Loi Scrivener : en quoi ce texte protège-t-il les emprunteurs ?
Loi Scrivener : l’antisèche
- La loi Scrivener est fait pour protéger les personnes souhaitant contracter un crédit immobilier
- Ses deux principales dispositions sont l’obligation pour les banques de fournir certaines informations dans leurs offres de prêt, et l’obligation pour les emprunteurs de respecter un délai d’au moins 10 jours avant de répondre à une offre
- La loi Scrivener prévoit également d’autres mesures pour protéger les emprunteurs, que nous vous détaillons dans cet article
Loi Scrivener, qu’est-ce que c’est ?
La loi Scrivener, mise en place entre 1978 et 1979, est un texte qui a pour but de protéger le consommateur lors de la souscription d’un crédit – qu’il s’agisse d’un prêt personnel ou d’un prêt immobilier.
À ce titre, elle impose notamment :
- À la banque de mettre à disposition de l’emprunteur une liste d’informations dès l’édition de l’offre de prêt
- À l’emprunteur de respecter un délai de 10 jours avant de répondre à une offre de prêt
La loi Scrivener est également connue sous le nom de Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette loi sur cette page du site Légifrance.
Loi Scrivener 1, loi Scrivener 2, que signifie cette distinction ?
La loi Scrivener a été instaurée en deux parties : la première en 1978, la seconde en 1979. La loi Scrivener 2 vient renforcer les dispositifs prévus par la loi Scrivener 1.
L’avis de l’expert
Nathalie – Courtière en immobilier Senior chez papernest
Pourquoi un tel délai avant de pouvoir accepter une offre de prêt ?
Bien qu’il soit compréhensible que vous soyez pressé d’obtenir votre crédit, ne vous précipitez pas ! Vous devez d’abord lire avec attention toutes les conditions et vous assurer qu’il soit financièrement intéressant. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un courtier !
➕ Quel est l’intérêt de la loi Scrivener ?
L’intérêt de mettre en place une telle loi était de protéger les emprunteurs. En
effet, souscrire un prêt immobilier engage pour de nombreuses années et sur des sommes très importantes.
C’est pourquoi il est très important de donner aux emprunteurs les moyens de faire le choix le plus réfléchi possible, en s’assurant qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cours de prêt.
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Qui est concerné par la loi Scrivener ?
Sont concernés par la loi Scrivener tous les emprunteurs particuliers ayant souscrit :
- un prêt pour financer un projet immobilier d’un montant supérieur à 21 343 € : achat d’un bien, d’un terrain à bâtir, construction d’un logement, acquisition de locaux commerciaux…
- un prêt personnel de 200 à 75 000 € pour une durée supérieure à 3 mois.
Quelles sont les informations rendues obligatoires par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener oblige la banque à faire figurer toutes les informations suivantes dans son offre :
- le nom exact de toutes les parties du prêt : emprunteur, banque, organisme de cautionnement ou personne se portant caution, organisme d’assurance…
- le type d’emprunt : prêt amortissable, prêt in fine, prêt relais, prêt à taux zéro…
- le taux effectif global (TEG)
- la nature du bien : maison, appartement, terrain, VEFA…
- le coût total du prêt, tous frais inclus
- l’échéancier du prêt
- la date de déblocage des fonds
- le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA)
⏳ Quel est le délai de réflexion obligatoire fixé par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener stipule également que tout emprunteur doit respecter un délai d’au moins 10 jours pour accepter une offre de prêt. Vous ne pourrez notifier votre décision à la banque qu’à partir du jour 11 après la réception de l’offre.
Bon à savoir
Il s’agit bien de jours calendaires, et pas de jours ouvrés. Vous n’aurez donc pas besoin d’exclure les week-ends et jours fériés de votre calcul.
Quel est le délai de réflexion maximum pour répondre à une offre de prêt ?
Aucune loi ne fixe de délai maximum pour répondre à une offre de prêt. Les offres sont généralement valables 30 à 45 jours (le délai de validité minimum établi par la loi Scrivener 2 étant de 30 jours).
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Existe-t-il un délai de rétractation après l’acceptation d’une offre de prêt ?
Oui, et cela n’a pas attendu la loi Scrivener 2 ! Le délai de rétractation a été instauré par la loi Scrivener 1 et prolongé ensuite par la loi Lagarde. Vous avez aujourd’hui 14 jours pour changer d’avis après avoir signé votre crédit !
Voici, pour vous aider, un tableau récapitulatif de la chronologie des délais du prêt :
| Date | Étape |
|---|---|
| Réception de l’offre +10 jours | Vous pouvez répondre à l’offre |
| Jusqu’à 30 jours après la signature de l’offre |
|
| Signature de l’offre +14 jours | Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation |
Quelles sont les autres dispositions introduites par la loi Scrivener ?
Si les informations et le délai de réflexion obligatoires sont les dispositions phares de la loi Scrivener, elles ne sont pas les seules !
Clause suspensive d’obtention du financement
La loi Scrivener vous oblige à inclure dans le compromis de vente une clause
suspensive d’obtention des financements nécessaires à la concrétisation de la banque, ainsi qu’une date de réalisation de cette condition suspensive.
Concrètement, cela signifie que si vous n’obtenez pas de crédit, vous ne serez plus engagé auprès du vendeur et n’aurez donc pas de pénalité à lui verser et récupérerez même l’acompte versé lors de la signature du compromis !
Droit de remboursement anticipé
La loi Scrivener vous permet également de rembourser votre prêt de manière anticipée. Cela est très pratique dans plusieurs cas :
- vous revendez votre bien avant le terme du crédit
- vous optez pour un rachat de crédit
☝️ Bon à savoir
Quel que soit votre prêt, les IRA ne peuvent pas excéder 3% du capital restant dû et 6 mois d’intérêts au taux prévu lors de la signature du prêt.
En savoir plus sur la législation relative aux achats immobiliers :
- La loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance
- Le dispositif Pinel d’investissement locatif
- La loi Solidarité et Renouvellement Urbain
- La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)
- Le dispositif de défiscalisation Malraux
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FAQ
🧑🤝🧑 Les SCI sont-elles concernées par la loi Scrivener ?
Théoriquement, oui, les SCI sont protégées par les dispositions de la loi Scrivener... Mais en sont exclues les SCI qui procurent des immeubles en propriété ou en location : la plupart des SCI immobilières ne peuvent donc pas recourir aux délais de rétractation prévus par la loi Scrivener, par exemple.
⏳ Quel est le délai de rétractation prévu par la loi Scrivener ?
Le délai de rétractation prévu par la loi Scrivener était de 7 jours ; grâce à la loi Lagarde, il est désormais passé à 14 jours calendaires.
Mis à jour le 29 Sep, 2022
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