La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en cas d’erreur de calcul du TAEG

Les mensualités d’un crédit immobilier incluent le taux d’intérêts, le taux de l’assurance emprunteur et des frais annexes comme les frais de dossier et les frais de garantie. Ce coût total du financement est également appelé « taux annuel effectif global » (TAEG) qui doit toujours apparaître sur le contrat. En cas d’erreur de calcul, l’emprunteur pouvait réclamer réparation mais aujourd’hui, il n’est plus possible d’obtenir un rabais des intérêts au taux légal.




Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul du TAEG ?

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG détermine le coût total du financement de l’emprunt bancaire, incluant le taux immobilier, l’assurance emprunteur et les frais annexes. Il est utile pour mieux comparer les différentes offres de prêt.

Quelquefois, l’établissement bancaire fait une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global. Les erreurs de calcul proviendraient d’un nombre important de dossiers en recours.

Il est possible de dénoncer son contrat de prêt auprès d’un tribunal dans le cas où le TAEG est erroné.

Dans le cas d’une réclamation de réparation, le juge a la possibilité de prononcer :

  • La déchéance partielle des intérêts
  • La déchéance totale des intérêts
  • La nullité du taux immobilier

Selon la décision du juge, le taux effectif annuel global est ramené au taux légal, nettement inférieur au taux immobilier du marché puisqu’il est proche de 0% : les emprunteurs peuvent demander le remboursement de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les échéances déjà remboursées.

Budget, prêt, frais de notaire… Tant de critères sont à considérer lors de l’achat d’un bien. Nous les avons regroupés pour vous dans notre guide !

Téléchargez-moi

Annonce

Les avis et commentaires

star star star star star
+4000 avis - Excellent
starstarstarstarstar
Yves Lourdon

Un résultat au delà de nos attentes !

Je ne peux que vous conseiller de passer par un courtier pour obtenir votre prêt immobilier, surtout si ce courtier est un courtier de chez papernest

01 Mar 2021
starstarstarstarstar
Boubou

Les devis sont clairs

Les devis sont clairs, faciles à valider avec le RIB pré-enregistré, il suffit d'un clic. Les offres sont intéressantes. On gagne de l'énergie, d

19 Jan 2023
starstarstarstarstar
Vincent

Un service très utile

Un service très utile, qui nous as permis de faire les démarches facilement et rapidement tout en ayant de très bons conseils. Je pensais au début

04 Mar 2022
starstarstarstarstar
Victor

Courtier impliqué et disponible

Un grand merci à Anthony pour avoir été d'une aide précieuse pour constituer notre dossier et négocier un taux avantageux. Tout se passe en ligne

06 Juil 2020
starstarstarstarstar
Paola

Très satisfaite

J’avais peur de ne pas avoir assez de connaissances immobilières et j’ai décidé de passer par un courtier. Ma courtière a été très agréabl

08 Mar 2021
starstarstarstarstar
Francis T.

Très professionnel

Nous avons eu recours aux services de courtier de papernest pour notre projet immobilier. Excellent contact avec notre courtier qui s’est vraiment i

15 Fév 2021
starstarstarstarstar
Safran

Super conseiller

Je suis tombé sur un excellent conseiller qui m'a très bien orienté et accompagné.

29 Mai 2020
starstarstarstarstar
Déborah C.

Je recommande les yeux fermés

Accompagnement d'un très grand professionnalisme tout au long de mon dossier de crédit immobilier. Grâce à Papernest, j'ai pu bénéficier d'un tr

30 Juin 2020
star star star star star

Envie de voir plus d'avis sur papernest ?

trustpilot

Est-il encore possible de réclamer réparation ?

Erreur calcul TAEG nouvelle jurisprudence remboursement intérêtsAujourd’hui, il est toujours possible de réclamer réparation pour un TAEG erroné mais face à l’afflux des demandes, la Cour de cassation a modifié la jurisprudence dans cette situation.

Attention !

Aujourd’hui, le taux légal ne correspond plus au taux d’indemnisation de référence. Il était, de toute manière, difficile à obtenir lors d’une réclamation de réparation.

En effet, c’est le juge en charge de la réclamation qui va fixer lui-même la proportion des intérêts due à la banque selon le préjudice subi par les emprunteurs et la gravité de l’erreur de calcul commise.

Mis à jour le 25 Sep, 2023

redaction Découvrir notre équipe
Redactor

Alicia Cazaly

Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications