Date état des lieux de sortie

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Résumé : Propriétaire et locataire ne savent pas toujours quand fixer la date d’état des lieux de sortie d’un logement. Cette étape est pourtant cruciale pour éviter les litiges. Avant, pendant ou après le préavis locatif, toutes les informations pour trouver une date d’état des lieux de sortie sont sur cette page.

Date état des lieux de sortie : prévoir la visite

Quand fixer la date pour l’état des lieux de sortie ? L‘état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire.

Ce qui prime pour trouver une date d’état des lieux de sortie, c’est l’accord entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants) car les deux parties se doivent d’être présentes.

Quand faire un état des lieux de sortie ?

Lorsqu’un locataire ou un propriétaire souhaite fixer une date d’état des lieux de sortie, il doit s’assurer que les deux parties pourront se rendre à la visite. En effet, la date (comme l’horaire) ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Il est préférable de trouver une date pour l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis. Dans la mesure du possible, mieux vaut faire ce contrôle le jour où les clés seront rendues. Cependant, il est tout à fait possible de faire l’état des lieux de sortie durant la période de préavis qui précède le déménagement.

La date de l’état des lieux de sortie peut être fixée :

  • À n’importe quel moment durant le préavis
  • Au moment de rendre les clés (à privilégier)
  • Après le préavis (mais le locataire devra indemniser le propriétaire)

Si les deux parties n’ont pas réussi à trouver une date convenable à temps, il est possible de fixer une date d’état des lieux de sortie après la fin du préavis. Néanmoins, dans ce cas, le locataire devra verser une indemnité d’occupation au bailleur.

Quelle est la date qui compte pour un préavis ?

date limite état des lieux de sortieLe préavis démarre lorsque le bailleur reçoit la lettre recommandée du locataire. La durée du préavis de congé varie selon la zone (tendue ou non) et selon le type de location (meublée ou non). On peut connaître la durée de préavis par région via ce lien.

Le préavis est généralement d’un mois, mais il peut monter jusqu’à trois mois dans certaines zones particulières. C’est durant cette période qu’il faut fixer la date limite de l’état des lieux de sortie. Envoyer une lettre pour la date de l’état des lieux de sortie est un bon moyen d’avoir une preuve de la demande.

Habituellement, la visite se fait le jour où le locataire rend les clés, mais il s’agit davantage d’une habitude que d’une disposition légale. Effectivement, il n’y a pas de date d’état des lieux de sortie que la loi prévoit avec précision.

Puisque le locataire et le propriétaire ont l’ensemble de la période de préavis pour trouver un moment qui leur convient, le risque de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie est limité. Toutefois, si les deux parties n’ont pas pu se mettre d’accord, un huissier sera mandaté pour fixer une date définitive.

Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?

Dans les faits, il n’y a aucun document légal qui impose de réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie. Cependant, même si la visite n’est pas faite, l’état des lieux de sortie est obligatoire. S’il y a absence de visite, l’état des lieux est considéré comme fait par principe.

En effet, si cette visite n’est pas réalisée, la loi considère que le logement a été restitué en bon état. De ce fait, le bailleur sera dans l’impossibilité de conserver la caution peu importe les dégâts causés par le locataire.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Type de bail État des lieux
Bail de résidence principale Pas obligatoire
Bail de colocation Pas obligatoire
Bail étudiant Pas obligatoire
Bail commercial Obligatoire
Bail dérogatoire Obligatoire
Bail de location saisonnière Pas obligatoire
Bail de location meublée Pas obligatoire

L’état des lieux de sortie conforme à la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) doit avoir la même présentation que l’état des lieux d’entrée afin d’en faciliter la lisibilité. Si on a réalisé une visite conseil aussi appelée pré état des lieux, cela peut également faciliter les choses. Fixer une date d’état des lieux de sortie est donc très important, mais il faut aussi posséder les bons documents.

Doit-on être présent à la date d’état des lieux de sortie ?

Lorsque arrive la date d’état des lieux de sortie du locataire, il est important que les deux parties soient présentes (le(s) locataire(s) et le propriétaire/bailleur). Néanmoins, en cas d’absence, il est possible d’être représenté par un tiers.

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Dans le cas d’une colocation, il est possible que l’état des lieux de sortie soit signé par un seul locataire. Toutefois, le locataire absent n’ayant pas signé l’état des lieux de sortie aura tout de même le droit de s’opposer à la décision qui aura été prise. C’est pourquoi lors d’une colocation, il est vivement conseillé qu’à la date de l’état des lieux de sortie, l’ensemble des parties soient présentes.

Qui doit payer l’état des lieux de sortie ?

date état des lieux de sortie locataireLes frais engendrés par l’état des lieux de sortie ne peuvent pas être imputés au locataire. En effet, cette visite doit rendre compte de l’état du logement lors du départ du locataire et est à la charge du propriétaire.

Cependant, si les deux parties sont en désaccord et doivent recourir à un huissier pour l’état des lieux, les frais seront divisés entre le propriétaire et le locataire (sans prendre en considération quelle partie a demandé l’intervention de l’huissier).

Il faut tout de même distinguer les frais liés à l’état des lieux de sortie et les frais constatés lors de l’état des lieux de sortie. Effectivement, un modèle d’état des lieux de sortie compare la peinture, les meubles et l’état général du logement avec l’état des lieux d’entrée. Si le propriétaire juge qu’il va devoir engager des frais pour réparer son bien, il est en droit de réclamer tout ou partie de la caution.

Pour aller plus loin :

État des lieux : usure normale


Les avis et les commentaires

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23 Avr 2020
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Redactor

Written by Matthieu

Mis à jour le 6 Mai, 2020