Garanties assurance habitation : modalités, prime d’assurance, souscription et résiliation

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La plupart du temps, il est nécessaire de souscrire une assurance habitation pour louer ou acheter un logement. Le marché des assurances étant un marché concurrentiel, il est conseillé de comparer les prix pour souscrire le contrat d’assurance le moins cher. Néanmoins, il est également important de prendre en compte les garanties d’assurance habitation pour choisir un contrat adapté à ses besoins.

Quelles sont les garanties d’une assurance habitation ?

Que couvre l’assurance habitation ?

Qu’est-ce qu’une assurance habitation ?

L’assurance habitation est un contrat d’assurance qui protège l’occupant d’un logement en cas de sinistre. Le contrat d’assurance répertorie un nombre de garanties de l’assurance habitations qui définissent les modalités du contrat et le niveau de protection de l’assuré.

Il existe une multitude de contrats d’assurance qui s’adaptent – plus ou moins – aux besoins des foyers. Il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance adapté à ses besoins pour s’assurer une protection maximale en cas de sinistre. En effet, les abonnés peuvent souscrire plusieurs garanties pour l’assurance habitation afin de choisir un contrat totalement adapté. Néanmoins, il est possible de se contenter des garanties minimales pour son assurance habitation.

✔️ Liste exhaustive des sinistres pris en charge avec les garanties minimales d’une assurance habitation (décembre 2021) :

  1. Les dégâts des eaux
  2. Les incendies
  3. Les explosions

Attention !

La garantie minimale des risques locatifs protège uniquement le logement assuré, c’est-à-dire qu’elle n’assure pas les biens personnels endommagés (télévision, ordinateur, meubles, etc.) ou les dégâts éventuels causés aux logements voisins.

La garantie minimale des risques locatifs n’est pas l’assurance habitation la plus complète pour les foyers français puisqu’elle couvre uniquement l’appartement ou la maison de l’abonné sans compter les biens personnels, pouvant être endommagés ou détruits lors d’un sinistre. De plus, elle ne protège pas les logements voisins qui peuvent être également endommagés lors d’un sinistre, notamment pour les logements situés dans une copropriété.

En cas de sinistre endommageant les biens personnels de l’assuré ou le logement d’un voisin, l’assurance habitation ne prend pas en charge le remboursement des dégâts occasionnés avec les garanties minimales des risques locatifs, c’est-à-dire que l’abonné devra rembourser lui-même le montant des dégâts.

Le montant du remboursement va dépendre des dégâts occasionnés dans le(s) logement(s) et les biens personnels de l’abonné et ses voisins en cas de sinistre étendu.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation est un contrat obligatoire pour la plupart des foyers français. En effet, il est obligatoire de souscrire une assurance habitation mais celle-ci est optionnelle dans certaines situations particulières.

✔️ Liste exhaustive des différentes situations où la souscription d’une assurance habitation est obligatoire (décembre 2021) :

Type de situation Obligation de souscrire une assurance habitation
Locataire ✔️ Obligatoire
Propriétaire d’un bien situé dans une copropriété ✔️ Obligatoire
Propriétaire d’un bien non situé dans une copropriété ❌ Non obligatoire

Il y a des garanties obligatoires pour son assurance habitation : il s’agit des garanties minimales des risques locatifs citées au-dessus. En effet, dans le cas d’une location ou d’un achat dans une copropriété, ces garanties sont obligatoires pour louer ou acheter ledit bien immobilier.

Dans le cas d’une location, l’agence immobilière ou le propriétaire peuvent refuser la location aux locataires qui ne possèdent pas une assurance habitation avec les garanties minimales.

Peu importe le type de situation, il est fortement conseillé de souscrire aux garanties minimales d’une assurance habitation pour se protéger en cas de sinistre. En effet, le montant du remboursement des dégâts occasionnés lors d’un sinistre peut s’élever rapidement et précipiter le locataire ou le propriétaire d’un bien immobilier vers des difficultés financières ou judiciaires.

Assurance habitation : quelles garanties choisir ?

L’assurance habitation « classique » contient trois volets de garanties qui protègent un minimum le logement de l’abonné, sans compter ses biens personnels ou les logements des éventuels voisins.

✔️ Liste exhaustive des sinistres pris en charge avec les garanties minimales d’une assurance habitation (décembre 2021) :

  1. Les dégâts des eaux
  2. Les incendies
  3. Les explosions

Les modalités du contrat d’assurance vont permettre à l’assureur de calculer le montant de la prime d’assurance. Néanmoins, les garanties de l’assurance habitation ne sont pas l’unique élément qui permet de déterminer le montant de la prime d’assurance. En effet, l’assureur va également prendre en compte une multitude de critères supplémentaires inhérents au logement.

✔️ Liste exhaustive des critères pris en compte pour calculer le montant de la prime d’assurance (décembre 2021) :

  • Le type d’habitat
  • La nature de l’habitat
  • La localisation du logement assuré
  • Le contenu du logement (les biens personnels)
  • Les sinistres passés
  • Le niveau de protection choisi

Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?

La prime d’assurance correspond à la somme payée par le souscripteur d’un contrat d’assurance en échange des garanties définies par ledit contrat d’assurance. Il s’agit du montant final à payer à chaque échéance annuelle afin d’être couvert des risques définis avec la compagnie d’assurance.

L’assurance habitation contenant les garanties minimales va proposer une prime d’assurance pas chère mais elle ne va pas assurer toutes les garanties possibles. En effet, l’assuré devra se contenter d’une protection minimale pour son logement. À l’inverse, une assurance habitation contenant une pléthore de garanties optionnelles va offrir une couverture plus étendue mais l’assuré devra payer une prime d’assurance plus élevée. En effet, l’assurance « prend un risque plus élevé » lorsqu’elle propose davantage de garanties et cela se répercute sur le prix de la prime d’assurance.

Les garanties minimales des risques locatifs est l’assurance habitation la moins chère mais il est possible de souscrire une assurance habitation plus chère qui propose des garanties supplémentaires : cela permet à l’assuré d’assurer davantage son logement selon ses besoins.

Bon à savoir !

Il est également possible de souscrire une assurance multirisques habitation pour mieux protéger son logement. Il s’agit de l’assurance habitation la plus souscrite au sein du territoire français. Les garanties de l’assurance multirisques habitation protègent davantage de situations. De plus, l’assurance multirisques habitation est personnalisable avec une pléthore de garanties optionnelles pour permettre aux abonnés de souscrire une assurance habitation totalement adaptée à leurs besoins.

Quels sont les risques garantis dans une assurance multirisques habitation (MRH) ?

Comment fonctionne une assurance multirisques ?

Quelle est la définition d’une assurance multirisques habitation ?

L’assurance multirisques habitation (MRH) est l’assurance la plus souscrite par les Français. En effet, celle-ci proposent des garanties pour l’assurance habitation plus nombreuses par rapport aux garanties minimales des risques locatifs. De plus, il est possible de souscrire des garanties optionnelles pour adapter son contrat d’assurance aux besoins de son foyer.

La particularité de l’assurance multirisques habitation demeure le niveau modulable de protection. En effet, il existe une multitude de garanties d’assurance habitation optionnelles qu’il est possible de souscrire selon les caractéristiques de son logement et ses besoins. De plus, les garanties minimales de l’assurance multirisques habitation proposent des protections supplémentaires par rapport aux garanties minimales des risques locatifs.

  1. La Responsabilité Civile : prise en charge du remboursement des dégâts causés à un tiers en tant qu’occupant du logement assuré
  2. La Responsabilité Civile privée : prise en charge du remboursement des dégâts causés à un tiers en tant qu’individu
  3. Les dommages aux biens : protection du logement et des biens personnels de l’assuré en cas de sinistre

La plupart des contrats d’assurance s’occupent également du remboursement en cas d’un incident survenu pendant le télétravail de l’abonné.

Les foyers français qui souhaitent souscrire une assurance multirisques habitation peuvent choisir une multitude de garanties d’assurance habitation afin de créer un contrat d’assurance adapté aux besoins du foyer. En effet, les assureurs proposent des dizaines de garanties supplémentaires pour mieux s’adapter aux différents profils et aux besoins des Français. Néanmoins, hormis les cas particuliers, la plupart des assurés souscrivent les mêmes garanties d’assurance habitation, les plus communes.

✔️ Liste non exhaustive des garanties d’assurance habitation les plus communes des contrats d’assurance français (décembre 2021) :

  • Les dégâts des eaux
  • Les incendies
  • Les bris de glace : l’assuré est indemnisé lorsqu’un élément en verre est endommagé ou cassé
  • Les biens personnels et les équipements électroniques
  • Les catastrophes naturelles comme la garantie effondrement d’une assurance habitation ou inondation, par exemple

Néanmoins, la plupart des assureurs proposent une pléthore de garanties d’assurance habitation optionnelles afin de permettre à l’assuré de compléter son assurance multirisques habitation et augmenter son niveau de protection. Il est impossible de citer toutes les garanties d’assurance habitation optionnelles.

✔️ Liste non exhaustive des garanties d’assurance habitation complémentaires pour son assurance multirisques habitation (décembre 2021) :

  • L’assurance scolaire pour protéger les enfants lors des activités ou sorties scolaires
  • Les cambriolages
  • Le vol des objets de valeur
  • Le vandalisme
  • Les biens mobiles, c’est-à-dire les smartphones ou les vélos, par exemple
  • Les installations extérieures
  • Les instruments de musique

Attention !

Dans le cas de la garantie d’assurance habitation contre les cambriolages et les vols, il est nécessaire de vérifier les modalités du contrat où le sinistre sera indemnisé. En effet, tous les types de vols ne sont pas couverts. Par exemple, certaines assurances peuvent demander des installations de vidéosurveillance pour accepter de verser l’indemnisation au foyer.

Il existe également des garanties d’assurance habitation plus originales. Par exemple, il est possible d’assurer le contenu de son congélateur ou sa cave à vin. Par conséquent, il est possible de personnaliser son contrat d’assurance pour assurer un niveau de protection adapté à ses besoins. Il est nécessaire d’examiner scrupuleusement la liste des garanties d’assurance habitation, le niveau de couverture, les franchises et les plafonds de remboursement avant de souscrire un contrat d’assurance habitation. Par la suite, il est conseillé d’adapter son contrat d’assurance à sa situation et comparer les prix des différents assureurs pour choisir la meilleure assurance habitation.

Le saviez-vous ?

L’assurance multirisques habitation de papernest est disponible à partir de 5 €/mois et proposent plusieurs garanties d’assurance habitation optionnelles pour s’adapter à vos besoins !

Les abonnés d’une assurance multirisques habitation qui propose une multitude de garanties optionnelles verront le montant de leur prime d’assurance plus élevée par rapport aux abonnés des garanties minimales des risques locatifs mais ils pourront également bénéficier d’un niveau de protection plus élevé et d’une meilleure prise en charge financière en cas de sinistre. En effet, la prime d’assurance est élevée mais le remboursement des éventuels dégâts occasionnés est également plus important.

Comment obtenir une attestation d’assurance multirisques habitation ?

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance multirisques habitation ?

Qu’est-ce qu’une attestation d'assurance multirisques habitation ?

L’attestation d’assurance multirisques habitation est un document officiel délivré par l’assureur à la suite d’une souscription d’un contrat d’assurance. L’attestation d’assurance multirisques habitation est un justificatif d’assurance durant la période de validité d’un contrat d’assurance habitation. Ce document est demandé lors d’une location ou l’achat d’un logement situé dans une copropriété.

L’attestation d’assurance multirisques habitation est un document obligatoire – selon la loi – pour justifier son assurance dans plusieurs situations, comme la location d’un bien immobilier. En effet, l’attestation d’assurance multirisques habitation va permettre au propriétaire de vérifier que le futur locataire est bien couvert pour les dommages causés au tiers (garantie Responsabilité Civile) et les risques locatifs. Ce document officiel doit ainsi être présenté avant l’occupation des lieux et le propriétaire a le droit d’exiger une attestation d’assurance multirisques habitation à chaque anniversaire du contrat de bail.

Article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »

Le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent refuser d’accorder la location ou colocation d’un logement à un locataire qui ne possède aucune assurance habitation. En effet, il est illégal d’occuper un logement non assuré. De plus, il n’est pas recommandé d’occuper un logement sans souscrire une assurance habitation puisqu’en cas de sinistre grave, les victimes peuvent demander des dommages et intérêts exorbitants avec un recours judiciaire.

Où demander son attestation d’assurance multirisques habitation ?

Il est possible de demander une attestation d’assurance multirisques habitation auprès de l’assureur qui protège ledit logement. Il est recommandé de demander son attestation d’assurance multirisques habitation dès la souscription du contrat d’assurance pour obtenir rapidement son justificatif. Il existe plusieurs points de contacter pour recevoir son attestation d’assurance multirisques habitation.

✔️ Liste non exhaustive des moyens de contact pour obtenir son attestation d’assurance multirisques habitation auprès d’un assureur (décembre 2021) :

  1. Par voie postale
  2. Par voie électronique
  3. Via l’espace client de la compagnie d’assurance

Bon à savoir !

Il est possible de demander son attestation d’assurance multirisques habitation à tout moment. En effet, il s’agit d’un justificatif de domicile qui peut être utile lors de certaines démarches administratives.

Que contient l’attestation d’assurance multirisques habitation ?

L’attestation d’assurance multirisques habitation contient plusieurs informations relatives au contrat d’assurance multirisques habitation.

✔️ Liste exhaustive des informations inscrites sur l’attestation d’assurance multirisques habitation (décembre 2021) :

  • Les coordonnées personnelles de l’assuré : nom, prénom, adresse exacte du logement, propriété ou location, résidence principale ou secondaire, etc.
  • Les caractéristiques du logement assuré : la superficie, le nombre de pièces, les éventuelles dépendances ou garages, les équipements inclus, etc.
  • Les dates du contrat d’assurance
  • La liste des garanties incluses dans le contrat d’assurance habitation : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, bris de glace, cambriolage, vandalisme, etc.
  • Les coordonnées de l’assureur

Le saviez-vous ?

Tous les contrats d’assurance multirisques habitation possèdent la caractéristique d’être reconduits de manière tacite à chaque anniversaire du contrat. Il est possible de résilier son contrat d’assurance mais les assurés doivent respecter un certain délai de préavis.

Qui doit obligatoirement souscrire une multirisques habitation ?

Comment souscrire une assurance multirisques habitation ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance multirisques habitation. Néanmoins, certains foyers français doivent nécessairement souscrire une assurance habitation pour louer ou acheter un bien immobilier.

  • Les locataires d’un logement
  • Les propriétaires d’un logement situé dans une copropriété

L’assurance multirisques habitation n’est pas obligatoire pour tous les foyers mais celle-ci est vivement recommandée pour assurer son logement (et des tiers) en cas de sinistre.

Le marché de l’assurance habitation est un marché concurrentiel. Par conséquent, il est important de comparer les garanties d’assurance habitation et la prime d’assurance auprès des différentes compagnies d’assurance. Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance habitation adapté à ses besoins pour assurer au mieux son logement.

Bon à savoir !

papernest propose une assurance multirisques habitation totalement adaptée à vos besoins avec des garanties d’assurance habitation obligatoires et optionnelles. De plus, vous pouvez profiter de tarifs avantageux et assurer votre logement à partir de 5 €/mois.

Peu importe la compagnie d’assurance, les démarches administratives pour souscrire un contrat d’assurance multirisques habitation restent similaires. Aujourd’hui, il est possible de simplifier ces démarches via la dématérialisation des démarches administratives.

✔️ Liste exhaustive des étapes à suivre pour souscrire une assurance multirisques habitation auprès d’une compagnie d’assurance (décembre 2021) :

  1. Contacter la compagnie d’assurance de son choix
  2. Remplir scrupuleusement le questionnaire
  3. Étudier attentivement la proposition de contrat d’assurance habitation et les garanties incluses : la proposition de contrat d’assurance habitation comprend une fiche d’information sur les prix et les garanties et un exemplaire du projet de contrat et ses annexes ou une notice d’information détaillée
  4. Signer le contrat d’assurance habitation

Attention !

Il est impératif de remplir scrupuleusement le questionnaire sans omettre des informations. En effet, en cas de fausse déclaration, l’assureur est autorisé à déclarer le contrat caduque et se retourner contre l’assuré. En cas de sinistre, l’assuré risque de payer lui-même tous les dommages et intérêts occasionnés.

Les assurés possèdent un délai de rétraction de 14 jours seulement en cas de souscription à distance, c’est-à-dire par téléphone ou Internet. Dans le cas d’une souscription physique (déplacement dans une compagnie d’assurance), les assurés ne peuvent pas bénéficier d’un délai de rétractation.

Est-il possible de changer d’assurance multirisques habitation ?

Il est possible de changer d’assurance multirisques habitation mais les démarches administratives varient selon la date de la première échéance. En effet, les assurés doivent nécessairement attendre la première échéance avant de changer d’assurance.

✔️ Liste exhaustive des démarches administratives à réaliser pour changer d’assurance habitation selon le type de situation (décembre 2021) :

Type de situation Les démarches administratives à réaliser
Avant la première échéance La résiliation est impossible : l’assuré doit demander la résiliation de son contrat d’assurance deux mois avant l’échéance afin d’éviter la reconduction tacite du contrat d’assurance
Après la première échéance La résiliation est possible à tout moment du moment où l’assuré a souscrit un nouveau contrat d’assurance habitation
Il est possible de confier les démarches de résiliation de l’ancien contrat d’assurance habitation à son nouvel assureur.

Le déménagement est l’une des seules situations où il est possible de changer de contrat d’assurance habitation avant la première échéance. Les assurés peuvent se retrouver confronter à deux situations qui impliquent des démarches administratives différentes.

  1. Le transfert du contrat d’assurance habitation afin d’assurer le nouveau logement : cette démarche administrative peut entraîner des modifications des modalités du contrat et des garanties d’assurance habitation
  2. La résiliation du contrat d’assurance habitation: l’assureur n’a pas le droit de demander des indemnités dans ce cas-là

Bon à savoir !

L’abonné doit prévenir sa compagnie d’assurance 15 jours avant son déménagement.

Comment résilier une assurance multirisques habitation ?

Il est possible de résilier d’assurance multirisques habitation mais les assurés doivent respecter un délai de préavis de 2 mois auprès de la compagnie d’assurance. Dans le cas où la résiliation est réalisée à la demande de l’assureur, ce dernier doit également respecter le délai de préavis pour permettre à son assuré de souscrire une nouvelle assurance habitation.

Il y a deux cas de figure où l’assuré est susceptible de résilier son contrat d’assurance habitation : un déménagement ou l’envie de souscrire un nouveau contrat d’assurance plus adapté à ses besoins ou moins cher.

L’assuré n’est pas l’unique partie du contrat à posséder la possibilité de résilier le contrat d’assurance multirisques habitation. En effet, l’assureur est également susceptible de résilier le contrat d’assurance. À chaque échéance du contrat d’assurance, l’assureur a le droit de résilier ledit contrat d’assurance sans justifier sa décision. Néanmoins, il doit nécessairement respecter la durée du préavis et envoyer une lettre recommandée à l’assuré. La compagnie d’assurance est également susceptible de résilier le contrat d’assurance au cours de la durée du contrat mais dans ce cas-là, il est obligatoire de présenter une raison valable à cette résiliation.

✔️ Liste exhaustive des raisons valables pour permettre à l’assureur de résilier le contrat d’assurance habitation au cours de sa période de validité (décembre 2021) :

  • Le non-paiement de la prime d’assurance
  • Une fausse déclaration ou l’omission d’un critère important
  • Une aggravation des risques
  • Suite à un sinistre : cette modalité doit être inscrite dans le contrat d’assurance afin de faire l’objet d’une résiliation de contrat d’assurance
  • Le décès de l’assuré

Le saviez-vous ?

En cas de décès de l’assuré, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transmis aux descendants ou ayant-droits. Par conséquent, l’assureur a le droit de refuser cette transmission et résilier ledit contrat d’assurance habitation.

‍ Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance Responsabilité Civile (RC) ?

Qu’est-ce qu’une assurance de Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité Civile (RC) couvre l’obligation de réparer les dommages corporels ou matériels causés à un tiers. La plupart du temps, il s’agit d’une garantie incluse dans une assurance multirisques habitation.

L’assurance de Responsabilité Civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires d’un logement situé dans une copropriété, à l’instar de l’assurance habitation. Elle permet à l’assuré de bénéficier d’une protection juridique de base en cas de préjudices corporels ou matériels causés à autrui.

✔️ Liste exhaustive des garanties incluses dans une assurance de Responsabilité Civile (décembre 2021) :

  • Les dommages corporels ou matériels causés dans la vie quotidienne
  • Les dommages corporels ou matériels causés par le logement
  • Les dommages corporels ou matériels causés aux voisins et les risques locatifs

Bon à savoir !

L’assurance de Responsabilité Civile garantit la protection de l’assuré en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels, qu’il s’agisse d’une inadvertance, d’une négligence ou d’un fait fautif.

La plupart des contrats d’assurance de Responsabilité Civile garantissent la protection de l’assuré et ses proches, c’est-à-dire le conjoint et les enfants, notamment les enfants célibataires de moins de 25 ans encore fiscalement à la charge de l’assuré. Néanmoins, certains contrats d’assurance peuvent également assurer toutes les personnes vivant dans le foyer. Par conséquent, il est nécessaire de comparer toutes les propositions des différentes compagnies d’assurance afin de souscrire l’assurance de Responsabilité Civile la plus adaptée.

Quelles garanties de Responsabilité Civile peuvent être exclues d’une assurance multirisques habitation ?

Certaines situations de la vie quotidienne ne sont pas prises en compte dans la protection accordée par une assurance de Responsabilité Civile. Il est important d’étudier scrupuleusement le contrat d’assurance habitation afin d’éviter les mauvaises surprises en cas d’incident causé à une tierce personne.

✔️ Liste exhaustive des garanties exclues d’une assurance de Responsabilité Civile (décembre 2021) :

  • Les membres de la famille : les dommages corporels ou matériels causés à un membre de la famille n’est pas pris en charge par l’assurance de Responsabilité Civile mais il est possible de souscrire une garantie d’assurance habitation Accident de la vie pour obtenir une compensation financière
  • Les aides bénévoles, excepté dans le cas d’un accord spécifique avec l’assureur (contrat haut de gamme)
  • Les prestataires de services : un professionnel engagé pour travailler dans le logement d’un particulier n’est pas couvert en cas de blessure puisqu’il devra solliciter l’aide de son assurance professionnelle
  • La location de matériel : certaines compagnies d’assurance peuvent inclure cette garantie dans le contrat d’assurance à la demande de l’assuré

Attention !

En cas de dommages corporels ou matériels où la situation n’est pas prise en charge par l’assurance de Responsabilité Civile, la compensation financière accordée à la tierce personne est entièrement prise en charge par l’assuré.

Mis à jour le 18 Nov, 2021

redaction Les pros de l'assurance habitation
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier et de l'assurance habitation

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