Contrat de location maison

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Modèles conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Résumé : Un bail de location maison est un contrat rédigé par le propriétaire et le locataire d’une maison individuelle pour définir les obligations du propriétaire et du locataire durant la période du bail de location. La durée du bail pour la location d’une maison varie selon le type de location : maison meublée et/ou non-meublée.

C’est quoi un contrat de location ?

Comment rédiger un contrat de location maison ?

Le contrat de bail de location est un contrat rédigé par le propriétaire et le locataire d’un logement pour définir les obligations du propriétaire et du locataire durant la période du bail de location.

Le propriétaire du logement accepte de céder ses biens mobiliers et/ou immobiliers au locataire pour une durée déterminée par le contrat de location. À l’inverse, le locataire est tenu de verser une rémunération mensuelle (le loyer) au propriétaire du logement.

Aujourd’hui, il existe plusieurs types de baux de location qui présentent un usage différent.

  • Le contrat de location d’habitation : la location est un lieu d’habitation où le locataire va résider durant la période du bail
  • Le bail commercial : la location est un local commercial où le locataire va installer son activité commerciale durant la période du bail (commerces, etc.)
  • Le bail professionnel : la location est un local/lieu où le locataire (une entreprise) va installer ses locaux professionnels durant la période du bail

Le contrat de location gratuit est un document officiel encadré par le droit immobilier et celui-ci doit respecter des lois, des normes et des règles spécifiées dans les différentes lois et les nombreux décrets qui régissent le droit immobilier et le droit à la location.

Les termes dictés par le bail de location doivent suivre les normes énumérées par le Code Civil, la loi ALUR et répondre aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

  • La loi du 6 juillet 1989 qui détaillent les obligations et les droits des bailleurs et des locataires
  • Le décret n° 2002-120 (30 janvier 2002) qui détaille les caractéristiques du logement décent
  • La loi n° 2005-841 (26 juillet 2005) permettant au propriétaire de réduire la durée du bail de location pour un étudiant : 9 mois au lieu d’une année complète pour les locations meublées classiques
  • La loi ALUR (24 mars 2014) qui a instauré un dispositif pour mieux encadrer les loyers
  • Le décret n° 2015-981 (31 juillet 2015) fixant la liste des équipements obligatoires dans une location meublée
  • La loi Elan (23 novembre 2018) qui prévoit un nouveau bail mobilité, c’est-à-dire un contrat de location meublée de courte durée réservé aux personnes en situation de mobilité (professionnelle, notamment)

La réalisation d’un contrat de location maison individuelle et/ou appartement est obligatoire.

Le contrat de location est nécessairement signé par le propriétaire/bailleur et le locataire pour approuver les termes régissant le contrat. Un contrat de location entre particuliers est assez fréquent mais quelques fois, le propriétaire du logement délaisse la gestion de la location aux agences immobilières.

Le propriétaire et le locataire doivent conserver une copie du bail de location pour se protéger au moment d’un éventuel litige.

Toutes les informations complémentaires la loi du 6 juillet 1989 sur ce lien.

Comment faire un contrat de location de maison ?

Aujourd’hui, les contrats de location maison (meublée et non-meublée) ont été encadrés avec plusieurs éléments identiques au régime des baux d’habitation fixé par la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de location maison est un document officiel qui nécessite un modèle-type avec certaines informations primordiales concernant le propriétaire et le locataire.

  • Le nom et l’adresse postale du propriétaire : dans le cas d’un contrat de location maison géré par un organisme extérieur, le nom du gestionnaire et l’adresse du siège social du bailleur est obligatoire
  • Le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) de(s) locataire(s)
  • La date du début de la location et la durée du bail de location
  • La surface habitable du logement (selon la loi Carrez pour un appartement en copropriété)
  • La description de la maison et des équipements privatifs mis à disposition du locataire et les équipements communs
  • Le détail (nature et montant) des travaux effectués dans la maison depuis le dernier contrat de location et/ou le dernier renouvellement
  • Le montant du loyer, le mode de règlement utilisé par le locataire et les règles de révision éventuelles pour le loyer
  • Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
  • Le montant du dépôt de garantie éventuel

Un contrat de location maison est spécifiquement rédigé (suivant un modèle-type de contrat de location) pour les locations meublées. Les locations non-meublées possèdent un bail de location légèrement différent.

Néanmoins, les deux types de contrats locatifs d’une maison doivent être conformes à la loi ALUR et répondre aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Contrats de location gratuit Word et contrats de location PDF à télécharger :

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Quel est la durée d’un bail de location ?

Aujourd’hui, la durée d’un contrat de location maison va dépendre du type de la location. En effet, la durée d’un bail de location meublée est supérieure à celle d’une location non-meublée.

Le contrat de location maison meublée

Le contrat de location meublée est conclu pour une période d’une année (minimum) avec une possibilité de renouveler le bail de location grâce au principe de tacite reconduction.

Le propriétaire et le locataire peuvent conclure une durée du bail de location supérieure à un an mais il est interdit de conclure une durée du contrat de location maison inférieure, excepté s’il s’agit d’une location meublée pour les étudiants.

Contrat de location meublée gratuit à télécharger :

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Le contrat de location non-meublée

L’article 10 de la loi de 1989 impose une durée de trois années pour un contrat de location non-meublée.

Le propriétaire et le locataire peuvent conclure une durée du bail de location supérieure aux trois ans mais il est interdit de conclure une durée du contrat de location maison inférieure.

Attention !

Le propriétaire/bailleur n’a pas le droit de résilier le bail de location au cours du contrat de location maison meublée et/ou non-meublée.

Néanmoins, le locataire possède le droit légal de résilier son contrat de location maison auprès du propriétaire avec un préavis légal de trois mois. La durée du préavis est susceptible d’être réduite à un mois sous certaines conditions.

  • La maison louée est située dans une “zone tendue” définie par la loi : 28 agglomérations françaises ont été répertoriées dans la liste des “zones tendues”
  • Le locataire justifie d’un motif légal pour réduire le préavis : mutation professionnelle, perte d’un emploi, etc.

Contrat de location non-meublée gratuit à télécharger :

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Les avis et les commentaires

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06 Mai 2020
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FAQ

Comment remplir un contrat de location d'appartement ?

Il n’existe aucune clause spécifique au contrat de bail appartement par rapport au contrat de location maison. Un contrat de location pour un appartement est soumis aux mêmes conditions.

  • Les documents officiels à fournir pour constituer son dossier de location
  • Les documents officiels annexés au contrat de location d’un appartement
  • Une durée d’un an (minimum) pour les appartements meublés
  • Une durée de trois ans (minimum) pour les appartements non-meublés
  • Un préavis variable entre 1 mois et 3 mois
Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 19 Juin, 2020

Commentaires

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