État des lieux de sortie locataire absent
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Résumé : Comment faire l’état des lieux avec un locataire absent ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’état des lieux de sortie est une étape obligatoire. Cependant, il est possible qu’une des parties ne soit pas présente, dans ce cas découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réaliser l’état des lieux de sortie malgré tout.
État des lieux de sortie locataire absent : comment s’y prendre ?
Quelles sont les alternatives si lors de l’état des lieux de sortie le locataire est absent ? En principe, cette étape doit être réalisé en présence du propriétaire du bien et du locataire qui s’en va. Cependant, si le locataire est absent pour l’état des lieux de sortie, il existe tout de même des alternatives.
Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
Depuis le 24 mars 2014 (tout savoir sur la loi Alur en suivant ce lien), la réalisation d’un état des lieux de sortie est obligatoire pour les locations (vides et meublées). En cas d’absence d’état des lieux de sortie, la jurisprudence considère que le logement a été rendu en bon état. De la même façon, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, on considère que le logement a été rendu en bon état.
Art. 1731 Loi 1804-03-07 relatif à l'état des lieux :
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Néanmoins, l’état des lieux n’est pas obligatoire si cela concerne une résidence secondaire ou une location saisonnière, même s’il est tout de même très vivement conseillé.
D’après la législation française, il ne peut y avoir d’état des lieux de sortie sans état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie est un prolongement de l’état des lieux d’entrée. D’ailleurs, la restitution de la caution dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. Si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, on considère que le logement est en bon état au moment de l’emménagement. Néanmoins, l’usure normale due à l’occupation du logement n’est pas prise en compte dans l’attestation de l’état des lieux de sortie.
Comment se passe un état des lieux de sortie ?
Si on est locataire, il est préférable de remettre les lieux dans leur état d’origine (boucher les trous faits dans le mur, remplacer une ampoule qui ne marche plus, etc.) C’est aussi l’occasion de faire un peu de rangement et de nettoyage afin de mettre le bailleur dans de bonnes dispositions. Il est également conseillé de réaliser une pré visite.
Si vous vivez seul, l’état des lieux de sortie est signé par un seul locataire (vous-même) et par le bailleur. Cependant, en cas de colocation à deux, lors de l’état des lieux de sortie, la présence des deux locataires est souhaitée. En effet, l’état des lieux implique l’ensemble des parties (c’est-à-dire tous les locataires et le bailleur).
Dès lors que toutes les parties sont réunies, l’état des lieux de sortie peut commencer. Comme pour l’état des lieux d’entrée, il consiste en une visite du logement pour déceler d’éventuelles dégradations (en comparant avec l’état des lieux d’entrée). En cas de départ anticipé du locataire, un état des lieux de sortie peut être réalisé avant le fin du préavis de départ.
État des lieux de sortie locataire absent : ce qui change
Si jamais le locataire est absent lors de l’état des lieux de sortie, ce dernier a la possibilité de mandater quelqu’un pour le représenter. L’état des lieux peut alors continuer comme si le locataire était physiquement présent.
Néanmoins, il arrive que le locataire s’en aille sans prévenir le propriétaire ou sans lui transmettre sa nouvelle adresse. Le bailleur a le droit de demander un état des lieux de sortie par huissier si le locataire est absent.
L’huissier est alors chargé de convoquer les différentes parties (locataire et bailleur) à l’état des lieux de sortie avec un préavis d’au moins 7 jours. Cette convocation se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Le recours à un huissier ne peut se faire que si la demande est adressée dans un délai de 15 jours après le départ du locataire et si le propriétaire peut prouver qu’il a cherché à joindre l’ancien locataire.
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Comment organiser l’état des lieux de sortie ?
Au moment de l’état des lieux de sortie, l’absence du locataire peut être un problème. Si ce dernier est sûr de ne pas pouvoir être présent, il vaut mieux que lors de l’état des lieux de sortie le locataire soit représenté par un tiers (le plus souvent en la présence d’un huissier).
Pour organiser son état des lieux de sortie sans accroc, mieux vaut être paré à toutes les éventualités. Litige, documents à fournir, tarifs, autant de sujets qu’il vaut mieux connaître en amont.
Contestation de l’état des lieux avec locataire absent
Idéalement, il faut éviter de procéder à la remise des clefs sans état des lieux de sortie. Cela permettra de s’assurer que les deux parties sont bien présentes lors de l’état des lieux de sortie. Cependant, même si le locataire est absent, il est possible de contester un état des lieux (y compris pour le locataire).
Si les parties tombent d’accord, celles-ci signent un document de conciliation (dans ce cas, le recours au juge n’est plus possible). À l’inverse, s’il y a absence d’accord, les parties ont deux mois pour saisir un juge et porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance dont dépend le logement.
Quel document pour un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie, locataire absent ou non, doit être fait dans un laps de temps très court suivant le départ du locataire (idéalement au moment de rendre les clés). Pour éviter les mauvaises surprises, sur votre état des lieux doivent figurer :
- Le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ou de sortie
- La date de l’état des lieux de sortie
- L’adresse du bien
- Les informations sur le propriétaire et le locataire (le nom, le domicile ou le siège social) – Si besoin, il faut fournir les informations sur les personnes mandatées par l’une des parties.
- Les relevés des compteurs d’eau et/ou d’énergie
- La description des éléments du bien (sols, murs, équipements, etc.)
- La signature du locataire et du bailleur (ou des personnes mandatées)
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
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Qui doit payer l’état des lieux de sortie ?
Même si le locataire est parti sans faire l’état des lieux de sortie, l’état des lieux n’est jamais à sa charge à moins d’être effectué par un huissier. Dans ce cas, les frais seront divisés entre les parties (une moitié pour le bailleur et une moitié pour le/les locataires). En revanche, si l’intervention d’un huissier de justice se fait sur la demande exclusive du bailleur, il sera le seul à assumer les frais engendrés.
La loi interdit formellement, de quelque manière que ce soit, de mettre les frais de l’état des lieux de sortie à la charge du locataire, même si cela est mentionné dans le contrat locatif. Néanmoins, si le bail mentionnait le recours à un huissier, les frais seront partagés entre les parties.
Coût d’un constat locatif par un huissier
| Surface du logement | Frais d’acte | Lettre de convocation | Taxe fiscale |
| Jusqu’à 50 m² | 132.56 € |
18.02 €
|
14.89 €
|
| Entre 50 m² et 150 m² | 154.44 € | ||
| Plus de 150 m² | 231.66 € |
Si le jour de l’état des lieux de sortie le propriétaire est absent, le locataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations dans le logement.
Cette absence est donc pénalisante pour le bailleur, d’autant que le locataire a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés) pour forcer le propriétaire à faire l’état des lieux . Le propriétaire peut malgré tout mandater une agence immobilière (à ses frais) pour réaliser l’état des lieux de sortie à sa place.
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
