Contrat de location appartement
Téléchargez gratuitement votre modèle de contrat de location avec papernest. Documents complets, conformes à la loi Alur et mis à jour au 1e avril 2024. Pour un emménagement réussi!
Résumé : Les règles du contrat de location appartement sont régies par la loi Alur de mars 2014. Le contenu et la durée du contrat vont varier selon les caractéristiques du logement.
Contrat de location appartement non-meublé
Où trouver un contrat de location pour son appartement ? Depuis la loi Alur promulguée en mars 2014, les contrats de location sont soumis à des règles strictes. Afin de réduire les litiges entre les propriétaires et les locataires, cette loi a mis en place un modèle type de contrat de location.
Contrat de location non-meublée gratuit à télécharger
Grâce au modèle gratuit de contrat de location, n’importe qui peut télécharger gratuitement le contrat qu’il lui faut. Le contrat de location non-meublé pour un appartement est disponible sur internet en format PDF et Word.
Le format PDF est le plus pratique, car il est compatible avec tous les logiciels et ordinateurs. De plus, on peut facilement l’imprimer et le remplir à la main. Quant au format Word, son ouverture nécessite un logiciel de traitement de texte, mais il a l’avantage de pouvoir être plus facilement rempli en ligne que le format PDF.
Pour être en règle, il faut impérativement que chacune des parties possède un exemplaire du contrat de location. Si justement vous avez besoin d’un contrat de location appartement non-meublé, vous pouvez en trouver ci-dessous.
Contrat de location appartement non-meublé
Contrat de location appartement non-meublé
La durée contrat de location pour un appartement non-meublé
La particularité de la location d’un logement non-meublé est que la durée du bail ne peut pas être inférieure à trois ans. Pour le propriétaire, cela signifie qu’il ne peut pas rompre le bail durant cette période. Pour le faire, il devra attendre l’échéance du contrat de location et disposer d’une raison valable comme :
- la vente du bien
- la reprise du bien pour y vivre
- une raison légitime (impayés de loyer, nuisances, etc)
Contrairement au propriétaire, le locataire peut décider de quitter l’appartement non-meublé quand il le veut. Il doit simplement respecter un préavis de trois mois dans le cas d’un appartement non-meublé.
Le contrat de location appartement et la loi Pinel
La loi Pinel, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, permet à toute personne qui investit dans l’immobilier locatif neuf ou ancien de bénéficier de réductions d’impôts. L’objectif de cette loi est de dynamiser la construction pour faire apparaître davantage de logements écologiques. Elle entend également favoriser l’accès au logement aux revenus les plus modestes.
Associée à la loi Alur qui fixe les règles du contrat de location, la loi Pinel permet de protéger les bailleurs dans leur activité de location immobilière. Cela réduit grandement les risques de litiges et améliore les rapports entre locataires et propriétaires.
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Contrat de location appartement meublé
Contrat de location appartement PDF
Le contrat locatif d’appartement meublé est légèrement différent que pour un appartement non-meublé. En effet, le propriétaire doit joindre au contrat de location un inventaire de tous les meubles et équipements présents dans le logement.
Un modèle de contrat de location au format PDF va vous permettre de louer votre appartement conformément à la loi Alur. Le format PDF est le plus pratique, car on peut le remplir à la main directement au moment de la remise des clés.
Retrouvez un contrat de location pour logement meublé à télécharger juste à la suite.
Votre contrat de location pour appartement meublé
Contrat de location gratuit Word
Le contrat de location pour appartement meublé existe également en format Word. L’ouverture de ce format nécessite le traitement de texte adapté, mais il est remplissable facilement sur ordinateur. Le format Word est idéal pour ceux qui souhaitent garder une trace numérique de leurs différents contrats.
Un contrat de location appartement meublé est disponible en format Word juste ici.
Contrat de location appartement en format Word
Contrat de location appartement meublé Tunisie
Si vous avez envie d’investir dans l’immobilier à l’étranger, pourquoi ne pas le faire en Tunisie. Même si les appartements représentent une petite part du parc immobilier du pays, il est possible de louer un appartement au centre de Tunis pour y passer ses vacances.
Les règles de la location immobilière en Tunisie sont similaires aux règles françaises, avec quand même quelques spécificités. La location est soumise à la réalisation d’un contrat de bail d’une durée minimum d’un an. Tout comme le contrat français, il doit contenir les informations sur le propriétaire (nom, adresse), sur le locataire (nom) et sur le logement (taille, loyer,etc).
Les différences entre la location meublée et non-meublée
Comme nous l’avons expliqué, les différences entre le contrat de location pour un logement meublé et celui pour un logement non-meublée sont significatives. Elles reposent sur la durée minimale du bail ou encore sur le délai de préavis.
Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé :
|
Situation
|
Bail d’habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
En savoir plus
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Les avis et les commentaires
FAQ
Comment remplir un contrat de location appartement ?
Le contrat de location appartement est un bail de location qui définit les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire. Si son contenu varie en fonction du logement (meublé ou non-meublé), certains éléments doivent être mentionnés dans tous les cas :
- nom et domicile du propriétaire
- nom du locataire
- date de début du bail
- durée du bail
- description du logement
- surface habitable
- inventaire des meubles (si location meublée)
Le contrat de bail doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Quels documents demander à un locataire ?
Pour éviter les discriminations, la loi donne aux propriétaires une ligne de directrice afin de les aider à choisir leur locataire. Ainsi, le locataire a une liste de pièces justificatives à fournir :
- un justificatif d'identité
- les trois derniers bulletins de salaire
- une copie du contrat de travail
- le dernier avis d'imposition
- les dernières quittances de loyer de son ancien logement
Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
Un bail étudiant est un bail pour une location meublée qui est non-renouvelable et dont la durée ne peut pas dépasser 9 mois. Il est destiné aux étudiants et permet au propriétaire de récupérer son logement à la fin du bail, sans avoir à fournir de motifs légitimes.
Si au bout des 9 mois l'étudiant souhaite conserver le logement, le propriétaire peut lui faire signer un nouveau bail étudiant.
Le bail mobilité est une alternative au bail étudiant. Ce type de bail est conclu pour une durée d'un à dix mois et concerne les étudiants qui ont besoin d'une location de courte durée, pour un stage par exemple. Pour en savoir davantage sur les règles dubail mobilité, vous pouvez consulter le Service Public, juste ici.
Un modèle de bail de mobilité est disponible en format PDF juste en dessous.
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Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire, au moment de la signature du contrat de location. Cette somme correspond à un ou deux mois de loyer et sert à couvrir les frais de réparation lors du départ du locataire. Si le logement ne nécessite pas de travaux, le dépôt de garantie est restitué au locataire.
La caution désigne la personne qui se porte garant du locataire. Ainsi, en cas d'impayés de loyer, c'est vers cette personne que va se tourner le propriétaire pour obtenir le paiement. La caution est une personne extérieure au contrat de location.
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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