Pré état des lieux

Qu'est-ce-qu'un pré état des lieux ?

Vous allez bientôt quitter votre logement et vous voulez savoir ce qu'est exactement un pré état des lieux ? Nous vous expliquons tout !

Pré état des lieux, visite conseil ou encore pré visite : définition

Le pré état des lieux, appelé aussi visite conseil ou pré visite, est un constat réalisé, à titre purement indicatif, par le propriétaire d'un bien locatif qui vient vérifier l'état global de l'habitation avant le départ du locataire. La demande de pré état des lieux peut aussi bien venir du propriétaire que du locataire. Cela permet d'informer le locataire sur les éventuels :

Remises en état

Réparations

Remplacement d'équipements

Entretiens nécessaires

Ces actions devront être réalisées avant de faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Le pré état des lieux, obligatoire ou pas ?

Aucune législation n'oblige le propriétaire d'un logement à procéder à un pré état des lieux, il n'est donc pas obligatoire, seuls les états des lieux d'entrée et de sortie le sont. Il ne s'agit pas d'un document officiel et n'a donc aucune valeur juridique.

En revanche, le pré état des lieux est fortement conseillé, car il concerne tout autant le locataire que le propriétaire. En effet, il permet au locataire d'attester des réparations ou remplacements à entreprendre et lui donne le temps de les réaliser. De plus, après le pré état des lieux, il sera en mesure de demander à son propriétaire une estimation du montant de la caution qui lui sera restituée. Le locataire est également informé du coût des réparations locatives qui seront peut-être à faire après son départ.

Du point de vue du propriétaire, la visite conseil lui offre la possibilité de programmer les travaux qui seront à sa charge, et ainsi de remettre son bien sur le marché le plus rapidement possible. Cependant, il ne pourra faire réaliser ses travaux qu'à la fin du bail de location ou à la fin du préavis en cas de départ anticipé du locataire.

   

Le pré état des lieux de sortie

Le pré état des lieux se déroule toujours avant l'état des lieux de sortie. En général, les bailleurs fixent un rendez-vous avec le locataire environ un mois avant son départ. Le bailleur doit bien entendu attendre d'avoir reçu la lettre de résiliation du bail (à envoyer en général trois mois avant la date de départ souhaitée) avant de décider d'un pré état des lieux. Le locataire doit absolument être présent afin d'attester de la véracité des informations recueillies par le propriétaire.

Le pré état des lieux est une prestation gratuite qui ne peut être faite que par le propriétaire (en cas de location auprès d'un particulier) ou par un représentant de la société gérant le logement.

Le pré état des lieux en HLM

Ce sont les sociétés d'HLM qui ont démocratisé la pratique du pré état des lieux. Moins répandu chez les propriétaires privés, il est pourtant de plus en plus utilisé afin d'éviter les contentieux à la date d'état des lieux de sortie.

Le pré état des lieux est le plus souvent fait de façon orale et informelle. Néanmoins, le locataire peut demander à recevoir un rapport écrit après la visite conseil. Ce document, même s'il n'a pas de valeur juridique, constitue une trace écrite du passage du bailleur et peut servir en cas de litige.

La visite conseil avant mutation

Lorsque vous occupez un logement appartenant à une société d'HLM et que vous souhaitez en changer, une visite conseil est systématiquement réalisée. Comme une visite conseil classique, elle a pour objectif d'indiquer au locataire les potentiels travaux et réparations nécessaires à la remise en état du logement.

Lors de la mutation, la visite conseil n'a lieu qu'après l'acceptation du dossier de mutation par la société détentrice du bail. La demande de mutation est un processus long qui peut prendre plusieurs mois avant d'être examinée.

Comment se passe le pré état des lieux ?

Il se déroule de façon similaire à un état des lieux de sortie, mais il est moins formel. On vous rappelle qu'il ne s'agit que d'une visite préventive dont l'objectif est de vous indiquer les réparations à effectuer. Votre caution n'est donc pas encore en jeu.

Cependant, le propriétaire va inspecter soigneusement toutes les pièces du logement et tous les équipements présents lors de votre arrivée. Pour que le pré état des lieux soit objectif, il doit être fait sur la base de l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire doit se présenter avec un exemplaire de l'état des lieux d'entrée et vous devez en faire de même.

Après avoir fait le tour, le bailleur doit vous stipuler toutes les réparations qui sont à votre charge et celles à la sienne. Néanmoins, l'usure normale liée au temps ne doit pas être confondue avec des dégradations locatives qui sont à la charge du locataire. À compter du pré état des lieux, vous avez environ un mois avant l'état des lieux de sortie pour remettre le logement en état.

Les réparations à la charge du locataire

Le décret du 26 août 1987 définit la liste des réparations locatives à la charge du locataire. Il s'agit principalement de réparations et de travaux d'entretien à l'intérieur du logement, mais aussi dans les parties extérieures dont il profite de façon exclusive. Le locataire a donc à sa charge :

L'entretien des équipements mis à sa disposition : réfrigérateur, plaques de cuisson, mobilier, etc

L'entretien des revêtements : plafond, murs et sol

Les petites réparations du quotidien : plomberie, électricité, chauffage, etc

Le locataire peut néanmoins être dispensé des réparations à sa charge dans certains cas, notamment lors de l'usure du matériel ou en cas de force majeure (incendie, intempéries, etc...). En règle générale, le locataire n'a à sa charge que les petites réparations, les gros travaux étant la responsabilité du propriétaire (sauf en cas de dégâts volontaires de la part de l'occupant).

Les réparations à la charge du propriétaire

Pour faire simple, tous les autres travaux qui ne sont pas à la charge du locataire sont pour le propriétaire. Il s'agit des gros travaux tels que la rénovation énergétique, le remplacement de la chaudière ou encore le changement des équipements (douche, toilettes, etc...). Plus précisément sont à la charge du propriétaire :

• Les réparations urgentes
• Les travaux de mise aux normes
• La rénovation des parties communes
• Les travaux pour réduire les déperditions d'énergie

Que se passe-t-il après le pré état des lieux ?

Le pré état des lieux est l'étape qui précède l'état des lieux de sortie. Le locataire dispose du temps nécessaire pour faire les réparations demandées et ainsi rendre le logement dans l'état où il lui a été loué.

L'état des lieux de sortie

Tout comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être fait en la présence du locataire et du propriétaire. Il permet de constater l'état général du logement, et sert de preuve en cas de retenue de caution de la part du propriétaire. C'est un document à valeur juridique qui peut être utilisé en cas de litiges, contrairement au pré état des lieux. Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux de sortie, le propriétaire doit faire appel à un huissier.

Pour un logement vide, l'état des lieux de sortie va se focaliser sur l'état de tous les éléments constituant la structure du logement, à savoir le plafond, les murs ou encore le sol.

La procédure est sensiblement la même pour un logement meublé, sauf que tout le mobilier d'origine sera également passé en revue.

L'état des lieux pour une maison

L'état des lieux pour une maison se déroule de la même façon que pour les autres types de logement. Le propriétaire va se servir de l'état des lieux d'entrée afin de vérifier les différentes pièces et équipements, pour établir l'état des lieux de sortie. Les parties intérieures comme extérieures, sont examinées, toute dégradation pouvant entraîner une retenue sur la caution locative.

Montants et délais de restitution d'un dépôt de garantie
Type de bail	Durée minimale du bail	Montant maximal	Délai de restitution
			En cas de dégradations	Sans dégradations
Non-meublé	3 ans	1 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois
Meublé	1 an	2 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois
Meublé étudiant	9 mois non renouvelables	2 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois

L' état des lieux en pdf

Pour faciliter votre compréhension des formulaires d'états des lieux d'entrée et de sortie, il est possible de télécharger des modèles en format pdf. En fonction du type de logement que l'on occupe (appartement meublé, non meublé, studio, maison) les formulaires sont plus ou moins longs et détaillés. Un aperçu en format pdf permet donc d'être mieux informé.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pré état des lieux et sur l'état des lieux de sortie, consultez le site du Service Public.

Bon à savoir

• Que faire en cas d'absence d'état des lieux de sortie ?

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