Etat des lieux local commercial: entrée et sortie
Modèle d'état des lieux pour un local commercial
Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 06/01/2022 pour vous garantir un service de qualité
Résumé : La loi Pinel impose la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux. Essentiels en cas de litige, ces deux documents doivent être joints au bail commercial. On vous explique tout dans cet article !
Modèle d’état des lieux pour un local commercial
Vous cherchez un état des lieux pour un local commercial ? Vous trouverez ici un modèle d’état des lieux vierge au format PDF pour un local commercial. Vous pourrez l’utiliser pour un état des lieux d’entrée, ou pour un état des lieux de sortie !
L’état des lieux d’entrée d’un local commercial
Lorsqu’un professionnel loue un local commercial, un état des lieux doit impérativement être réalisé entre le bailleur et le locataire ! Cela permettra d’indiquer l’état dans lequel se trouvait le local au début du bail commercial, pour protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat, et savoir qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations.
Quelque soit le type de local commercial, vous pouvez télécharger les modèles d’état des lieux au format Word ou PDF gratuits disponibles dans cet article ! Ils sont conformes à la loi Alur. L’état des lieux devra être joint au bail commercial pour le rendre valide, et comporter au minimum les informations suivantes :
- L’identité du bailleur et du locataire
- L’adresse du bailleur
- L’adresse du local commercial
- Le relevé de tous les compteurs
- Un inventaire des clés
- Un inventaire de tous les équipements et leur état
- Le descriptif de chaque pièce du local
- Le descriptif de chaque parties privatives rattachées au local
L’état des lieux de sortie d’un local commercial
Le bail commercial touchant à sa fin, vous devrez réaliser un état des lieux de sortie du local commercial ! L’état des lieux de sortie est important puisqu’il sert à comparer l’état du local à la fin de la location, avec l’état dans lequel il était au moment de l’arrivée du locataire dans les locaux.
Pour réaliser l’état des lieux de sortie du local commercial, vous pouvez utiliser les mêmes modèles gratuits au format Word ou PDF que ceux proposés pour l’état des lieux d’entrée ! Il est d’ailleurs conseillé de faire l’état des lieux de sortie sur le même document que l’état des lieux d’entrée, pour faciliter la comparaison.
Le saviez-vous ?
Si vous ne faite pas l’état des lieux d’entrée et de sortie sur le même document, veillez néanmoins à réaliser les deux constats sur des documents similaires, pour faciliter la comparaison au moment de l’état des lieux de sortie !
Modèle d'état des lieux pour un local commercial
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L’état des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?
Etat des lieux, bail commercial et loi Pinel
Depuis la mise en application de la loi Pinel en juin 2014, il est désormais obligatoire de faire un état des lieux d’entrée et de sortie pour un local commercial. Cette loi a également permis de renforcer la réglementation pour mieux protéger les locataires dans le cadre des baux commerciaux.
Contrairement à l’état des lieux dans le cadre d’un bail résidentiel, l’état des lieux est obligatoire pour un local commercial. Sans ce document, le bail n’a plus aucune valeur juridique. Cette loi impose ainsi la rédaction d’un état des lieux :
- A la signature du bail
- A la fin du bail
- Au moment de la cession du droit de bail
- Lors d’une mutation
- Lors d’une cession du fonds de commerce
Que faire quand une des parties refuse l’état des lieux ?
L’état des lieux d’un local commercial est indispensable et obligatoire, comme le dispose la loi. Si le bailleur ou le locataire refuse de faire un état des lieux d’entrée ou de sortie, l’état des lieux du local commercial devra être réalisé par un huissier.
Mandater un tiers permettra de donner valeur légale au constat, et de le réaliser de manière contradictoire. En effet, si l’huissier n’est pas présent et que l’état des lieux n’est réalisé que par une des deux parties, ce dernier n’aura aucune valeur légale ! Plus d’informations ici.
Le tarif de l’huissier sera établi en fonction de la taille du local. Vous trouverez ci-dessous un tableau du prix d’un huissier mandaté pour réaliser un état des lieux. Ce prix devra être partagé entre le locataire et le propriétaire, sachant que le locataire ne peut payer plus de 3 euros par m² pour cet état des lieux.
Coût d’un constat locatif par un huissier :
| Surface du logement | Frais d’acte | Lettre de convocation | Taxe fiscale |
| Jusqu’à 50 m² | 132.56 € |
18.02 €
|
14.89 €
|
| Entre 50 m² et 150 m² | 154.44 € | ||
| Plus de 150 m² | 231.66 € |
Le saviez-vous ?
En plus d’être illégale pour la location d’un bail commercial, l’absence d’état des lieux n’est pas sans conséquence ! Vous risquez de payer pour des dégradations qui ne vous sont pas imputables. Prenez donc garde à remplir les états des lieux d’entrée et de sortie avec soin !
Quelles différences entre bail commercial et bail professionnel ?
Il existe deux types de baux pour les professionnels : le bail professionnel et le bail commercial. Ils sont différents dans la mesure où il ne disposent pas du même cadre légal. En revanche, vous pouvez télécharger les mêmes modèles d’état des lieux gratuits pour les local commerciaux et professionnels. Selon l’utilité du local, le bail établi sera différent :
- Pour des activités commerciales, industrielles et artisanales, le bail commercial est privilégié
- Pour des activités non-commerciales, comme la location de bureaux, un bail professionnel sera établi
Dans tous les cas, l’état des lieux est obligatoire ! Simplement, le bail commercial est généralement plus avantageux pour le locataire depuis la loi Pinel, notamment en cas de litige. Le bail professionnel, quant à lui, a beaucoup plus d’avantages pour le bailleur !
Différences entre bail professionnel et bail commercial :
| Type de bail | Bail commercial | Bail professionnel |
| Contrat | Contrat écrit non obligatoire | Contrat écrit obligatoire |
| Activités éligibles dans le local | Activités commerciales, artisanales et industrielles | Activités non-commerciales |
| Durée du bail | 9 ans minimum | 6 ans minimum |
| Dépôt de garantie | Système de plafond au profit du locataire | Montant fixé librement |
| Etat des lieux | Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local |
Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local
|
| Révision du loyer | Possible à chaque période triennale, et calculée sur un indice de référence |
Possible à n’importe quel moment du contrat
|
| Résiliation anticipée du bail | Possible à n’importe quel moment pour le locataire et tous les trois ans pour le propriétaire, moyennant une indemnité d’éviction pour le locataire. |
Impossible pour le propriétaire. Possible pour le locataire, mais une clause dans le bail peut l’interdire
|
| Sous-location | Possible |
Possible mais le bail peut l’interdire
|
| Renouvellement du bail | Droit de renouvellement au prodit du locataire |
Aucun droit de renouvellement pour le locataire
|
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Mis à jour le 4 Oct, 2023
La rédaction d'État des lieux
Virgile Fanucci
Consultant sénior État des lieux
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