Le « décret tertiaire » : quelles obligations pour les bâtiments professionnels du secteur ?

Périmètre et objectifs du décret

Entré en vigueur le 1^er octobre 2020, le décret tertiaire s’inscrit dans la dynamique de la Loi Grenelle II imposant notamment une réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires : le « décret tertiaire » relatif à  la réglementation pour la rénovation des immeubles tertiaires (publics comme privés) vient ainsi préciser les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) concernant la réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire français. L’objectif est d’accélérer la transition énergétique des bâtiments tertiaires et des zones d’activités économiques – bureaux bien sûr mais également hôtels, commerce, bâtiments d’enseignement ou administratifs – afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à 2050. Le décret tertiaire concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m² : ce sont ainsi 800 000 m² de surfaces qui sont concernées. Deux méthodes sont mises en place par le décret selon qu’on se trouve face à un bâti ancien ou récent :

• Pour les bâtiments tertiaires existants, le décret tertiaire impose de réduire la consommation finale des bâtiments par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima être de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050.
• Pour les bâtiments tertiaires récents, le seuil de consommation énergétique final est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation des bâtiments neufs et de leur catégorie : le niveau de consommation à atteindre pour chaque échéance est déterminé par un arrêté et se base sur des indicateurs propres à chaque secteur d’activité

Des actions concrètes en matière de performance énergétique

Plusieurs mesures peuvent être prises par les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires – qui selon les dispositions du décret son co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations » – pour atteindre les objectifs fixés : la première mesure permettant de baisser sa consommation est d’agir sur la performance énergétique du bâtiment, avec comme priorité l’isolation thermique et l’installation de systèmes de chauffage et climatisation performants. Disposer d’équipements efficaces donc, mais également de dispositifs de GTB/GTC permettant d’assurer un management optimal de l’électricité, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation. Il est également nécessaire au sein des immeubles de bureaux d’associer les utilisateurs des locaux au processus de transition en encourageant les comportements sobres en matière de consommation. Afin d’encadrer le décret tertiaire et d’assurer le suivi des opérations, l’ADEME a mis en place la plateforme numérique OPERAT qui pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, permet aux propriétaires ou locataires de renseigner leurs consommations : les consommations de référence sont à renseigner avant le 30 septembre 2021, l’opération devant être renouvelée chaque année. En termes de sanction, les propriétaires ou preneurs à bail qui ne respectent pas leurs obligations de réduction des consommations s’exposent à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.