Contrat de location meublé PDF
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Résumé : Aux vues de la densité de la législation encadrant le droit au logement, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Qu’on soit propriétaire / bailleur ou locataire, on peut toujours avoir besoin d’un contrat de location meublé en PDF remplissable et gratuit. Sur cet page vous trouverez un modèle de contrat de bail adapté à vos besoins ainsi que toutes les informations utiles pour le compléter.
Contrat de location meublé PDF téléchargeable
Où peut-on télécharger un contrat de location meublé en PDF gratuit ? La réponse se trouve sur cette page où le contrat simple et lisible est à télécharger gratuitement en PDF ou en Word. Tous les contrats locatifs meublés disponibles ici sont bien sûr conformes à la loi Alur (Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et mis à jour régulièrement.
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Comment rédiger un bail de location meublé ?
La rédaction d’un bail de location meublé entre dans la catégorie des actes sous seing privés (« sous signature privée »). Ce type de contrat peut être établi directement entre les parties concernées (ou leurs mandataires) sans qu’un officier de justice soit présent. Si cela facilite grandement la création du contrat de location, il faut tout de même être vigilant sur le contenu du bail.
Utiliser un contrat de location meublé en PDF
Si on se lance dans la rédaction d’un contrat de location meublé, il faut faire attention à ne rien oublier. Il faut notamment qu’apparaissent :
- Les signataires (noms, adresses, siège du gestionnaire éventuel, etc.)
- La date et la durée du contrat
- Le descriptif du logement (type de bien, nombre de pièces, surface, usage…)
- Les équipements présents (certains équipements étant obligatoires dans un meublé)
- Le montant du loyer et du dépôt de garantie
En plus de cela, devront figurer certaines clauses résolutoires non obligatoires, mais essentielles. Pour en savoir plus long sur la rédaction du contrat de bail, suivez ce lien. Face à la complexité de la tâche il est donc recommandé d’utiliser un contrat de location en PDF déjà pré-établi.
Le cas du contrat de location meublé étudiant
Pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes en études supérieures, le contrat de location meublé pour étudiant impose au bailleur / propriétaire certaines règles qui diffèrent d’un contrat de bail classique.
Ceci étant dit, le contrat de location meublé en PDF ou en format Word présent sur cette page est tout à fait adapté. Il suffira de veiller à ne pas imposer une durée de bail dépassant les 9 mois légalement prévus.
Quels documents pour un bail de location ?
Comme pour tout contrat, on pourrait penser qu’un bail de location demande une somme ahurissante de documents. Pourtant, l’acte en lui-même ne nécessite aucun document particulier.
Cependant, il ne faut pas confondre le contrat de bail avec le dossier de location qui nécessite plusieurs documents. À ce sujet, il faut faire la distinction entre les pièces obligatoires et celles que le propriétaire n’a pas le droit de vous réclamer.
Les pièces obligatoires et celles interdites dans le dossier de location
| OBLIGATOIRES | INTERDITES |
| Photocopie d’une pièce d’identité | Dernier avis d’imposition (ou celui du garant) |
| Justificatif de domicile | Carte de séjour |
| 3 derniers bulletins de salaire (salariat) | Photocopie de la pièce d’identité du garant |
| 2 derniers bilans comptables (entreprenariat) | Carte étudiant |
| Attestation de travail (ou celle du garant) | |
| RIB | |
| Quittances de loyer du précédent logement | |
| Attestation de la CAF pour les APL | |
| Photocopie taxe foncière du garant | |
| Photocopie impôts locaux du garant |
Contenu du contrat de location meublé PDF
Si le bail locatif ne réclame aucun document particulier, il est quand même important de s’assurer que ce dernier est conforme et utilisable. Au-delà des informations importantes comme la date, les signataires, le montant du loyer, etc. il faut que les équipements figurent sur le contrat de location meublé gratuit à télécharger.
Il faut prendre garde
Lorsque vous téléchargez un bail locatif, assurez-vous que le contrat de location meublée gratuit de 2023 soit bel et bien à jour. Cela permettra d’éviter les déconvenues si la législation venait à changer.
Pour assurer la vie quotidienne du locataire, le bien doit notamment contenir des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, des rangements, un lit, des lampes et du matériel d’entretien. Il est important de s’assurer que tout cela soit noté dans le contrat.
Un contrat de location non meublé gratuit à télécharger
Alors que le contrat de location meublé en PDF peut contenir quelques points sur lesquels il faut être particulièrement vigilant, le bail d’une location vide (ou location nue) est très simple.
Effectivement, le contrat de location non meublé gratuit à télécharger est extrêmement simple à remplir puisqu’il n’y a pas besoin de faire l’inventaire des équipements présents ni besoin des clauses spécifiques à leur entretien.
Quelle est la durée d’un bail meublé ?
Quand on se lance dans la location, il est important de connaître la durée d’un bail meublé ou celle du préavis avant la rupture du contrat. Afin de protéger le locataire et le propriétaire, la législation française encadre particulièrement bien ces délais.
La durée d’un contrat de location meublé pour se loger
Si on télécharge un contrat de location gratuit en Word ou PDF, ou si on rédige soi-même le contrat, il faut savoir que la France différencie d’abord la location d’une résidence principale et la location saisonnière. Par la suite, la différence se fait sur le type de location (meublée ou vide).
Durée du bail et du préavis selon le type de location
|
SITUATION
|
BAIL D’HABITATION | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
Le cas particulier de la location saisonnière
Dans l’Hexagone, une location saisonnière est une location qui n’excède pas les 3 mois (cumulés ou non). Dans ce type de cas de figure, le préavis n’est pas obligatoire même s’il s’agit de la résidence principale du locataire pendant le bail (à l’occasion d’une mission professionnelle ponctuelle par exemple).
Pour encadrer ce genre de location, le contrat de location meublé en PDF ou Word qu’on trouve sur cette page n’est pas adapté. Il vaut mieux se tourner vers un contrat de location saisonnière meublée gratuit disponible sur le net.
Quel est le montant de la caution pour une location meublée ?
Dans une location meublée, la caution exigée par le propriétaire / bailleur ne peut excéder les 2 mois de loyer. Ce montant est volontairement supérieur à celui d’une location nue (maximum 1 mois de loyer) afin de couvrir les éventuels dommages causés aux équipements du logement. Les dispositions légales relatives à la caution sont précisées dans le contrat de location PDF remplissable et gratuit qu’on trouve ici.
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Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
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