Etat des lieux local commercial

Modèle d'état des lieux pour un local commercial

Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 30/08/2019 pour vous garantir un service de qualité

Résumé : La loi Pinel impose la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux. Essentiels en cas de litige, ces deux documents doivent être joints au bail commercial. On vous explique tout dans cet article !

Modèle d’état des lieux pour un local commercial

Vous cherchez un état des lieux pour un local commercial ? Vous trouverez ici un modèle d’état des lieux vierge au format PDF pour un local commercial. Vous pourrez l’utiliser pour un état des lieux d’entrée, ou pour un état des lieux de sortie !

L’état des lieux d’entrée d’un local commercial

Lorsqu’un professionnel loue un local commercial, un état des lieux doit impérativement être réalisé entre le bailleur et le locataire ! Cela permettra d’indiquer l’état dans lequel se trouvait le local au début du bail commercial, pour protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat, et savoir qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations.

Quelque soit le type de local commercial, vous pouvez télécharger les modèles d’état des lieux au format Word ou PDF gratuits disponibles dans cet article ! Ils sont conformes à la loi Alur. L’état des lieux devra être joint au bail commercial pour le rendre valide, et comporter au minimum les informations suivantes :

  • L’identité du bailleur et du locataire
  • L’adresse du bailleur
  • L’adresse du local commercial
  • Le relevé de tous les compteurs
  • Un inventaire des clés
  • Un inventaire de tous les équipements et leur état
  • Le descriptif de chaque pièce du local
  • Le descriptif de chaque parties privatives rattachées au local

L’état des lieux de sortie d’un local commercial

état des lieux loi pinelLe bail commercial touchant à sa fin, vous devrez réaliser un état des lieux de sortie du local commercial ! L’état des lieux de sortie est important puisqu’il sert à comparer l’état du local à la fin de la location, avec l’état dans lequel il était au moment de l’arrivée du locataire dans les locaux.

Pour réaliser l’état des lieux de sortie du local commercial, vous pouvez utiliser les mêmes modèles gratuits au format Word ou PDF que ceux proposés pour l’état des lieux d’entrée ! Il est d’ailleurs conseillé de faire l’état des lieux de sortie sur le même document que l’état des lieux d’entrée, pour faciliter la comparaison.

Le saviez-vous ?

Si vous ne faite pas l’état des lieux d’entrée et de sortie sur le même document, veillez néanmoins à réaliser les deux constats sur des documents similaires, pour faciliter la comparaison au moment de l’état des lieux de sortie !

Modèle d'état des lieux pour un local commercial

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L’état des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?

Etat des lieux, bail commercial et loi Pinel

Depuis la mise en application de la loi Pinel en juin 2014, il est désormais obligatoire de faire un état des lieux d’entrée et de sortie pour un local commercial. Cette loi a également permis de renforcer la réglementation pour mieux protéger les locataires dans le cadre des baux commerciaux.

Contrairement à l’état des lieux dans le cadre d’un bail résidentiel, l’état des lieux est obligatoire pour un local commercial. Sans ce document, le bail n’a plus aucune valeur juridique. Cette loi impose ainsi la rédaction d’un état des lieux :

  1. A la signature du bail
  2. A la fin du bail
  3. Au moment de la cession du droit de bail
  4. Lors d’une mutation 
  5. Lors d’une cession du fonds de commerce

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. » Article L.145-40-1 du Code de commerce

Que faire quand une des parties refuse l’état des lieux ?

L’état des lieux d’un local commercial est indispensable et obligatoire, comme le dispose la loi. Si le bailleur ou le locataire refuse de faire un état des lieux d’entrée ou de sortie, l’état des lieux du local commercial devra être réalisé par un huissier.

état des lieux professionnel

Mandater un tiers permettra de donner valeur légale au constat, et de le réaliser de manière contradictoire. En effet, si l’huissier n’est pas présent et que l’état des lieux n’est réalisé que par une des deux parties, ce dernier n’aura aucune valeur légale ! Plus d’informations ici.

Le tarif de l’huissier sera établi en fonction de la taille du local. Vous trouverez ci-dessous un tableau du prix d’un huissier mandaté pour réaliser un état des lieux. Ce prix devra être partagé entre le locataire et le propriétaire, sachant que le locataire ne peut payer plus de 3 euros par m² pour cet état des lieux.

Coût d’un constat locatif par un huissier :

Surface du logement Frais d’acte Lettre de convocation Taxe fiscale
Jusqu’à 50 m² 132.56 €
18.02 €
14.89 €
Entre 50 m² et 150 m² 154.44 €
Plus de 150 m² 231.66 €

Le saviez-vous ?

En plus d’être illégale pour la location d’un bail commercial, l’absence d’état des lieux n’est pas sans conséquence ! Vous risquez de payer pour des dégradations qui ne vous sont pas imputables. Prenez donc garde à remplir les états des lieux d’entrée et de sortie avec soin !

Quelles différences entre bail commercial et bail professionnel ?

Il existe deux types de baux pour les professionnels : le bail professionnel et le bail commercial. Ils sont différents dans la mesure où il ne disposent pas du même cadre légal. En revanche, vous pouvez télécharger les mêmes modèles d’état des lieux gratuits pour les local commerciaux et professionnels. Selon l’utilité du local, le bail établi sera différent :

  1. Pour des activités commerciales, industrielles et artisanales, le bail commercial est privilégié
  2. Pour des activités non-commerciales, comme la location de bureaux, un bail professionnel sera établi

Dans tous les cas, l’état des lieux est obligatoire !  Simplement, le bail commercial est généralement plus avantageux pour le locataire depuis la loi Pinel, notamment en cas de litige. Le bail professionnel, quant à lui, a beaucoup plus d’avantages pour le bailleur !

Différences entre bail professionnel et bail commercial :

Type de bail Bail commercial Bail professionnel
Contrat Contrat écrit non obligatoire Contrat écrit obligatoire
Activités éligibles dans le local Activités commerciales, artisanales et industrielles Activités non-commerciales
Durée du bail 9 ans minimum 6 ans minimum
Dépôt de garantie Système de plafond au profit du locataire Montant fixé librement
Etat des lieux Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local
Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local
Révision du loyer Possible à chaque période triennale, et calculée sur un indice de référence
Possible à n’importe quel moment du contrat
Résiliation anticipée du bail Possible à n’importe quel moment pour le locataire et tous les trois ans pour le propriétaire, moyennant une indemnité d’éviction pour le locataire.
Impossible pour le propriétaire. Possible pour le locataire, mais une clause dans le bail peut l’interdire
Sous-location Possible
Possible mais le bail peut l’interdire
Renouvellement du bail Droit de renouvellement au prodit du locataire
Aucun droit de renouvellement pour le locataire

Modèle d'état des lieux pour un local commercial

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