Contrat de location meublée

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Modèles conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Résumé : Un contrat de location meublée est rédigé par le propriétaire et le locataire d’un logement meublé (par le propriétaire) pour définir les obligations du propriétaire et du locataire durant la période du bail de location. Il existe plusieurs types de locations meublées s’adressant à plusieurs types de locataires différents.

C’est quoi un logement meublé ?

Comment rédiger un contrat de location meublée ?

Une location meublée consiste à louer un logement meublé (meubles et équipements essentiels) par le propriétaire. Le locataire s’installe immédiatement dans le logement meublé avec uniquement ses affaires personnelles.

La notion de location meublée était développée essentiellement par la jurisprudence du propriétaire et du locataire mais la loi ALUR (24 mars 2014) a institué des obligations légales pour le propriétaire qui souhaite louer une location meublée.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a instauré une liste d’équipements obligatoires dans une location meublée pour permettre au(x) locataire(s) de vivre correctement.

Article 1 — Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

« Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. »

La liste non-exhaustive présentée dans le décret n° 2015-981 :

  • Une plaque de cuisson (minimum)
  • Un four et/ou four à micro-ondes
  • Un réfrigérateur et un congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment disposant d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
  • Un nécessaire de vaisselle pour les repas
  • Des ustensiles de cuisine adaptés
  • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
  • Une table et des sièges
  • Une literie adéquate avec une couette/couverture et des oreillers
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux et/ou stores) pour les chambres
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires

Le propriétaire d’une location meublée doit meubler l’entièreté du logement avec des meubles et/ou des équipements adéquats et salubres pour garantir la sécurité et le bien-être du locataire.

À l’instar des locations non-meublées, une location meublée doit présenter une surface habitable minimum (selon la loi) et le logement loué doit être sain pour garantir la santé du locataire : isolation, système électrique, humidité, optimisation des équipements, etc.

Quels avantages pour la location meublée ?

La location meublée n’est pas adaptée à tous les locataires mais une location meublée parfaitement optimisée (équipements adaptés et décoration harmonieuse) offre une rentabilité locative avantageuse.

En effet, la location d’un logement meublé est une opération commerciale et les locataires/clients doivent être satisfaits des services proposés par le propriétaire d’un logement : logement salubre, meubles et équipements optimisés, décoration harmonieuse, etc.

Les propriétaires d’une location meublée bénéficient d’avantages nombreux.

  • La possibilité d’obtenir un loyer supérieur : les prestations proposées offrent la possibilité au propriétaire d’augmenter le prix du loyer par rapport à une location non-meublée
  • Une offre inférieure aux locations non-meublées qui présente un moyen de se distinguer de la concurrence et louer plus rapidement/facilement et éviter la vacance locative
  • Une rotation plus régulière des locataires (notamment pour les contrats de location meublée étudiants) qui permet au propriétaire de “surveiller” son logement plus souvent et réévaluer son loyer régulièrement
  • Un préavis inférieur aux locations non-meublées : 3 mois contre 6 mois

Les propriétaires doivent investir intelligemment pour permettre une rentabilité locative élevée. La localisation du logement meublée (ville et quartier) est primordiale : il est nécessaire de se renseigner sur la demande réelle existante dans la ville.

Les petites surfaces locatives meublées (studios et/ou F2) possèdent un potentiel de rentabilité locative dans les villes étudiantes et/ou les villes accueillant des nombreux jeunes actifs comme la plupart des grandes métropoles françaises : Paris, Lille, Bordeaux, etc.

La location meublée offre une fiscalité avantageuse : le statut Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) permet au propriétaire d’obtenir un abattement fiscal de 50% avec le régime micro-BIC.

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Quelle est la durée d’un bail meublé ?

Un contrat de location meublée n’est pas un contrat uniforme comme le bail de location non-meublée. Il existe plusieurs types de locations meublées qui présentent une durée du bail de location et des caractéristiques différentes.

Le contrat de location meublée était peu réglementé avec la loi ALUR mais aujourd’hui, les contrats de location meublée ont été encadrés avec plusieurs éléments identiques au régime des baux d’habitation fixé par la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de location meublée résidence principale

Une location meublée est possiblement la résidence principale du locataire et ce statut détermine la durée du bail de location : un an (minimum) avec la possibilité de renouveler le contrat de location meublé pour une année supplémentaire par tacite reconduction.

La durée du bail de location est identique pour la location d’une maison et d’un appartement.

Le contrat de location meublée étudiant

Aujourd’hui, la vie étudiante et le développement des nombreuses facultés françaises amènent (parfois) les étudiants à s’inscrire dans une faculté éloignée du domicile familial, obligeant ces étudiants à louer un appartement (généralement avec une petite surface habitable) dans l’agglomération où se situe la faculté.

Les locations meublées présentent un compromis idéal pour ces étudiants qui peuvent déménager plusieurs fois au cours des études pour suivre un cursus dans plusieurs facultés différentes.

Le contrat de location meublée étudiant possède une validité du bail de location de 9 mois et celui-ci prend fin à la date prévue dans le contrat, c’est-à-dire qu’il n’est pas renouvelable contrairement au contrat de location meublée pour une résidence principale. Le contrat de location meublée étudiant ne doit pas être confondu avec le contrat de bail mobilité.

Le contrat de location meublée saisonnière

Un contrat de location meublée saisonnier représente la location d’un logement meublée à la destination des touristes pour la période estivale.

Le contrat de location meublée est rédigé par le propriétaire et le locataire pour accorder les termes du bail de location et protéger le propriétaire et le locataire.

  • Rédaction du contrat de location meublée de particulier à particulier
  • Rédaction du contrat de location meublée de particulier à professionnel (agence immobilière qui détient la gestion du bien immobilier)

La conclusion du contrat de location meublée saisonnière s’effectue avec un échange de courrier postal : le propriétaire/bailleur et le locataire doivent signer le contrat et conserver une copie du bail de location pour éviter les éventuels litiges concernant les termes du contrat de location meublée.

Le contrat de location meublée saisonnière possède également des clauses concernant une éventuelle annulation : toutes les informations disponibles ici.

Un contrat de location meublée amène la possibilité d’une rotation plus régulière des locataires permettant au propriétaire de réévaluer son loyer chaque année (environ) selon le type de sa location.

Néanmoins, dans le cas où le logement meublé est située dans une “zone tendue” (définie par la loi), le propriétaire est contraint de conserver le dernier loyer et il devra également respecter un plafond pour le loyer du logement.

Comment réévaluer son loyer dans une “zone tendue” ?

Le propriétaire doit solliciter une augmentation de loyer auprès des administrations compétentes avec une justification officielle comme la réalisation de travaux, par exemple.

Comment rédiger un bail de location meublé ?

Un contrat de location meublée nécessite l’utilisation d’un modèle-type de contrat de location conforme aux réglementations fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et aux règles de la loi ALUR qui a réglementé tous les types de baux locatifs.

Contrat de location meublée gratuit à télécharger :

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Modèles conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Les propriétaires peuvent dénicher facilement un modèle-type d’un contrat de location meublée gratuit sous le format Word mais également un contrat de location meublée PDF.

Le modèle de contrat locatif meublé est rédigée par le propriétaire et celui-ci est signée par le propriétaire et le locataire pour notifier l’accord et garantir la sécurité des deux parties dans le cas d’un éventuel litige.

Quels documents pour un bail de location ?

Il est nécessaire de constituer un dossier “solide” pour obtenir un contrat de location meublée et celui-ci nécessite plusieurs documents obligatoires à l’intention du propriétaire.

La qualité du dossier (notamment la santé financière du locataire) va permettre au propriétaire d’effectuer un choix judicieux pour éviter les éventuels impayés locatifs.

Tous les locataires doivent présenter les mêmes documents obligatoires pour permettre la constitution d’un dossier à l’intention du propriétaire d’un logement meublé et/ou non-meublé.

  • Une photocopie de la pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
  • Les trois derniers bulletins de salaire et/ou les deux derniers bilans de la société pour les travailleurs indépendants
  • Un justificatif de domicile

Tous ces documents obligatoires doivent être rattachés au contrat de location meublée PAP (particulier à particulier) mais également dans un bail de location avec un bailleur représenté par une personne morale (agence immobilière, par exemple) qui représente le propriétaire du logement meublé.

Attention !

Le bailleur n’est pas dans le droit de demander au locataire des documents trop personnels comme un extrait du casier judiciaire, un dossier médical ou une attestation pour la bonne tenue du compte bancaire.

Il est nécessaire d’accorder un soin particulier à la présentation du dossier de location puisqu’il s’agit de la “première impression” du propriétaire concernant le locataire. Le dossier de locataire fonctionne comme un Curriculum Vitæ pour les propriétaires et les agences immobilières.

  • Une présentation soignée et originale pour retenir l’attention du bailleur
  • Une orthographe et une syntaxe irréprochable
  • La possibilité de joindre une “page de garde” au dossier qui fonctionne comme une lettre de motivation

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Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 23 Jan, 2020