État des lieux de garage et box : modèle gratuit à télécharger

Quel modèle d’état des lieux utiliser pour un garage ou un box ?

Vous cherchez un modèle d'état des lieux pour un garage ? Vous trouverez ici un modèle d'état des lieux simplifié pour une location de garage. Vous pouvez également utiliser un document comme celui-ci si la location d'un parking, box ou garage est considérée comme une pièce supplémentaire dans le cadre de la location d'un logement !

Modèles gratuits d’état des lieux garage et box (PDF et Word)

Lorsque vous louez un garage, la manière de réaliser l'état des lieux est la même que pour un logement en location. Vous pouvez utiliser le même document pour réaliser l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie du parking. Vous trouverez ci-dessous différents formats pour faire l'état des lieux d'un garage, tous proposés par papernest :

• Modèle d'état des lieux gratuit pour un garage au format Word : cliquez ici
• Modèle d'état des lieux pour un garage au format PDF : cliquez ici
• Modèle d'état des lieux sous forme d'annexe au format PDF : cliquez ici

 

Garage loué seul ou avec un logement : quel modèle télécharger ?

Le contrat d'un garage loué seul est régi par le Code Civil, alors qu'un garage loué avec un logement est compris dans le contrat d'habitation du logement.

Que le garage ou le box soit seul ou avec un logement, le modèle d'état des lieux à utiliser varie selon la situation. Le modèle Word est facilement modifiable, le modèle PDF est déjà prêt à être complété et est directement sous forme d'annexe au contrat de location.

Que doit contenir l’état des lieux d’un garage ?

L'état des lieux d'un garage ou d'un box n'est pas imposé par la loi, mais il est important qu'il contienne les mentions suivantes pour pouvoir être exploitable au besoin.

Quelle réglementation s’applique à l’état des lieux d’un garage ?

L'état des lieux d'un garage loué seul n'est pas encadré par la loi ALUR. Cependant, si cet état des lieux est tout de même réalisé, il devient un document contractuel qui s'impose aussi bien au locataire qu'au propriétaire.

Garage loué avec un logement : l’application de la loi ALUR

Selon la loi ALUR, un garage loué avec un logement est considéré comme annexe au logement, il est donc reconnu dans le contrat de location et doit y apparaître comme tel. La loi ALUR s'applique bien dans ce cas :

• La durée minimale du bail est de 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un logement meublé ;
• Le propriétaire ne peut pas mettre fin uniquement à la location du garage ;
• La somme versée pour les dégradations suit les mêmes règles que celle du logement ;

Garage, box ou parking loué seul : le droit commun du Code civil

L'état des lieux d'un garage loué seul relève de la liberté contractuelle du droit commun du Code Civil (articles 1714 et au-delà).
Les règles du Code civil sont les suivantes :

• Le propriétaire doit louer un garage (ou box) en bon état, à un emplacement accessible, et assure une utilisation paisible des lieux ;
• Le locataire doit régler le loyer et utiliser les lieux dans le respect des conditions établies dans le contrat de location.

 

L’état des lieux d’un garage est-il obligatoire ?

Non, l'état des lieux d'un garage loué seul n'est pas obligatoire. La loi du 6 juillet 1989 rend l'état des lieux des garages obligatoire seulement lorsqu'il s'agit de garages loués avec les résidences principales.

En revanche, l'article 1731 du Code Civil rend l'état des lieux indispensable dans le but de réduire les risques pour le locataire et le propriétaire.

Quel type de bail pour la location d’un garage ?

Le choix du bail dépend de la situation. Un garage loué seul sera accompagné d'un bail civil (soumis au Code Civil), alors qu'un garage loué avec le logement sera considéré comme annexe au contrat de location (soumis à la loi ALUR).

Comment réaliser l’état des lieux d’un garage ?

L'état des lieux pour un garage loué seul se fait à l'amiable entre le propriétaire et le locataire.

Établi le jour de la remise des clés, l'état des lieux d'entrée constate l'état initial du logement et protège les deux parties en cas de litige. Pensez à y reporter les relevés de compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, indispensables pour ouvrir vos contrats d'énergie.

Réalisé le jour de la restitution des clés, l'état des lieux de sortie vous permet de comparer l'état du logement avec celui constaté à l'entrée. L'état des lieux de sortie détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, d'où l'importance de reprendre les mêmes pièces et les mêmes intitulés que le document d'entrée.

Qui rédige l’état des lieux d’un garage ?

L'état des lieux est rédigé entre le propriétaire et le locataire, mais peut également être réalisé par l’intermédiaire d’un tiers si l'un des deux le désire.

1. Par le locataire et le propriétaire : Ils remplissent et signent ensemble l’état des lieux. La démarche est gratuite ;
2. Par un professionnel : en cas de désaccord ou d'absence de l'un des deux contractants, il est possible de faire appel à une tierce personne (commissaire de justice ou agence). Ainsi, l’intervention d’un professionnel peut entraîner des frais.

Quels documents fournir pour l’état des lieux d’un garage ?

Le document d’état des lieux décrit précisément l’état du garage et de ses équipements. Il peut également mentionner les moyens d’accès remis au locataire, comme les clés, badges ou télécommandes. Une fois signé par les parties, il est annexé au contrat de location.

Quelles sont les étapes de l’état des lieux d’un garage ?

L'état des lieux se prépare en plusieurs étapes clés :

1. Préparation des documents administratifs : la date de la visite, l'identité complète des deux contractants, ainsi que leur coordonnées, et l'adresse exacte du garage ;
2. Examen de l'état général : rendre compte de l'état du sol, du plafond, de la porte de garage, etc.
3. Test des équipements : vérifier l'éclairage, et faire l'inventaire des moyens d'accès ;
4. Conclusion et signature : signer le document. Une fois signé, chaque partie conserve un exemplaire du document.

Que vérifier lors de l’état des lieux d’entrée d’un garage, box ou parking ?

Faire l'état des lieux d'entrée d'un garage, box ou parking nécessite de vérifier l'état général des murs, sols, accès, ainsi que les équipements éventuels.

Que vérifier sur un garage fermé ou un box ?

Lors de l'état des lieux d'un garage fermé ou d'un box, il est conseillé de vérifier l'état des éléments suivants :

Que vérifier sur une place de parking couverte ou extérieure ?

Plusieurs points de vigilance sont à contrôler pour une place de parking :

• Les dimensions et l'accessibilité : s'assurer de la taille réelle de la place de parking, vérifier que l'on peut ouvrir et fermer les portes facilement ;
• Les marquages au sol : s'assurer qu'ils soient visibles, vérifier que la place à un numéro ou un nom attitré pour éviter toute confusion avec les autres utilisateurs du parking ;
• La sécurité : tester le badge, les clés, la télécommande, etc. Vérifier les accès piétons, les caméras de surveillance, la qualité de l'éclairage.
• Le revêtement : vérifier l'état du sol, les fissures, les taches d'huile, les possibles fuites existantes ou passées, regarder également l'état du plafond ;
• Les spécificités : observer l'environnement dans son ensemble, la ventilation, la présence d'une borne ou la possibilité d'en installer une si besoin nécessaire pour les véhicules électriques.

 

Comment se passe l’état des lieux de sortie d’un garage ?

L’état des lieux de sortie est réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire au moment du départ. Il permet de constater l’état du garage et de ses équipements avant la remise des clés au propriétaire.

1. Inspection des éléments ;
2. Inventaire des accès ;
3. Signature de l'état des lieux de sortie.

Quelle est la différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un garage ?

L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du garage et de ses équipements avec celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée.

*Article 1731 du 31 mars 1804 du Code Civil

Comment distinguer la vétusté d'une dégradation dans un garage ?

La vétusté correspond à l’usure naturelle liée au temps et à l’usage normal du garage : les réparations qui en découlent sont à la charge du propriétaire. À l’inverse, les dégradations imputables à une négligence ou à un mauvais entretien du locataire peuvent être mises à sa charge.

Le cas particulier des garages motorisés

Dans le cas d’un garage motorisé, la distinction entre vétusté et dégradation est particulièrement importante. L’usure naturelle du mécanisme de la porte peut relever de la vétusté, tandis qu’un dommage causé par un choc ou une mauvaise manipulation peut être considéré comme une dégradation.

Que peut retenir le propriétaire à la sortie ?

Après l'état des lieux de sortie d'un garage ou d'un box, un propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie seulement pour couvrir les loyers impayés, ou les dégradations. En revanche, toute somme retenue doit s'accompagner de justificatifs (facture, devis).
Si aucun dégât n'est retenu, le dépôt de garantie doit être rendu sous un un mois.