Assurance habitation télétravail : conditions, souscription, droits et obligations

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La crise sanitaire a obligé les employeurs et les employés à modifier leurs habitudes quotidiennes pour s’adapter aux nouvelles manières de travailler imposées par les différents confinements successifs et l’instauration du couvre-feu. Le télétravail s’est rapidement démocratisé – malgré certaines réticences – et aujourd’hui, il apparaît comme une nouvelle façon de travailler. Néanmoins, le télétravail est encadré par la loi et implique des droits et des devoirs pour l’employeur et les employés : il y a-t-il besoin de souscrire une assurance habitation télétravail pour se protéger en cas d’incident ?

Quelle assurance pour le télétravail ?

Comment savoir si on est assuré pour le télétravail ?

Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail s’est lentement imposé au sein des entreprises pour permettre aux employés de respecter les gestes barrières et les restrictions imposées par les pouvoirs publics. En effet, la pratique du télétravail permet aux employés de travailler à distance depuis leur domicile, par exemple.

Bon à savoir !

La pratique du télétravail n’exclut pas l’employeur de respecter certaines obligations concernant son salarié. De son côté, l’employé a également des devoirs concernant son employeur et l’entreprise.

Dans le cadre du télétravail, il est nécessaire de s’assurer une protection légale en cas d’incident. Néanmoins, il n’est pas légalement obligatoire de souscrire une assurance habitation télétravail. En effet, la plupart des contrats d’assurance habitation couvrent les dommages causés aux biens personnels par le matériel professionnel.

Il est important de consulter les risques couverts par son assurance habitation avant d’effectuer une demande auprès de son employeur pour travailler à distance. Néanmoins, la plupart des assurances multirisques habitation télétravail couvrent les dommages causés aux biens personnels. De plus, il est également important de signaler à son assureur la pratique du télétravail.

Selon l’article L1222-9 du Code du Travail, dans le cas d’un accident survenu dans le cadre de la pratique du télétravail, l’employé est pris en charge de la même manière.

Quelles sont les garanties sociales pour le télétravail ?

Tous les employés d’une entreprise bénéficient d’une protection sociale de la part de l’employeur en cas d’incident survenu pendant les heures de travail. En effet, tous les employés disposent des mêmes droits, qu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise ou à distance : il s’agit des garanties sociales.

  1. L’accès à la formation
  2. L’accès aux informations syndicales
  3. La participation à toutes les élections professionnelles
  4. Le droit à la déconnexion

Par conséquent, un employé qui travaille à distance bénéficie des mêmes droits qu’un employé qui travaille dans les bureaux de l’entreprise. Il n’existe aucune réglementation pour l’assurance télétravail et tous les employés peuvent bénéficier de la même protection, peu importe leur lieu de travail.

Le saviez-vous ?

Légalement, l’employeur peut demander une attestation d’assurance habitation pour le télétravail afin de s’assurer que son employé est couvert en cas d’incident.

Comment avoir une attestation de télétravail ?

Il est simple d’obtenir une attestation d’assurance habitation pour le télétravail auprès de son assureur, peu importe la compagnie d’assurance. En effet, il suffit simplement d’effectuer la demande auprès de son assureur.

  1. Informer son assureur de la pratique du télétravail
  2. Recevoir l’attestation d’assurance habitation télétravail par voie électronique ou directement sur l’espace client de l’application mobile
  3. Envoyer son attestation d’assurance habitation télétravail à son employeur dans le cas où celui-ci la demande

Il existe plusieurs exemples d’attestation pour l’assurance télétravail qui vont dépendre de la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance habitation a été souscrit. Peu importe la compagnie d’assurance, toutes les attestations d’assurance habitation télétravail indiquent aux employeurs la prise en charge de l’assuré et des biens personnels de l’assuré en cas de sinistre.

Plus d’informations :

FAQ

👨🏻‍⚖️ Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de télétravail ?

L’employeur doit assurer plusieurs obligations dans le cas où ses salariés choisissent de travailler depuis leur domicile. En effet, l’employeur a le droit de refuser la demande de télétravail d’un employé ou imposer le télétravail en cas de force majeure – comme la pandémie – mais il doit également respecter certaines obligations pour permettre aux employés de télétravailler sereinement.

  • Traiter également tous les salariés, qu’ils travaillent à domicile ou dans les bureaux
  • Suivre les prérogatives du RGPD par rapport aux données collectées dans la pratique du télétravail
  • Informer tous les salariés concernant l’accord de branche ou l’accord d’entreprise concernant le télétravail
  • Protéger la santé et la sécurité des salariés concernant l’ergonomie du mobilier, la qualité du matériel et la prévention des risques psycho-sociaux
  • Équiper ses salariés pour permettre à l’employé de travailler dans les meilleures conditions : équipement mobilier et informatique suffisants
  • Respecter le droit à la déconnexion des salariés avec l’instauration d’horaires précis pour contacter les salariés dans le cadre du travail

💼 Quels sont les droits du télétravailleur ?

À l’instar des employeurs qui possèdent des droits et des devoirs concernant la pratique du télétravail des salariés, le télétravailleur doit également respecter certains droits et devoirs pour assurer le bon fonctionnement du télétravail et la continuité des activités de l’entreprise. Un salarié qui choisit de télétravailler demeure un salarié de l’entreprise et ils bénéficient des mêmes droits et devoirs qu’un salarié travaillant dans les bureaux de l’entreprise.

  • Les droits généraux : accès à la formation, santé et sécurité au travail, informations syndicales, accès aux activités sociales et avantages sociaux de l’entrepris, respect de la vie privée et droit à la déconnexion
  • L’arrêt du télétravail : le télétravailleur reste prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles
  • Le refus du travail : le refus du télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

Néanmoins, le salarié doit également respecter certaines obligations pour assurer le bon fonctionnement du télétravail. En effet, le télétravailleur doit respecter les horaires et prendre soin des équipements fournis par son employeur. Plus d’informations concernant la pratique du télétravail sur le site Internet du Service Public.

🎯 Puis-je télétravailler en dehors de mon domicile ?

Légalement, le salarié n’est pas obligé de télétravailler depuis sa résidence principale sans avertir son employeur puisque le choix de l’endroit où le salarié télétravaille relève de sa vie privée.

Néanmoins, l’employeur a le droit d’apporter une restriction à cette liberté avec une clause de domicile. Cette restriction doit rester proportionnée et indispensable à la protection des intérêts légaux de l’entreprise. Par exemple, l’employeur peut imposer le télétravail au domicile de l’employé dans le cas où celui-ci doit revenir rapidement sur le lieu de travail en cas d’urgence.

Dans le cas du télétravail depuis l’étranger, celui-ci n’est pas interdit mais il nécessite l’accord de l’employeur puisqu’il soulève des questions de législation du travail et de sécurité sociale. En effet, il est important de vérifier les conditions de l’assurance télétravail hors du domicile.

Mis à jour le 16 Nov, 2021

redaction Les pros de l'assurance habitation
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier et de l'assurance habitation

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