Contrat de location entre particuliers gratuit
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Résumé : Un contrat de location entre particuliers gratuit se trouve facilement sur internet, en formats PDF ou Word. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat de location répond à un modèle précis afin d’éviter les litiges.
Contrat de location entre particuliers gratuit
Où trouver un contrat de location entre particuliers gratuit ? Un contrat de location entre particuliers se trouve très facilement et gratuitement sur internet. En effet, dans le but d’éviter les litiges entre les locataires et les propriétaires, la loi Alur a permis de simplifier et de fixer des règles au contrat de location. Ainsi, tous les contrats de location entre particuliers doivent répondre au modèle de bail.
Contrat de location remplissable pdf gratuit
Avec l’apparition du modèle de contrat de location, tout le monde peut télécharger un contrat de location en différents formats. Cependant, le format le plus pratique est le format PDF.
Télécharger votre contrat de location entre particuliers gratuit en format PDF permet de l’imprimer et de le remplir directement à la main. De plus, le format PDF s’adapte à n’importe quel logiciel ou ordinateur. Vous pouvez retrouver un contrat de location en PDF juste en dessous.
Contrat de location entre particuliers gratuit PDF
Contrat de location entre particuliers gratuit Word
Le modèle de contrat de location entre particuliers gratuit existe également en format Word. L’avantage de ce format est que le document peut se remplir directement en ligne, dans un logiciel de traitement de texte.
Le contrat de location entre particuliers en format Word est exactement le même qu’en format PDF. Pour être valable, il doit absolument être conforme à la loi Alur. Un modèle de contrat de location gratuit entre particuliers est disponible ici.
Contrat de location entre particuliers gratuit en format Word
Bail de location gratuit à imprimer
Le bail de location gratuit doit être imprimé par le propriétaire en autant d’exemplaires que nécessaire. En effet, chacune des parties, locataire et propriétaire, doit disposer d’un exemplaire signé du contrat de location. Cela permet de simplifier les échanges en cas de litiges entre les parties.
Comme expliqué plus haut, vous pouvez télécharger un modèle de contrat de location en PDF ou en format Word. Ainsi, cela vous facilite la tâche au moment de procéder à la location de votre bien.
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Contrat de location meublée entre particuliers gratuit
Contrat de location meublée à télécharger
Le contrat de location meublé est différent que celui d’un logement non-meublé. Les principales différences se situent dans la durée minimale du contrat de location et dans son contenu.
Le contrat de location pour un logement meublé faisant office de résidence principale doit être d’un an minimum. Il ne peut pas être d’une durée inférieure, mais rien n’empêche un locataire et un propriétaire de s’entendre pour signer un bail de plus longue durée.
Louer un logement meublé signifie que l’habitation dispose déjà de mobiliers et objets du quotidien. Le contrat de bail doit donc contenir un inventaire précis de tout ce qui compose le logement. Il s’agit d’un inventaire similaire à celui que l’on utilise pour l’état des lieux.
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Contrat de location non-meublée gratuit à télécharger
Un modèle gratuit de contrat de location non-meublée se télécharge facilement et permet de bénéficier d’un contrat totalement conforme avec la loi Alur.
Le contrat de location pour un logement non-meublé ne peut pas être inférieur à trois ans. Ce type de contrat de location est renouvelable à échéance de façon tacite. Cela signifie que le renouvellement ne nécessite pas de demande officielle.
Un contrat de location entre particuliers ne peut pas être rompu par le propriétaire avant la date d’échéance. Il ne peut attendre que la fin du contrat et refuser son renouvellement. En revanche, un locataire peut rompre le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.
Vous pouvez télécharger votre contrat de location entre particuliers gratuit, en format PDF, en cliquant sur le lien qui suit.
Votre contrat de location non-meublée en format Word
Contrat de location maison entre particuliers gratuit
Le contrat de location pour une maison en résidence principale doit être en conformité avec la loi Alur. Sa durée va dépendre du type de location (meublée ou non-meublée) et va varier d’un an à trois ans minimum.
Le contrat de location d’une maison n’est pas différent d’un bail pour un appartement. Il doit contenir les informations suivantes :
- le nom du locataire et du propriétaire
- la date de signature et la durée du bail
- la surface habitable
- le nombre de pièces
- le montant du loyer
- le montant du dépôt de garantie
Pour en savoir plus sur le contrat de bail, consultez le site du Service Public en cliquant ici.
Contrat de location saisonnière entre particuliers gratuit
Le terme « location saisonnière » désigne la location d’un bien pour une courte durée. En effet, dans ce type de cas, la durée du contrat de location ne peut pas dépasser 90 jours.
Le contrat de location saisonnière entre particuliers doit contenir toutes les informations concernant le logement. Il doit mentionner l’inventaire des meubles, la superficie du logement, le nombre de pièces et de chambres. Lors de la location d’une résidence saisonnière, il est primordial de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.
Les différences entre le bail d’un logement vide et le bail d’un logement meublé
Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé :
|
Situation
|
Bail d’habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
En savoir plus
- Mobilité professionnelle : quel bail ?
Les avis et les commentaires
FAQ
⏳ Quelle est la durée minimum d'un bail de location ?
La durée minimale d'un bail de location pour une habitation va dépendre du type de logement. Pour un logement meublé, le bail doit être de minimum un an et pour un logement non-meublé, de trois ans.
En revanche, dans le cas d'un bail commercial, la durée minimale est allongée. Ainsi, tout propriétaire qui s'apprête à louer un local commercial devrait composer avec un bail de 9 ans minimum. Néanmoins, la loi autorise le propriétaire à rompre le bail tous les trois ans.
❌ Comment faire pour résilier un bail de location ?
La résiliation du bail de location se fait par courrier recommandé. Un locataire peut rompre le bail quand il le souhaite, à condition de respecter un préavis de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé.
Quant au propriétaire, il ne peut rompre le bail qu'à son échéance. Le propriétaire peut donner congé à son locataire dans certains cas précis :
- pour vendre le bien
- pour y habiter
- s'il justifie d'un motif légitime (impayés, nuisances sonores, etc)
Le propriétaire est obligé de respecter un préavis de trois mois pour une location meublée ou de six mois pour un logement non-meublé.
💰 Quelle est le montant de la caution pour une location meublée ?
Le dépôt de garantie, couramment appelé caution, est une somme que le locataire verse à son propriétaire au moment de la signature du bail. Cette somme permet de couvrir les éventuelles réparations à entreprendre au moment du départ du locataire.
Pour un logement meublé, le dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer, hors charges. Dans le cas d'une location non-meublée, le dépôt de garantie est d'un mois de loyer, hors charges.
🛠️ Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?
Lors de la location d'un logement (meublé ou non), le propriétaire doit joindre au contrat de location entre particuliers le DDT (dossier de diagnostic technique). Ce dossier permet d'indiquer au futur locataire les risques éventuels que présente le logement.
Le DDT se compose de quatre diagnostics :
- le diagnostic de performance énergétique
- l'état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic plomb et amiante
- le diagnostic électricité et gaz
Le diagnostic de détection de l'amiante ne se fait que sur les logements construits avant le 1er juillet 1997.
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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