Rachat de soulte indivision

Annonce

Résumé : Le rachat de soulte pour un bien en indivision est une transaction consistant pour un des ayants-droit à racheter les parts d’un autre ayant-droit, quand ce dernier ne veut plus être propriétaire du bien suite à un divorce ou une succession. On vous explique tout dans cet article !

Faire un rachat de soulte pour un bien en indivision

Vous voulez en savoir plus sur la procédure du rachat de soulte pour un bien en indivision ? Un rachat de soulte est une transaction financière consistant à racheter des parts sur un bien appartenant à plusieurs personnes. Le rachat de parts pour un bien en indivision peut avoir lieu lors d’une succession ou d’un divorce.

C’est quoi un rachat de soulte ?

rachat de soulte définitionUn rachat de soulte est une opération visant à racheter les parts d’un bien immobilier à un ayant-droit qui partage avec vous sa propriété. La plupart du temps, les rachats de parts ont lieu lors d’un divorce ou d’une succession : un des ayants-droits ne veut plus être propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui avait été acheté à deux, ou dont il a hérité avec d’autres personnes, et souhaite faire racheter ses parts.

Si un autre des ayants-droits est intéressé pour les récupérer, alors il procède à un  rachat de soulte. Ainsi, dans le cas d’un divorce par exemple, la personne souhaitant rester propriétaire du bien en indivision rachètera les parts de l’autre, pour devenir l’unique propriétaire des lieux.

C’est quoi un bien en indivision ?

Lors d’un rachat de soulte à l’occasion d’un divorce, le bien en question est souvent en indivision : cela peut également être le cas lors d’une succession. L’indivision est une situation juridique où les différentes personnes propriétaires du bien exercent toutes des droits de même nature sur le logement en question.

Dès lors, leurs parts ne sont pas réellement « divisées » : ils possèdent simplement le bien immobilier tous ensembles, et de la même façon. Un bien en indivision répond donc à plusieurs conditions, que vous devrez respecter si vous n’avez pas prévu de racheter les parts des autres propriétaire du bien dont vous avez hérité :

  • Quelle que soit votre utilisation du bien, il doit y avoir accord avec les autres indivisaires
  • Vous êtes tenu de respecter les droits des autres indivisaires sur le bien partagé
  • Vous devez respecter l’usage fixé au préalable par tous les indivisaires du bien en question.

Il est possible de sortir de l’indivision en faisant un rachat de soulte ! Dès lors, un des ayants-droits décidera de racheter les parts des autres ayants-droits si ces derniers ne veulent plus être propriétaires du bien. Dans le cas d’une succession, où les ayants droits peuvent être plus de deux, la valeur des parts devra alors être établie conjointement avec les différents héritiers.

Dans le cas d’un divorce, la valeur de la part de l’ayant-droit souhaitant se séparer du logement équivaut alors à la moitié de la valeur du bien, dont sera déduit le capital emprunté pour procéder à l’achat si ce dernier n’a pas encore été entièrement remboursé. Pour connaitre le montant d’une part lors d’un rachat de soulte, vous pouvez donc utiliser la formule suivante :

(Valeur du bien – Solde du prêt bancaire) / 2 = valeur de la soulte

Faire le calcul d’un rachat de soulte pour un bien en indivision

Pour connaître à l’avance le montant d’un rachat de soulte, il faudra d’abord connaître la valeur du bien concerné par le rachat. La plupart du temps, cette valeur sera établie par un notaire, en fonction des prix sur le marché immobilier actuel.

calcul rachat de soulte

Vous pouvez faire une simulation de rachat de soulte pour un bien en indivision en ligne sur les sites internet de courtiers immobiliers, ou sur des sites spécialisés dans l’immobilier. Ces simulations vous permettront d’en savoir plus sur les frais qui s’appliqueront à cette transaction financière, et notamment les frais de notaire et les différents coûts liés au crédit immobilier si vous aviez contracté un prêt à deux ! Vous devrez notamment répondre aux questions suivantes :

  • Que comprend le rachat (soulte / soulte et crédit immobilier) ?
  • Quel est l’usage du bien en indivision ?
  • Quelle est l’adresse du bien ?
  • Combien y’a-t-il d’emprunteurs ?
  • Quel est le montant du prêt et le taux ?
  • Combien de mensualités devez-vous encore payer ?
  • Quels sont vos revenus et votre situation professionnelle ?

Ainsi, vous pourrez en savoir plus sur le coût total de rachat des parts de crédit à la banque, mais aussi sur le coût total de rachat des parts du bien à l’autre ayant-droit. Sachez également que des frais de notaire s’ajouteront au coût de la transaction ! Ils seront la plupart du temps additionés au crédit immobilier contracté pour racheter les parts, ou au crédit déjà en cours.

Annonce

Rachat de soulte en indivision : les frais de notaire

Qui doit payer les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Vous vous demandez très certainement qui paie les frais de notaire lors d’un rachat de soulte pour un bien en indivision ! Plusieurs cas de figures sont possibles, et tout dépend de la situation dans laquelle sont les propriétaires du bien :

  1. Dans le cas d’un héritage, tous les ayants-droits partagent les frais de notaires, excepté celui renonçant à ses parts
  2. Dans le cas d’un divorce, les frais de notaire de rachat sont pour l’acheteur. Mais il y a également des frais de partage du bien, qui seront eux divisés entre les deux parties.

Le saviez-vous ?

Les ayants-droit ne payent pas tous des frais de notaire lors d’un rachat de soulte pour un bien en indivision suite à un divorce ou une succession !

Les frais de notaire équivalent à 8% de la somme rachetée lors de l’opération. Cette somme variera donc en fonction de la valeur du bien, et sera ajoutée au crédit immobilier contracté par l’acquéreur pour racheter la soulte, ou au crédit immobilier en cours.

Les frais de notaire lors d’un rachat de soulte dépendent de la valeur estimée du bien, et peuvent varier en fonction du moment auquel a lieu le rachat (2019, 2018 etc) !

Simulateur de frais de notaire pour un rachat de soulte

Pour connaître les frais de notaire en cas de rachat de soulte, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne ! Ces outils de simulation vous permettront de  faire le calcul des frais de notaire suite à un rachat de soulte. Mais ce calcul est très simple à réaliser ! La rémunération du notaire équivaut à 8% de la part rachetée, quelque soit sa somme ou la situation des ayants-droits.

Exemple de frais de notaire pour un rachat de soulte en cas de divorce :

Valeur du bien Valeur de la soulte Frais de notaire (8%)
100 000 50 000 4 000
200 000 100 000 8 000
300 000 150 000 12 000
400 000 200 000 16 000

Annonce


Les avis et commentaires

star star star star star
1094 avis - Excellent
swipe arrow swipe arrow
starstarstarstarstar
Victor

Courtier impliqué et disponible

Un grand merci à Anthony pour avoir été d'une aide précieuse pour constituer notre dossier et négocier un taux avantageux. Tout se passe en ligne

Il y a 4 jours
starstarstarstarstar
Justin

Merci au courtier !

J’ai fait appel à Papernest pour faire un emprunt pour un achat immobilier dans le 16eme à Paris. Le courtier a été très réactif Lors de ma re

26 Juin 2020
starstarstarstarstar
Alicia CZL

Un service au top !

Un service de qualité et un accompagnement personnalisé de la négociation à la signature ! Mon conseiller était vraiment engagé dans mon projet

Il y a 4 jours
starstarstarstarstar
Charles F

Un courtier en béton!

Expérience top!!! Mon courtier Papernest a été d'une aide et d'une efficacité exceptionnelles. On a formé une super team malgré les nombreux obs

18 Juin 2020
starstarstarstarstar
Matt Pace

Service très utile pour mon prêt !

Je salue la qualité et l'efficacité des équipes lors de la négociation de mon crédit ! Très satisfait !

25 Juin 2020
starstarstarstarstar
Déborah C.

Je recommande les yeux fermés

Accompagnement d'un très grand professionnalisme tout au long de mon dossier de crédit immobilier. Grâce à Papernest, j'ai pu bénéficier d'un tr

30 Juin 2020
starstarstarstarstar
Safran

Super conseiller

Je suis tombé sur un excellent conseiller qui m'a très bien orienté et accompagné.

29 Mai 2020
starstarstarstarstar
Benoît

Super expérience avec Papernest

Super expérience avec Papernest pour notre crédit immobilier malgré la situation du Covid-19. Mais ca fait plaisir d'avoir des personnes réactives

25 Juin 2020
star star star star star

Envie de voir plus d'avis sur papernest ?

trustpilot

FAQ

Qu'est ce qu'une licitation de partage ?

La licitation définit la vente d'un bien, la plupart du temps dans le cadre d'un rachat de soulte. Elle indique ainsi le fait de racheter une part, ou de vendre l'intégralité des parts à un seul ayant-droit, pour que le bien en indivision devienne sa propriété. Plus d'informations ici.

Redactor

Written by Alice

Mis à jour le 7 Juil, 2020

Commentaires

star star star star star

Learn more about our process for controlling and publishing ratings