Loi Scrivener : en quoi ce texte protĂšge-t-il les emprunteurs ?
Loi Scrivener : l’antisĂšche
- La loi Scrivener est fait pour protéger les personnes souhaitant contracter un crédit immobilier
- Ses deux principales dispositions sont l’obligation pour les banques de fournir certaines informations dans leurs offres de prĂȘt, et l’obligation pour les emprunteurs de respecter un dĂ©lai d’au moins 10 jours avant de rĂ©pondre Ă une offre
- La loi Scrivener prĂ©voit Ă©galement d’autres mesures pour protĂ©ger les emprunteurs, que nous vous dĂ©taillons dans cet article
Loi Scrivener, qu’est-ce que c’est ?
La loi Scrivener, mise en place entre 1978 et 1979, est un texte qui a pour but de protĂ©ger le consommateur lors de la souscription d’un crĂ©dit – qu’il s’agisse d’un prĂȘt personnel ou d’un prĂȘt immobilier.
Ă ce titre, elle impose notamment :
- Ă la banque de mettre Ă disposition de l’emprunteur une liste d’informations dĂšs l’Ă©dition de l’offre de prĂȘt
- Ă l’emprunteur de respecter un dĂ©lai de 10 jours avant de rĂ©pondre Ă une offre de prĂȘt
La loi Scrivener est Ă©galement connue sous le nom de Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative Ă l’information et Ă la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opĂ©rations de crĂ©dit.
Vous pouvez retrouver l’intĂ©gralitĂ© de cette loi sur cette page du site LĂ©gifrance.
Loi Scrivener 1, loi Scrivener 2, que signifie cette distinction ?
La loi Scrivener a été instaurée en deux parties : la premiÚre en 1978, la seconde en 1979. La loi Scrivener 2 vient renforcer les dispositifs prévus par la loi Scrivener 1.

L’avis de l’expert
Nathalie – CourtiĂšre en immobilier Senior chez papernest
Pourquoi un tel dĂ©lai avant de pouvoir accepter une offre de prĂȘt ?
Bien qu’il soit comprĂ©hensible que vous soyez pressĂ© d’obtenir votre crĂ©dit, ne vous prĂ©cipitez pas ! Vous devez d’abord lire avec attention toutes les conditions et vous assurer qu’il soit financiĂšrement intĂ©ressant. N’hĂ©sitez pas Ă prendre conseil auprĂšs d’un courtier !
â Quel est l’intĂ©rĂȘt de la loi Scrivener ?
L’intĂ©rĂȘt de mettre en place une telle loi Ă©tait de protĂ©ger les emprunteurs. En effet, souscrire un prĂȘt immobilier engage pour de nombreuses annĂ©es et sur des sommes trĂšs importantes.
C’est pourquoi il est trĂšs important de donner aux emprunteurs les moyens de faire le choix le plus rĂ©flĂ©chi possible, en s’assurant qu’ils disposent de toutes les informations nĂ©cessaires pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cours de prĂȘt.
Un courtier immobilier papernest vous accompagne pas Ă pas dans votre demande de prĂȘt immobilier !
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Qui est concerné par la loi Scrivener ?
Sont concernés par la loi Scrivener tous les emprunteurs particuliers ayant souscrit :
- un prĂȘt pour financer un projet immobilier d’un montant supĂ©rieur Ă 21 343 ⏠: achat d’un bien, d’un terrain Ă bĂątir, construction d’un logement, acquisition de locaux commerciaux…
- un prĂȘt personnel de 200 Ă 75 000 ⏠pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 3 mois.
Quelles sont les informations rendues obligatoires par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener oblige la banque Ă faire figurer toutes les informations suivantes dans son offre :
- le nom exact de toutes les parties du prĂȘt : emprunteur, banque, organisme de cautionnement ou personne se portant caution, organisme d’assurance…
- le type d’emprunt : prĂȘt amortissable, prĂȘt in fine, prĂȘt relais, prĂȘt Ă taux zĂ©ro…
- le taux effectif global (TEG)
- la nature du bien : maison, appartement, terrain, VEFA…
- le coĂ»t total du prĂȘt, tous frais inclus
- l’Ă©chĂ©ancier du prĂȘt
- la date de déblocage des fonds
- le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA)
ⳠQuel est le délai de réflexion obligatoire fixé par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener stipule Ă©galement que tout emprunteur doit respecter un dĂ©lai d’au moins 10 jours pour accepter une offre de prĂȘt. Vous ne pourrez notifier votre dĂ©cision Ă la banque qu’Ă partir du jour 11 aprĂšs la rĂ©ception de l’offre.
Bon Ă savoir
Il s’agit bien de jours calendaires, et pas de jours ouvrĂ©s. Vous n’aurez donc pas besoin d’exclure les week-ends et jours fĂ©riĂ©s de votre calcul.
Quel est le dĂ©lai de rĂ©flexion maximum pour rĂ©pondre Ă une offre de prĂȘt ?
Aucune loi ne fixe de dĂ©lai maximum pour rĂ©pondre Ă une offre de prĂȘt. Les offres sont gĂ©nĂ©ralement valables 30 Ă 45 jours (le dĂ©lai de validitĂ© minimum Ă©tabli par la loi Scrivener 2 Ă©tant de 30 jours).
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Existe-t-il un dĂ©lai de rĂ©tractation aprĂšs l’acceptation d’une offre de prĂȘt ?
Oui, et cela n’a pas attendu la loi Scrivener 2 ! Le dĂ©lai de rĂ©tractation a Ă©tĂ© instaurĂ© par la loi Scrivener 1 et prolongĂ© ensuite par la loi Lagarde. Vous avez aujourd’hui 14 jours pour changer d’avis aprĂšs avoir signĂ© votre crĂ©dit !
Voici, pour vous aider, un tableau rĂ©capitulatif de la chronologie des dĂ©lais du prĂȘt :
Date | Ătape |
---|---|
RĂ©ception de l’offre +10 jours | Vous pouvez rĂ©pondre Ă l’offre |
Jusqu’Ă 30 jours aprĂšs la signature de l’offre |
|
Signature de l’offre +14 jours | Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rĂ©tractation |
Quelles sont les autres dispositions introduites par la loi Scrivener ?
Si les informations et le délai de réflexion obligatoires sont les dispositions phares de la loi Scrivener, elles ne sont pas les seules !
Clause suspensive d’obtention du financement
La loi Scrivener vous oblige Ă inclure dans le compromis de vente une clause suspensive d’obtention des financements nĂ©cessaires Ă la concrĂ©tisation de la banque, ainsi qu’une date de rĂ©alisation de cette condition suspensive.
ConcrĂštement, cela signifie que si vous n’obtenez pas de crĂ©dit, vous ne serez plus engagĂ© auprĂšs du vendeur et n’aurez donc pas de pĂ©nalitĂ© Ă lui verser et rĂ©cupĂ©rerez mĂȘme l’acompte versĂ© lors de la signature du compromis !
Droit de remboursement anticipé
La loi Scrivener vous permet Ă©galement de rembourser votre prĂȘt de maniĂšre anticipĂ©e. Cela est trĂšs pratique dans plusieurs cas :
- vous revendez votre bien avant le terme du crédit
- vous optez pour un rachat de crédit
âïž Bon Ă savoir
Quel que soit votre prĂȘt, les IRA ne peuvent pas excĂ©der 3% du capital restant dĂ» et 6 mois d’intĂ©rĂȘts au taux prĂ©vu lors de la signature du prĂȘt.
En savoir plus sur la législation relative aux achats immobiliers :
- La loi Hamon sur la rĂ©siliation des contrats d’assurance
- Le dispositif Pinel d’investissement locatif
- La loi Solidarité et Renouvellement Urbain
- La loi portant Ă©volution du logement de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique (Elan)
- Le dispositif de défiscalisation Malraux
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FAQ
đ§âđ€âđ§ Les SCI sont-elles concernĂ©es par la loi Scrivener ?
Théoriquement, oui, les SCI sont protégées par les dispositions de la loi Scrivener... Mais en sont exclues les SCI qui procurent des immeubles en propriété ou en location : la plupart des SCI immobiliÚres ne peuvent donc pas recourir aux délais de rétractation prévus par la loi Scrivener, par exemple.
ⳠQuel est le délai de rétractation prévu par la loi Scrivener ?
Le délai de rétractation prévu par la loi Scrivener était de 7 jours ; grùce à la loi Lagarde, il est désormais passé à 14 jours calendaires.
Mis Ă jour le 25 Sep, 2023
Déborah de Comarmond
Content Manager
Virgile Fanucci
Chef de projet