Bail mobilité
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Résumé : Le bail de mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il est surtout destiné aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle. Sa durée est comprise entre un et dix mois.
Bail mobilité définition
Qu’est-ce que le bail mobilité ? Le bail mobilité est un bail de courte durée qui ne concerne que des logements meublés. Ce bail est le plus souvent utilisé dans le cadre d’une location pour un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle. Le bail mobilité est un bail non-renouvelable, dont la durée ne dépasse pas dix mois. Des modèles de bail mobilité sont disponibles sur cette page.
Bail mobilité loi Elan
La loi Elan ou loi logement 2018, est une loi qui a pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements en simplifiant les normes et en accélérant la procédure d’obtention du permis de construire.
Elle a également pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux afin de permettre aux revenus les plus modestes de bénéficier d’un logement décent et aux normes.
C’est grâce à la loi Elan que le bail mobilité est apparu. Il s’agit de simplifier la mobilité professionnelle, en créant un contrat de location de courte durée et sans dépôt de garantie. Le bail mobilité s’adresse principalement aux personnes qui sont de passage comme :
- les étudiants
- les stagiaires
- les apprentis
- les personnes en mobilité professionnelle
- les personnes en service civique
- les travailleurs saisonniers
Pour bénéficier du bail mobilité, il faut obligatoirement justifier de sa situation au moment de la signature du bail.
Bail mobilité fiscalité
Dans le cadre d’un bail mobilité, la fiscalité sur les loyers perçus n’est pas la même que pour un bail de location classique. En effet, les loyers perçus durant le bail de mobilité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers. Cette fiscalité est donc plus avantageuse pour le propriétaire.
En fonction du montant annuel des loyers perçus, plusieurs cas se présentent aux propriétaires :
- recettes locatives de moins de 70 000 € par an : le propriétaire est soumis au régime des micros BIC et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %.
- recettes locatives supérieures à 70 000 € par an : le propriétaire est soumis au régime du loueur en meublé non-professionnelle. Il peut déduire de ses recettes la totalité des dépenses engagées.
- recettes locatives de plus de 23 000 € et qui dépassent la totalité des autres revenus : le propriétaire peut déduire un déficit d’exploitation de son revenu imposable sans limitation.
Bail mobilité et APL
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière, sous condition de ressources, versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales). Elle facilite l’accès au logement et le paiement du loyer pour les personnes ayant des revenus modestes.
Disposer d’un bail mobilité n’empêche pas de bénéficier d’une aide au logement. En effet, il suffit d’en faire la demande sur le site internet de la CAF de votre département. Hormis l’APL, vous pouvez également être bénéficiaire de l’ALF (allocation de logement familiale) ou de l’ALS (allocation de logement sociale).
Notez bien que ces aides financières ne sont pas cumulables et qu’elles sont attribuées sous condition de ressources.
Les avantages du bail mobilité
Le bail mobilité présente de nombreux avantages pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires.
Pour les propriétaires, le bail mobilité permet de louer son bien sur une courte durée et de générer des revenus locatifs. De plus, il est non-reconductible ce qui permet de récupérer rapidement son logement. Enfin, les propriétaires bénéficient d’avantages fiscaux.
Pour les locataires, le bail mobilité offre la possibilité de bénéficier d’un logement provisoire, le temps de leurs études ou de leur mutation. Ce type de bail est financièrement avantageux puisqu’il n’y a pas de dépôt de garantie ou de solidarité entre les colocataires dans le cas d’une colocation.
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Bail mobilité modèle
Bail mobilité PDF
Depuis la loi Alur de 2014, le bail de location est établi selon un modèle précis. Cela permet d’éviter les litiges entre les propriétaires et les locataires et de simplifier les démarches de location.
Ainsi, en tant que bail de location, le bail mobilité n’échappe pas aux directives de la loi Alur. Un modèle de bail de mobilité se trouve facilement en format PDF. Le contrat de location PDF a pour avantage de s’ouvrir sur n’importe quel logiciel, il est en plus facilement imprimable et remplissable à la main.
Si vous recherchez un modèle de bail de mobilité en PDF, vous le trouverez à la suite.
Votre bail mobilité en PDF
Un modèle de bail de mobilité gratuit
Il existe également un modèle gratuit de bail de mobilité que vous pouvez télécharger en format Word. Ce modèle est conforme à la loi Alur et vous permet de faire signer à votre locataire un bail de mobilité en toute tranquillité.
Le format Word est adapté si vous disposez d’un logiciel de traitement de texte. Vous pouvez le remplir directement sur votre ordinateur ce qui fait gagner du temps.
Téléchargez votre contrat de bail mobilité en version Word juste en dessous.
Votre bail mobilité en format Word
Bail mobilité résidence principale
Contrairement au bail meublé classique, le bail mobilité ne concerne pas uniquement les logements servant de résidence principale. En effet, vous pouvez tout à fait signer un bail mobilité pour un logement utilisé comme résidence secondaire.
En revanche, le bail mobilité ne doit pas être confondu avec le bail de location saisonnière. En effet, le locataire peut tout à fait habiter le logement en tant que résidence principale durant la durée du bail. L’une des particularités du bail mobilité est que même dans le cas d’une résidence principale, il ne peut pas être requalifié en bail d’habitation classique.
Plus de détails sur le bail mobilité sont disponibles sur le site de l’Anil (agence nationale pour l’information sur le logement) en suivant ce lien.
En savoir plus
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Les avis et les commentaires
FAQ
👨🎓Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
Un bail étudiant est un bail de location meublée dont la durée ne peut pas dépasser 9 mois. Ce bail est non-renouvelable ce qui signifie que le propriétaire récupère son bien à la fin du contrat, sans avoir à donner de motifs légitimes au locataire.
La différence entre le bail étudiant et le bail mobilité est que ce dernier ne peut pas être reconduit plusieurs fois. Si le propriétaire souhaite conserver son locataire, il va devoir lui proposer un bail d'habitation classique.
❓Qu'est-ce qu'un bail précaire ?
Un bail précaire est un bail commercial dont la durée maximale est de trois ans, contre 9 ans pour un bail commercial classique. Le bail précaire est pratique pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester leur commerce, sans s'engager auprès d'un bailleur sur une trop longue période.
Pour le bailleur, le bail précaire lui permet de tester la fiabilité de son locataire avant d'éventuellement signer un bail commercial classique.
🏠Qu'est-ce qui est considéré comme une résidence principale ?
Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le locataire y habite plus de six mois par an et que ses centres d'intérêts matériels et professionnels se trouvent dans le logement.
Avoir une résidence principale peut permettre, sous certaines conditions, de bénéficier de réductions d'impôts. Pour cela, il faut entre autres avoir acheté ou fait construire sa résidence principale avant 2011.
🔑Peut-on louer sa résidence principale ?
Il est possible de louer ou sous-louer une partie de sa résidence principale, mais les loyers sont souvent soumis à un impôt. Pour y échapper, il faut que la partie de la résidence en location réponde à certains critères :
- le logement doit être meublé
- il doit constituer la résidence principale du locataire
- le loyer dot être raisonnable (pas plus de 187 € du m² par an en Île-de-France)
En règle générale, aucune déclaration en mairie n'est nécessaire pour la location d'une partie de sa résidence principale.
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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