Assurance appartement : toutes les démarches à connaître en 2021

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Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans toutes les situations, l’assurance habitation est une couverture qui peut vous protéger contre le paiement de sommes considérables. Or, en matière de dégâts immobiliers, un appartement n’est pas exempt des risques auxquels sont exposés les bâtiments et les biens qui y sont disposés. Il est donc fortement conseillé de choisir une assurance appartement telle que la propose papernest même si votre situation n’en appelle pas obligatoirement.

Quand souscrire une assurance appartement ?

À quoi sert une assurance habitation ?

Lorsque des sinistres touchent votre habitation, que ce soit une maison ou un complexe d’appartements, les coûts de réparation sont très souvent élevés, et ce n’est pas un enjeu que l’on a envie de porter seul. Les assureurs habitation servent à limiter les coûts que vous avez à payer dans certains cas de sinistres précis.

Le système fonctionne sur la base de contrat signé entre l’assureur et l’assuré, dans lesquels l’assureur s’engage à rembourser un certain montant sous certaines circonstances, en échange d’une prime annuelle que paie l’assuré.

L’assurance habitation se décline sous plusieurs formes. De plus, chaque contrat est unique, puisqu’il précise les garanties spécifiques que donnent l’assureur à l’assuré. Cependant, les garanties minimales offertes dans tout contrat d’assurance habitation sont les suivantes :

  • Une couverture en cas de dégât des eaux
  • Une couverture en cas d’explosion
  • Une couverture en cas d’incendie

Une précision également : dans son état de garanties minimum, le contrat d’assurance habitation ne concerne que le remboursement des dégâts qui touchent le logement lui-même. Cela signifie que vos biens personnels, ou bien les dégâts occasionnés sur les appartements voisins, ne sont pas couverts par ce contrat sans garanties ou provisions additionnelles.

Dans quelles situations faut-il souscrire une assurance habitation ?

Même à son stade de garanties minimales, une assurance habitation n’est pas toujours obligatoire. En effet, elle est facultative pour les propriétaires d’un bien immobilier qui n’est pas en situation de copropriété. assurance habitation quand souscrire Les deux situations restantes dans lesquelles l’assurance est obligatoire est donc celle du propriétaire de bien en copropriété, et celle du locataire.

Ces obligations sont imposées par la loi, et un propriétaire peut exiger de la part de son locataire, à chaque renouvellement de contrat, une attestation écrite de son contrat d’assurance habitation. Il est donc nécessaire de souscrire une assurance appartement en location.

À noter

Le caractère facultatif de l’assurance habitation pour les propriétaires de résidence qui n’est pas en situation de copropriété ne doit pas indiquer une absence de risque pour ces individus. Il est en effet évident que les risques de sinistre ne sont pas automatiquement réduits si l’on n’est pas locataire ou copropriétaire.

Si vous êtes propriétaire d’un logement dont vous savez que le terrain ou la situation implique des dangers ou risques de dégâts, il est plus que recommandé de souscrire une assurance habitation au plus vite. Mais cela s’applique à toutes le propriétés quoi qu’il en soit : le principe même des sinistres, c’est qu’on ne peut pas les prévoir à l’avance.

De plus, certaines assurances habitation pour locataire ou autre couvrent en plus de votre habitation et des sinistres tout ce qui touche à votre responsabilité civile et privée, ainsi que les cas d’endommagement et vol de biens personnels. Il ne faut donc pas négliger l’utilité de votre contrat d’assurance.

Comment choisir la meilleure assurance habitation ?

Les différentes sortes d’assurance

La première sorte d’assurance est donc l’assurance habitation dite de « risques locatifs ». Avec  des garanties minimales, c’est-à-dire si rien n’est précisé de supplémentaire dans le contrat, alors seuls les sinistres évoqués plus tôt (incendie, explosion, et dégâts des eaux) sont couverts par l’assureur.

Cette assurance « risques locatifs » a logiquement l’avantage d’être moins chère, mais il faut bien retenir le fait qu’elle ne couvre que les dommages causés au logement lui-même et non aux biens à l’intérieur de celui-ci lors du sinistre, quelles que soient les garanties que l’on y ajoute.

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Une deuxième sorte d’assurance est l’assurance multirisques habitation. Cette assurance est construite de façon à laisser, en fonction de l’assureur, un choix particulièrement important à l’assuré quant aux garanties qu’il veut faire inclure dans son contrat. Les sinistres potentiellement couverts par cette forme d’assurance comprennent les exemples suivants :

  • Les dégâts de eaux
  • Les incendies
  • Le bris de glace
  • Tout ce qui touche à l’équipement
  • Les catastrophes naturelles
  • Le relogement
  • Les catastrophes technologiques et le terrorisme

Cette liste n’est en aucun cas exhaustive : il s’agit uniquement de ce que proposent en moyenne les assureurs multirisques habitation. Une spécificité autre de cette sorte d’assurance habitation, c’est qu’elle protège plus que le bien immobilier lui-même, en termes de coûts de réparation.

D’abord, non seulement protège-t-elle vos biens personnels, mais elle peut aussi protéger les dommages aux biens de vos voisins (avec l’option dite « recours de voisins et des tiers »). C’est une caractéristique particulièrement utile, puisqu’il est évidemment rare que lors d’un sinistre, seul votre appartement soit touché et non celui de vos voisins, sans parler de tous les biens qui s’y trouvaient.

Plus encore, les assurances multirisque habitation couvrent ce que l’on appelle la responsabilité civile, ainsi que, si c’est précisé dans le contrat, la responsabilité civile vie privée. Ainsi, si vous vous infligez  non intentionnellement des dommages envers un tiers ou ses biens, vous serez couvert dans tous les coûts de réparation que cela engendre.

Le volet de la responsabilité civile en « vie privée » suit le même principe, mais concerne tout ce qui touche aux activités privées, donc hors temps de travail, de l’individu assuré. Cela couvre donc automatiquement tout ce qui vous arrive lors de vos vacances, des trajets entre votre domicile et votre travail, vos activités en domicile, etc.

Enfin, la troisième sorte d’assurance dont on peut se munir pour se protéger est l’assurance PNO, ou propriétaire non occupant. Cette assurance couvre non seulement les sinistres habituels d’une assurance habitation, mais aussi les enjeux plus judiciaires tels que les loyers impayés.

Les situations dans lesquelles on peut prétendre à une assurance PNO sont les suivantes :

  • Si le logement est entièrement vacant ;
  • ou bien si le logement est occupé, mais pas par le propriétaire, et ce à titre gratuit.
  • Elle peut aussi être engagée si un locataire n’a pas une assurance qui couvre un sinistre spécifique ;
  • ou bien si le locataire n’est pas responsable du sinistre en question.

Quels critères faut-il prendre en compte lorsque vous choisissez une assurance habitation ?

Choisir une assurance habitation pour son appartement, c’est en réalité faire deux choses : choisir l’assureur et la sorte d’assurance, et puis personnaliser son contrat d’assurance en fonction de ses besoins.

Choisir un assureur et une sorte d’assurance, cela demande donc de faire attention aux situations couvertes, au taux de couverture et de remboursement, au prix annuel de l’assurance (appelé prime d’assurance), et enfin aux franchises et exclusions potentielles. assurance habitation choisir

Pour vérifier les détails des différentes assurances proposées, vous pouvez avoir recours à des demandes de devis d’assurance habitation auprès de multiples assureurs.

En effet, ces devis sont pour la plupart gratuits, et n’engagent jamais à rien. C’est donc une façon de vous faire une idée de ce que couvrirait telle ou telle assurance, à quel prix et sous quelles conditions.

Lors de l’évaluation et de la comparaison de ces devis, il faut aussi être vigilant par rapport à la formulation du contrat et aux notions utilisées. Par exemple, si votre logement est accompagné d’une dépendance quelconque et que vous voulez la faire assurer, vérifiez bien qu’elle est comprise, sous sa forme spécifique, dans le contrat.

Le cas de dépendances

Même si certaines dépendances sont clairement rattachées à votre logement et donc couvertes presque par principe par une assurance, d’autres dépendances comme un garage extérieur ne le sont pas forcément. Vérifiez bien que votre dépendance en est bien une à titre officiel.

Quel que soit votre doute par rapport à ce genre de détail, n’hésitez pas à vérifier et éventuellement à vous en référer au service client de tel ou tel assureur. En ce qui concerne les exclusions, il faut également prêter attention à ce qu’indique le contrat ou devis.

Une exclusion est une situation particulière qui est indiquée, par souci de clarté et pour éviter les malentendus et litiges, comme n’étant spécifiquement pas couverte par une assurance. Par exemple, si vous vous faites cambrioler mais n’aviez pas protégé votre logement contre ces situations de façon adéquate, il est possible que la garantie « vol et vandalisme » de votre assurance ne vous couvre pas.

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Ces exclusions concernent aussi le volet de responsabilité civile d’une assurance habitation : certaines assurances ne couvrent pas les dommages occasionnés lors de la pratique de sports ou activités dangereuses, ou bien liés à la détention de chiens de catégorie de danger une ou deux. Enfin, tout ce qui touche aux dommages qui auraient pu être prévenus par l’assuré, ou encore qui ont été causés par celui-ci intentionnellement, sont souvent catégorisés comme exclus du contrat.

Quelles obligations mutuelles à respecter pour un contrat d’habitation ?

En vue des coûts éventuels que représente une assurance pour l’assureur, et de la nature sérieuse de tout ce qui est sinistres et dommages occasionnés, il y a un certain nombre d’obligations à respecter, à la fois du côté de l’assureur et du côté de l’assuré. Ces garanties concernent plus que tout la transparence totale.

En effet, la signature ou non d’un contrat d’assurance repose non seulement sur ses conditions mais aussi sur les risques liés à un logement particulier. Le futur assuré est donc obligé de livrer toutes les informations pertinentes à l’assureur. Il est interdit de cacher tout ce qui relève d’une indication de risque pour un logement, ou de mentir de quelque façon que ce soit à ce sujet.

Plus précisément, si un événement survient ou une information supplémentaire est découverte par l’assuré, qui aurait un effet sur le contrat ou sur les risques d’endommagement que court le logement, cet assuré doit en informer son assurance 15 jours maximum après la découverte de ce fait.

De l’autre côté, un assureur doit sa propre sorte de transparence à l’individu qu’il assure : en effet, il doit promettre de livrer toutes les informations et conseils à son client de façon objective et ouverte. Si ces obligations mutuelles sont si strictes et préétablies, c’est dû à la nature de ce que concerne un contrat d’assurance habitation.

Quelles sont les démarches pour souscrire une assurance appartement ?

Les questions tarifaires à prendre en compte pour votre assurance

Avant de finaliser la signature de votre contrat, et afin d’être certain de faire le bon choix d’assurance et d’assureur, il s’agit de comprendre et prendre en compte les questions tarifaires et de remboursement. Il peut être tentant de comparer les assureurs et contrats d’assurance principalement en fonction de leur coût, et de trouver une assurance habitation pas chère avant tout.

En matière d’assurance habitation, le prix peut en effet constituer un point de départ dans vos recherches, si par exemple vous allez vivre dans votre appartement pour une courte durée de temps et considérez que prendre une assurance avec moins de garanties n’est pas si risqué. En effet, nous vous rappelons que bien que les primes d’assurances (c’est-à-dire le coût annuel d’une assurance) diffèrent selon l’assureur, elles diffèrent de toute façon aussi en fonction du nombre et des caractéristiques des garanties incluses dans le contrat.

Autrement dit, globalement parlant vous paierez plus pour être assuré dans plus de cas. prime assurance habitation appartement Le prix d’une assurance n’est donc pas un critère à prendre en compte et à comparer tel quel : il est à considérer, certes, mais uniquement en fonction de ce qu’il implique par rapport aux termes du contrat.

Un autre élément à observer avec attention lors de l’évaluation de plusieurs devis ou propositions de contrat, c’est le montant de la franchise. Une franchise, c’est le prix qu’il vous restera à payer lors d’un sinistre une fois que l’assurance a remboursé le montant prévu dans le contrat.

C’est une façon de percevoir ce que signifie concrètement pour vous la signature d’un contrat d’assurance, puisque ce montant est la seule chose que vous aurez à payer à la place des montants exorbitants de réparations que certains sinistres impliquent.

Enfin, il s’agit bien sûr de se pencher sur le taux de remboursement que s’engage à payer votre assurance, ainsi que le plafond de remboursement indiqué dans le contrat.

Quel processus suivre pour finaliser un contrat d’assurance habitation ?

Une fois ces critères pris en compte, le risque évalué, et les devis éventuels comparés, vous aurez fait votre choix d’assurance habitation, et il ne suffira plus qu’à en finaliser les détails pour signer le contrat. Il faut pour cela suivre un certain nombre de démarches.

La première étape est de rentrer en contact avec l’assureur auprès duquel vous voulez signer un contrat d’assurance habitation. Ce contact peut être initié de plusieurs manières, notamment par appel téléphonique ou par email. Vous pouvez aussi souscrire une assurance habitation en ligne, sur le site de l’assureur, ou bien, s’il s’agit d’une demande à faire concernant un contrat déjà signé, sur votre espace client personnel.

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Une fois le contact initié, il y aura un questionnaire à remplir que vous fera parvenir l’assureur. C’est ici qu’entre en jeu la question de vos obligations envers la compagnie d’assurance choisie : vous devez en effet renseigner toutes les informations relatives à votre logement et à votre personne qui pourraient avoir une incidence sur les diverses conditions du contrat.

La question de la rétractation

Si vous voulez vous rétracter d’un contrat tout juste signé et officialisé, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires, et ce uniquement si le contrat d’assurance a été souscrit à distance.

Le montant de la prime est calculé par rapport à ces indications – n’essayez cependant pas de cacher certains risques liés à votre logement pour tenter de la diminuer – cela constituerait une violation de vos obligations.

Si vous omettez des informations clés ou bien mentez à leur sujet et que ces actions sont découvertes, votre contrat peut être déclaré comme nul, et vous aurez à payer vous-même, tout seul, les réparations pour les dommages concernés.

Une fois vos informations renseignées, en toute transparence et honnêteté , l’assureur sera en mesure de déterminer les détails de votre contrat et d’en calculer les différents montants et taux. Il vous fera donc parvenir une proposition de contrat d’assurance.

C’est à ce stade surtout qu’il faut faire attention aux éléments tels que le degré de couverture du contrat, votre prime d’assurance, le plafond de remboursement proposé, et les garanties offertes. Une fois le contrat lu, compris, et bien évalué, vous pouvez le signer si vous en êtes satisfait.

Comment et quand changer d’assurance habitation ?

Pour changer d’assurance, et plus généralement pour toute résiliation de contrat d’assurance habitation, il faut suivre des indications et conditions précises. Ces conditions sont relatives à des questions de délais et d’échéances.

Tout d’abord, il faut comprendre qu’il est impossible de résilier un contrat d’assurance avant sa première échéance, c’est-à-dire avant la date du premier paiement annuel de la prime concernée. Si vous voulez annuler votre contrat pour ne pas le souscrire une deuxième année, il faut en informer l’assureur deux mois avant cette première échéance, après laquelle le contrat sera donc résilié.

La deuxième grande condition hormis cette question du respect de la première échéance, c’est le fait que pour résilier un contrat d’assurance, il faut en souscrire une nouvelle.

Pour info

C’est très souvent votre nouvel assureur qui entreprend d’annuler votre souscription précédente, ce qui se fait n’importe quand une fois la première échéance passée.

Attention, il existe un cas particulier dans lequel l’attente de la première échéance n’est pas nécessairement à respecter. Il s’agit du cas d’un déménagement. Il suffit de prévenir votre assureur actuel dans les 15 jours qui suivent la date officielle de votre changement d’adresse. Il est donc possible de changer de contrat à ce moment-là, auquel cas votre résiliation ne peut provoquer aucune réclamation ou demande de dédommagement de la part de votre assureur.

Cependant, il est également possible de redemander un contrat chez le même assureur, voire avec globalement les mêmes conditions et garanties. Cela implique toujours d’informer votre assureur de votre déménagement, puisqu’il faudra reprendre certains détails de votre contrat en fonction des caractéristiques que présente votre nouveau logement. changer assurance habitation

En effet, nous vous rappelons que les conditions détaillées dans un contrat d’assurance, telle que la prime d’assurance ou bien le plafond de remboursement offert, dépendent de l’évaluation des risques que présente le logement concerné, ainsi que de la valeur de  ce qui est couvert.

Enfin, vous n’êtes pas le seul à pouvoir résilier votre contrat d’assurance. Il est effectivement possible pour l’assureur de l’annuler lui-même.

Dans un premier cas de figure, l’assureur attend l’échéance annuelle de paiement pour la résiliation, et ne doit alors pas fournir d’explication pour celle-ci. Il doit simplement prévenir 2 mois avant cette échéance, comme c’est le cas pour une résiliation par l’assuré.

Dans le deuxième cas de figure, l’assureur choisit de résilier votre contrat n’importe quand, mais doit alors fournir une raison valable pour l’annulation. Les raisons acceptées pour une résiliation sont les suivantes :

  • La cotisation n’a pas été payée.
  • L’assuré a fait une fausse déclaration, ou bien a omis un élément essentiel à signaler.
  • Le risque lié à l’habitation s’est aggravé depuis la signature initiale du contrat.
  • Un sinistre particulier, indiqué au préalable dans le contrat, a eu lieu et entraîne son annulation selon ses termes.
  • L’assuré décède.

Comment faire en cas de litige lié à une assurance habitation ?

En cas de litige qui n’amènerait pas immédiatement à une résiliation de contrat, il y a certaines étapes à respecter, ou en certains cas au moins recommandées, pour que la résolution se passe au mieux.

Tout d’abord, il s’agit de tenter de résoudre le litige à l’amiable, avec une communication qui ne concerne que l’assureur et l’assuré. La partie qui désire lancer cette ligne de communication envoie une lettre recommandée à l’autre, avec accusé de réception.

De là, les discussions à l’amiable peuvent commencer, soit par écrit, soit par rendez-vous physiques, donc à l’oral, le but étant de négocier des termes acceptables à ces deux parties.

Si cette première mesure n’aboutit pas, vous pouvez passer par un autre canal de communication pour joindre votre assureur, à savoir son service de réclamation. Il faut alors constituer un dossier de réclamation, puisqu’il s’agit d’une démarche officielle et non plus d’une négociation à l’amiable.

Ce dossier doit contenir la réclamation elle-même ainsi que tous les documents concernés par votre demande. Vous recevrez alors obligatoirement une réponse, et ce sous un délai de 2 mois.

Si aucune solution n’est identifiée, le litige implique alors un troisième acteur : le Médiateur National de l’Assurance, qui s’occupe spécifiquement de tous les problèmes qui n’ont pas pu être résolus lors de la phase de communication entre l’assureur et l’assuré. Vous recevrez une réponse de sa part sous un délai compris entre 3 et 6 mois, après avoir posé votre réclamation officielle soit par courriel, soit par courrier.

La dernière solution est le recours en justice. Si le litige engage des sommes inférieures à 10 000 euros, alors il s’agit de saisir un tribunal de proximité ou bien judiciaire. S’il s’agit d’enjeux financiers allant au-delà de 10 000 euros, il s’agit automatiquement du tribunal judiciaire, et il faut obligatoirement avoir un avocat présent pendant les procédures.

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FAQ

Est-il possible d’avoir 2 assurances habitation en même temps?

Il n'est pas illégal de souscrire deux assurances habitation à la fois. Cependant, vous ne pouvez pas, en cas de sinistre, être remboursés en deux fois par ces deux assureurs. C'est une situation assez rare, pour laquelle il faut informer les assureurs concernés de l'existence de ce cumul d'assurances.

Mis à jour le 19 Nov, 2021

redaction Les pros de l'assurance habitation
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier et de l'assurance habitation

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