent respecter certaines règles de conformité pour être valables.
- En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est en principe présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
- Depuis le décret 2015-981, il faut 11 équipements minimum dans un logement meublé : vérifiez qu’ils sont tous présents et en bon état.
- Il est conseillé de prendre des photos à joindre aux modèles d'état des lieux pour avoir une preuve visuelle de l'état exact de l'appartement au début du bail.
Quels sont les modèles d’état des lieux meublé gratuits à télécharger et imprimer ?
Les modèles d'état des lieux vous permettent de réaliser votre entrée ou sortie du logement sans rien oublier.
Modèles d’état des lieux pour un logement meublé (entrée et sortie) - PDF/Word
Pour un état des lieux meublé, vous aurez besoin d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie.
État des lieux - Modèles gratuits
État des lieux de sortie - Modèles gratuits
Modèle d’inventaire du mobilier et des équipements
Un état des lieux classique n'est pas suffisant pour un logement meublé. Vous devez aussi réaliser l'inventaire du mobilier et des équipements à l'entrée et la sortie du logement.
Inventaire - Modèles gratuits
L’état des lieux décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie, tandis que l’inventaire recense les meubles et équipements présents dans une location meublée, ainsi que leur état.
Modèle d’état des lieux pour un studio meublé
Pour l'état des lieux d'un studio meublé vous aurez besoin de vous munir d'un modèle d'état des lieux pour le studio et d'un modèle d'inventaire.
État des lieux studio - Modèles gratuits
Existe-t-il un modèle d’état des lieux meublé officiel (Service Public) ?
Non, il n'existe pas de modèle d'état des lieux officiel. Les états des lieux doivent être conformes à la loi Alur de 2014, mais ils peuvent prendre différentes formes tant qu'ils respectent les critères requis.
L’état des lieux est-il obligatoire dans un logement meublé ?
Oui, l’état des lieux est obligatoire pour une location meublée si c'est votre résidence principale. Il doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du logement, lors de la remise et de la restitution des clés.
Location meublée classique et bail mobilité
Pour un bail de mobilité comme pour une location classique, un état des lieux contradictoire doit être établi entre le propriétaire et le locataire à l'entrée et à la sortie du logement. Il est ensuite joint au contrat de location. En cas de désaccord ou d’impossibilité de réaliser l’état des lieux à l’amiable, un commissaire de justice peut intervenir.
Le cas de la location saisonnière meublée
La location saisonnière n'est pas soumise aux mêmes règles qu'une location classique. Bien que l'état des lieux ne soit pas obligatoire, il reste toutefois fortement recommandé d'en réaliser un à l'entrée et à la sortie afin de constater l'état du logement et de ses équipements.
Un logement meublé doit comporter un mobilier minimum permettant au locataire d’y vivre immédiatement, tandis qu’un logement vide est loué sans cet équipement. Cette différence entraîne notamment des règles distinctes concernant la durée du bail, le dépôt de garantie et le préavis.
Que doit contenir un état des lieux meublé ?
Un état des lieux meublé doit décrire précisément l’état du logement, des pièces, des équipements et du mobilier. Plus les descriptions sont précises, plus il sera facile de déterminer si une détérioration est apparue pendant la location.
Les mentions obligatoires d’un état des lieux meublé
Selon le décret 2016-382 du 30 mars 2016, l’état des lieux doit notamment mentionner sa date, l’adresse du logement, l’identité du propriétaire et du locataire, et les relevés des compteurs lorsqu’ils sont individuels. Il décrit également chaque pièce et les équipements présents, en précisant leur état. Un exemplaire doit être remis à chaque partie.
Le locataire peut demander que l’état des lieux d’entrée soit complété dans les 10 jours suivant sa réalisation si un élément n’a pas été mentionné. Pour les éléments de chauffage, cette demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe.
Les 11 équipements obligatoires d’un logement meublé
Selon le décret 2015-981, pour être considéré comme meublé, un logement doit comporter une liste minimale de mobilier. Elle comprend :
- Literie avec couette ou couverture,
- Dispositifs d’occultation des fenêtres des chambres,
- Plaques de cuisson,
- Four ou micro-ondes,
- Réfrigérateur avec compartiment permettant d'atteindre au moins -6 °C,
- Vaisselle,
- Ustensiles de cuisine,
- Table et sièges,
- Rangements,
- Luminaires,
- Matériel d’entretien adapté au logement.
L’inventaire du mobilier : comment décrire l’état des meubles et des équipements ?
L’inventaire permet de recenser précisément les meubles et équipements présents dans le logement. Pour chacun, il est conseillé d'indiquer son état et, si nécessaire, ses éventuelles traces d'usure ou détériorations : « bon état », « état d’usage », « rayé », « taché », « cassé », etc.
Des photographies peuvent également compléter les descriptions. Elles permettent de conserver une preuve visuelle de l’état du mobilier au moment de l’entrée dans les lieux. Une application vous permet de lier directement les photos à votre état des lieux.
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Comment réaliser l’état des lieux d’entrée d’une location meublée ?
L’état des lieux d’entrée permet de constater l’état du logement avant que le locataire ne commence à l’occuper. Il servira ensuite de référence lors de l’état des lieux de sortie.
Ce qu’il faut préparer avant l’état des lieux d’entrée d’un meublé
Avant le rendez-vous, le bailleur peut préparer un modèle d’état des lieux et un inventaire du mobilier. Il est également utile que vous vérifiiez que tous les équipements fonctionnent et que le logement est suffisamment éclairé pour permettre une inspection précise.
Le locataire peut, de son côté, prévoir de relever les éventuels défauts constatés et de prendre des photos. L’objectif est que les deux parties disposent d'un document précis et conforme à l'état réel du logement.
Qui doit être présent lors d’un état des lieux d’entrée meublé ?
L’état des lieux est réalisé contradictoirement, en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants en cas de procuration. Dans le cas des colocations, chaque colocataire peut être présent ou se faire représenter pour la réalisation et la signature de l’état des lieux.
Chacun doit disposer d'un exemplaire du document une fois celui-ci établi. En cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux à l’amiable, vous pouvez solliciter un commissaire de justice.
Les vérifications à faire pièce par pièce
Passez les pièces toujours dans le même ordre à l'entrée et à la sortie, ce qui facilite la comparaison. Pour chaque pièce, vérifiez les sols, les murs et plafonds (trous, taches d'humidité...), les fenêtres et volets, les portes et serrures, les prises et interrupteurs, les luminaires et les rangements.
Que ce soit pour un logement meublé ou un logement non meublé, évitez les mentions trop vagues comme "bon état" et privilégiez des descriptions factuelles et précises, par exemple : "mur blanc, rayure de 5 cm à gauche de la fenêtre".
Comment se passe l’état des lieux de sortie d’un logement meublé ?
L’état des lieux de sortie est réalisé lorsque le locataire quitte le logement et restitue les clés. Il permet de comparer l’état du logement avec celui constaté à l’entrée afin d’identifier d’éventuelles dégradations.
Comparer l’état du logement meublé avec l’état des lieux d’entrée
Le propriétaire et le locataire reprennent les différents éléments mentionnés dans l’état des lieux d’entrée : pièces, installations, mobilier et équipements. Les éventuelles différences sont alors relevées dans l’état des lieux de sortie.
Une différence d’état ne signifie toutefois pas automatiquement qu’une somme peut être retenue sur le dépôt de garantie. Il faut notamment distinguer l’usure normale liée à la vétusté des dégradations imputables au locataire.
Vétusté ou dégradation : ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie
L’état des lieux d’entrée et celui de sortie permettent justement de comparer les deux situations et d’identifier les éventuelles dégradations.
Vétusté
La vétusté correspond à l'usure normale liée au temps et à un usage normal du logement : elle est à la charge du propriétaire.
Dégradation
La dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal : elle peut être retenue sur le dépôt de garantie.
Pour chiffrer cette usure, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté, qui définit une durée de vie théorique et un coefficient d'abattement par équipement.
Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie ?
En cas de désaccord, le locataire et le propriétaire peuvent d’abord tenter de trouver un accord amiable. Si l’état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, votre état des lieux devient payant.
Il est également conseillé de conserver l’état des lieux, les photographies du logement, les échanges avec l’autre partie et tout document permettant de justifier l’état du logement au moment de la restitution des clés.
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FAQ
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été réalisé à l'entrée ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est généralement considéré comme ayant été remis en bon état.
Peut-on faire un état des lieux meublé à distance ?
Oui, un état des lieux peut être réalisé à distance, notamment grâce à une visite en visioconférence. Il doit toutefois être établi de manière contradictoire, afin que le propriétaire et le locataire puissent constater et valider ensemble l’état du logement.
Le locataire doit-il remplacer un meuble cassé pendant la location ?
Si un meuble est cassé en raison d'une dégradation imputable au locataire, celui-ci peut être tenu de prendre en charge sa réparation ou son remplacement. En revanche, l’usure normale ou la vétusté restent à la charge du propriétaire.
Quels sont les pièges à éviter dans un état des lieux ?
Évitez les descriptions trop vagues comme « bon état » et détaillez plutôt les éventuelles traces, rayures ou défauts. Pensez également à vérifier chaque pièce et chaque équipement, à relever les compteurs et à prendre des photos datées pour conserver une preuve de l’état du logement.
Combien coûte un état des lieux en location meublée ?
Lorsqu’il est simplement réalisé entre le propriétaire et le locataire, l’état des lieux est gratuit. Si un professionnel intervient, des frais peuvent être facturés selon les conditions de son intervention. En cas de recours à un commissaire de justice, les frais sont encadrés par la réglementation.
