Prêt Action Logement : comment compléter son prêt immobilier ?
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Vous aimeriez contracter un prêt Action Logement afin de compléter votre prêt immobilier ou votre apport personnel ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations, conditions et avantages du prêt Action Logement, que l’on retrouvait anciennement sous les noms de 1% patronal ou 1% logement.
Le Prêt Action Logement
Le prêt Action Logement est un prêt destiné à faciliter l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien pour les personnes travaillant dans le secteur privé. Vous pouvez faire une simulation de crédit immobilier pour voir si vous y avez le droit.
Qu’est-ce que le Prêt Action Logement ?
Le prêt Action Logement (PAL) est accordé pour ceux qui souhaitent construire ou acheter un logement sans travaux. Il peut donc s’agir d’un logement neuf (si vous souhaitez faire construire, y compris pour acheter un terrain en vue d’une construction) ou d’un logement ancien à condition qu’il n’y ait pas de travaux à effectuer pour contracter un prêt Action Logement.
Bénéficier du prêt Action Logement en 2022 : quel profil emprunteur ?
Pour un prêt Action Logement, l’emprunteur doit remplir certains critères afin qu’on puisse lui accorder ce prêt. En voici le principal :
- être salarié ou préretraité dans une entreprise privée non-agricole qui possède au moins 10 salariés
Bon à savoir
Pour les personnes travaillant dans le secteur agricole, le prêt Agri-Accession est mis à leur disposition.
La priorité est cependant aux salariés qui présentent :
- une mobilité professionnelle
- le caractère de primo-accédant – si l’emprunteur est déjà propriétaire, il peut en bénéficier à condition qu’il s’engage à vendre son logement actuel
- une situation handicap dans le ménage
- des revenus inférieurs aux plafonds de ressources
Vous trouverez ci-dessous le tableau des plafonds de ressources pour les bénéficiaires d’un prêt Action Logement.
Tableau des plafonds de ressources pour les bénéficiaires d’un prêt Action Logement en € :
| Combinaison du foyer | Zone A | Zone A Bis | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
| 2 | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
| 3 ou 1 + 1 à charge | 68 693 | 74 912 | 50 049 | 45 044 |
| 4 ou 1 + 2 à charge | 82 282 | 89 439 | 60 420 | 54 379 |
| 5 ou 1 + 3 à charge | 97 407 | 106 415 | 71 078 | 63 970 |
| 6 ou 1 +4 à charge | 109 613 | 119 745 | 80 103 | 72 093 |
| Par personne supplémentaire | 12 213 | 13 341 | 8 936 | 8 041 |
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Un salarié peut demander plusieurs prêts Action Logement mais ceux-ci doivent servir à financer des opérations différentes, comme une maison et un terrain à construire par exemple. Vous pouvez retrouver le dossier de prêt Action Logement en pdf sur Internet.
Bon à savoir Un salarié en congé parental a aussi droit à un prêt Action Logement.
Obtenir un prêt Action Logement : quels critères de logement ?
Le logement, tout comme le profil de l’emprunteur doit répondre à certains critères. Le logement doit :
- se situer dans la métropole ou un DOM
- respecter la réglementation RT 2012 ou RT DOM
- être classé en D sur l’étiquette de diagnostic de performance énergétique pour un logement ancien sans travaux
Les autres conditions du prêt Action Logement en 2022
Les critères du prêt Action Logement sont les suivants :
- une durée du prêt est libre mais limitée à 25 ans
- pas de montant minimum de prêt
- un montant maximum de 40 000€ dans la limite de 40% du prix total de l’opération
- le taux d’intérêt est de 1% (il faut y ajouter l’assurance)
- le prêteur est Action Logement
Le montant maximum est plafonné mais l’entreprise est libre de donner selon le plafond défini le montant qu’elle souhaite. Vous pouvez aussi voir votre prêt Action Logement refusé car l’entreprise n’est pas dans l’obligation d’accepter.
Les conseils d’une vraie pro
Christine – Courtière en immobilier Senior chez papernest
Plusieurs employés peuvent-ils demander un PAL ?
L’employeur reçoit une “enveloppe” chaque année, contenant un montant à distribuer à ses employés désirant s’impliquer dans un projet immobilier. Ce montant étant plafonné, l’employeur décide de l’attribution de cet argent entre ses employés en prenant en compte différents facteurs comme le salaire ou la situation familiale par exemple.
Montant maximal d’un prêt Action logement en fonction de la localisation du bien à financer
| Zonage | Zone A | Zone A Bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant du crédit en € | De 15 000 à 25 000 | De 15 000 à 25 000 | De 15 000 à 20 000 | De 7 000 à 15 000 | De 7 000 à 10 000 |
Pour connaître sa zone, il faut se référer à l’arrêté du 1er août 2014, juste ici.
Le prêt Action Logement est donné sous accord de l’entreprise selon l’enveloppe annuelle. Pour connaître son droit de prêt Action logement dans sa commune, il faut s’adresser à sa mairie ou son département.
Effectuer une simulation pour un prêt Action Logement
Vous pouvez effectuer une simulation pour votre prêt Action Logement. Vous pourrez trouver des simulateurs gratuitement sur Internet. Par exemple, si vous souhaitez contracter un prêt Action Logement en 2022, pour acquérir un logement ancien dans Paris (code postal 75 000) dans une zone A bis et que vous souhaitez emprunter 25 000 euros sur 10 ans, voici ce que vous aurez à payer :
- des mensualités d’un montant de 219,01 euros
- un TAEG de 1%
- le coût du crédit sera donc de 1281, 20 euros
Ces résultats sont hors assurance.
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Quelles avantages et limites du Prêt Action Logement en 2022 ?
Le prêt Action Logement finance et complète le prêt principal ou l’apport personnel. Anciennement appelé 1% Logement ou aussi appelé crédit 1% employeur, il peut se cumuler avec d’autres prêts.
Les avis sur le prêt Action Logement sont positifs. Le prêt d’Action Logement présente tout de même un taux attractif puisque les taux immobiliers sont bas. Il est facile à obtenir et présente de meilleures conditions de prêt.
Autre avantage proposé aux bénéficiaires du prêt Action Logement : l’accès à un contrat de location au loyer avantageux. En effet, n’oublions pas que ce n’est pas uniquement pour financer les projets immobiliers que l’on peut se servir du dispositif de prêt.
Il faut retenir que le montant d’aides des entreprises est plafonné. S’il est épuisé, plus aucune aide ne peut être versée jusqu’à l’année suivante. Le choix de la durée du prêt est libre, il est donc conseillé de calculer sa capacité d’emprunt afin de ne pas se retrouver avec un prêt trop court.
Si vous subissez un changement professionnel et que vous vous retrouvez dans la fonction publique par exemple, il n’y a pas obligation de remboursement anticipé. Le prêt Action Logement n’est pas lié à votre contrat de travail.
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Les avis et commentaires
Quels sont les autres prêts logement ?
Le Prêt Fonctionnaire
Le crédit immobilier fonctionnaire est réservé aux fonctionnaires donc au service public à la différence du prêt Action Logement qui est destiné au secteur privé. Tout comme le prêt Action Logement, il est réservé à ceux qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien, mais avec ou sans travaux à réaliser.
Le Prêt Accession Sociale
Le PAS ou prêt à l’Accession Sociale est un prêt au logement différent du prêt d’Action Logement, il aide les familles aux revenus modestes à accéder à la propriété. Le prêt d’Accession Sociale est financé par une banque ou un organisme bancaire qui a passé une convention avec l’Etat.
Aller plus loin
Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Déborah de Comarmond
Rédactrice senior
Virgile Fanucci
Chef de projet
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