Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est issu de la loi ELAN et vise à permettre aux personnes étant en mobilité ou formation professionnelle, d’accéder plus facilement à la location. C’est un bail qui se veut plus souple et plus accessible pour les locataires, mais aussi plus rassurant pour les propriétaires.

A qui s’adresse le bail mobilité ?  

Le bail mobilité s’adresse aux personnes en mobilité professionnelle (en formation professionnelle, en contrat saisonnier ou encore en mutation professionnelle), aux étudiants, et aux personnes en contrat d’apprentissage. Du côté du propriétaire, ce bail va être intéressant dans la mesure où il pourra disposer de leur appartement une partie de l’année, ce que ne permettent pas les contrats de location classique, meublés ou non. 

Durée du bail

Le bail mobilité se caractérise avant tout par sa durée : d’un mois à 10 mois. Il ne peut être ni reconduit tacitement, comme c’est le cas pour les baux classiques, ni renouvelé. Toutefois, la durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Dépôt de garantie et caution

Autre particularité du bail mobilité, il ne suppose aucun dépôt de garantie de la part du locataire, c’est d’ailleurs interdit. Mais alors, comment sécuriser le paiement du loyer et garantir le remboursement en cas de dommage dans l’appartement ? Eh bien c’est l’Etat qui se porte caution des locataires, à travers le dispositif de garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi). Elle permet de garantir le remboursement de tout impayé, ainsi que de tout dommage que le locataire pourrait causer dans l’appartement, sans franchise ni carence. 

Loyer et charges

Le montant maximum du loyer mensuel ne peut excéder 1 500,00€ charges comprises pour Paris intra-muros, 1 300,00€ en dehors. Le taux d’effort du locataire dans le paiement du loyer doit se situer entre 30% et 50% de ses revenus. Pour ce qui concerne les charges, elles s’opèrent dans le cadre d’un forfait, et on considère qu’elles ne peuvent être « disproportionnées » en comparaison au dernier décompte.

A qui s’adresser ?

Il y a aujourd’hui peu d’agences immobilières qui proposent ce type de bail. En effet, il requiert une certaine logistique et un temps de gestion non négligeable. Par conséquent, les tarifs s’en ressentent et peuvent représenter jusqu’à 30% du loyer encaissé. L’agence ABI propose des tarifs compétitifs dégressifs en fonction du type d’appartement et de la durée du bail. 

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Meta description : le bail mobilité vise à permettre aux personnes étant en mobilité ou formation professionnelle, d’accéder plus facilement à la location.