Les diagnostics obligatoires à effectuer avant de vendre un bien

Diagnostic termites (1999)

Si votre bien se trouve dans une zone à risque délimitée par un arrêté préfectoral, vous êtes tenu d’effectuer un contrôle de termites dont la validité sera de six mois avant l’acte définitif. L’expert qui contrôle le bâti, devra détecter visuellement la présence de termites, d’agents biologiques de destructions et d’éventuelles traces d’insectes à larves xylophages.

Diagnostic DPE

Avant de signer un compromis et de passer chez le notaire pour signer l’acte authentique, il faudra s’acquitter de plusieurs mesures (qui ne cessent de s’allonger d’années en années) pour assurer un minimum de précautions à l’acheteur. Voici l’inventaire de toutes ces études à réaliser avec l’aide d’un professionnel (des informations complémentaires sont disponible sur le blog immobilier FGME).

Loi Carrez (Juin 1997)

Pour éviter certaines disparités de surface annoncées par le vendeur, le gouvernement a imposé de faire métrer en 1997 tout logement de plus de 8 m2 appartenant à une copropriété horizontale ou verticale. Cette mesure appelée loi carrez sera indiquée dans l’acte définitif et elle définit la surface réelle du bien immobilier hors cloisons, hors placards et hors pièces ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Certains propriétaires peuvent calculer cette surface eux même mais il faut savoir que l’acheteur dispose d’une année pour la vérifier. Au cas où celle-ci serait de 5 % inférieure à la surface indiquée, il sera en mesure de demander une renégociation du prix de vente du bien immobilier.

Recherche d’amiante

L’amiante utilisé pendant de nombreuses années pour l’isolation et sa résistance au feu, s’est révélé après plusieurs examens, être cancérigène pour l’humain, raison pour laquelle tous les biens mis à la vente et plus généralement ceux qui ont obtenus un permis de construire avant le 1er Juillet 1997 doivent faire l’objet d’une recherche minutieuse. En cas de présence, la loi impose donc que l’acheteur en soit informé sans curieusement une obligation de travaux.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb a été rendu obligatoire pour les logements datant d’avant 1949. L’objectif est de lutter contre le saturnisme, maladie liée au plomb présent particulièrement dans les peintures anciennes. Sa validité doit être d’au moins 1 an depuis la date de la mesure et la signature de l’acte authentique par l’état. Cette mesure s’exprime en mg/cm2 et elle doit être effectuée avec l’aide d’un appareil agrée.

Obligatoire depuis 2006 pour tout acte de vente et depuis le 1er Juillet 2007 pour tout acte de location, le DPE concerne tous les bâtiments clos et couverts équipés d’un chauffage. Valable pendant une dizaine d’année, le DPE a pour but de lutter contre les émissions de CO2 tout en contribuant les français à faire des économies d’énergie. Le contenu du diagnostic doit présenter : une description précise du logement et de ses équipements et une série d’étiquettes graduées de A à G indiquant la consommation énergétique pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement. La mesure s’exprime en KWhEP/M2/an. La lettre A correspond à un logement très bien isolé alors que la lettre G en rouge indique un bien à très forte consommation énergétique.

Diagnostic Etat des risques et pollutions

Basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par les préfets, ce document datant de moins de six mois, sera indispensable en cas de vente ou de location d’un logement. Il inclut également depuis peu des informations sur la pollution des sols.

Diagnostic électricité

L’état a imposé d’effectuer un diagnostic électricité pour les biens de plus de 15 ans destinés à la vente comme à la location. Il a pour but d’évaluer si une installation comporte des risques de danger potentiel d’électrisation, d’électrocution où d’incendie. Il doit être d’au moins trois ans et il concerne tous les locaux à usage d’habitation avec leurs dépendances. Le diagnostiqueur indépendant et professionnel couvert par une assurance spécifique devra vérifier la présence d’un disjoncteur général du circuit général électrique, s’il existe un dispositif différentiel de sensibilité avec une mise à la terre, une protection contre les surintensités et si l’installation est adaptée aux locaux contenant une baignoire où une douche.

Diagnostic gaz

Depuis le 3 Janvier 2003, les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de plus de 15 ans ou plus. Le professionnel chargé d’établir ce constat se penchera vers les points de contrôle suivants : Etanchéité des tuyaux fixes et des raccordements, bon fonctionnement et présence d’une ventilation suffisante, vérification des équipements fixes de production d’eau chaude et de chauffage ayant une alimentation au gaz.

Commentaires

bright star bright star bright star bright star grey star

Pour en savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis, cliquez ici.