Procuration pour état des lieux
Document d’état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en 2021.
Vous souhaitez faire procuration pour votre état des lieux ? On vous explique comment faire procuration pour votre état des lieux dans cet article et on vous propose des modèles d'états des lieux gratuits et faciles à imprimer !
Est-ce possible de réaliser une procuration pour un état des lieux ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, vous pouvez demander procuration afin qu'un mandataire vous représente. Il suffit de remplir un formulaire de procuration pour votre état des lieux.
L’état des lieux est le document qui relate, pièce par pièce, l’état de la location à l’entrée et à la sortie du locataire. Pour établir cet état des lieux, la présence du bailleur et du locataire est souhaitée. Le bailleur ou propriétaire peut néanmoins faire l’état des lieux sans la présence du locataire, si un accord entre les deux est passé avant. Néanmoins, si l’un des deux parties n’est pas présent lors de l’état des lieux, la validité du document est remise en cause. La justice considérera que le logement a été laissé en bon état à l’entrée du locataire, si celui-ci est absent.
Si le locataire ne peut être présent lors de l’état des lieux, que ce soit l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie, il doit être représenté par un proche ou un membre de la famille auprès du bailleur ou de l’agence. En d’autres termes, il peut faire procuration, c’est-à-dire qu’il délègue à une autre personne son pouvoir pour un acte défini : l’autre personne agit en son nom.
Le bailleur également peut se retrouver dans l’incapacité d’être présent le jour de l’état des lieux. Tout comme le locataire, il peut lui aussi faire appel à un mandataire (plus généralement un agent immobilier ou un huissier) afin que celui-ci le représente lors de l’établissement de l’état des lieux.
En cas d’absence du bailleur ou du propriétaire, l’état des lieux perdra de sa valeur légale. Sinon, la location sera considérée comme remise en bon état au locataire. Pour que le document soit valable, il doit être rédigé et signé par les deux parties.
L’état des lieux est valable s’il a été établi en présence du locataire mais que celui-ci ne l’a pas signé et si les deux parties se sont mis d’accord sur le contenu.
Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux ?
| Partie | Le locataire a refusé l'état des lieux | Le propriétaire a refusé l'état des lieux | Négligence des deux parties |
| Locataire | - Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état - Les réparations seront à la charge du locataire | - Mise en demeure du propriétaire | - Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état - Les réparations seront à la charge du locataire |
| Propriétaire | - Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire | - Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige - Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d'être à sa charge | - Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire |
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La loi concernant la procuration figure aux articles 1984 à 2010 du Code Civil (à retrouver ici). Cette procuration doit être écrite. Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux d'entrée, pour un état des lieux de sortie, et ceci s'applique pour tout logement : appartement, location etc.
Vous pouvez donner procuration pour un état des lieux entrant. Vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de procuration d'état des lieux d'entrée. Il doit y figurer le nom du locataire ou propriétaire absent, le nom du mandataire et l'acte défini de procuration.
Vous pouvez également donner procuration pour un état des lieux de sortie. Vous trouverez sur Internet des modèles gratuits de lettre de procuration pour des états des lieux de sortie.
Voici les informations qui doivent se trouver sur le modèle de lettre de procuration pour votre état des lieux :
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